Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 06 C

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 06 C Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 06 C)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUIN 2016

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Sébastien MANCASSOLA, Danielle BOURGON, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Chantal GRISIER, Pierre-Yves SUTTER Adjoints, Yves GERMAIN, Luc BERNARD, Jean-Luc PARIS, Elisabeth CARLIN, Marie-Claude LEWANDOWSKI, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Christophe GODARD, Selman MORINAJ, Rachid DAGHMOUMI, Dahlila MEDDOUR, Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL, Sandrine PALEO, Blaise-Samuel BECKER, Anne-Marie BOUCHE, Rémy BANET, Catherine DORMOY Conseillers.

Excusés : Mme Martine PEQUIGNOT, M. Alain PARCELLIER, M. Ismaël MOUMAN, Mme Catherine FORTES, M. Robert BURKHALTER

Procurations : Mme Martine PEQUIGNOT à M. Fernand BURKHALTER M. Alain PARCELLIER à Mme Danielle BOURGON

M. Ismaël MOUMAN à Mme Dominique VARESCHARD

Mme Catherine FORTES à M. Sébastien MANCASSOLA

M. Robert BURKHALTER à Mme Catherine DORMOY

Le Maire, Fernand BURKHALTER, ouvre la séance en proposant à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la précédente séance, après avoir préalablement indiqué les élus excusés et les procurations. Il précise que Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe, retenue par ses obligations au sein du Conseil Départemental, rejoindra l’Assemblée dès que possible.

Sylvie DAVAL – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain, demande que la modification suivante soit effectuée :

« page 14 :

Pour M. Luc BERNARD : ce n’est pas une aide municipale mais une subvention qui a été proposée par la Municipalité pour améliorer l’assainissement sur le secteur des Vignes. Pour Mme DAVAL : le groupe du Front de Gauche et Républicain ne peut prendre part à un vote pour un rapport qui propose une subvention pour de l’assainissement sur des zones non urbanisables. Elle rappelle que lors d’une commission de travaux, la question avait été posée pour des personnes occupant un terrain à la sortie de la ville, secteur avenue Jean Jaurès, le Maire avait répondu que c’était une zone non urbanisable et que rien ne serait fait et ne pourrait être fait. »

Il est pris acte de la modification demandée et à défaut d’autre observation, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

* * * * * *

Avant de poursuivre l’ordre du jour, le Maire propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire du couple de policiers « frappés dans leur chair » le 13 juin dernier. A l’issue de cette brève interruption de séance, Fernand BURKHALTER indique qu’il n’a pu être présent au rassemblement qui a eu lieu au Commissariat de Police d’Héricourt et qu’il s’en était excusé auprès des organisateurs.

* * * * * * *

Le Maire passe ensuite au rapport n°1 portant sur la gestion des services de l’Eau et de l’Assainissement et la désignation du délégataire pour la période 2017-2023. Il indique en propos introductifs, que ce point sera présenté par Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué aux réseaux d’eau et d’assainissement, qu’il mandate pour en effectuer une présentation en son nom.

Luc BERNARD présente le rapport du Maire tel qu’il suit :

1) LE CONTEXTE CONTRACTUELVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 2

L’exploitation, par affermage, des services publics de l’Eau de l’Assainissement a été confiée à la société VEOLIA par deux contrats distincts d’une durée identique de 6 ans, ces deux contrats venant à échéance à la même date qu’est le 31 décembre 2016.

Une réflexion approfondie a été menée sur le choix du mode d’exploitation futur de ces deux services et c’est ainsi que par délibération en date du 13/04/2015, nous avons décidé de nous faire accompagner par un cabinet spécialisé en vue d’une mission d’assistance pour le choix du ou des modes de gestion des services publics de l’Eau et de l’Assainissement. Au terme d’une mise en concurrence, c’est le Cabinet KPMG qui a été retenu. Le choix de ce prestataire s’est effectué en toute transparence par le groupe de travail spécifique qui a été désigné par l’Assemblée Municipale, le 13 avril 2015, et au sein duquel tous les groupes politiques du Conseil Municipal étaient représentés.

2) LA PROCEDURE

Le groupe de travail a examiné avec KPMG les différents modes de gestion s’offrant à la collectivité pour l’Eau et l’Assainissement et a proposé au Conseil Municipal du 07/12/2015 qui a approuvé, l’orientation suivante :

ÿ Pour le Service de l’Eau, une alternative entre :

- Choix n°1 : le retour en régie intercommunale par l’adhésion pure et simple au Syndicat des Eaux de Champagney

- Choix n°2 : la délégation de service public de type affermage comme précédemment sur la même durée de 6 ans

- Choix n°3 : la poursuite de la délégation actuelle sur une durée de trois ans à compter du 01/01/2017comme cela est possible contractuellement

Pour le Service de l’Assainissement, la gestion en régie ayant été écartée, il a été retenu une nouvelle délégation de service public sur 6 ans

* * * * *

A ce stade de mon rapport, il me semble opportun de rappeler que, comme dans les contrats précédents de 2011 à 2016 inclus, l’exploitant dans un contrat d’affermage n’a pas la compétence relative aux travaux d’investissement qui restent de la compétence exclusive de la commune, cette dernière percevant pour financer ces charges d’investissement une surtaxe communale sur les prix de l’eau.

* * * * *

Le Conseil Municipal a validé ce choix le 07/12/2015 et les procédures de publicité légale ont été lancées en vue d’intéresser les candidats potentiels à ces deux délégations de service public, sachant que la Commission des Services Publics Locaux (CCSPL) Délégués avait été consultée au préalable le 04/12/2015 sur ces deux délégations de service public. La commission de délégation de service public, spécifiquement créée et présidée par mes soins, m’a assisté dans le choix des trois sociétés qui ont été retenues comme candidats pour l’Eau et l’Assainissement, à savoir :

- La société GAZ ET EAU

- La société SAUR 25

- La société VEOLIA

Ces trois candidats ont donc été invités, au vu du cahier des charges établi par KPMG et approuvés par la commission de délégation de service public, à nous faire des propositions de services et de tarifs dans les délais légaux. Les trois candidats ont visité les installations des services de l’Eau et de l’Assainissement le 25/02/2016

∑ Les sociétés GAZ ET EAU et SAUR 25, au final, n’ont pas présenté d’offres tant pour le service de l’Eau que pour celui de l’Assainissement

∑ La société VEOLIA a donc été la seule à répondre à notre consultation pour les deux services de l’Eau et de l’Assainissement.

La commission de délégation de service public a pris connaissance des propositions de VEOLIA le 24/03/2016, l’analyse des offres lui a été communiquée le 05/04/2016 après analyse fine par notre conseil.

* * * * *

J’étais, en qualité de Maire, autorisé dès lors à entamer une négociation avec le seul candidat aux deux délégations de l’Eau et de l’assainissement, sachant que je restais dans l’attente desVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 3

propositions du Syndicat des Eaux de Champagney quant à l’adhésion de notre Commune pour le Service de l’Eau.

Je ne voulais pas engager de négociations avec le candidat VEOLIA sans avoir connaissance des intentions du syndicat des eaux de Champagney.

