Procès Verbal - PV 04Avril2019

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Procès Verbal - PV 04Avril2019 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Mairé-Levescault. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04Avril2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Inégalités sociales, Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019

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Nombre de conseillers en exercice : 14 présents : 10 votants : 10 Date de convocation : 25/03/2019

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L'an deux mille dix-neuf le quatre avril à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la commune de Mairé-L'Evescault dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de M. Dorick BARILLOT Maire.

Présents: MM. BARILLOT Dorick, Yannis COIRAULT, Patrick DECEMME, Jean- Louis CLISSON, Gérard RIBOT, Christian BARITAUD, Emilie NIVET, Pierrick MARQUET, Estelle GREMILLON, Ludovic DEBENEST

Absents : Erwan BARILLOT, Anthony HYPEAU, Franck PENIN, Pierre GEORGES

Secrétaire de séance : Pierrick MARQUET

Objet : Etude de devis – Délibération n° 1.

Pour l’entretien de l’adoucisseur d’eau de la salle des fêtes, M. le Maire présente un devis de la société Assisteaux pour un montant de 181.20€ TTC et un devis de l’EURL Ulrich NOURY pour un montant de 155.28€ TTC.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’accepter le devis de l’EURL Ulrich NOURY.

Pour la charpente et les menuiseries du bâtiment de l’ancienne porcherie, M. le Maire présente deux devis de la menuiserie COUTEAU. Un devis d’un montant de 16 976€ H.T avec une couverture fibrociment éternit et un devis d’un montant de 20 156.80€ H.T avec une couverture en bac acier isolé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter le devis d’un montant de 20 156.80€ H.T

Objet : Demande de subventions. Délibération n°2

Après délibération le Conseil Municipal vote les subventions ci-dessous: Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

Mot à mot 30€

Libre écoute dépendance 30€

Soutiens en Urgence à l’hôpital de Ruffec 30€

Objet : Convention formations mutualisées. Délibération n°3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention de formations mutualisées avec la communauté de communes Mellois en Poitou.

Objet: Vote des taux d’imposition des taxes directes locales. Délibération n°4 Après étude de l’état de notification des taux d’imposition 2019 des trois taxes directes locales et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de baisser le taux d’imposition de 3% en 2019 soit :Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019

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- taxe d’habitation :……… 8.33 - taxe foncière bâti : ……….11.45

- taxe foncière non bâti :… 39.90

Le produit attendu pour l’année 2019 étant de 100 568 euros.

OBJET : Comptes de gestion de l'exercice 2018 (budget principal et budgets annexes multi-services). Délibération n° 5.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Vote du Compte administratif 2018. Délibération n° 6

Après présentation par Monsieur le Maire, le compte administratif de l’exercice 2018 est adopté à l’unanimité.

Pour le budget principal

Résultats de la section de fonctionnement :

- en dépenses : 283 265.98 euros - en recettes : 428 377.33 euros

Soit un excédent dégagé de 145 111.35 euros.

Résultats de la section d’investissement :

- en dépenses : 241 003.40 euros - en recettes : 313 065.75 euros

Soit un excédent dégagé de 72 062.35 euros.

************Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019

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Pour le budget annexe du commerce

Résultats de la section de fonctionnement :

- en dépenses : 0 euros - en recettes : 4 855.33 euros

Soit un excédent dégagé de 4 855.33 euros.

Résultats de la section d’investissement :

- en dépenses : 0 euros - en recettes : 3 537.18 euros

Soit un excédent de 3 537.18 euros.

OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2018. Délibération n° 7 Budget principal

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, constatant qu’il apparaît un excédent de fonctionnement de 145 111.35€ euros pour le budget principal ; le Conseil Municipal décide d’affecter 45 111.35 euros en section de fonctionnement (compte 002) et 100 000 euros en section d’investissement (compte 1068) du budget 2019.

Budget annexe du multi-services

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 du budget annexe concernant le multi-services ; constatant qu'il apparaît un excédent de fonctionnement de 4 855.33 euros ; le conseil municipal décide de reporter la totalité en section de fonctionnement (compte 002) du budget 2018.

Objet : Vote du budget 2019. Délibération n° 8.

Après étude et délibération le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif pour l’exercice 2019.

Budget principal :

Section de fonctionnement :

- en dépenses et en recettes : 398 980.35 euros

Section d’investissement :

- en dépenses et en recettes : 270 525.72 euros.

Budget annexe commerce :

Section de fonctionnement :

- en dépenses et en recettes : 4 855.33 euros

Section d’investissement :

- en dépenses et en recettes : 3 537.18 euros.

Objet : Vente de terres cultivables. Délibération n° 9.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le non renouvellement des baux des parcelles ZC 29 (Les champs de Chenay), ZD7 (Les Folies), ZE 23 (La Borde).Commune de Mairé-L’Evescault (Deux-Sèvres)

PROCÈS-VERBAL

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Séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019

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Après en avoir délibéré, considérant que ces terrains sont libres de location et compte-tenu des prix moyens de vente pratiqués, le Conseil Municipal décide de mettre en vente les parcelles ZC 29 et ZD7 d’une superficie respective de 04 ha 07a et 68 a 10 ca pour la somme de 3 500euros/hectare.

M. le Maire est autorisé à mettre en œuvre les formalités nécessaires.

Objet : Demande aide sociale. Délibération n°10

M. le Maire présente une demande d’aide sociale d’un montant de 308€ afin de participer à une facture d’électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accorde l’aide de 308€

Le règlement se fera à Séolis

Objet : Soutien à l’ONF. Délibération n°11

Le conseil municipal de Mairé L’Evescault affirme son attachement au régime

forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office

National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en

milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction

générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant

le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes

forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs

et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois

principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos

territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous,

Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique,

touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de

leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son

patrimoine forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures