Compte-Rendu - Compte rendu 11.04.14

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Compte-Rendu - Compte rendu 11.04.14 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 11.04.14)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2014

Présents : BURKHALTER Fernand, PEQUIGNOT Martine, SUTTER Pierre-Yves, BOURGON Danielle, PARCELLIER Alain, FORTES Catherine, PAGLIA Patrick, VARESCHARD Dominique, BERNARD Luc, MEDDOUR Dahlila, GERMAIN Yves, CANTI Sylvie, MANCASSOLA Sébastien, GRISIER Chantal, MOUMAN Ismaël, GIROD Maryse, GODARD Christophe, MORINAJ Selman,, NARDIN Sylvie, DAGHMOUMI Rachid, CARLIN Elisabeth, BURGUNDER Patricia, PARIS Jean-Luc, LEWANDOWSKI Marie-Claude, LAZAR Gilles, PALEO Sandrine, BECKER Blaise-Samuel, DAVAL Sylvie, BELMONT Philippe, BOUCHE Anne-Marie, BURKHALTER Robert, RICHE Michèle, Conseillers.

Excusés : TRIBOUT Didier

Procurations : M. TRIBOUT à Mme BOUCHE

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Le Maire, Fernand BURKHALTER, ouvre la séance à 18H00 en indiquant que M. Didier TRIBOUT, empêché d’être présent, a donné procuration à Mme Anne-Marie BOUCHE. Par ailleurs, il indique que Mme Dahlila MEDDOUR sera appelée à s’absenter vers 19H00, sachant que Mme Martine PEQUIGNOT votera en ses lieu et place.

Anne-Marie BOUCHE – Conseillère Municipale d’Opposition de Droite, ayant sollicité la parole, elle propose qu’une minute de silence soit observée à la mémoire de M. Dominique BAUDIS, décédé très récemment.

Le Maire accède bien volontiers à sa proposition et il invite les Elus à observer ce moment de recueillement.

Fernand BURKHALTER remercie l’Assemblée, puis répond positivement à la demande de prise de parole de Blaise-Samuel BECKER – Conseiller Municipal d’Opposition de Gauche.

Ce dernier intervient en ces termes : « Avant le début de cette séance, le groupe Front de Gauche et Républicain tenait à rappeler le droit égal de tous les conseillers municipaux à préparer les réunions du conseil municipal. L’exercice de ce droit suppose l’accès suffisamment tôt aux documents préparatoires au conseil municipal. Ainsi la convocation et l’ordre du jour du conseil municipal ont été correctement envoyés samedi 05 avril, dernier jour permettant le respect du délai franc de 5 jours de convocation d’un conseil municipal : de façon habile, puisque la réception par la poste nous fait nécessairement perdre le dimanche. En revanche, l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) lui n’a pas été respecté (référence à la réponse de M. le Ministre de l’Intérieur au JO Sénat du 15/03/2007). Cet article précise qu’avec l’ordre du jour envoyé samedi, doit être adressée une note de synthèse aux conseillers sur chacune des affaires soumises à délibération. Ces notes de synthèse n’ont été déposées dans les casiers des élus que le mardi. Aucune concordance ne peut être faite entre l’envoi de l’ordre du jour le samedi et ces notes remises le mardi. La conséquence prévue par le juge, en l’occurrence le Conseil d’Etat notamment dans son affaire n°226042 du 14 décembre 2011, est d’entacher d’illégalité la délibération et ce même si les conseillers municipaux connaissent les questions à débattre.

En conclusion, notre groupe demande au Maire l’envoi 10 jours à l’avance des convocations et notes de synthèse avant la tenue de chaque conseil municipal. Notre groupe se réserve par ailleurs le droit de contester ou non devant la juridiction administrative, la légalité des délibérations prises ce soir. »

Le Maire répond qu’une synthèse pourrait être faite parallèlement à l’envoi de la convocation, ceci rajoutant du travail, alors que les rapports qui sont remis aux conseillers sont beaucoup plus détaillés. Il fait remarquer que cette pratique était utilisée à Héricourt depuis 2003 afin de laisser plus de temps aux services pour préparer les séances de l’Assemblée.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 2

Fernand BURKHALTER déclare que bien entendu, il sera tenu compte des observations fondées juridiquement, de M. BECKER.

