Compte-Rendu - CR CM 18 05 2016

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Compte-Rendu - CR CM 18 05 2016 Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 05 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

DELIBERATIONS

L’an deux mil seize, le 18 mai;

Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie CASTAGNEAU, Maire. Date de convocation : le 13 mai 2016

Présents :JM CASTAGNEAU, J ECHEGARAY, A TEYNIE, P LAHITTE, C MONTIGNAC, D BESTAVEN, C DURAND, M GIRONS, M MERC, P VIGNAUX

Absents : F MERY, L SCHROTER

Absent représenté : V DESCOMS pouvoir à J ECHEGARAY

Secrétaire de séance : J ECHEGARAY

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Le procès verbal de la séance du 13 avril dernier a été adressé en date du 13 mai aux membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR

18. Décision de dissolution du Syndicat des Jalles de landes à Garonne – répartition de l’actif et du passif – Transfert des contrats à Bordeaux Métropole-Décision - Autorisation de signature 19. Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des communes 2016 : montant et affectation. 20. règlement pour la bibliothèque communale

21. groupement de commandes pour les travaux d’entretien de la voirie communale 22. bornage de propriété – lieu-dit l’Estremignan

23. autorisation de principe de réaliser une opération d’effacement esthétique des lignes électriques - route d’Issac

24. Décision modificative n°1, budget communal

25. avis sur la demande d’HERAKLES d’exploiter des installations de stockage et de conditionnement de nitramines sur la plateforme pyrotechnique – SAINT MEDARD EN JALLES

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18. Décision de dissolution du Syndicat des Jalles de landes à Garonne – répartition de l’actif et du passif – Transfert des contrats à Bordeaux Métropole-Décision - Autorisation de signature 2

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs,

I- Dissolution du SIJALAG

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit qu’au 1 er janvier 2015, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine sont transformés en métropole.

Le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 a ainsi transformé la Communauté urbaine de Bordeaux en « Bordeaux Métropole » à compter du 1 er janvier 2015, et fixé son périmètre aux 28 communes précédemment membres de la Communauté urbaine. Le décret précise également que Bordeaux Métropole exercera les compétences prévues à l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier liste les compétences que la Métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres. Ainsi, en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie, la loi MAPTAM donne compétence à la Métropole en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) a repoussé au 1er janvier 2018 la date butoir d’exercice de la compétence GEMAPI en laissant aux collectivités et établissements bénéficiaires la possibilité d’anticiper cette échéance.

Par délibération n°2015/767 en date du 27 novembre 2015, Bordeaux Métropole a décidé de prendre par anticipation, au 1er janvier 2016, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Un arrêté préfectoral est venu confirmer cette extension de compétences au 1er janvier 2016, dans les conditions mentionnées dans la délibération sus-mentionnée.

Ces conditions énonçaient en particulier le principe de la dissolution du SIJALAG (Syndicat des Jalles de Lande à Garonne).

Ce syndicat était composé, jusqu’au 31 décembre 2015, des communes suivantes :

BLANQUEFORT, BORDEAUX, BRUGES, LE BOUSCAT, EYSINES, LE HAILLAN, MARTIGNAS-SUR-JALLE, MERIGNAC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, SAINT JEAN D’ILLAC, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, SALAUNES, LE TAILLAN MEDOC, dont 2 communes sises hors Métropole, Salaunes et Saint Jean d’Illac, et 11 communes sises sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Ce syndicat a pour objet, dans le périmètre du bassin versant, et dans la limite du territoire des 13 communes syndiquées :

- D’assurer, dans les sections de la Jalle de Blanquefort, et des affluents qu’il prend en charge, ainsi que sur les ouvrages de protection contre le risque fluvio-maritime situés sur le territoire syndiqué, le bon écoulement des eaux, l’entretien des digues et de tous ouvrages hydrauliques de protection et de vidange, notamment en procédant aux travaux d’entretien indispensables,

- D’assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l’amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine aquatique.

Il définit, en collaboration étroite avec tous les organismes intéressés et compétents, les travaux nécessaires d’aménagement des bassins versants et de leur bordure fluvio-maritime assurant une 3

meilleure maîtrise des eaux afin de permettre l’assainissement, la lutte contre les inondations, les pollutions et l’érosion, le drainage et l’utilisation rationnelle de l’eau pour l’irrigation, son stockage et son transport dans les meilleures conditions, et en entreprend la réalisation.

