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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 04h38 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20260401 taux fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
09/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : ii
DELIBERATION
N° 2026/04/01
OBJET :
Taux de fiscalité 2026
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le Zi fe 4 (Tor é
ID : 051-215100751-20260416-20260401-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le seize avril à 20H00, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Corinne ZAETTA, Christian
SORTON, Jean-Claude SILLET, Stéphany SALSI, Fabien LOBJOIT,
Stéphanie SAUVAGE, Cédric DEBATY, Maud THENOT, Justine
LEBERGUE.
Secrétaire de séance : Fabien LOBJOIT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L. 2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et
Suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des
contributions directes locales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE :
de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2026 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): 37,30 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 16,52 %
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) 15,32 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE): -
de charger le maire de la transmission de ces informations aux services
préfectoraux dans les délais légaux.
Fait à Branscourt
Le : 20/04/2026
Le Maire 7
Pierre LHOTIÆ