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Le Maire donne ensuite connaissance à l’Assemblée des différentes délégations de signature accordées à chacun des 9 Adjoints au Maire, au Maire délégué de Bussurel ainsi qu’aux Conseillers Municipaux qui exerceront certaines prérogatives particulières.

Gilles LAZAR – Conseiller Municipal d’Opposition de Gauche, bien qu’admettant que les délégations aux Adjoints sont de la compétence du Maire, s’étonne qu’il n’y ait plus d’Adjoint à la Sécurité tout comme un Adjoint à l’Urbanisme et au Logement.

Fernand BURKHALTER fait remarquer qu’un niveau de l’urbanisme, il n’a pas souhaité transférer cette compétence qu’il a exercée personnellement pendant 30 ans. Il note également que la gestion des problèmes urbanistiques risque d’évoluer fortement dans les mois voire les années à venir, pour glisser vers l’intercommunalité. Enfin, il signale que beaucoup de maires conservent directement la compétence dans laquelle ils se sont spécialisés.

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Le Maire présente ensuite aux Elus, le projet de délibération portant sur le vote des indemnités de fonction. Le rapport fait état du montant maximum que les maires et adjoints peuvent percevoir dans les villes de 10 à 19 999 habitants, sachant que dans le cas particulier d’Héricourt, il aurait pu être fait référence à la strate de 20 à 49 999 habitants, à partir du moment où la Ville perçoit la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Fernand BURKHALTER insiste sur le fait que non seulement le sur-classement n’a pas été retenu, mais en plus les indemnités ont été quelque peu diminuées comme elles l’étaient lors du précédent mandat, afin de dégager des crédits au Centre Communal d’Action Sociale.

Robert BURKHALTER – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite, déclare « les français, accablés d’impôts et de taxes diverses (plus de 50 nouvelles depuis mai 2012), attendent de leurs élus locaux, des efforts partagés. A l’heure où le pouvoir d’achat est en baisse, où le Gouvernement doit prendre des mesures pour économiser 50 milliards d’euros, nous nous étonnons que la Municipalité d’Héricourt n’entende pas les propos du Premier Ministre, Manuel VALLS, qui appelle les collectivités territoriales à davantage d’économies. Nous imaginons sans peine qu’il est difficile pour M. le Maire d’entendre les conseils d’un premier ministre bien plus à droite que nombre de ministres de l’UMP ne le furent les années précédentes ! Durant la campagne, nous avions souhaité que nombre d’adjoints soit réduit pour passer de 9 à 7. Il était possible de regrouper des délégations et ainsi faire économiser 19 369 euros aux contribuables. Les délégations 5 et 6 ainsi que 8 et 9 auraient facilement pu être cumulées par deux adjoints au lieu de 4. Nous avions aussi proposé une baisse de 20% du montant des indemnités, ce qui aurait permis là aussi une économie de 111 737 euros, soit un total de 131 106 euros par an ou 800 000 euros sur le mandat !

Le candidat communiste s’était demandé comment nous comptions faire baisser les impôts, voilà une première piste, facilement exploitable mais qui visiblement n’a pas été retenue par la Majorité. »

Robert BURKHALTER, au nom de son groupe, indique pour les raisons précitées, qu’ils voteront contre cette décision.

Gilles LAZAR, estime qu’une indemnité d’adjoint doit permettre à ce dernier d’exercer au mieux ses missions, et il ne comprend pas qu’il soit fait une différence entre le deuxième adjoint et les autres.

Le Maire répond que dans beaucoup de villes, la Municipalité fonctionne avec 9 adjoints. Quant à la différence constatée sur l’indemnité proposée pour le deuxième adjoint, il insiste sur le fait que la délégation aux travaux nécessite de l’intéressé une grande disponibilité et donc l’obligation de minorer son temps de travail. C’est une contrainte qui doit être acceptée par l’Adjoint en question, mais qui doit être indemnisée en contrepartie.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 3

Pour ce qui concerne la Première Adjointe, cette dernière a décidé de faire valoir ses droits à la retraite et de ce fait perdra 3 années de cotisation. Exposant son cas personnel, Fernand BURKHALTER déclare qu’en 2008, il a réduit de moitié son activité salariée qu’il a définitivement abandonnée en 2010, quand bien même ses revenus ont été amputés.

Anne-Marie BOUCHE déclare à l’adresse du Maire « je ne vais pas pleurer, mais sachez qu’il y a des Elus qui ne touchent rien ».

Sylvie DAVAL – Conseillère Municipale d’Opposition de Gauche, pose la question de savoir si à partir du moment où les Adjoints ont fait un effort quant aux indemnités, le Maire en a-t-il fait de même ?

Le Maire répond qu’il n’entrera pas dans cette démagogie. Le législateur ayant décidé que les indemnités de fonction étaient de droit, il insiste pour faire remarquer aux Elus que tant à la Ville qu’à la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt, les indemnités sont en deçà du taux maximum. Il fait observer que l’effort sur les indemnités est de 10% qui viennent s’ajouter aux 5% réservés aux œuvres du CCAS.

Samuel-Blaise BECKER déclare « Je me permets de vous signaler un oubli. En effet, les conseillers municipaux ont pour bien préparer leurs réunions de commissions ou de conseil municipal, droit à l’utilisation d’un crédit d’heures d’absence de leurs emplois. Dans le cadre de notre Commune, ce droit est de 21H/trimestre. De même, nous avons le droit de nous absenter pour participer aux réunions elles-mêmes. Cependant, ces absences sont quasiment toujours non rémunérées par les employeurs, y compris pour les fonctionnaires. De ce fait, personne ne peut se permettre de perdre une journée de salaire tous les mois, rendant donc très théorique l’utilisation de ce crédit d’heures.

Afin de permettre à tous les conseillers municipaux de bien préparer les dossiers du conseil municipal, nous vous demandons de voter l’application des dispositions de l’article L.2123-3 du CGCT qui prévoit pour les conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités, la compensation par la Commune des pertes de revenus subies à l’occasion de leur participation aux séances et réunions de commissions ou à l’exercice de leur droit à crédit d’heures. Cette compensation doit faire l’objet d’une délibération. Elle est par ailleurs limitée à 72H/an, à la justification de la perte sur salaire et à 1 fois et demi le montant du SMIC horaire. Cette disposition est par ailleurs voulue systématique par le Congrès du Parti Socialiste de Toulouse en 2012. »

Le Maire répond que cette disposition s’applique essentiellement aux séances du Conseil Municipal et il sera fait droit à toute demande ainsi qu’en ce qui concerne le droit à la formation.

Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement, au Développement Durable et au Cadre de Vie, rappelle à Gilles LAZAR qu’à l’époque où il était membre de la Majorité, il avait su prendre la défense du Premier Adjoint, lorsqu’il était question de ses indemnités de fonction différenciées. Elle s’interroge quant à ce changement de position.

Alain PARCELLIER – Adjoint à la Santé, à l’adresse de l’Opposition de Gauche, demande ce que sont devenues les indemnités perçues par l’Adjoint à la Culture alors que ce dernier avait quitté Héricourt et n’exerçait plus ses missions.

Gilles LAZAR précise qu’il ne peut pas répondre en lieu et place de l’intéressé, puis s’adressant à Danielle BOURGON, lui fait remarquer que les Elus peuvent avoir des idées différentes et il y aura forcément des dispositions sur lesquelles il ne sera pas d’accord.

Fernand BURKHALTER pour clore le débat, invite les Elus à ne pas se retourner sur les précédents mandats.

Soumis au vote, le rapport recueille la Majorité compte tenu des voix opposées des Elus de Droite et du Front de Gauche.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 4

Le Maire rappelle ensuite que les assemblées locales ont la possibilité de déléguer directement au Maire certaines attributions, permettant ainsi de garantir un bon fonctionnement de l’exécutif municipal et d’être surtout réactif dans la prise de certaines décisions qui ne peuvent attendre la tenue d’une réunion du conseil municipal. Il fait observer que cette délégation a toujours été de mise à Héricourt et il donne lecture de l’étendue de cette décision qui concerne la réalisation des emprunts, la signature de certains marchés, les contrats d’assurance, certaines opérations de trésorerie ou encore l’exercice du droit de préemption.

Anne-Marie BOUCHE, estimant que les articles 1,2, 14 semblent remettre en cause le principe du contrôle des Elus sur l’exécutif municipal, déclare « nous prendrons comme illustration le recours à des prêts libellés en francs suisses sous l’ancienne municipalité et qui, débattus au sein de l’Assemblée, auraient permis d’attirer l’attention sur le danger pour les finances municipales des variations de remboursement liés au mécanisme des taux de change. Par ailleurs, une ligne de crédit de 600 000€, y compris à l’intérieur de lignes budgétaires approuvées lors du vote du budget, nous apparaît excessive. »

Blaise-Samuel BECKER, au nom du Front de Gauche fait la déclaration suivante « En matière d’urbanisme, le groupe Front de Gauche et Républicain refuse de déléguer les pouvoirs du conseil municipal au Maire. Considérant l’absence d’adjoint à l’urbanisme, la charge de travail du Maire serait trop importante. Sur la réalisation des emprunts, nous considérons que le choix de souscrire un emprunt à taux fixe, variable ou toxique comme une indexation sur un taux de change (franc suisse), est de nature trop importante pour se passer d’un débat en conseil municipal. La Gazette des Collectivités Locales dans son édition du 30 août 2010, nous prévient des risques de change dans les emprunts des collectivités locales. Nous exhortons donc l’ensemble du conseil municipal à ne pas se dessaisir de ses compétences et à refuser leurs délégations. Quelque soit le résultat du vote (voté à la majorité moins 9 voix de l’Opposition), notre groupe restera vigilant sur la nature des emprunts contractés par la Commune. »

Fernand BURKHALTER rappelle que ces décisions prises dans le cadre de la délégation, font l’objet d’une information systématique au conseil municipal suivant. Concernant les emprunts, il déclare que la Ville n’a pas eu recours à des emprunts toxiques, sachant que globalement les écarts de change ont été à notre avantage, si l’on se réfère à toutes les périodes du prêt. Il demande aux Elus d’imaginer qu’elles seraient la procédure, si le Maire devait au niveau des déclarations d’intention d’aliéner, consulter obligatoirement à chaque fois le conseil municipal.

Le rapport donne lieu à un vote qui est acquis à la majorité, compte tenu de 9 voix contre des deux groupes d’Opposition Municipale.

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Le Maire poursuit toujours dans le chapitre des délégations, par le rapport demandant à ce qu’il soit autorisé à embaucher du personnel de remplacement lorsque certains titulaires sont absents ou en congés ordinaire et de maladie. Il en est de même lorsqu’il s’agit de faire appel à des vacataires saisonniers au niveau du Centre Socioculturel Simone Signoret. Le nombre de contrats pouvant être concernés pour les remplacements est très fluctuant, puisque directement dépendant du taux d’absentéisme. Par contre, au niveau du Centre Simone Signoret, le nombre d’emplois est estimé à 2 lors de chaque période de vacances scolaires, soit 8 emplois au total, dont la durée de travail n’excédera pas le temps complet.

Anne-Marie BOUCHE, tout en déclarant qu’elle ne s’oppose pas à ces emplois, s’interroge par rapport aux critères de recrutement et demande s’il existe un vivier dans lequel le Maire puise.

Fernand BURKHALTER répond que les choix en matière de recrutement sont toujours difficiles à effectuer, les personnes qui correspondent au profil sont sélectionnées puis le choix final s’opère selon un certain nombre de critères qui se veulent les plus objectifs possibles. Néanmoins, le Maire déclare qu’à égalité de compétences, la décision est très difficile à prendre.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 5

Anne-Marie BOUCHE suggère qu’une commission consultative locale soit mise en place pour les recrutements, ce à quoi le Maire se refuse, les recrutements faisant partie des prérogatives du Maire uniquement.

Il fait remarquer quand même qu’il prend souvent l’attache des services et des Adjoints avant de figer sa décision.

Sandrine PALEO – Conseillère Municipale du Front de Gauche, déclare que son groupe votera pour ce rapport en espérant que les critères de recrutement prendront en compte la situation sociale, ce à quoi le Maire répond qu’il a toujours été très attentif à cet aspect.

Le vote donne lieu à l’unanimité compte tenu de 4 abstentions de l’Opposition Municipale de Droite.

* * * * * *

Ce point débattu, le Maire invite l’Assemblée à procéder à la désignation des représentants de la Ville aux organismes extérieurs, dans les commissions municipales, au conseil d’administration du CCAS et dans les commissions d’appel d’offres et de délégation de services publics.

