Compte-Rendu - CM Compte rendu 23 fevrier 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 fevrier 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 13 avril 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 02 juin 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 fevrier 2016

Compte-Rendu - Cpte rendu 24 fevrier 2012

Compte-Rendu - Compte rendu 07 decembre 2015

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 18 FEVRIER 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 juin 2015

Compte-Rendu - compte rendu CM 23 février 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 fevrier 2015

Compte-Rendu - CM Compte rendu 23 fevrier 2015 Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Compte rendu 23 fevrier 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2015

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Sébastien MANCASSOLA, Danielle BOURGON, Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Ismaël MOUMAN, Chantal GRISIER, Adjoints, Yves GERMAIN, Luc BERNARD, Jean-Luc PARIS, Elisabeth CARLIN, Marie-Claude LEWANDOWSKI, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Christophe GODARD, Selman MORINAJ, Rachid DAGHMOUMI, Dahlila MEDDOUR, Catherine FORTES, Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL, Sandrine PALEO, Anne-Marie BOUCHE, Robert BURKHALTER, Didier TRIBOUT, Rémy BANET, Conseillers.

Excusés : MM. Pierre-Yves SUTTER et Blaise-Samuel BECKER

Absent :

Procurations : M. Pierre-Yves SUTTER à Mme Sylvie NARDIN

M. Blaise-Samuel BECKER à M. Gilles LAZAR

* * * * * * * * *

Le Maire ouvre la séance à 18h00 en faisant remarquer que l’organisation de la salle, en ce qui concerne le positionnement du public, a été modifiée, les Elus s’étant plaint d’être gênés par certains chuchotements durant les séances.

Le Maire en profite pour rappeler que la Police de l’Assemblée lui appartient, aussi appelle-t-il à la discrétion.

Il invite ensuite à faire part des remarques relatives au dernier compte rendu de séance.

Anne-Marie BOUCHÉ – Conseillère Municipale d’opposition de Droite, déclare qu’à la fin du compte rendu ses propos n’ont pas été repris tel quel. Elle n’a pas dit : « Les Adjoints ne sont pas bénévoles, ils doivent aller au travail. » mais a déclaré : « Les Adjoints sont rétribués et il est tout à fait normal qu’ils assistent aux réunions ».

Gilles LAZAR – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, pour sa part, sans mettre en cause le compte rendu, souhaite que pour les dates des Assemblées, une date fixée soit figée et que l’on y revienne plus, comme cela s’est passé. « Les Elus ont chacun leurs obligations personnelles et doivent s’organiser pour se libérer. Ce changement de date est la raison pour laquelle M. Blaise-Samuel BECKER n’a pu être présent ce soir ».

Fernand BURKHALTER fait remarquer que l’observation de Mme BOUCHÉ est prise en compte et quant aux convocations, celles-ci s’établissent dans les délais légaux, qui sont respectés.

******

Le Maire poursuit par l’examen du 1er point de l’ordre du jour qui concerne le Compte Administratif de l’année écoulée.

Avant d’inviter Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe à une présentation détaillée, Fernand BURKHALTER fait état de la déclaration suivante :

« Caractérisé par l’absence de dette nouvelle, le bilan de l’exercice 2014 laisse apparaître un excédent de 1 305 423 € pour ce qui est du Budget Principal.

La section de fonctionnement, avec 9 022 943 € de dépenses effectuées, présente un taux de réalisation de 98 %, lequel révèle une appréciation au plus juste des besoins. Les charges à caractère général sont en hausse de 6.47 %.

Toutefois, certaines dépenses relevant de l’exercice 2013 n’ont été payées qu’en 2014. C’est le cas notamment des assurances (17 000 €) et des illuminations de Noël (12 000 €). Nous avons en outre imputé 78 000 € de travaux de voirie et peinture routière en fonctionnement, alors que nous arrivions les années passées à impacter la section d’investissement pour récupérer la TVA.

Le poids des charges de personnel à l’intérieur de ces dépenses est de 56 %, sachant toutefois que les aides reçues pour les Contrats Avenir ou les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi représentent 84 000 € qui viennent atténuer d’autant le coût de la masse salariale.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 2

L’augmentation de ce chapitre tient compte de la hausse des charges patronales à la caisse de retraite (40 000 €), la prise en compte d’une évolution significative à la participation de la Mutuelle et des chèques vacances (21 000 €), de la réforme des agents de catégorie C (25 000 €). Enfin nous avons recruté de nouveaux Contrats Avenir ou Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi soit une incidence de 75 000 € sachant qu’à cela il y a lieu d’ajouter les avancements d’échelons ou de grades qui représentent 25 000 €.

La charge des intérêts de la dette est quelque peu bousculée cette année du fait du remboursement anticipé d’emprunts ayant été souscrits à l’origine en francs suisses. Le chapitre des frais financiers s’est vu impacté de près de 200 000 € sur un total de 350 000 €. Bien heureusement, cette opération s’est faite avant le déplafonnement du franc suisse par la BNS (Banque Nationale Suisse).

Cette opération place notre collectivité en tête des villes les moins endettées de Franche-Comté, qui plus est avec un taux d’intérêt moyen de 2.2 %.

Concernant les recettes, la hausse est surtout imputable à l’indemnité de sinistre incendie de 3M€ reçue pour la Maison de l’Emploi et de la Formation qui nous a permis de réduire notre endettement et d’autofinancer tous les investissements de l’année.

Si l’on fait abstraction des deux opérations exceptionnelles que l’exercice a connu – indemnité de sinistre de 3M€, rachat de prêts par anticipation 735 000 € - nous dégageons un autofinancement net après remboursement de la dette en capital de 688 000 € soit 6.4 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement.

Pour ce qui est de la section investissement, 600 000 € ont été consacrés au programme annuel de voirie. Les autres travaux ont concerné le city stade de Bussurel (171 700 €), la fin de la construction du dojo (154 000 €), l’aménagement des loges contre la Halle de Cavalerie (256 000 €) ou encore la 9ème tranche d’aménagement du Fort du Mont Vaudois (56 500 €). Près de 290 000 € ont permis la poursuite des travaux d’entretien du patrimoine bâti au titre desquels l’isolation thermique et phonique dans nos écoles occupe une bonne place. Les travaux et acquisitions ont tout de même représenté au total près de 2 millions d’investissements.

Les restes à réaliser représentent au global 1 171 000 € et concernent essentiellement la démolition de la Maison de l’Emploi et de la Formation pour 295 000 €, le City stade des Polognes pour 147 800 €, la participation à l’aménagement du giratoire Faubourg de Montbéliard pour 135 000 €, les loges de la Cavalerie pour 78 900 €, le Fort du Mont Vaudois pour 79 000 et le réseau de chaleur du Quartier Maunoury pour 64 000 €

Concernant les recettes d’investissement, les subventions/participations ainsi que l’excédent de fonctionnement reporté de 2013 représentent 5 692 461 € contre 9 010 895 € de dépenses. A noter que les restes à réaliser en recettes d’investissement se situent à 458 466 € représentant la quote part de subventions non versées des différents programmes d’investissement (Halle de Cavalerie, Fort du Mont Vaudois, Complexe sportif Marcel Cerdan…) Le déficit de cette section s’établit à 3 318 434 €, largement couvert par l’excédent de fonctionnement qui se situe à 4 623 857 €. Ce dernier sera donc affecté en priorité à la couverture du déficit de la section investissement sur le budget 2015 ».

