Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D34.22 Demande de subventions en vue de la reconst
Déliberation - 09.22 DECISION de demander une subvention pour le
Arrêté - 191.25 Ouverture au public Groupe Scolaire de lAig
Arrêté - 186.25 Ouverture au public Groupe Scolaire de lAig
Arrêté - 82.24 Stade dhonneur du complexe de lAiguille impr
Convocation - D 07.24 Attribution au SYADEN dune mission danalys
unknown - 191.25 Ouverture au public Groupe Scolaire de lAig
unknown - 186.25 Ouverture au public Groupe Scolaire de lAig
Déliberation - 02 02 2023 Plan de financement et demande de subve
Convocation - D 43.25 Adhesion a la convention de participation
Convocation - D 22.23 Convention de financement relative a la reconstruction du groupe sqcolaire de lAiguille et demande de subvention pour le financement de la tranche 2 des travaux
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 22.23 Convention de financement relative a la reconstruction du groupe sqcolaire de lAiguille et demande de subvention pour le financement de la tranche 2 des travaux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 S10 FOLIO 130
Publié le 23/10/2023 5 LO+
1D : 011-211103973-20231023-22_23-DE
N° 22/2023
_ L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEIZE OCTOBRE, les membres du conseil
4 municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle du Conseil Municipal, en
Trébes séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l'article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. MEDVES. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIEDRA. CASTANS. GRAVES. QUESNEL. DE PRADO. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : M. OLLAGNIER
MME JOURDA
MME DIEDRICH
MME NICOLAÏ
PROCURATIONS : M. OLLAGNIER à M. CARBONNEL
MME JOURDA à M. le Maire
MME DIEDRICH à MME SAINT-ANDRÉ
MME NICOLAÏ à MME BILLECI
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE À LA RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE L'AIGUILLE ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA TRANCHE 2 DES TRAVAUX.
VU le projet de reconstruction du groupe scolaire de l’Aiguille, pour un montant estimé à
7 592 200 € HT, scindé en deux tranches fonctionnelles, la première de 2 852 000 € HT et la
seconde de 4 740 200 € HT ;
VU la demande de subventionnement adressée au Département ;
Mairie de Trebes
Place de la Republique - 11800 TRÈBES
www.vile trebes com
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 ... ”
SL FOLIO 131 Publié le 23/10/2023 J LL
ID : 011-211103973-20231023-22_23-DE
VU le projet de convention de financement relative à la reconstruction du groupe scolaire de
l'Aiguille proposé par le Département, prévoyant l'attribution à la ville de Trèbes de 205 592 €
pour le financement de la tranche 1 et de 716 782,80 € pour le financement de la tranche 2 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 25
Vote: Pour 25
Contre 00
Abstentions 02 VIC - PANERO
APPROUVE le projet de convention de financement susvisé et autorise Monsieur le Maire à le
signer ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer à l’État une demande de subvention et au Département
de l'Aude une demande de complément de subvention pour financer la tranche 2 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif à ce dossier.
RAA HER D EN DD MDN EEK
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le
et de sa transmission en Préfecture 1
Éric MÉNASSI
Maire de TR
RS DNNDTONNUN TRS UNS NN US uNnnuounusus on peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d ception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recour ieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer: ourir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
seunusun
La présente d
Mairie de Trebes
Place de la Republique - 11800 TRÉBES
www vile-trebes. com
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 |
étee SLOX
Publié le 23/10/2023 - A L Ü D = ID : 011-211103973-20231023-22_23-DE
Convention de financement
relative à
La reconstruction du groupe scolaire de l’Aiguille
Entre
Le Département de l'Aude, représenté par Madame la Présidente, Hélène Sandragné,
désigné ci-après sous le terme « Je Département », d'une part,
Et
La commune de Trèbes, représentée par Monsieur Le Maire, Eric Ménassi, désignée ci- après sous le terme
« /e maître d'ouvrage », d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 1111-9
etL 1111-9-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRe),
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 24 juin 2022 portant adoption du
règlement des aides aux tiers ainsi que du règlement départemental dans le domaine des
équipements et aménagement publics et les fiches thématiques qui lui sont associées,
Vu le dossier déposé par le maître d'ouvrage,
Vu la délibération de la commission permanente du 28 avril 2023 portant habilitation de la
Présidente pour adapter et signer cette convention,
Vu la décision attributive de subvention adoptée par la commission permanente le 21 juillet
2023,
Vu la décision de l'assemblée délibérante du maître d'ouvrage en date
du autorisant son représentant à signer cette convention
Il'est convenu ce qui suit :
1/6
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 = S LOT
k Publié le 23/10/2023 -
Préamb 4 le ID : 011-211103973-20231023-22_23-DE
Par son intervention, le Département concourt à l'aménagement du territoire, au maintien des services publics à
la population, au développement social, culturel, à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. Chef de file des solidarités humaines et territoriales, il exerce
les compétences relatives à l’action sociale, au développement territorial et à la cohésion des territoires.