* * * * *

NOTRE DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT DES EAUX DE CHAMPAGNEY Notre premier contact informel récent, avec le Président Roland GERMAIN, remonte à décembre 2015, date à laquelle nous avons confirmé notre volonté forte de la commune d’Héricourt d’adhérer à cette structure intercommunale à effet du 1er janvier 2017, date à laquelle prend fin notre contrat actuel d’affermage de l’Eau avec VEOLIA.

Il est bon de rappeler que cette demande d’adhésion au syndicat des eaux de Champagney avait déjà été exprimée, en vain, en 2009/2010 avec la mise en place d’un groupe de travail. Le Syndicat des Eaux de Champagney avait alors préféré conserver la Ville d’Héricourt comme cliente à l’achat d’eau en gros, plutôt qu’adhérente et ceci pour des raisons économiques évidentes en subordonnant l’adhésion de la ville d’Héricourt à la réalisation de travaux estimés à plus de 2 millions d’euros (pour une station de traitement et des extensions de réseaux) et avec une tarification différenciée dont la légalité n’a jamais été validée.

Le syndicat des eaux de Champagney a constitué un groupe de travail que nous avons rencontré à plusieurs reprises (notamment les 22/12/2015 et 26/03/2016).

Le syndicat des eaux de Champagney est en possession d’une connaissance fine de nos installations et nous avons confié toutes les données physiques et financières de notre service de l’eau au Président Roland GERMAIN, afin qu’il étudie au plus près notre requête. A l’issue des échanges avec le groupe de travail du syndicat des eaux de Champagney, le Président du Syndicat des Eaux de Champagney m’a indiqué les conditions préalables sur notre demande d’adhésion, conditions tenant essentiellement aux aspects financiers : - demande d’apport d’un million d’euros par la ville d’Héricourt au syndicat des eaux de Champagney (ordre de grandeur du résultat de clôture du budget annexe de l’eau de la ville d’Héricourt)

- demande de concours financiers supplémentaires, à affiner en fonction des résultats du schéma directeur de la ville d’Héricourt, pour la rénovation des réseaux de la ville d’Héricourt et la mise en place d’une station de traitement de l’eau.

Comme en 2010, en ce qui concerne les investissements sollicités, le financement par fonds de concours souhaité par le Syndicat des eaux de Champagney est toujours illégal. L’autre solution, l’instauration d’une surtaxe spécifique à Héricourt, est toujours quant à elle très problématique au regard du principe d’égalité des usagers. Nous n’avons encore à ce jour aucune garantie sur la légalité d’un tel système de tarification.

En ce qui concerne l’exploitation courante du service, aucun chiffrage prévisionnel n’est proposé à ce jour par Champagney, ce qui signifie que nous ne pouvons pas évaluer quel sera l’impact réel sur le prix de l’eau pour les abonnés d’Héricourt.

Le syndicat des eaux de Champagney a déjà voté ses tarifs, pour l’Eau, pour les consommations effectuées par les usagers à partir du 01/01/2017 avec : - une part fixe de 36 € HT

- une part variable de 1.08 € /m3 quelle que soit la consommation

Soit encore un tarif de 1.38 € HT par m3 pour une consommation de 120 m3. Le tarif envisagé pour 2017 en délégation de service public serait de l’ordre de 1.27 € HT par m3. Dans ces conditions, rien ne permet aujourd’hui de penser que notre adhésion à Champagney s’effectuerait dans de bonnes conditions pour les usagers de la ville d’Héricourt. L’hypothèse de proroger d’un an le contrat actuel avec VEOLIA pour prolonger les négociations avec le Syndicat n’est pas envisageable au regard du fait que nous avons lancé une consultation qui se révèle être fructueuse, le candidat VEOLIA ayant bien mesuré le risque, face au syndicat des eaux de Champagney et ayant tiré toutes les conséquences sur les tarifs et les conditions contenues dans leur dernière proposition.

* * * * *

L’OFFRE DE VEOLIA

Dans le contexte précité du syndicat des eaux de Champagney, j’ai entamé les négociations avec VEOLIA, conformément au mandat que m’avait donné la commission de délégation deVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 4

service public et qui consistait à privilégier un nouveau contrat d’une durée limitée à six années pour les deux services de l’Eau et l’Assainissement.

J’ai eu trois rencontres avec les représentants de VEOLIA, à savoir les 04/05/2016, 16/05/2016 et 23/05/2016, rencontres auxquelles assistaient, le Directeur Général des Services, Monsieur Lecolant et notre cabinet conseil.

Le tableau ci-après résume la proposition financière en termes de tarifs aux usagers, tant pour l’Eau que pour l’Assainissement. Y figurent les derniers tarifs applicables jusqu’au 31/12/2016 et les propositions de VEOLIA après négociation.

Les tarifs ne comprennent pas bien entendu la surtaxe communale ni les taxes diverses (TVA, Agence de l’Eau, pollution…)

ACTUEL NOUVEAU CONTRAT DE 6 ANS

TARIF (en € HT) janvier 2017 janvier 2017

Part fixe annuelle Eau 41.87 40.00 -4.47%

Part proportionnelle Eau

0 à 20 m3

Au-delà de 20 m3

0.5151

0.5151

0.20

0.49

-61.2%

-4.9%

Part fixe annuelle Assainissement 11.05 12,00 +8.6%

Part proportionnelle Assainissement 0.55 0.535 -2.7%

Prix HT du m3 facture 120 m3 1,51 1,41 -6.6%

Je rappelle que les tarifs ci-dessus ne comprennent pas la surtaxe municipale qui nous permet de financer les remboursements de la dette ou encore les investissements nouveaux. Cette surtaxe sera votée en décembre 2016 au titre des tarifs publics 2017. * * * * *

Indépendamment du prix, l’offre VEOLIA comporte des avancées intéressantes : 1° Pour la gestion de l’Eau :

ÿ la garantie d’un rendement supérieur à 74.4 %, au plus tard en 2018, à 76% à partir de 2020 (Indices Linéaires de Perte respectivement de 6.9 à partir de 2018 et de 6.4 à partir de 2020) avec notamment la mise en place d’un accélérateur au pied du réservoir de la route de Luze

ÿ la mise en place en tranche particulière de 0 à 20 m3 moins onéreuse pour accompagner les usagers de la ville d’Héricourt, ainsi que pour les abonnés en situation de pauvreté- précarité l’abondement au fonds de solidarité logement et des modalités de paiement adaptées et flexibles

ÿ un intéressement de la ville d’Héricourt à la baisse des achats d’eau faits au syndicat des eaux de Champagney

ÿ l’accès à une base de données en temps réel de l’exploitation faite par le délégataire ÿ le développement des pénalités en cas de non-respect des engagements ÿ la mise en place d’actions pédagogiques notamment en direction des scolaires * * * * *

2° Pour le service de l’Assainissement :

ÿ l’accès à une base de données en temps réel de l’exploitation faite par le délégataire ÿ le développement des pénalités en cas de non-respect des engagements ÿ la mise en place d’actions pédagogiques notamment en direction des scolaires

J’estime pour ma part que la proposition qui nous est faite par VEOLIA pour les services de l’eau et l’assainissement est particulièrement intéressante pour les usagers d’Héricourt. J’insiste sur les avancées qui ont été obtenues à chaque étape de la négociation puisqu’à titre d’exemples :

- le prix de l’eau qui se situait à 0,5450 € HT par m3 pour la part variable, quelle que soit la consommation, pour un contrat de six ans, lors de la première proposition, est passé après négociation à 0.20 € HT par m3 pour les 20 premiers m3 et 0.49 € HT pour les consommations au-delà de 20 m3 soit une baisse complémentaire de près de 19 % pour 120 m3.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 5

- le prix de l’assainissement qui se situait à 0.67 € par m3 pour la part variable, quelle que soit la consommation, pour un contrat de six ans, lors de la première proposition, est passé après négociation à 0.535 € HT par m3 soit une baisse complémentaire de de près de 20 % pour 120 m3

* * * * *

PROPOSITION DU MAIRE

Je propose à l’Assemblée de m’autoriser à la signature des contrats d’affermage de l’Eau et de l’Assainissement avec la Société VEOLIA à effet du 1er janvier 2017, selon les conditions contenues dans les modèles de contrats joints au présent rapport.

Je vous précise que cette décision qui porte sur l’organisation des services, sera soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire. »

Le Maire remercie Luc BERNARD et invite au débat.

Anne-Marie BOUCHE – Conseillère Municipale de l’Opposition de Droite, demande pourquoi les autres sociétés candidates à la délégation de service public n’ont pas répondu.

Fernand BURKHALTER répond qu’elles ont toutes visité les installations des services de l’Eau et de l’Assainissement mais qu’au final elles n’ont pas souhaité présenter d’offres.

Blaise-Samuel BECKER autorisé à projeter un diaporama afin d’illustrer son commentaire, regrette que le choix de proroger de 3 ans le contrat actuel avec VEOLIA n’ait pas été retenu, ce qui aurait permis à l’issue de ces 3 années, un transfert de la compétence à la Communauté de Communes en même temps que la signature d’un nouveau contrat.

Concernant la non adhésion au Syndicat des Eaux de Champagney et les exigences du syndicat, selon M. BECKER nous provisionnons depuis plusieurs années pour la station de reminéralisation qui n’est pas faite, alors pourquoi ne pas faire les travaux demandés ? Il rappelle qu’en termes d’amélioration du rendement, VEOLIA propose uniquement de mettre une pompe pour améliorer la pression.

En conclusion, son groupe s’oppose à ce rapport et propose de proroger de 3 ans le contrat d’affermage avec VEOLIA, ce qui présente un avantage économique, puisque indépendamment des 33 000€ pour l’étude confiée à KPMG, il n’y aurait plus les 80 000€ à payer au fermier en cas de non renouvellement. Cela nous laisserait également le temps d’expertiser la meilleure solution.

Danielle BOURGON fait remarquer que le Parti Communiste avait en 2009/2010 voté unanimement la délégation de service public à VEOLIA. En 2012, lors de la campagne municipale, le PC avait axé sa position sur un retour en régie. Désormais il semblerait que la délégation lui paraisse plus raisonnable. Les propos du Front de Gauche manquent de cohérence. Elle se demande si lors des prochaines élections municipales, le sujet d’un retour en régie sera à nouveau proposé par ce groupe ?

Il faut avoir comme seul objectif le coût de l’eau pour les héricourtois et à ce titre elle remercie le Maire et les services pour le travail fourni qui a pu aboutir à une baisse du prix de l’eau au m3.

Blaise-Samuel BECKER fait remarquer à Mme BOURGON qu’il est sympathisant au Front de Gauche mais n’est pas inscrit au Parti Communiste. Il indique que l’intercommunalité ne lui pose aucun problème à partir du moment où elle est concertée et de projet. D’ailleurs la loi NOTRe prévoit un transfert de la compétence eau et assainissement dès le 1 er janvier 2020 aux intercommunalités. La durée du futur contrat d’affermage avec VEOLIA est de 6 ans, donc au- delà de l’actuelle mandature et cela ne pose aucun problème à la majorité municipale ? C’est grave.

Catherine DORMOY – Conseillère Municipale de l’Opposition de Droite, informe qu’un habitant qui fait construire une maison rue des Egalités s’est vu facturer 5 000€ par VEOLIA pour des prestations d’assainissement. Cela lui semble anormal.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 6

Le Maire lui répond qu’il examinera ce cas particulier, si l’intéressé communique les pièces en question, mais qu’il lui est impossible de répondre ce soir.

Rémy BANET – Conseiller Municipal de l’Opposition de Droite, fait remarquer qu’il participe au groupe de travail sur l’eau depuis 2009 et il confirme qu’il n’y a pas de discussion possible avec le Syndicat des Eaux de Champagney, « ce sont des voyous ». Il demande d’emblée une grosse somme d’argent et impose ses conditions. M. BANET pense que de toute façon ce syndicat n’aura plus lieu d’être en 2020. Par ailleurs il fait remarquer que le rapport n’aborde pas la possibilité d’une ressource en eau à Coisevaux.

Fernand BURKHALTER répond que les études concernant les forages à Coisevaux n’ont pas encore abouti. Pour lui le débat au sujet de la gestion des services de l’eau et de l’assainissement est « apaisé et serein ». Il constate que le Front de Gauche et Républicain serait d’accord pour proroger de 3 ans le contrat d’affermage avec VEOLIA. Toutefois il propose de retenir la solution de changement de contrat puisqu’il induit une baisse de 10 cts sur le tarif de l’eau à l’issue des négociations. Le Maire a souhaité que ces dernières soient menées avant le départ de l’ancien Directeur Général des Services qui avait la mémoire de l’historique de ce dossier.

La loi NOTRe prévoit qu’en 2020 la compétence passe à la Communauté de Communes, aussi la CCPH va-t-elle bientôt diligenter une étude globale sur la distribution de l’eau dans les autres communes du pays d’Héricourt. Les intérêts ne sont parfois pas communs. Fernand BURKHALTER affirme tenir ses engagements pris lors de la campagne des élections municipales et la gestion déléguée à VEOLIA prouve son efficacité. Il n’est pas sûr que l’adhésion à Champagney aurait pu donner un tel résultat.

Le Maire n’exclut pas un retour en régie propre, mais il faudrait prouver qu’Héricourt puisse être autonome vis-à-vis de ses ressources en eau. Il fait remarquer qu’il a pu avoir un dialogue fructueux avec VEOLIA qui a fait un effort commercial dont les héricourtois tireront tous les bénéfices. C’est un résultat probant de l’action municipale.

Sandrine PALEO – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain fait observer que les animations prévues autour de l’eau et sa préservation n’ont pas été menées par VEOLIA. Qu’est-il prévu dans le prochain contrat à se sujet ?

Fernand BURKHALTER concède qu’effectivement elles n’ont pas été menées car il n’a pas été convaincu par les propositions faites à ce titre par VEOLIA. Les efforts ont porté sur d’autres priorités, notamment certains investissements indispensables. Il rappelle que le service affiche 1 million d’euros pour faire face aux investissements nécessaires pour la station de reminéralisation de l’eau de Champey.

Sandrine PALEO insiste en faisant remarquer que le Maire ne répond pas à sa question, ce à quoi le Maire répond en chargeant Luc BERNARD du volet animation sur l’eau dans le futur contrat. Ce n’est pas la partie sur laquelle la négociation a porté en priorité.

Gilles LAZAR déclare que son groupe n’a pas été convaincu par les arguments du Maire ni par les réponses aux commentaires formulés. Il tient à insister sur le prix de l’eau pour les habitants d’une part et sur les 80 000€ qui sont à payer si l’affermage actuel avec VEOLIA n’est pas reconduit pour 3 ans.