Le Maire invite ensuite la Première Adjointe à entrer dans le détail des chiffres. Cette dernière évoque dans un premier temps le bilan dépenses / recettes des deux sections, sachant que le résultat de l’exercice, compte tenu des restes à réaliser, s’élève à 592 789 €. Les dépenses réelles se montent à 9 022 943 € en réalisé contre 9 215 800 € en prévisions. A cela s’ajoutent les dépenses d’ordre de la section de fonctionnement. Les frais de personnel représentent la plus grande part des dépenses à 56%, les charges à caractère général pèsent pour 26,18%.

Les charges financières, essentiellement composées des intérêts des emprunts, représentent 3,91% des dépenses. Un tableau fait état de la répartition des charges par fonction, ces « fromages » étant complétés par des tableaux montrant l’évolution des grandes masses des dépenses de fonctionnement.

L’Adjointe aux Finances poursuit par les recettes de fonctionnement présentées par nature essentiellement. Elle donne ensuite connaissance des travaux réalisés en section d’investissement en 2014 et de la liste des opérations non affectées.

Il est à noter que les montants du Compte Administratif 2014 sont quelque peu chamboulés par l’indemnité de sinistre reçue au titre de l’incendie de la Maison de l’Emploi et de la Formation (3 000 000 €) et du remboursement anticipé d’emprunts souscrits en devises suisses (735 000 €). Cette présentation terminée, le Maire appelle au débat.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 3

Robert BURKHALTER – Conseiller Municipal d’opposition de Droite, déclare « on ne votera pas le budget » car il estime que ce n’est pas avec 135 000 € pour l’opération Super U au Pré au Fol, que le taux d’endettement baissera.

Didier TRIBOUT – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite, tout en faisant remarquer qu’il n’appartient pas à la mouvance UMP mais au MPF, déclare :

« Lors du débat sur le vote du budget primitif pour lequel je le rappelle, l’opposition de droite avait voté CONTRE, j’avais émis des doutes sur la capacité de l’exécutif socialiste à prendre en compte les effets de la crise et la baisse prévisible des dotations de l’Etat dans les années à venir, soit près de 11 milliards d’euros.

Ces 11 milliards, il faudra les trouver, soit en réduisant le train de vie des collectivités, soit en augmentant la fiscalité locale.

Car comme l’a rappelé le 18 février dernier, Christian ECKERT, secrétaire d’Etat au budget, la masse salariale des collectivités territoriales a augmenté de 4% en 2014 sous le triple effet de la hausse des effectifs, des rémunérations indiciaires et des avancements d’échelons et de grades. Lors des 3 dernières années, la masse salariale des « territoriaux a augmenté de 11% contre 3,4 % pour l’inflation. Les dettes des collectivités sont passées de 700 millions en 2011 à 9,2 milliards en 2013, soit 13 fois plus !

Vous participez à cette gabegie Monsieur le Maire, à l’image du gouvernement que vous soutenez et en adepte de la méthode Coué, vous persistez à maintenir un taux élevé de dépenses de fonctionnement, en augmentant par exemple, élections obligent, les subventions aux associations plus que le niveau de l’inflation alors que de nombreuses collectivités ont commencé à les geler voire à les baisser ! Vous ne réduisez pas la masse salariale alors que de nombreux transferts de compétences sont passés de la commune à la communauté de communes. Si j’avais donc des doutes lors du vote du budget primitif, ils se sont transformés en certitude lors de l’examen de ce compte administratif.

Je vais être un peu sévère mais à la lecture du document présenté, où vous faites voter le budget comme des amateurs ou vous masquez la vérité à votre propre majorité pour obtenir un chèque en blanc !

Vous contournez massivement le budget initial en effectuant des opérations de transfert entre lignes budgétaires (2 030 440,07€ et 1 659 073,58€)

Il y a donc une impression de « sauve qui peut » pour pouvoir approvisionner des lignes budgétaires qui n’avaient pas été prévues initialement. Vous êtes contraints de pratiquer ces transferts pour ne pas vous voir refuser le règlement par la tutelle. Plus globalement je ne comprends pas comment une majorité qui avait déjà la gestion de la commune avant ait pu se tromper à ce point sur les lignes budgétaires ?

