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Déliberation - 20230302 taux fiscalite 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20230302 taux fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
03/04/2023
Date d'affichage : 03/04/2023
Nombre de conseillers :
En exercice: 10
Présents : 07
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2023/03/02
OBJET:
Taux de fiscalité 2023
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Publié 7, fou ( Lot ID : 051-215100751-20230411-DELIB20230302-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 20H00, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Christian SORTON, Stéphany SALSI,
Corinne ZAETTA, David BRU, Fabien LOBJOIT, Jean-Claude
SILLET.
Pouvoirs : Philippe AUBIER donne pouvoir à Corinne ZAETTA, Marcel
FAILLIOT donne pouvoir à Christian SORTON et Christophe COUVREUR
donne pouvoir à Jean-Claude SILLET.
Secrétaire de séance : Corinne ZAETTA.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L. 2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et
suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des
contributions directes locales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE :
de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,30 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 16,52 %
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) 15,32 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE): -
de charger le maire de la transmission de ces informations aux services
préfectoraux dans les délais légaux.
Extrait certifié conforme auregistre des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 17 Avril 2023
Le Maire
Pierre |