Suite au renouvellement de son Assemblée, le Département de l'Aude, déjà fortement mobilisé
sur les enjeux de transition écologique et de développement durable, a souhaité accentuer et
élargir cet engagement en travaillant sur l'exemplarité de ses propres pratiques et de ses
dispositifs d'aide afin d'accentuer leur effet levier en la matière.
En matière de solidarités territoriales et d'aménagement équilibré du territoire, le Département
exerce sa compétence par la mise en œuvre de ses propres actions, par les dispositifs d'aide
aux collectivités mais également par un soutien affirmé à une ingénierie publique de qualité.
Ainsi, le Département établit chaque année une programmation des aides en direction des
communes et des EPCI. Elle porte sur des projets structurants du territoire et permet de
préserver, de développer et d'aménager les communes, quelle que soit leur taille. Ces aides
contribuent ainsi à la fois à l'amélioration de la vie quotidienne des Audoises et des Audois et
au développement de notre territoire, grâce au levier que représentent ces aides pour
l'investissement public. Les aides attribuées au titre des équipements et aménagements
publics couvrent les domaines suivants : voirie (communale, traverse d'agglo et intempéries),
cœurs de village, bâtiments publics, équipements scolaires, équipements sportifs,
équipements culturels, services de proximité, maisons et centres de santé pluridisciplinaires,
établissements d'accueil des jeunes enfants, espaces de détente et de loisirs, activités de
pleine nature, chaleur renouvelable et prévention des risques majeurs en milieux naturels
sensible.
Des critères d'écoresponsabilité sont mis en place pour toutes les subventions attribuées en
particulier dans le cadre de ce programme. La démarche se veut incitative, progressive et
prend en compte les enjeux propres du territoire et les capacités financières des collectivités.
Le dispositif vise l'adaptation des comportements, des initiatives et des activités aux enjeux
environnementaux mais aussi sociaux et territoriaux notamment l'emploi, les services à la
population, l'accessibilité, la sécurité, la mobilité et la prise en compte des publics fragiles. Une
logique d'encouragement prévaut : il s'agit de valoriser les projets les plus vertueux et
d'accompagner, notamment par un appui en ingénierie publique, ceux qui le sont moins.
Dans ce cadre, cette convention vise à garantir l'engagement réciproque des parties et
notamment le respect des caractéristiques substantielles du projet présenté.
Article 1 — objet de la convention
Par la présente convention, le maître d'ouvrage s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le projet de reconstruction du groupe scolaire de
l’Aiguille.
Le Département contribue financièrement à ce projet, qui s'inscrit en cohérence avec ses
propres politiques et avec son engagement en faveur du développement durable et des
solidarités territoriales.
2/6
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Recu en préfecture le 23/10/2023
107 Publié le 23/10/2023
Atticle 2 — détermination de la contribution financière
ID :011-211103973-20231023-22_23-DE
La contribution financière du Département à la réalisation de ce projet résulte de l'application
du produit du montant de travaux retenu par le taux d'intervention déterminé.
Le montant de travaux retenu est fixé conformément aux règlements d'intervention de chaque
domaine ainsi qu'à l'estimatif financier du projet fourni à l'appui de la demande de subvention.