Blaise-Samuel BECKER déclare « Nous demandons la représentation de l’Opposition dans toutes les commissions (y compris celles du personnel) et organismes extérieurs, en accord avec les droits de l’Opposition reconnus par le Parti Socialiste dans son congrès de Toulouse. De même, nous demandons que la commission des finances soit présidée par un membre de l’Opposition. Enfin, conformément à l’article L.2121.-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, nous demandons que la composition des différentes commissions respecte la représentation proportionnelle du conseil municipal. Ce qui abouti souvent à plus d’un siège par groupe d’opposition.»

Anne-Marie BOUCHE pour sa part fait la déclaration suivante « Il est singulier que l’Opposition ne soit pas invitée à siéger au Comité Technique Paritaire du Personnel et au Comité de Pilotage du Plan de Formation du Personnel. Pourrait-on en connaître la raison ? »

Le Maire tout en refusant bien naturellement la présence à la commission des finances des membres de l’Opposition, se déclare favorable aux autres demandes précitées par M. BECKER et Mme BOUCHE, à l’exception des affaires ayant trait aux personnel qui restent de l’initiative exclusive de la Majorité.

Gilles LAZAR souhaite pour sa part que toutes les commissions soient ouvertes aux comités consultatifs de quartiers.

Fernand BURKHALTER répond qu’il y réfléchira car la présence de personnes extérieures dans certaines commissions n’est pas pertinente, notamment par exemple dans la commission des finances.

Le Maire, utilisant l’appellation « Parti Communiste » en direction des membres de l’Opposition de Gauche, Gilles LAZAR intervient pour l’inviter à désormais évoquer le Front de Gauche et non plus ce qu’il qualifie de « Parti Communiste ».

Fernand BURKHALTER pour sa part fait remarquer que le Front de Gauche comprend une composante large de communistes.

Durant l’examen de cette question, Gilles LAZAR constatant que le groupe de Droite propose des personnes non élues, fait observer que son groupe lui aussi aurait pu proposer des personnes prêtes à s’investir.

Le Maire lui répond que rien ne s’oppose à ce qu’il fasse parvenir des modifications au plus vite quant aux personnes proposées.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 6

Blaise-Samuel BECKER s’interroge quant à la validité d’une ouverture des commissions à des personnes non élues.

Gilles LAZAR regrette pour sa part, que cette information ne lui ait pas été communiquée en temps opportun.

Concernant plus particulièrement la Commission Consultative de Bussurel, il est accepté que chacun des 2 groupes de l’Opposition Municipale pourront bénéficier d’un siège en tant que membres invités ne disposant pas de droit de vote.

Vis-à-vis du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, ce dernier est composé de 2 collèges, le premier désigné au sein de l’assemblée délibérante, le second par le Maire sur la proposition d’associations œuvrant dans le secteur social ou autres personnes qualifiées. Il est proposé de maintenir l’effectif à 8 personnes pour chacun des 2 collèges, les deux groupes d’Opposition se voyant attribué 1 représentant.

En ce qui concerne la Commission d’Appel d’Offres et la Commission Consultative des Services Publics Délégués, la règle de la proportionnelle au plus fort reste se traduit par un seul poste sur les 5 qui composent la commission, au profit du groupe Front de Gauche. Cette règle est appliquée pour la Commission d’Appel d’Offres et le Maire propose de réserver également un poste à l’Opposition de Droite au niveau de la délégation des services publics. Il s’en suit que pour cette commission, la Majorité Municipale ne sera représentée que par 3 personnes contre 4 à la Commission d’Appel d’Offres.

Pour ce qui est de la Commission Communale des Impôts Directs, l’Assemblée doit proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques, une liste de 16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels ce dernier choisira les 8 membres titulaires et 8 suppléants qui siégeront à cette commission.

Le rapport fait réagir Sandrine PALEO qui s’interroge sur le mode de désignation de ces personnes, le Maire répondant qu’il a été basé sur l’ancienne liste.

Anne-Marie BOUCHE intervient « Avec une moyenne de plus de 69 ans pour les titulaires et de plus de 63 ans pour les suppléants, établissons-nous un casting pour une future maison de retraite ou pour une commission municipale ? Il n’y aurait donc pas de contribuables dans la trentaine ou la quarantaine sur Héricourt ? Une commission ne doit-elle pas être le reflet de la sociologie de la ville ? Des retraités portent-ils le même regard sur la vie publique que les actifs, on peut en douter. Nous demandons de sursoir à ces désignations et de faire appel à un panel plus en adéquation avec la population de la ville. »

Fernand BURKHALTER fait remarquer que cette commission se réunit essentiellement en journée et qu’être retraité pour les membres est un avantage. Il ne souhaite pas modifier la liste, sauf si le Directeur Départemental des Finances Publiques récuse certains noms.