Il observe également qu’il est fait mention du Comité Technique dans le rapport. Quel a été son avis ?

Le Maire informe que le Comité Technique n’a pu siéger car le quorum n’était pas atteint, un syndicat ayant refusé de participer. Le prix de l’eau va baisser, si le Front de Gauche et Républicain ne l’a pas compris, les héricourtois le comprendront rapidement. Qui plus est un travail important sur la qualité des captages et la la sectorisation a été réalisé, ce qui permet de lutter plus efficacement contre les fuites.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 7

Quant aux 80 000€, Fernand BURKHALTER suspend la séance pour que M. COCHET de la Société KPMG puisse fournir les explications nécessaires.

M.COCHET indique que cette somme a trait à la contribution de la Ville au traitement des eaux pluviales, ce à quoi Gilles LAZAR répond qu’il faisait allusion aux 80 000€ liés à la télérelève, somme estimée pour la part non amortie si le contrat n’est pas reconduit pour 3 ans.

M. COCHET informe que la négociation intervenue avec le Maire comprenait le non paiement de ces 80 000€.

Le Maire clôt la suspension de séance pour soumettre le rapport au vote qui recueille 5 oppositions du Front de Gauche et Républicain.

* * * * * * *

Avant d’aborder le point suivant, Fernand BURKHALTER demande à l’Assemblée si elle consent à ce qu’un point supplémentaire concernant une modification d’imputation budgétaire soit ajouté à l’ordre du jour. Un accord unanime lui est donné.

* * * * * * *

En l’absence de Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe, qui doit arriver, le Maire décide de passer directement au rapport n°3 concernant la 2ème tranche de la Résidence Organdis, qui est présenté par Selman MORINAJ – Conseiller Municipal délégué à la Communication et aux Nouvelles Technologies.

La Ville d’Héricourt est sollicitée afin d’accorder sa garantie à IDEHA en vue de la construction de 14 logements locatifs sociaux rue Lévi-Strauss à Héricourt.

IDEHA souhaite contracter un emprunt pour cette opération d’un montant total de 1 500 100€ maximum. La garantie est accordée par la Collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement, à hauteur de 50%, à même niveau que le Conseil Départemental soit 750 050€.

Catherine DORMOY souhaite connaître l’état d’engagement de la Ville vis-à-vis des garanties d’emprunts

Le Maire lui indique que nous sommes dans le quantum de la loi et qu’en tout état de cause cette information était fournie dans le document retraçant le budget primitif 2016.

Soumis au vote, le rapport est approuvé à l’unanimité.

* * * * * * *

Chantal GRISIER – Adjointe au Sport, présente ensuite une modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt à intervenir, suite à la prise de compétence de la 3ème salle de sport à Héricourt.

Elle rappelle que la construction de cet équipement à l’emplacement du Champ de Foire avait été au départ envisagée sous maîtrise d’ouvrage de la Ville, un financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux a même été demandé. En parallèle, la CCPH a inscrit l’opération au Contrat d’Aménagement et de Développement Durable piloté par la Région Bourgogne/Franche-Comté.

Après réflexion, le bureau communautaire de la CCPH a considéré le 24 mars dernier qu’il était plus cohérent que ce nouvel investissement soir réalisé au niveau intercommunal et l’a déclaré d’intérêt communautaire.

Il convient donc de modifier les statuts de l’établissement intercommunal, plus particulièrement l’article 5.2.4 « développement d’une politique d’intérêt communautaire » qui inclut désormais la construction, la gestion et l’entretien du gymnase intercommunal du Champ de Foire d’Héricourt. En temps que membre de la CCPH, la Ville d’Héricourt doit se prononcer sur cette modification.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 8

L’Adjointe au Sport ajoute que cet équipement est indispensable pour le milieu sportif communal et intercommunal, les difficultés à satisfaire actuellement les demandes de créneaux horaires dans les gymnases existants le prouvent.

Rémy BANET demande si la CCPH va rembourser la Ville pour les frais engagés à ce sujet ?

Fernand BURKHALTER indique qu’il y a consensus au bureau communautaire sur le portage de cette opération par la CCPH, ce qui n’aurait pas été le cas il y a quelques années. Compte tenu du coût envisagé et des financements escomptés, les frais engagés au titre de l’étude ne feront pas l’objet d’un remboursement.

Anne-Marie BOUCHE souhaite savoir si l’architecte a déjà été choisi ? Lors de la réunion d’ouverture des plis aucune décision n’a été prise. Si c’est le Cabinet ITINERAIRES ARCHITECTURE qui a été choisi, il ne faudrait pas oublier les malfaçons survenues lors de la construction de l’Ecole de Musique, dont l’architecte Michel THOUVIOT a été le maître d’œuvre.

Catherine DORMOY rappelle qu’elle n’a toujours pas eu de réponse à sa demande envoyée par courriel, visant à obtenir le planning d’occupation des gymnases ainsi que leur taux d’occupation. De ce fait elle n’est pas en mesure d’évaluer la pertinence de la construction de cette 3 ème salle. Par ailleurs, elle informe que si M. THOUVIOT est retenu pour cette opération, elle écrira à l’Ordre des Architectes en vue de dénoncer un défaut de mise en concurrence.

Fernand BURKHALTER répond que la mise en concurrence a été faite dans le respect de la légalité et que le candidat mieux-disant a été choisi, à savoir le Cabinet ITINERAIRES. Vis-à-vis de l’occupation des salles de sport, il demande à Mme DORMOY de s’adresser à la Communauté de Communes qui a la compétence.

Sylvie DAVAL fait observer qu’il semble normal que ce cabinet soit le mieux-disant puisqu’il a réalisé les premières esquisses.

Gilles LAZAR souhaite revenir à l’objet du rapport à savoir la modification statutaire. Il se dit satisfait de voir que ce projet voit le jour alors qu’il figurait dans les projets présentés par son groupe lors de la dernière campagne électorale.

Néanmoins il estime que cet équipement devrait être communal, la loi n’obligeant en aucun cas le portage de cette opération par la CCPH. « Nous sommes pour une intercommunalité de projet, bientôt les Elus n’auront plus rien à proposer au niveau communal ». M. LAZAR indique que son groupe s’abstiendra sur ce rapport, estimant que la compétence sportive devrait être communale.

Le Maire est heureux que la Communauté de Communes porte le terrain synthétique à Brevilliers, que la Ville ait transféré la gestion et l’entretien du terrain de football stabilisé et que la CCPH prenne prochainement la compétence du bassin d’apprentissage. Cela permet un allègement des charges communales et donc une stabilisation de la fiscalité locale.

Blaise-Samuel BECKER souhaite scinder les 2 aspects du rapport : le projet proprement dit et le portage du projet.

Le Maire soumet au vote le rapport qui recueille 6 abstentions du groupe Front de Gauche et Républicain et Mme Catherine DORMOY.

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Martine PEQUIGNOT rejoint l’Assemblée.

Poursuivant l’ordre du jour, le Maire demande aux Elus de bien vouloir émettre un avis favorable quant au projet de nouveau périmètre de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt, qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 10 mai dernier, ceci dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Saône.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 9

La Communauté de Communes intégrera désormais 4 communes supplémentaires suite aux nouveaux critères de seuil de population minimal instauré par la loi NOTRe, à savoir BELVERNE, AIBRE, LAIRE et LE VERNOY.