Il concourt à l’amélioration des quantités d’eau ainsi disponibles dans le but d’assurer la survie et la préservation de la rivière et de ses affluents.

Cet objet correspond aux caractéristiques de la compétence GEMAPI telles que définies par la loi MAPTAM.

Cet objet correspond aux caractéristiques de la compétence GEMAPI telles que définies par la loi MAPTAM.

La prise de compétence GEMAPI par Bordeaux Métropole entraîne le retrait des communes du territoire de Bordeaux Métropole en application de l’article L5217-7 III du CGCT. Parallèlement, Bordeaux Métropole devient membre du syndicat en lieu et place de ses communes.

Bordeaux Métropole souhaite exercer directement la compétence sur son territoire, elle ne souhaite en conséquence pas rester membre du syndicat.

La réduction du périmètre du Syndicat aux communes de Saint Jean d’Illac et Salaunes ne justifie plus son maintien du fait de l’absence de cohérence de bassin versant sur ces deux communes. Par ailleurs, l’ensemble du personnel du syndicat a d’ores et déjà été transféré à Bordeaux Métropole au 1er janvier 2016.

C’est la raison pour laquelle il est proposé au conseil municipal d’approuver la dissolution du SIJALAG qui interviendra formellement après approbation du compte de gestion 2015 et du compte administratif du même exercice par arrêté préfectoral.

II- Partage de l’actif et du passif

La dissolution du syndicat implique la répartition de l’actif et du passif de ce syndicat entre d’un côté Bordeaux Métropole et de l’autre les deux communes extérieures à la Métropole et membres du syndicat.

Les communes membres de Bordeaux Métropole constituant l’essentiel des membres du SIJALAG et Bordeaux Métropole s’engageant par ailleurs à conclure dans les meilleurs délais une convention de partenariat avec notre collectivité afin d’assurer une continuité des principales missions exercées par le Syndicat sur notre territoire, il est proposé d’acter un transfert intégral à Bordeaux Métropole tant de l’actif et du passif du SIJALAG que de l’ensemble des contrats et marchés du syndicat. La reprise du résultat de clôture au titre de 2015 s’élève à 170 556,83 € en fonctionnement et 198 726,16 € en investissement.

III - Evaluation de la dette transférée pour la compétence « GEMAPI »

Dans le cadre du transfert de la compétence « GEMAPI » et, suite à l’arrêté de prise de compétence anticipée du Préfet en date du 29 décembre 2015, il y a lieu de procéder au transfert par voie d’avenant des contrats d’emprunt souscrits par le SIJALAG. Ce transfert concerne les contrats suivants :

Montants des emprunts transférés

Prêteur N° contrat Montant initial Montant au

31/12/2015

Crédit Agricole 10000143879 90 000 € 77 963,25 €

Crédit Agricole 10000201149 200 000 € 173 387,43 € 4

DEXIA

Crédit Local

MIN233698EUR/0242455 150 000 €

56 372,24 €

CAISSE

REGIONALE

CREDIT AGRICOLE

MUTUEL

d’AQUITAINE

1143/23487 192 000 € 63 555,62 €

CREDIT AGRICOLE 431519501 69 000 € 36 922,34 €

TOTAL 701 000 € 408 200,88 €

Le transfert n’interviendra effectivement que lorsque les deux communes extérieures à la Métropole et membres du syndicat se seront prononcées en faveur de la dissolution du Syndicat en application de l’article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales.

IV – Les autres marchés et contrats transférés

Le SIJALAG est actuellement titulaire de plusieurs marchés en cours d’exécution dont certains en groupement de commandes avec la commune de Saint-Médard-en-Jalles.

De même, le SIJALAG est lié par plusieurs conventions. Le détail de ces marchés et conventions est présenté en annexe de la présente délibération.

Certains seront repris de manière pérenne par Bordeaux Métropole tandis que d’autres ne le seront que pour une durée temporaire et sont susceptibles d’être résiliés après la désaffectation définitive des locaux occupés par les agents transférés à Bordeaux Métropole du SIJALAG.

Les transferts des conventions et marchés n’interviendront effectivement qu’après accord de l’ensemble des parties concernées.