J'ai l'impression que par le budget l’exécutif veut avant tout avoir les mains libres pour mieux investir ou subventionner des opérations qui serait peut-être rejeté par la majorité si elle en avait pleinement connaissance

Par ailleurs, je regrette que les excédents n’aient pas été affectés au remboursement de la dette existante (taux plus élevés) il fallait rajeunir la dette et bénéficier de la baisse des taux comme le font les particuliers dotés de bon sens et vous auriez du emprunter pour les nouveaux investissements. Avec des taux aussi faibles qu’actuellement, l’emprunt est un outil de bonne gestion. Vous êtes aux manettes depuis trop longtemps monsieur le Maire, on ne gère plus comme dans les années 80 ! Je vous félicite cependant d’avoir suivi les conseils de l’opposition de droite en remboursant par anticipation nos crédits en francs suisses au regard de la récente évolution de la monnaie de nos voisins. Retenez à l’avenir qu’un emprunt doit toujours être libellé dans la monnaie de remboursement !

Par ailleurs, les investissements devraient être financés par des ressources autres que des ressources court terme, vous avez trop recours à l’autofinancement et vous réduisez les capacités de notre ville à absorber un éventuel coup dur.

Quant aux dotations aux provisions : c'est l'arbre qui cache la forêt, vous êtes trop forts !! Comment pouvez vous prévoir au centime près la dotation lors du budget primitif ? Soit il en manque soit vous masquez quelque chose.... Quel est le détail des provisions (plus de 1,7 millions €) Concernant les valeurs nettes comptables : quelles sont les Immobilisations qui ont été sorties de l'actif de la commune et vendues à qui?

De même, J'émets de gros doutes sur les bénéficiaires des contrats de prestations, toutes les lignes de prestation (honoraires, régie ,....) sont en dépassement ....Pourquoi ?Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 4

Je ne voudrais pas être trop long mais vous aurez bien compris que le compte administratif, s’il ne reflète que trop peu le budget initial, est le reflet de votre politique : dépenses publiques toujours plus fortes, nébulosité, imprécisions volontaires.

Pour toutes ces raisons, l’opposition de droite votera contre le compte administratif 2014 ».

Gilles LAZAR fait remarquer : « L’an dernier, nous n’avons pas voté le budget ». Il déplore le manque d’action en direction du « vivre ensemble » notamment depuis les évènements du 11 janvier dernier. Le Maire fait part, de son point de vue, de l’excellente qualité de la gestion municipale qu’il invite à poursuivre sur cette voie, faisant remarquer que beaucoup de collectivités sont dans la « mouise ». Le fait de rembourser les emprunts est une sage décision. Il insiste sur les avancées sociales dont a bénéficié le personnel (mutuelle, chèques vacances). « Nous sommes appréciés et c’est appréciable pour le personnel », déclare-t-il.

Il fait état ensuite de deux caps qui guident la politique municipale. Le premier vise à maintenir la population au-delà de 10 000 habitants, faisant remarquer que nombreuses sont les villes en Haute- Saône qui perdent en population et en services. Héricourt est jalousé par la diversité et la qualité de ses services et par sa dynamique économique qui ont permis la création de plus de 1 000 emplois. Insistant sur la richesse de la vie culturelle, la diversité des équipements sportifs renforcée par le premier terrain de football synthétique de Haute-Saône, le Maire déclare que tout le monde a bien compris la qualité de cette gestion.

Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement et au Développement Durable fait remarquer qu’il y a eu du « boulot de fait » et les gens le reconnaissent. Elle ajoute que le Front de Gauche vote comme l’UMP, à l’identique de ce qui a pu se passer à l’Assemblée Nationale.

M. LAZAR fait remarquer qu’à l’Assemblée Nationale il y a aussi des Elus Verts qui votent contre.

Soumis au vote, le Compte Administratif recueille la majorité compte tenu de 9 voix contre (Opposition Municipale).

