Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 06 10 2016
Compte-Rendu - CR CM 08 12 2016
Compte-Rendu - CR CM 28 01 2016
Compte-Rendu - CR CM 30 06 2016
Compte-Rendu - CR CM 2023.06.08
Compte-Rendu - CR CM 2021.09.07
Compte-Rendu - CR CM 13 04 2016
Compte-Rendu - CR CM 18 05 2016
Compte-Rendu - CR CM 10 12 2015
Compte-Rendu - CR CM 17 03 2016
Compte-Rendu - CR CM 10 11 2016
Document publié le Lundi 4 novembre 2002 par la commune de Salaunes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 11 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
DELIBERATIONS
L’an deux mil seize, le 10 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie CASTAGNEAU, Maire.
Date de convocation : le 04 novembre
Présents :JM CASTAGNEAU, J ECHEGARAY, P VIGNAUX, C MONTIGNAC, P
LAHITTE, D BESTAVEN, M GIRONS, C DURAND, V DESCOMS
Absents : F MERY, L SCHROTER, A TEYNIE
Absent représenté : M MERC pouvoir à J ECHEGARAY
Secrétaire de séance : J ECHEGARAY
Le procès-verbal de la séance du 06 octobre dernier a été adressé en date du 04 novembre aux
membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
40- constitution d’une société publique locale
41- modification des statuts de la Communauté de Communes Médullienne
40 - CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL)
. Vu l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de communes « Médullienne » en date du
04 novembre 2002
. Vu les statuts de la Communauté de Communes « Médullienne » adoptés par toutes les communes
adhérentes portant notamment sur les compétences « ACTION SOCIALE »
.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants,
et , L.5211-1;
. Vu la délibération de la communauté de communes Médullienne n°64-10-16 du 27 octobre 2016
relative à la constitution d’une Société Publique Locale ( SPL)
Le Maire propose la constitution d’une Société Publique Locale (SPL),
- Avec pour objet : Gestion et animation des actions en faveur des enfants, des jeunes et de leurs familles
- sa localisation ; 4 place Carnot – 33480 CASTELNAU -DE -MEDOC
- son dimensionnement ; 11 actionnaires – CdC actionnaire majoritaire et les 10 communes de la CdC Médullienne
- la souscription de la commune de 500 euros au capital de la SPL
- son budget estimé 2.7 millions d’euros
- les financements mis en œuvre ; subvention CAF/MSA/Etat/Participation des familles/Participation CdC
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire
Après en avoir délibéré ,
DECIDE, à l’unanimité, l’adhésion de la commune à la Société Publique Locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
dénommée : SPL Enfance -Jeunesse Médullienne
dont l’objet social est le suivant : Gestion et animation des actions en faveur des enfants, des jeunes et des familles
dont le siège est : 4 place Carnot – 33480 CASTELNAU -DE -MEDOC
et la durée de 99 ans.
ADOPTE, à l’unanimité les statuts de la société qui sera dotée d’un capital de 50 000 euros libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune de Salaunes est fixée à 500 euros et libéré en totalité.
AUTORISE à l’unanimité le Maire à prendre ou signer tous actes nécessaires ;
DESIGNE Monsieur Jean -Marie CASTAGNEAU comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ;
DESIGNE : 1 personne pour la représenter au Conseil d’administration : Madame Annie TEYNIE
comme mandataire représentant la commune au conseil d’administration de la société
AUTORISE le mandataire ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société ;
La participation de la commune de 500 euros sera prise sur le compte 261, section investissement. Un virement ayant lieu de 500 euros du compte 020, section investissement, dépenses imprévues au compte 261.
41- modification des statuts de la Communauté de Communes Médullienne
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
Loi NOTRe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-16-2,
L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes Médullienne du
04 novembre 2002 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 modifiant les compétences de la Communauté de
Communes Médullienne ;
Considérant la nécessité de modifier et d’actualiser les statuts de la Communauté de Communes
Médullienne à la réglementation en vigueur.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, les statuts communautaires présentés, dont le projet est joint en annexe.
Le débat étant clos, la séance est levée à 22h30
Le Maire,
JM CASTAGNEAU