Samuel-Blaise BECKER fait remarquer que les membres de la commission doivent être appelés « commissaires » et que l’appellation de Directeur des Services Fiscaux n’est plus de mise et qu’il a y a lieu d’employer le terme de Directeur Départemental des Finances Publiques.

A la demande de Mme BOUCHE aux fins que Didier TRIBOUT puisse représenter la Ville à l’école privée Saint Joseph, le Maire répond par la négative, les représentations étant exclusivement choisies dans la Majorité Municipale.

Au cours du débat, Chantal GRISIER – Adjointe au Sport, informe de la date d’une première réunion de la Commission des Sports qui se tiendra le jeudi 17 avril à 18H00 en Mairie, Martine PEQUIGNOT évoquant quant à elle la Commission des Finances qui se réunira le 16 avril prochain à 17H30.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 7

Le vote est unanime concernant les représentations et compositions des commissions dont l’état figure en annexe.

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Martine PEQUIGNOT présente ensuite la demande de renouvellement du fonds de concours fleurissement déposé auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt, ce dispositif ayant été mis en place depuis 2012 et ce en remplacement d’une dotation que nous versait la CCPH, dotation consentie à la Ville en contrepartie du transfert de la taxe foncière. La somme en question est de 376 000€, sachant que le montant global consacré par la Ville au service fleurissement est supérieur au million d’euros.

La Première Adjointe explique que le fonds de concours se substitue à l’ancienne dotation compte tenu du fait que ce type de dépenses ne vient pas atténuer le coefficient d’intégration fiscal qui sert de base au calcul dans certaines aides de l’Etat.

Robert BURKHALTER estime pour sa part les dépenses de fleurissement trop importantes. Il pense que 30% d’économies peuvent être réalisées et qu’il n’y a aucune obligation à viser la 4ème fleur. Pour ces motifs, son groupe votera contre le rapport.

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt verse cette dotation à la Ville et qu’il n’est dans ses intentions de réduire les actions de fleurissement ou d’embellissement du cadre de vie. Il en profite pour féliciter les services techniques qui contribuent avec un savoir-faire reconnu et dans des coûts acceptables, à valoriser l’image de la ville. Rappelant les contacts avec la Société HERMES, il souligne que ces derniers ont largement apprécié la qualité de nos massifs et du fleurissement, tout ceci ayant compté dans leur choix d’implantation.

Fernand BURKHALTER déclare enfin que les villes ouvrières ont le droit aussi à une certaine qualité de vie, même si nous ne sommes pas ville thermale ou touristique. Enfin, il fait remarquer que la recherche de la 4ème fleur s’effectuera avec des dépenses stabilisées.

Danielle BOURGON fait observer que des efforts restent à faire à l’entrée de ville côté de St Valbert ou encore à Bussurel, et qu’elle n’est pas spécialement pour l’obtention de la 4ème fleur. Elle note que de nombreux efforts ont été néanmoins faits, citant par exemple la biodiversité dans le choix des fleurs ou bien encore l’arrosage naturel. Mme BOURGON clôt son propos en rappelant que l’Adjoint à l’Environnement de l’ancien mandat avait bien œuvré pour une ville qui doit garder son cachet et sa qualité de vivre.

Robert BURKHALTER répond pour déclarer que le rond point à la sortie de Bussurel lui convient parfaitement, malgré l’absence de fleurissement.

Anne-Marie BOUCHE se souvient que Jean-Michel VILLAUME avait dit que la 4ème fleur coûtait cher. Elle estime le montant de 1 million d’euros trop élevé et interroge quant à la personne qui est à l’origine de la conception des massifs dans les ronds points.

Le Maire lui répond que les parterres sont tous réalisés en interne par les services.

Martine PEQUIGNOT, pour être présidente du jury régional depuis 2004, fait remarquer que ce dernier a été séduit par Héricourt. Elle insiste sur le fait que le fleurissement compte seulement pour 30% dans l’appréciation du jury et que notre ville a été proposée pour une 4ème fleur, sachant que l’ancien Maire avait bien dit que la 4ème fleur devait se conquérir sans augmentation du budget.

Le vote du rapport donne lieu à la majorité, compte tenu de 4 voix contre du groupe d’Opposition de Droite.

* * * * * * *Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 8

Danielle BOURGON poursuit par une proposition de travaux supplémentaires en forêts qui n’avaient pas été intégrés dans les propositions faites par l’Office National des Forêts en début d’année. Il s’agit en fait d’autoriser l’abattage d’arbres le long de la ligne SNCF et ceci pour des raisons de sécurité. La dépense qui en découle est de 3 204€ TTC et le rapport est acquis à l’unanimité.

* * * * * * *

Ismaël MOUMAN – Adjoint à la Jeunesse et aux Activités Socioculturelles, rappelle ensuite l’action jeunesse citoyenne qui s’est déroulée durant les vacances de février et qui a consisté à rénover des bancs publics et des tables de brasserie. 10 jeunes percevront ainsi une bourse éducative pour un montant unitaire de 140€.

Anne-Marie BOUCHE estime « qu’il serait souhaitable que le conseil soit saisi en amont pour des demandes de versement de bourses et non pas mis devant le fait accompli. Nous approuvons l’action mais pas la démarche. ».

Le Maire répond qu’il ne saurait être question de soumettre les candidatures des jeunes à l’approbation du conseil municipal.

Le vote est unanime compte tenu de 4 abstentions du groupe d’Opposition de Droite.

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Au chapitre des questions diverses, Gilles LAZAR interroge le Maire vis-à-vis de l’état d’avancement du projet de délocalisation du SUPER U. Il souhaite également être renseigné sur le devenir de l’actuel local.

Fernand BURKHALTER lui répond que le permis de construire a été délivré en décembre 2013. Des fouilles archéologiques ont toutefois été diligentées sur le site et l’investisseur attend à présent le rapport pour envisager de commencer les travaux. Le Maire rappelle que la Ville et la CCPH se sont engagées aux côtés de SUPER U pour contribuer aux travaux qu’engagera le Conseil Général de Haute-Saône pour reprofiler l’échangeur ainsi que la liaison dans la direction de Montbéliard. Quant au devenir du site actuel, cette décision relève des dirigeants de SUPER U.

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Blaise-Samuel BECKER demande quand est ce que le prochain magazine d’Héricourt sera mis à l’imprimerie et si les groupes d’Opposition y auront accès.

Le Maire répond qu’il y aura bien une tribune pour l’Opposition mais qu’à ce jour la date de parution n’a pas été déterminée. Il souhaite pour sa part que ce document soit mutualisé avec la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt et évoque une probable distribution en juin prochain. De son point de vue, deux bulletins par an seront édités. Entre ces deux parutions, l’information se fera au moyen de lettres du Maire. Ceci étant, il s’agit là d’une proposition qui demande à être encore partagée par la CCPH.

Blaise-Samuel BECKER poursuit par les panneaux d’affichage libre pour connaître la date à laquelle ceux-ci seront implantés, conformément à la promesse faite par l’ancien Maire.

Fernand BURKHALTER confirme la réception de ces nouveaux matériels et explique qu’il y a lieu de redéfinir des sites d’implantation et que de toute façon il n’y a pas d’urgence capitale. Jean-Michel VILLAUME n’avait pas voulu anticiper cette pose afin que ces panneaux réservés à l’expression libre ne soient pas utilisés à des fins politiques.

Gilles LAZAR fait remarquer que la politique ne se fait pas seulement au moment des élections et que si on se limitait à cette période, l’abstention augmenterait sûrement.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 9

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Avant de clore la séance, le Maire fait état des manifestations à venir, offrant l’occasion à Maryse GIROD – Adjointe aux Affaires Sociales, de signaler que la distribution des colis aux séniors n’ayant pas bénéficié du repas, s’effectuera au Centre Simone Signoret les 29 et 30 avril prochain. Elle précise que les intéressés recevront des invitations par courrier.

La séance est levée à 19H50, sachant que la prochaine réunion de l’Assemblée est fixée au LUNDI 28 AVRIL 2014.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt

Président de la Communauté

de Communes du Pays d’Héricourt