Anne-Marie BOUCHE demande si les Maires des communes mentionnées ont été rencontrés ? Si oui pourquoi les membres de l’Opposition de Droite n’ont pas été conviés ?

Le Maire répond que les Elus de l’Opposition de Droite n’ont pas manifesté leur souhait d’être présents.

Anne-Marie BOUCHE indique que son groupe votera pour le nouveau périmètre bien qu’il n’ait pas été convié aux rencontres. Il faudra toutefois que les communes entrantes soient bien conscientes qu’il n’y a pas que des avantages à adhérer à la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt mais aussi des contraintes, notamment au niveau des affaires scolaires.

Rémy BANET souhaite réagir et confirme que l’Opposition de Droite n’a pas été sollicitée pour assister à ces rencontres. Les Elus de Droite n’étaient pas au courant. « Si nous voulons être informés il nous faut lire la presse, c’est inadmissible, à se demander si nous faisons bien partie du Conseil Municipal. »

Gilles LAZAR fait remarquer que c’est la seconde fois que ce rapport fait l’objet d’un débat en séance. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale est un « tricotage, re- tricotage » à partir de la loi NOTRe. Des intercommunalités qui fonctionnaient bien, explosent pour aboutir à des « mariages forcés » avec d’autres intercommunalités. Son groupe s’est déjà opposé à ces regroupements lors du précédent débat et maintient sa position. M. LAZAR a assisté pour sa part à une réunion de parents d’élèves à AIBRE et LAIRE. Il a bien été indiqué que le Président de la CCPH conditionnait l’adhésion de ces 2 communes au rattachement des élèves au groupe scolaire Robert Ploye d’Héricourt. Cela a suscité beaucoup d’émotions auprès des parents. M. LAZAR a vu le projet de protocole d’accord entre la CCPH et les communes concernées. Il demande des éclaircissements au Maire.

Fernand BURKHALTER indique ne pas vouloir polémiquer. La deuxième réunion était beaucoup plus apaisée. A cette occasion il a souhaité rendre attentif au fait que la compétence des affaires scolaires pourrait être transférée aux intercommunalités, comme l’instaure la loi NOTRe pour les services de l’Eau et de l’Assainissement dès 2020. A ce moment là, il précise qu’il ne construira pas de nouvelles écoles alors que certaines autres sont en sous-effectifs. Il y a des pôles éducatifs, en Haute-Saône 2 communes sur 5 n’ont plus d’école. Le Maire a juste voulu pointer du doigt les compétences qui ne sont jamais figées.

Blaise-Samuel BECKER demande si le vote de ce rapport conditionnera bien l’adhésion des communes en question sans autres blocages ? Il précise avoir eu connaissance de ce protocole d’accord qui a été lu lors de séance de conseils municipaux de LAIRE et AIBRE. Est-ce que cette clause a bien été rédigée ? Est-ce que cette menace plane encore ?

Le Maire répond que l’adhésion est sans condition, toutefois si la compétence des affaires scolaires venait à être exercée par la CCPH, il faudrait revoir le rattachement de certains élèves.

Blaise-Samuel BECKER informe qu’on lui a rapporté que certains maires des villages de la CCPH souhaitent le transfert des affaires scolaires mais que le Maire d’Héricourt s’y oppose.

Fernand BURKHALTER confirme qu’il y a bien un débat au sein de la Communauté de Communes.

Anne-Marie BOUCHE demande si la modification de périmètre va entraîner une modification du nombre de délégués à la CCPH ?Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 10

Le Maire répond qu’effectivement un choix de représentation au sein de l’intercommunalité devra intervenir, le nombre de représentants de la Ville d’Héricourt sera augmenté y compris pour l’Opposition. Par contre la plupart des communes n’auront plus qu’un seul délégué.

Fernand BURKHALTER clôt le débat et met aux voix : 7 voix s’élèvent contre ce rapport, à savoir le Front de Gauche et Républicain ainsi que Catherine DORMOY et Robert BURKHALTER de l’Opposition de Droite.

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C’est ensuite au tour de Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe de présenter la convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à intervenir avec l’Etat, HABITAT 70 et la Ville. En effet, un abattement de 30% sur la base de la TFPB pour les logements situés dans les quartiers prioritaires, est consenti aux bailleurs sociaux. L’économie d’impôt générée doit être réinvestie dans l’amélioration de la qualité de vie urbaine et doit faire l’objet d’une convention d’utilisation tripartite. Cette économie a été chiffrée à 106 497€ pour 2016. Il est demandé aux Elus de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.

Fernand BURKHALTER précise que les actions porteront principalement sur des mesures de progrès social, notamment 15 000€ pour des actions nouvelles sur le quartier en partenariat avec le Conseil Citoyen, 30 000€ supplémentaires pour le recrutement de gardiens d’immeubles et 15 000€ pour les animations traditionnelles du Centre Socioculturel sur le quartier prioritaire. Il faut absolument que ce programme soit un plus pour le quartier.

Philippe BELMONT indique ne pas prendre part au vote en tant qu’administrateur d’HABITAT 70.

Blaise-Samuel BECKER pense pour sa part que le Maire demande aux élus de signer un blanc- seing, ni convention ni tableau financier n’étant joints au rapport. Son groupe refusera de voter faute d’avoir tous les éléments, bien qu’il ne soit pas contre le principe.

Le Maire informe que comme M. BELMONT il ne prendra pas part au vote pour ce rapport, étant également administrateur d’HABITAT 70. Il fait remarquer que les négociations avec HABITAT 70 sont encore en cours et c’est la raison pour laquelle la convention n’est pas encore finalisée. Il fallait présenter ce rapport pour ne pas prendre de retard dans le processus.

Catherine DORMOY demande le détail des actions proposées par HABITAT 70.

Le Maire répond que la teneur exacte des actions est en cours de discussion. Il ne faut pas perdre de vue que le bailleur social économise 106 000€ de taxe foncière. En priorité nous proposons le renforcement des gardiens.

Rémy BANET demande qui encaisse cette taxe foncière sur les propriétés bâties ? La Commune ? Pour avoir 15 000€ en plus, la Ville va se priver de 106 000€.

Fernand BURKHALTER répond que l’Etat compense toujours les communes en cas d’exonération. C’est un principe constant de droit fiscal.

Le vote recueille la majorité compte tenu de MM. Fernand BURKHALTER et Philippe BELMONT qui ne prennent pas part au vote, 1 voix contre de M. Robert BURKHALTER et 4 refus de vote du Front de Gauche et Républicain.

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Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe ayant rejoint l’Assemblée, le Maire décide de revenir au deuxième point de l’ordre du jour qu’il demande à cette dernière de présenter.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 11

Le rapport porte sur les emprunts structurés, au titre desquels l’Assemblée a approuvé lors de la précédente séance, la conclusion d’un accord transactionnel avec la CAFFIL et la SFIL pour des emprunts contractés pour le service assainissement.

Une notification de décision d’attribution d’aide issue du fonds de soutien institué par la loi de finance pour 2014 a été reçue. Aujourd’hui la transaction avec l’établissement bancaire ayant été finalisée, il convient de signer avec l’Etat une convention prévoyant notamment le versement des fonds. Le Maire doit être autorisé à signer ce document.

