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Déliberation - 2021.02.07.25 le vinci
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.25 le vinci)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210716-2021-07-23-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Affichage : 23/07/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
BasTia
2021/JUILLET/02/25 Page 1 sur 4
Objet : Approbation de la vente par le syndicat des copropriétaires « le Vinci » dans le cadre de la requalification de la rue st Exupéry
Date de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021
Date d’affichage de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 16 juillet à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 33
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur DASSIBAT Franck ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur TATTI François ;
Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène ;
Madame VESPERINI Françoise à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 16 juillet 2021 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210716-2021-07-23-26-DE
Accusé cert””
Réception par le preret : 23/U//2021 |
Affichage : 2:
Pour l'autorité
S *
2021/JUILLET/02/25 Page 2 sur 4
Le conseil municipal,
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires « le Vinci » en date du 31 mars 2016;
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP en date du 18 décembre 2005;
Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant que dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC AURORE, la SEM BASTIA AMENAGEMENT, concessionnaire, a procédé à la requalification de la rue St Exupéry en aménageant la place publique et le carrefour Notre Dame des Victoires situés au droit de la Résidence « le Vinci » ;
Considérant les négociations engagées avec le syndicat des copropriétaires de cette résidence ;
Considérant que par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2016, la cession de la parcelle BC 167 (ex- BC 112) d’une superficie de 149 m² a été approuvée pour le prix de 7 450 € ;
Considérant le projet d’acte de vente établi par Me Lieutaud qui n’a pas été signé au motif qu’il manquait une rampe d’accès PMR ;
Considérant que la pose de cette rampe était non justifiée dès lors que la résidence « le Vinci » était accessible de plain-pied ;
Considérant que la concession de mandat étant arrivée à terme le 31 décembre 2019, le Cabinet St Nicolas, gestionnaire de cette copropriété, s’est rapproché de notre collectivité pour régulariser la situation et formaliser la vente ;
Considérant l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP de cette parcelle à 50 €/ m² ;
Considérant que les acquisitions d’un montant inférieur à 180 000 € ne nécessitent pas la saisine de la DGFIP en application d’un arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
Considérant qu’ainsi l’avis précité n’a fait l’objet d’aucune demande de renouvellement ;
Considérant qu’au regard des aménagements réalisés (place publique, requalification trottoir), il conviendra d’incorporer cette parcelle dès la signature de l’acte de vente dans le domaine public communal ;
Après avoir entendu le rapport de Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve l’acquisition de la parcelle BC 167 (149 m²) appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vinci pour le prix de 7 450 €.
Article 2 :
- Approuve l’incorporation de la parcelle BC 167 dans le domaine public communal dès que l’acte de vente aura été signé par les parties. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210716-2021-07-23-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : eee
Affichage : 2:
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
2021/JUILLET/02/25 Page 3 sur 4
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à son établissement et à l’incorporation de la parcelle BC 167 dans le domaine public communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210716-2021-07-23-26-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Affichage : 23/07/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
À
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2021/JUILLET/02/25 Page 4 sur 4
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 22/07/2021
Qualité : MAIRE