Le SIJALAG bénéficie également de conventions de subvention qui seront transférées à Bordeaux Métropole.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5212-33, L5217-2 et L5217-7,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre), VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2015/767 du 27 novembre 2015, relative aux modalités d’exercice de la compétence GEMAPI,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2015, autorisant l’extension des compétences de Bordeaux Métropole à la GEMAPI par anticipation à compter du 1 er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2004 portant adhésion de la commune du Bouscat et de l’extension de compétences du Syndicat à la gestion du risque fluvio-maritime, VU les statuts du Syndicat en date du 30 octobre 2003, 5

VU la délibération du comité syndical du SIJALAG approuvant sa dissolution et les comptes administratif et de gestion de l’exercice 2015,

ENTENDU le rapport de présentation de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

CONSIDERANT QUE

• Bordeaux Métropole est compétente depuis le 1 er janvier 2016 en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations sur son territoire

• Bordeaux Métropole a intégré au 1 er janvier 2016 le SIJALAG en lieu et place des communes membres mais souhaite se retirer de ce Syndicat,

• La nécessité d’assurer la continuité du service public et en conséquence la nécessité pour Bordeaux métropole de disposer des biens, contrats et marchés utiles à l’exercice de cette compétence,,

• Les deux communes restant membres du Syndicat ainsi que le Comité syndical du SIJALAG doivent se prononcer sur la dissolution du Syndicat et sur les modalités de liquidation par délibérations concordantes,

• Qu’il y aura lieu de conclure une convention de coopération avec Bordeaux Métropole,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la dissolution du Syndicat des Jalles de Lande à Garonne ;

Article 2 : D’approuver les modalités de dissolution suivante, conformément au compte de gestion et au détail de la répartition de l’actif et du passif ci-annexés :

- L’actif et le passif du Syndicats tels que définis dans la présente délibération sont transférés à Bordeaux Métropole en raison de la prise de compétence GEMAPI, à compter du 1 er janvier 2016,

- Les obligations contractées par le Syndicat sont transférées à Bordeaux Métropole, - Les archives du Syndicat sont transférées à Bordeaux Métropole ;

Article 3 : D’autoriser le transfert de l’ensemble des contrats, conventions de subvention et marchés du Syndicat à Bordeaux métropole, à date du transfert de compétence ;

Article 4 : D’acter le principe d’une collaboration avec Bordeaux métropole pour l’entretien des Jalles et cours d’eau ;

Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération dont la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à la gestion du bassin versant de la Jalle de Blanquefort sur la commune de Salaunes, annexée à la présente

19. Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des communes 2016 : montant et affectation 6

Monsieur le Maire fait part aux membres présents des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental lors du vote du budget primitif.

La réunion cantonale de juin dernier, présidée par Madame Pascale Got et Monsieur Dominique Fedieu, Conseillers Départementaux, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 10 301 euros. Monsieur le Maire rappelle que l’autofinancement du maître d’ouvrage ne peut être inférieur à 20 % du coût HT de l’opération.

Monsieur le Maire propose d’affecter la totalité de ce fonds de la manière suivante: -équipements communaux et mobiliers (école)

-travaux de réparation de la voirie communale

Le montant des travaux est estimé à la somme de 14 252 euros HT.

Les explications de Monsieur le Maire entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’affecter le FDAEC à l’équipement de l’école et des services communaux ainsi qu’aux travaux de réparation de la voirie communale,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la réalisation du projet et signer tous les documents à intervenir

20. adoption d’un règlement pour la bibliothèque communale

Vu la délibération n°31-06-12 du Conseil Communautaire du 12 juin 2012 sur le projet de mise en réseau des bibliothèques,

Vu la délibération n°56-2013 du conseil municipal en date du 13 décembre 2013 décidant la mise à disposition de locaux pour la création et le fonctionnement d’une bibliothèque municipale et la signature d’une convention avec l’Association Culture et Bibliothèque pour Tous,

Vu la charte pour le réseau médullien de lecture publique datant de novembre 2014, Vu la délibération du conseil municipal n°53-2015 en date du 27 novembre 2015 relative à la modification de la convention avec l’association culture et bibliothèque lecture pour tous dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques communautaires,

Vu la nouvelle convention de partenariat et de mise à disposition de locaux pour la création et le fonctionnement d’une bibliothèque de lecture publique en date du 15 décembre 2015 entre la commune de Salaunes et l’association départementale culture et bibliothèque pour tous de la gironde,

Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l’information, à la culture et la documentation de la population.