Blaise-Samuel BECKER indique que son groupe est contre le fait que l’Etat prenne à sa charge les frais qui pourraient être occasionnés par le remboursement de ces emprunts, qu’il estime ne pas être totalement sains ni sans risque puisqu’il est demandé de signer cette convention. Jusqu’à présent la Ville a été un bon « trader ».

Fernand BURKHALTER répond que les risques pris à l’époque de leur signature étaient mesurés et calculés et que le Groupe Communiste, à l’époque, avait approuvé.

Mis aux voix, le rapport est adopté à la majorité compte tenu de 2 voix contre de Mme BOUCHE et M.BANET et 7 abstentions du Groupe Front de Gauche et Républicain ainsi que Mme DORMOY et M. Robert BURKHALTER.

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Martine PEQUIGNOT évoque le point suivant qui porte sur les comptes-rendus au concédant présentés par la SOCAD au 31.12.2015. 2 opérations sont concernées : - le bâtiment industriel Champs Frédéric est une opération qui remonte à 1997, la Ville ayant sollicité la SOCAD pour répondre à une demande d’implantation de la société Royal Canin. Elle comporte un premier bâtiment de 1 185 m² et un second construit en 200 pour 1 067 m². Le bail emphytéotique qui régit la mise à disposition du terrain communal prendra fin le 2 juillet 2017 en même temps que la concession. La Ville deviendra alors propriétaire du bâtiment, le bail de location dont bénéficie Royal Canin se poursuivra dans les mêmes conditions. Le bilan financier permet de répondre à la demande du locataire pour améliorer l’isolation phonique et thermique des lieux par le remplacement des fenêtres sur la partie des bureaux. En accord avec la Ville, la SOCAD a convenu d’une participation aux travaux dans la limite de 70 00€. La situation de trésorerie permet quant à elle de reverser 30 000€ au budget communal.

Cette première partie du rapport recueille 2 abstentions de Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER.

- la seconde opération a pour objet la résidence étudiants rue André Launay. Elle remonte à 1991, date à laquelle la SOCAD s’est vue confier par la Ville la mission de réhabilitation d’un immeuble en vue d’aménager une première tranche de 15 logements qui sera suivie en 1992 d’une deuxième tranche de 7 logements.

Parallèlement au contrat Ville/SOCAD, une convention est intervenue entre l’Etat et la SOCAD pour la gestion des appartements par le CROUS.

Le bilan financier au 31.12.2015 fait apparaître un excédent de 94 494,19€ qu’il est proposé de conserver à l’actif de l’opération.

Fernand BURKHALTER précise qu’il a visité les logements étudiants le 10 juin dernier, accompagné de Mme BEUCHAT – Directrice Générale des Services, ainsi que de représentants de la SOCAD et du CROUS. Les appartements du rez-de-chaussée sont certes à rénover, toutefois ce sont dans l’ensemble de beaux espaces. Les travaux sont du ressort du CROUS qui doit prendre en charge cette dépense, hormis ce qui aura trait au clos couvert. Il informe que lors d’une prochaine séance, il proposera de baptiser cette résidence du nom de Lucien HERR, précurseur du socialisme, inspirateur de Jean Jaurès et Léon Blum.

Anne-Marie BOUCHE demande si l’Opposition peut proposer des noms ?Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 12

Sandrine PALEO fait remarquer que le rapport dans sa rédaction initiale, propose de consacrer l’excédent de trésorerie à la remise en état des logements, ce qui est en opposition avec les propos du Maire.

Le Maire reconnaît qu’effectivement il faudra retirer cette proposition de la délibération.

Philippe BELMONT, comparant avec HABITAT 70 qui gère la résidence étudiants rue de la Tuilerie, fait observer que des portes ouvertes sont organisées chaque année et que le bailleur va au contact des étudiants.

Fernand BURKHALTER répond que le CROUS communique lui aussi autour de cette résidence et fait beaucoup d’efforts en termes de communication. Toutefois, il est regrettable que Héricourt n’apparaisse pas dans les documents fournis aux étudiants lorsqu’ils font leur demande de logement.

Revenant sur les travaux de rénovation, il confirme que les logements proprement-dit ne sont pas de la compétence Ville, sauf si l’humidité constatée est provoquée par une insuffisance d’isolation des murs.

Sylvie DAVAL demande des explications quant à la propriété du patrimoine qui reviendra à l’Etat à l’échéance de la convention Ville/SOCAD.

Le Maire précise que c’est un accord intervenu à l’origine qui a conditionné la gestion par le CROUS.

Ce point est voté à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions de Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER.

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Fernand BURKHALTER, présente le partenariat avec la Fédération des Œuvres Laïques pour le diagnostic et le projet à mettre en place dans le cadre du contrat de projet du Centre Socioculturel Simone Signoret pour la période 2017/2021.

Ce partenariat fera l’objet d’une convention qui formalisera la mission confiée à la FOL pour un montant de 3 460€ TTC.

Blaise- Samuel BECKER fait part d’un rapport qu’il qualifie de « vide ». En quoi consiste le projet du Centre Social ?

Fernand BURKHALTER répond que c’est une demande afin de l’autoriser à signer une convention d’aide à l’établissement d’un diagnostic et d’une évaluation des actions du Centre Social par une structure ayant un regard neutre. Le projet n’est pas encore finalisé.

Le Maire est autorisé à la signature de la convention à l’unanimité compte tenu de 9 abstentions des 2 groupes d’Opposition.

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La parole est donnée à Martine PEQUIGNOT qui propose à l’Assemblée d’autoriser une demande de subvention auprès du Conseil Régional Bourgogne/Franche-Comté pour la construction d’un city stade aux Polognes, ceci dans le cadre du dispositif du fonds d’intervention de proximité (FIP) désormais déployé en Franche-Comté. Le nouveau plan de financement des 152 750€HT de dépense prévisionnelle, doit être également approuvé, sachant que 40% de DETR ont été sollicités ainsi que 7 500€ auprès du Conseil Départemental.

Le rapport recueille l’unanimité.

* * * * * * *Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 13

Poursuivant l’ordre du jour, la Première Adjointe fait état d’une demande de subvention complémentaire déposée par l’Association HERI JOUE pour un montant de 200€ en vue de l’achat de jeux de sociétés, sachant qu’une première aide de 100€ a déjà été attribuée.

Le versement de cette subvention est validé à l’unanimité.

Dominique VARESCHARD – Adjointe à l’Education, toujours au registre des attributions de subventions, propose une subvention de 723€ versée à la coopérative scolaire de l’école E. Grandjean pour une classe découverte avec nuitée du 20 au 22 juin 2016.

Le vote recueille l’unanimité.

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Sébastien MANCASSOLA – Adjoint aux Travaux, informe qu’il est nécessaire de modifier la demande de subvention déposée auprès du Conseil Départemental de Haute-Saône au titre de la pose de bordures de trottoirs inscrite au budget 2016.

En effet, les seuils de la collectivité départementale en matière de ml subventionnables, au vu du dernier acompte pour solde de l’aide départementale 2015 reçu le 20 avril dernier, imposent de revoir à la baisse nos prétentions, à savoir 785 ml au lieu de 1 200 ml.

Anne-Marie BOUCHE demande si les travaux ont commencé ? Il lui semble que c’est le cas faubourg de Montbéliard.