Les taux d'intervention peuvent varier de 0 à 35% (40 % en cas de regroupement pédagogique
intercommunal) en fonction de la pertinence des projets présentés en particulier au regard des
critères d'écoresponsabilité, de leur adéquation avec les politiques publiques
départementales, de la demande du maître d'ouvrage, de l'apport des autres partenaires
financiers et des crédits mobilisables.
Conformément à l'article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maître d'ouvrage s'engage à financer au minimum 20 % du montant du projet, sauf dérogation préfectorale qui devra être transmise au Département.
Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses "hors TVA", sauf si le
bénéficiaire justifie :
- qu'il ne récupère pas tout ou partie de la TVA,
- qu'il n'est pas éligible au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
Le montant de la subvention est déterminé par application d'un taux exprimé en pourcentage
de la dépense éligible.
Si la dépense réalisée n'atteint pas le montant prévisionnel de l'opération, alors la subvention
sera versée proportionnellement au montant des dépenses effectivement justifiées. Le
montant d'une subvention, déterminé par application des règles générales et particulières
définies dans les points précédents, constitue un plafond.
Ainsi, à la demande de la commune, lors de sa séance du 21 juillet 2023, la commission
permanente a décidé de transférer l'enveloppe consacrée à la reconstruction de la
piscine d’un montant 922 734,80 € sur la reconstruction du groupe scolaire de l’Aiguille
d’un montant de travaux retenu de 7 592 000 €, soit un taux d'intervention de 12,15 %.
Cette enveloppe financière émane à part égale de crédits départementaux et du “fonds
de solidarité des communes audoises" et se décompose ainsi :
+ 205 952 € affectés à la tranche 1 d’un montant de travaux de 2 852 000 €
+ 716 782,80 € affectés à la tranche 2 pour un montant de travaux de 4 740 200 €
Cette subvention constitue une première partie de la contribution financière du
Département sur ce projet. Un complément de subvention pourra être proposé au titre
d’une prochaine programmation.
Article 3 — caractéristiques du projet
Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser le projet tel que décrit dans la notice explicative
transmise lors du dépôt du dossier de demande de subvention notamment au regard de la
prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et territoriaux.
3/6 En cas de modification d'une des caractéristiques substantielles du projet énoncées ci-dessus,
le maître d'ouvrage en informe le Département par écrit en indiquant la nature et les raisons
de ce changement. Le Département engage alors un dialogue avec le maître d'ouvrage pour
proposer et étudier une adaptation du projet. A l'issue de ce dialogue s'il est constaté une
modification substantielle du projet, le Département peut décider de revoir sa participation
{montant et taux de subvention), en intégralité ou en partie.
Toute modification du plan de financement initial doit être signalée sans délai.
Dans l'hypothèse d'une modification substantielle du projet n'ayant pas fait l'objet d'une
information préalable mais constatée ensuite par le Département, le maître d'ouvrage peut
être soumis à l'obligation de reversement prévue par l'article 6 de la présente convention.
Conformément au règlement départemental des aides aux tiers adopté par délibération du
Conseil départemental le 24 juin 2022, ce projet présentant un montant de travaux supérieur
à 500 000 € HT, le maître d'ouvrage s'engage à intégrer une clause sociale d'insertion pour
favoriser le retour à l'emploi de personnes en difficultés dans le marché de travaux. Il fournit
toute pièce justificative à la première demande d'avance ou d'acompte. Pour tout
renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du pôle clause sociale -
développement de l'activité et de l'emploi, au 04.68.11.63.84 ou clauseinsertion@aude fr. Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Recçu en préfecture le 23/10/2023 : . à
s LE Article 4 — suivi et contrôles Publié le 23/10/2023 > L
1D :011-211103973-20231023-22_23-DE
Conformément au règlement départemental des aides aux tiers, les services départementaux
effectuent un suivi régulier de la réalisation du projet et s'assurent de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à la décision attributive. Un contrôle technique et financier, sur
pièces et/ou sur place, peut être exercé par toute personne dûment mandatée par la
Présidente du Département.
