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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Medecine travail)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
24.09.2013
N° 13/64
L'an deux mille treize et le trente septembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, DELBES, Mmes ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mrs MARTY (excusé), RASKOPF, Mme CHAILLET (excusée), Mr BALOUP (excusé), Melle PORTAL (excusée), Mme RAHOU, Mr LE ROCH (excusé).
Secrétaire : Mr BOUDES.
Objet de la délibération
ADHESION AU
SERVICE DE
MEDECINE DE
PREVENTION ET DE
SANTE AU TRAVAIL
DU CENTRE DE
GESTION DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE DU
TARN
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Boudes
La surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le centre pluri- médical interprofessionnel de APISTTO.
Il est possible pour le centre de gestion de gérer un service de Médecine de Prévention, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Lecture est donnée de la convention proposée par le Centre De gestion du Tarn qui comprend à la fois
o la surveillance médicale,
o l’action en milieu de travail,
o la prévention des risques professionnels
o et le maintien à l’emploi ou le reclassement
La Collectivité a l'opportunité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion.
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2014 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets de la ville et du service des eaux.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 2 octobre 2013
Jacques LASSERRE
Maire