Martine PEQUIGNOT poursuit la présentation du Compte Administratif par celui du budget Bois 2014. Ce dernier laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 62 501 €. Au niveau des investissements, les travaux ont représenté près de 33 000 €, sachant que la section est déficitaire de 42 678 € qui seront donc prélevés sur l’excédent de fonctionnement.

Le vote donne lieu à 5 voix contre de la part du Front de Gauche et Républicain.

Le Compte Administratif annexe de l’Eau présente un excédent global de 1 120 645 €, sachant qu’il est rappelé que le prix de l’eau a baissé en 2014 de 0 à 20m³ et n’a pas évolué pour les autres tranches.

Au niveau des investissements, la protection des zones de captage n’a pas pu être mise en place de manière opérationnelle, la phase administrative ayant duré plus longtemps que prévu. Il en est de même pour le schéma directeur dont les conclusions devraient nous être présentées mi 2015.

Soumis au vote, ce budget annexe recueille 9 voix contre (Opposition Municipale).

Le compte de gestion du budget annexe de l’Assainissement présente un excédent global de 556 101€, sachant que l’étude diagnostique est toujours en cours de réalisation. Les travaux programmés en 2014 font l’objet de reste à réaliser du fait qu’ils n’ont pas pu être menés au cours de l’année 2014.

Gilles LAZAR estime que la baisse du prix de l’eau sur la part communale est un trompe l’œil, la Ville diminuant ainsi ses capacités financières à renouveler le réseau. La baisse aurait du s’opérer sur la rémunération de Véolia.

Soumis au vote, le budget annexe de l’Assainissement subi le même vote que celui de l’Eau, à savoir 9 voix contre de l’Opposition Municipale.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 5

Les Elus étant invité à se prononcer sur le compte de gestion présenté par le Receveur Municipal, ceux-ci expriment le même vote que pour le Compte Administratif, 9 voix contre de l’Opposition Municipale.

******

Tout en rappelant l’existence de la loi sur le Débat d’Orientation Budgétaire du 06 février 1992, le Maire fait remarquer que celui-ci doit se tenir dans les deux mois qui précède le vote du budget. Ceci étant, Fernand BURKHALTER procède à la déclaration suivante :

« Tout comme en 2014, les budgets 2015 des collectivités devront être construits dans l’objectif de redressement des comptes du pays, programmé jusqu’en 2017.

En 2015, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) supporte à nouveau l’essentiel de la diminution des concours de l’Etat avec une réduction de 8.7 % (3.3% en 2014). Elle sera en effet ponctionnée de 3.67 milliards d’euros, s’ajoutant à la réduction de 1.5 milliard d’euros opérée en 2014. Concernant notre collectivité, ce sont 190 473 € qui seront cumulés aux 77 240 € prélevés en 2014 au titre de la contribution au redressement des finances publiques soit, à population constante, une baisse de notre dotation de 267 713 € (- 8.26 %).

Cette réduction se poursuivra jusqu’en 2017, la perspective de baisse étant estimée pour Héricourt à 648 662 € soit plus d’un tiers de notre Dotation Globale de Fonctionnement. A contrario, et afin d’atténuer l’effet de baisse de la DGF pour les communes pauvres, les produits de la péréquation : Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (FNPIC) seront en progression, tout comme le soutien à l’investissement public local (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, Fonds de Compensation de la TVA).

A noter que ces ajustements profiteront aux villes bénéficiaires de la DSU cible, ce qui est le cas pour Héricourt. De ce fait, elles devraient globalement retrouver un niveau de ressources pratiquement équivalent.

Les incertitudes pesant encore actuellement quant au niveau futur des dotations de l’Etat, il convient d’être particulièrement prudents dans les choix budgétaires qui pourront être faits. Au niveau des frais de structure, l’aide en direction du secteur associatif se poursuivra à même niveau sachant que les associations relevant de l’Office Municipal des Sports bénéficieront encore cette année d’une augmentation de 2 500€.