Le Maire précise que le rapport vise juste à autoriser l’envoi des factures justifiant de l’exécution des travaux.

Rémy BANET demande ce qu’est une « année glissante » ?

Le Maire répond que le montant de cette aide est apprécié par période de 2 ans et pas forcément en années civiles.

La modification est approuvée à l’unanimité.

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Martine PEQUIGNOT présente la révision des tarifs publics basés sur l’année scolaire 2016/2017 concernant le Centre Socioculturel Simone Signoret, révision qui prendra effet au 1er septembre 2016.

Le tarif de base des activités clubs évolue ainsi que les tranches de quotient familial servant de base de calcul pour le coût de participation des usagers des activités. Les tarifs des centres de loisirs avec ou sans hébergement changent également, eux aussi en fonction des tranches de quotient familial conformément aux instructions de la CAF et du montant des bons vacances versés par cette dernière.

Les tarifs de la carte d’usager et des prestations diverses restent à leur valeur 2015/2016.

Gilles LAZAR informe que son groupe n’approuvera pas cette révision. Si les impôts n’augmentent pas, les tarifs eux augmentent.

Fernand BURKHALTER fait remarquer que la hausse est modérée par rapport au coût de fonctionnement de la structure et au coût des activités proprement dites. Qui plus est, la hausse est basée sur le quotient familial et tient donc compte des revenus des usagers. Tout n’augmente pas, pour preuve le prix de l’eau qui va baisser.

La révision des tarifs publics est approuvée à la majorité compte tenu de 5 voix contre du Front de Gauche et Républicain.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 14

Patrick PAGLIA – Adjoint à la Culture, poursuit par les tarifs publics des manifestations culturelles, eux aussi basés sur l’année scolaire 2016/2017. Il rappelle que conformément à la délibération prises en février 2003, ces tarifs sont révisés bisannuellement. Comme le dernier ajustement est intervenu en 2015, les tarifs ne changent pas pour 2016/2017.

Le rapport est voté à l’unanimité compte tenu de 4 abstentions de l’Opposition de Droite.

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Martine PEQUIGNOT poursuit par le choix de la répartition libre du Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2016. En application du pacte fiscal et financier passé entre les communes et la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt en 2015, le Conseil Communautaire a adopté le 2 juin 2016, la répartition libre du FPIC afin de pouvoir reverser intégralement la part intercommunale et compenser ainsi la baisse de fiscalité des communes.

Cette compensation tient compte en 2016 de la prise en charge du contingent incendie par la CCPH qui représente pour Héricourt 167 998,84€, et sera abondée par le reversement intégral de la part du FPIC réservée à la communauté de communes, soit 98 6526,92€ pour Héricourt auxquels viendra s’ajouter un fonds de concours d’un montant de 60 677,24€. Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer favorablement sur la répartition libre du FPIC 2016 qui doit être votée à l’unanimité des conseils municipaux.

Le rapport est adopté à l’unanimité compte tenu de 9 abstentions des 2 groupes d’Opposition.

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Fernand BURKHALTER explique ensuite que 10 jeunes héricourtois de 16 à 17 ans ont réalisé des fresques sur les transformateurs ERDF avenue Léon Jouhaux et rue Salamon durant les vacances d’avril dernier, avec le soutien technique et artistique de SCEN’ART et l’aide financière de ERDF.

Le versement aux participants de la bourse éducative d’un montant individuel de 150€ est autorisé à l’unanimité, Mmes Sandrine PALEO et Sylvie DAVAL ne prenant pas part au vote.

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Le point suivant porte sur la cession de biens immobiliers du parc privé de la Ville. Fernand BURKHALTER expose que le patrimoine bâti de la Ville comporte certains locaux dont la vétusté ne permet pas d’envisager leur conservation. Il propose de les vendre sous forme d’appel à candidatures. Les projets présentés par les futurs acquéreurs devront prioritairement être des projets immobiliers en accession à la propriété ou locatifs, la Commune restant néanmoins ouverte à toutes autres propositions sur le secteur.

Les locaux concernés se situent rue Anatole France pour le premier lot. Ils abritent actuellement en partie la Pluie Vénitienne. Le second lot avenue Jean Jaurès est constitué de 2 bâtiments, le premier abritant les bureaux de Héricourt Multi Services, le second étant inoccupé. L’attache du service de France Domaine a été prise et nous sommes en l’attente d’une estimation. Un groupe de travail chargé d’examiner les candidatures doit être constitué. A noter que le relogement de Héricourt Multi Services pourrait s’envisager dans les locaux de l’ancienne école de musique, avec le départ de l’Espace Jeunes intéressé par l’espace libéré rue de la Tuilerie par FRIP’VIE.

Gilles LAZAR regrette que l’estimation de France Domaine ne figure pas dans le rapport.

Sandrine PALEO demande où part FRIP’VIE et estime que c’est dommageable pour les héricourtois qui sont en insertion au sein de cette association.

Le Maire répond que FRIP’VIE recentre ses activités à Grand Charmont mais qu’un transport a été prévu pour les salariés d’Héricourt, la CCPH finançant en partie cette action d’insertion tandis que le Département ouvre les postes.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 15

Blaise-Samuel BECKER fait observer qu’à l’avenir il serait plus confortable pour les groupes d’Opposition, d’être informés à l’avance qu’ils auront à désigner des personnes pour participer à un groupe de travail.

Mis aux voix, le rapport recueille l’unanimité tandis que sont désignés au sein du groupe de travail : Fernand BURKHALTER, Sébastien MANCASSOLA, Luc BERNARD, Gilles LAZAR et Catherine DORMOY.

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Fernand BURKHALTER propose de baptiser la salle des assemblées générales de la Maison des Associations « salle Olbia » en référence à la colonie grecque du VIème siècle av JC en Bulgarie, une des premières villes à avoir consacré un bâtiment aux assemblées du peuple. Il explique qu’il a cherché un nom court qui se mémorise facilement.

Anne-Marie BOUCHE indique qu’avec M. BANET elle s’abstiendra puisque l’Opposition de Droite n’a pas eu l’occasion de faire une proposition de nom.

Gilles LAZAR expose que cela fait un an que son groupe demande le baptême de cette salle. Il avait proposé Jean ZAY, Ministre du Front Populaire assassiné par la milice en 1944. Le nom d’Olbia ne dit rien à personne, qui plus est c’est une proposition des services et pas des Elus. Il demande à ce que le nom de Jean ZAY soit mis au vote de l’Assemblée ou que les usagers de la salle des assemblées générales soient consultés. « Respectez la démocratie ».

Fernand BURKHALTER demande que le Maire soit respecté. Il ne pense pas qu’il faille consulter les usagers, ce serait de la pure démagogie. Qui devrait-on questionner ? La CNIL nous interdit la tenue de tout fichier.

Anne-Marie BOUCHE déclare « la Ville d’Héricourt ne vous appartient pas, ni ses habitants, ni son argent ».

Le Maire met aux voix sa proposition de baptême : le Front de Gauche et Républicain vote contre, Mme Anne-Marie BOUCHE et M. Rémy BANET ne prennent pas part au vote.

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Pierre-Yves SUTTER – Maire délégué de Bussurel, fait part de la nécessité de baptiser la voie interne du lotissement des Mésanges à Bussurel. Il propose « Impasse du paradis vert ».

Le rapport est adopté à l’unanimité.