Le constat de non-application de la clause sociale d'insertion obligatoire entraîne l'annulation
de la subvention attribuée par le Département. Le Département informe le maître d'ouvrage
de l'annulation de la subvention selon les modalités prévues à l'article 6.
Dans un souci de gestion rigoureuse des crédits départementaux, les services instructeurs
effectuent un suivi régulier de la consommation des subventions.
Atticle 5 — durée de la convention, validité de la subvention
La convention prend effet à compter de sa Signature par les deux parties. Elle est valable
jusqu'à réception des travaux dûment constatée par le Département, dans la limite des règles
de validité mentionnées ci-dessous.
La durée de validité de la subvention est fixée à 2 ans à compter de la date de décision
d'attribution de l'aide. Si cette subvention n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement,
même partielle, représentant au minimum 20 % du montant de la dépense éligible, avant le
21 juillet 2025, elle deviendra caduque de plein droit.
L'opération devra être soldée impérativement dans les 4 ans suivant l'attribution de l'aide, soit
le 21 juillet 2027. Au-delà de cette date, aucun versement ne pourra plus être effectué.
4/6 Dans le cas où la Commune renonce à réaliser le projet subventionné, celle-ci en informe sans
délai le Département.
Article 6 —- modalités de versement de la contribution financière
Le versement de la subvention est sollicité par le maître d'ouvrage et effectué par le
Département sur la base des factures conformes aux devis présentés, acquittées et
accompagnées d’un état récapitulatif certifié exact par le maître d'ouvrage et par le comptable
assignataire. Ces pièces sont déposées sur le portait subventions.aude.fr.
Cinq versements d'acomptes maximum sont autorisés.
Chaque acompte ainsi que le solde de la subvention à percevoir est calculé au prorata du
montant des travaux réalisés dans la limite du taux maximum d'aides publiques. Pour rappel,
la part d'autofinancement du maître d'ouvrage doit être au minimum de 20 % du montant du
projet, sauf dérogation préfectorale qui devra être transmise au Département.
Aussi, la demande de paiement du solde doit être assortie d'une attestation de fin de travaux
faisant état notamment du coût réel de l'opération et des subventions définitives obtenues.
La subvention est créditée au compte du maître d'ouvrage selon les procédures comptables
en vigueur.
Un reversement total où partiel de la subvention peut être exigé dans les cas suivants :
- l'aide à été utilisée à des fins non conformes à l'objet présenté,
- le maître d'ouvrage n'a pas respecté les conditions fixées par le Département lors de
l'attribution de l'aide. Le respect des critères d'écoresponsabilités est contrôlé dans le cadre
des dispositions prévues par l’article 4 de la présente convention,
- le montant total des aides publiques dépasse le plafond autorisé par la loi.
Le Département informe le maître d'ouvrage de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception. La procédure de restitution d'une subvention est soumise au principe du
contradictoire.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 : é
| LOT Publié le 23/10/2023 _ . Article
7 — obligation de publicité et communication ID RDA ONNS202 102827 200€
Le maître d'ouvrage s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du
Département de l'Aude sur tous les Supports et documents produits relatifs au projet financé.
Il'associe le Département aux étapes-clés du projet : démarrage, inauguration.
Le plan de financement du projet et le concours financier apporté par le Département doivent
figurer sur un panneau qu'est tenu d'installer sur le chantier le maître d'ouvrage pendant la
réalisation de l'opération et à son issue. La preuve doit être apportée que cette formalité est
respectée, au moyen d'une photo du panneau de chantier jointe à la première demande de
versement d'acompte de subvention.
Atticle 8 — avenant
5/6 La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par le Département
et le maître d'ouvrage.
Les décisions modificatives portant sur le montant de la Subvention ou du projet doivent être
validées par la commission permanente.
Article 9 — recours
Les signataires s'engagent à privilégier le dialogue et un règlement amiable en cas de difficulté
de mise en œuvre.
Néanmoins, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
reste du ressort du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à
Pour
Le Département de l'Aude
La Présidente
Hélène Sandragné
6/6
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 p gu en pi 107
Publié le 23/10/2023 _
ID : 011-211103973-20231023-22_23-DE
Pour
La commune de Trèbes
Le Maire