Une nouvelle convention a été signée avec l’association culture et bibliothèques pour tous le 15 décembre 2015 dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques communautaires.

Il convient désormais d’adopter un nouveau règlement intérieur, l’ancien n’étant destiné qu’aux enfants fréquentant l’école. 7

Monsieur le Maire présente donc aux membres présents le nouveau règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir adopter le règlement de fonctionnement tel qu’annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’adopter le règlement de fonctionnement de la bibliothèque communale de Salaunes tel qu’annexé à la présente délibération.

21. groupement de commandes pour les travaux d’entretien de la voirie communale

Monsieur le Maire donne connaissance de la délibération du Conseil Municipal de Sainte Hélène en date du 02 mai 2016 portant constitution d’un groupement de commandes pour des travaux de réparation de voirie.

Ce groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et d’optimiser la gestion et la rationalisation de cette commande publique.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes dont seront également membres les communes de la CDC Médullienne qui le souhaitent, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

La commune de Sainte-Hélène assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle sera chargée de la gestion de la procédure, entre le début de l’existence du groupement et la désignation du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres. Son rôle se terminera par la remise d’un rapport à chaque commune qui le joindra à son marché, et la publication de l’avis d’attribution. Un accord cadre à bon de commande travaux en application des dispositions des articles 78 et 80 du décret 2013-360 du 25 mars 2016 sera contracté avec l’entreprise titulaire par chaque membre du groupement, pour les prestations qui lui sont propres.

Considérant que chaque commune adhérente du groupement doit délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

- DESIGNER la commune de Sainte-Hélène, représentée par son Maire, en tant que coordonnateur-mandataire du groupement de commande à constituer, entre la commune de Sainte-Hélène et les communes adhérentes

- ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des travaux de réparation de voirie pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes en vue de la passation d’un marché, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à compter de sa signature, avec le maire de Sainte-Hélène et les collectivités précitées ; - Nommer Monsieur Jean-Marie CASTAGNEAU, Maire, titulaire et Madame Annie TEYNIE, suppléante, en tant que représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres spécialement constituée,

- S’ENGAGER pour ce qui la concerne à signer le marché et à en assurer l’exécution, - DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 8

22. bornage de propriété – lieu-dit l’Estremignan

Monsieur le Maire présente aux membres présents la proposition de bornage pour le site de l’Estrémignan, parcelle cadastrée A n°261, réalisée par le géomètre expert Bertrand CLERGEOT, à la demande de la société Solaire Direct.

Il explique qu’il manque un hectare à la commune.

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de s’opposer au bornage tel qu’il est annexé à la présente.

23. autorisation de principe de réaliser une opération d’effacement esthétique des lignes électriques - route d’Issac

Monsieur le Maire propose aux membres présents de réaliser route d’Issac des travaux d’effacement esthétique des lignes électriques.

Par délibération, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc a décidé la création d’un fonds pour travaux d’enfouissement de lignes pour les communes. Les opérations d’effacement de lignes sont subventionnées au titre du programme d’effacement esthétique prévu en application de la convention de concession du service public de distribution de l’énergie électrique signée avec ERDF et au titre du programme d’enfouissement des lignes par les communes qui est subventionné par le SIEM.

Une seule opération, plafonnée à 70 000 euros HT est prévue par commune et par an.

Financement des programmes

Programmes communes SIEM ERDF

Effacement

esthétique

Moins de 500

habitants

20 % 40% 40%

501 à 2000

habitants

30% 30% 40%

2001 à 5000

habitants

35% 25% 40%

Plus de 5000

habitants

40% 20% 40%

Le SIEM est le seul interlocuteur des communes. Le coût réel des travaux est donné par l’étude technique, ce qui permet de fixer la participation des différents intervenants et notamment la participation de la commune.

Cette étude n’est pas gratuite. Si la commune donne suite aux travaux, son coût est intégré dans le coût des travaux. Si la commune ne donne pas suite pour tout ou partie des travaux, elle devra prendre en charge le coût de cette étude.