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Au chapitre du personnel territorial, Fernand BURKHALTER évoque la création d’un emploi d’attaché à temps complet à compter du 1er juillet 2016 dans le cadre de la promotion interne, ainsi que la création d’un emploi d’ingénieur à temps complet à compter du 1er août 2016 en remplacement du directeur des services techniques admis à la retraite à effet du 1er octobre 2016.

Dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, 10 emplois non permanents à temps non complet seront créés pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017 ainsi que 8 emplois non permanents à temps non complet pour les animations des clubs du Centre Socioculturel Simone Signoret.

Blaise-Samuel BECKER indique que son groupe s’abstiendra. Il souhaite savoir si l’agent promu attaché verra son profil de poste changer ? Avez-vous prévu de modifier ses missions ?

Fernand BURKHALTER répond qu’effectivement c’est prévu. Il rappelle que les créations d’emplois sont du ressort du Conseil Municipal mais que le recrutement est une prérogative du Maire.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 16

Blaise-Samuel BECKER demande si le Comité Technique a été consulté et si oui quel a été son avis ?

Le Maire répond que qu’il n’y a pas lieu d’avoir l’avis du Comité Technique qui est à consulter uniquement en cas de suppressions d’emplois.

Rémy BANET déclare qu’il ne peut pas voter s’il ne sait pas qui va être nommé.

Sylvie DAVAL fait remarquer que lors d’une précédente séance, un poste a été créé pour qu’une personne puisse prendre ce poste.

Mis aux voix, le vote recueille 9 abstentions des 2 groupes d’Opposition.

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Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement et au Développement Durable, rappelle l’engagement pris par l’Assemblée lors de sa séance de décembre 2015, d’engager une démarche « zéro phyto » en matière de gestion des espaces publics. Une enveloppe de 6 000€ TTC a été inscrite au budget primitif en investissement dans ce cadre. La dépense consistera à acheter du matériel de désherbage mécanique qui peut être subventionné par l’Agence de l’Eau à hauteur de 80%.

Rémy BANET demande si le désherbage se fera avec un chalumeau comme cela peut se pratiquer ?

Sandrine PALEO demande en quoi consiste exactement le désherbage mécanique ?

Danielle BOURGON répond qu’il va être acheté un véhicule équipé de brosses métalliques pour désherber les espaces publics.

Le Conseil Municipal autorise le dépôt de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau à l’unanimité compte tenu de 2 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE et M. Rémy BANET.

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Toujours au registre de la protection de l’environnement, Danielle BOURGON propose la signature de la charte franc-comtoise d’entretien des espaces publics mise en place afin de protéger la ressource en eau par la mise en œuvre des bonnes pratiques, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires.

Sylvie DAVAL fait observer qu’il n’y aucune garantie que les entreprises privées de nettoyage ou de tonte n’utilisent plus de produits phytosanitaires. Qui plus est, l’entreprise DERICHEBOURG pose toujours souci en matière de pollution de l’eau.

Fernand BURKHALTER précise que l’Etat, par le biais de cette charte, a souhaité que les Collectivités Locales montrent l’exemple et qu’en ce qui concerne l’entreprise DERICHEBOUR, la DRIRE s’occupe du problème.

Catherine DORMOY se dit satisfaite que cette démarche écologique soit engagée. Toutefois, elle rappelle les effets néfastes de la géo ingénierie et estime qu’il vaudrait mieux se préoccuper du ciel avant de s’occuper du sol.

La signature de la charte franc-comtoise d’entretien des espaces publics est validée la majorité compte tenu de 2 voix contre de Mme Catherine DORMOY et M. Robert BURKHALTER.

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Les Elus sont ensuite informés des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance de Conseil Municipal. Ce rapport n’appelle aucune observation et ne donne pas lieu à un vote.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 17

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Une décision modificative budgétaire est présentée par Martine PEQUIGNOT concernant le budget principal. La dotation de compensation versée à la CCPH, de 236 334€ a été imputée au compte 657351 « subvention au groupement de rattachement », toutefois la Trésorerie demande à ce que l’imputation se fasse sur le compte 73921 « attributions de compensation ».

La modification est approuvée à l’unanimité, le Front de Gauche et Républicain s’abstenant. Mme Chantal GRISIER quitte la salle des débats.

Le dernier point de l’ordre du jour porte sur une admission en non valeur d’une recette irrécouvrable de 115,20€ pour insuffisance d’actif.

Anne-Marie BOUCHE s’étonne du nombre d’admission en non valeur, pratiquement à chaque conseil municipal, alors qu’avant il y en avait 1 à 2 fois par an.

Le rapport est adopté à la majorité compte tenu de 2 voix contre de Mme Anne-Marie BOUCHE et M. Rémy BANET.

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Tous les points de l’ordre du jour ayant été abordés, Le Maire donne la parole à Catherine DORMOY qui expose une question diverse relative à la réfection de la rue du Touvet et les problèmes d’eaux pluviales. Ces travaux n’auraient pas été budgétisés.

Fernand BURKHALTER répond que la question va être étudiée.

Catherine DORMOY évoque ensuite un effet pervers de la redevance incitative sur les déchets ménagers qui ne lui semble pas écologique. En effet, certains riverains jettent leurs ordures ménagères dans la nature.

Le Maire fait remarquer la compétence du service de collecte des déchets ménagers relève de la CCPH qui a pu constater ce type d’incivilités durant les premiers mois qui ont suivi la mise en place de la redevance incitative. Néanmoins, le nombre de ces comportements diminue avec le temps. Des containeurs collectifs enterrés vont être installés sur un ou deux emplacements repérés. Les gardiens d’immeuble doivent également s’impliquer et impulser le tri des déchets ménagers. A ce propos, Fernand BURKHALTER en profite pour féliciter les héricourtois qui ont fait un effort important en matière de tri.

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La parole est donnée à Gilles LAZAR qui déclare : « lors du dernier conseil municipal, vous avez refusé de mettre aux voix une motion que nous proposions à destination de la direction du CHBM en vue d’obtenir la gratuité complète du parking de l’hôpital pour les usages. Nous le regrettons et condamnons cette attitude.

Vous avez déclaré en même temps, que vous étiez prêts à acheter du terrain à l’hôpital pour que les héricoutois puissent bénéficier d’un parking gratuit. Vous l’avez à nouveau évoqué lors d’une des réunions de quartiers que vous avez récemment tenues. Pouvez-vous informer le Conseil Municipal de l’évolution de cette proposition : où en êtes-vous dans les différentes démarches pour que votre proposition puisse aboutir ? »

Le Maire observe que les parkings sont tous gratuits à Héricourt. Il n’est pas président du conseil d’administration du CHBM. Il n’est cependant pas resté inactif et était effectivement prêt à acheter le terrain. Mais le parking a été concédé à une société et cela devient compliqué. Si Belfort et Montbéliard rachètent également une partie de terrain, il fera de même. Fernand BURKHALTER informe d’ailleurs qu’il rencontre lundi prochain le directeur de l’hôpital.

Anne-Marie BOUCHE demande comment seront repérés les conducteurs de véhicules héricoutois ?

Le Maire confirme que nous avons la capacité financière d’acheter ces places de stationnement.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – ND/002061 18

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance, il est 21H15.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt

Président de la Communauté

de Communes du Pays d’Héricourt