En conséquence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, 9

- DECIDE du principe de l’opération effacement esthétique des lignes électriques dont le montant est évalué par ERDF pour l’ensemble à 70 000 euros HT (hors réseau France Telecom et réseau d’éclairage public)

- AUTORISE le lancement de l’étude technique

- ACCEPTE de supporter le coût de l’étude si la commune ne donne pas suite à tout ou partie de l’opération

24. Décision modificative n°1, budget communal

Pour assurer la continuité des services, et pour faire suite à l’annulation d’un permis de construire, il y a lieu de prévoir une décision modificative sur le budget de la commune afin de permettre de reverser la taxe locale d’équipement perçue qui se traduit par une ouverture de compte de la manière suivante :

Désignation Budgété avant

DM

diminution augmentation Budget après

DM

Total des

chapitres de

dépenses

d’investissement

mouvementés par

la DM

825 250e 0 e 0 e 825 250e

10 223- dotations

TLE

0 e 0 e 1378e 1378 e

20- dépenses

imprévues

3309.70 e 1378 e 0 e 1931.70

Page 10 sur 11

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:

- VALIDE la décision modificative telle que mentionnée ci-dessus

25. avis sur la demande d’HERAKLES d’exploiter des installations de stockage et de conditionnement de nitramines sur la plateforme pyrotechnique – SAINT MEDARD EN JALLES

Par arrêté préfectoral, le préfet a prescrit une enquête publique qui doit se dérouler du 24 mai 2016 au 23 juin 2016 à la Mairie de Saint Médard en Jalles sur la demande présentée par le Directeur de la société HERAKLES en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des installations de stockage et de conditionnement de nitramines sur la plateforme pyrotechnique située, avenue Gay-Lussac à Saint Médard en Jalles.

La commune de Salaunes se trouvant comprise dans un rayon de 6 kilomètres, le conseil municipal doit formuler un avis sur la demande présentée.

Dans le cadre de la fabrication de propergols solides composites destinée à la fabrication de moteurs pour la propulsion stratégique et tactique, la société HERAKLES souhaite mettre en œuvre à l’intérieur du périmètre actuellement autorisé des installations de stockage et de conditionnement de nitramines supplémentaires. Ces installations se composent :

- De deux aires de stationnement temporaire de véhicules en attente de chargement - D’une aire de déchargement

- De quatre bâtiments de stockage semi-enterrés de type igloo permettant le stockage de nitramines

- D’un atelier de conditionnement contrôlé à distance et mettant en œuvre des nitramines - D’aires de circulation afin de desservir ces différents bâtiments

Monsieur le Maire fait part aux membres présents de l’avis de l’autorité environnementale : « l’étude d’impact, qui s’appuie sur des annexes techniques consignant les résultats des études particulières effectuées dans le cadre de la réalisation du projet et de différents rapports déjà réalisés, présente un caractère complet et précis.

Les enjeux de territoire ont été correctement identifiés, les impacts associés à ce projet ont globalement été bien pris en compte. La conception du projet et les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sont globalement cohérentes et proportionnées.

L’autorité environnementale relève qu’une attention particulière a été accordée par le pétitionnaire pour caractériser les enjeux relatifs à la faune et à la flore sur le site afin d’adapter le projet à ces enjeux, notamment lors de la phase de chantier. Les mesures d’évitement, réduction et compensation prévues pour la phase de chantier permettent de justifier d’un impact limité sur la biodiversité, sous réserve de l’engagement de mise en défens des zones écologiquement sensibles et de la présence d’un écologue, comme proposé dans l’étude faune-flore-milieux naturels.

S’agissant d’installations de stockage et de conditionnement, les incidences seront limitées pendant la phase d’exploitation des installations. De plus, le pétitionnaire prévoit l’usage des meilleures techniques disponibles permettant ainsi de limiter les rejets aqueux afin de viser un impact négligeable pour l’environnement et la santé humaine.

Pour l’essentiel, les mesures d’évitement et de réduction des impacts sont de type générique et, par ailleurs, déjà mises en œuvre dans le cadre d’autres projets réalisés sur la plateforme. Toutefois, le choix de la méthode d’élimination des eaux de purge aurait mérité d’être justifié au regard des impacts attendus.

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De plus, l’autorité environnementale considère que l’étude d’impact ne démontre pas l’absence de risque de communication entre les nappes du Miocène et de l’Oligocène au vu de la profondeur des pieux envisagée, ce point devra être complété »

Au vu de tous ces éléments,

à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:

- Emet un avis favorable sur la demande d’autorisation présentée par l’établissement HERAKLES

Le débat étant clos, la séance est levée à 21h30

Le Maire,

JM CASTAGNEAU