La mise en concurrence des tarifs du gaz ayant porté ses fruits depuis le 1er janvier 2015, nous pouvons espérer, à consommation constante, une réduction de 25 % du coût de cette énergie. La maîtrise des frais de structure étant un impératif, nous allons mettre à jour le bilan énergétique qui avait été réalisé sur l’ensemble de nos bâtiments il y a 5 ans et définir d’une programmation de travaux d’isolation thermique à réaliser dans les années prochaines. La requalification de l’Ecole R.Ploye, en phase de démarrage, marque le point de départ de cette politique. Parallèlement, nous élaborerons un Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP) afin d’établir un planning de travaux d’accessibilité aux bâtiments communaux.

La baisse de notre annuité d’emprunt consécutive au remboursement anticipé de cinq d’entre eux viendra alimenter notre autofinancement d’un montant d’environ 310 000 €. La situation de trésorerie le permettant, nous poursuivrons notre effort de désendettement en direction de deux emprunts offrant des possibilités de renégociation peu coûteuses mais présentant des taux d’intérêt relativement élevés. Le Chapitre - Assurance des biens absorbera toutefois près d’un tiers des économies faites sur les intérêts d’emprunt à partir du moment où notre police a été revue à la hausse en passant de 27 000 € à 127 000 € par an. Nous travaillerons cette année, assistés par un cabinet, sur la souscription d’un nouveau contrat d’assurance à un tarif plus raisonnable. La maîtrise des coûts de main d’œuvre est beaucoup plus délicate à opérer puisqu’en dehors des effectifs, nous ne pouvons que subir les décisions d’augmentation qui nous sont imposées. C’est ainsi que les charges patronales seront ajustées à hauteur de 0.10 % pour le régime fonctionnaire et de 0.16 % pour le régime général.

L’augmentation du SMIC au 1er Janvier de 0.84 % et la réforme statutaire des agents des catégories B et C ne seront pas neutres dans notre budget 2015.

Aussi, je ferai appel chaque fois qu’il le sera possible, à des contrats aidés (contrat avenir ou contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour les remplacements.

Malgré tous les efforts qui peuvent être faits en terme d’effectifs, ce n’est pas pour autant que la masse salariale inscrite en dépenses sera en diminution, puisque les premières approches faites par les services laissent apparaître une augmentation de 0.86 % du crédit qui sera nécessaire au Budget 2015.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 6

Toutefois les recettes attendues au niveau des Contrats Aidés permettront de diminuer de 24 000 € environ la charge nette du Personnel.

Concernant les recettes de fonctionnement, l’exposé préliminaire laisse entendre que la baisse des dotations ne frapperait pas notre collectivité. Si cela doit se confirmer, la Ville sera mesure de contenir les contributions directes et donc de ne pas augmenter les taux d’imposition à la taxe d’habitation et au foncier bâti.

Au chapitre des investissements, nous poursuivrons la réalisation des projets initiés l’an passé, notamment le remplacement du sol sportif de la halle Marcel Cerdan, la requalification du Fort du Mont Vaudois, les travaux de démolition de la Maison de l’Emploi et de la Formation ou encore la réalisation d’un city stade au Quartier des Polognes. La mise en place d’une tribune de 292 places à la Halle de Cavalerie est programmée en Juillet prochain pour un coût arrêté à 152 141€TTC et la deuxième tranche d’installation de caméras destinées à la vidéo protection des espaces publics sera effective après obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires. Enfin, comme je m’y étais engagé, la desserte ADSL de Bussurel sera améliorée une fois que nous aurons solutionné les aspects juridiques de compétence, cette dernière ayant été transférée à la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt. La balle est à présent entre les mains du Syndicat Mixe d’Aire Urbaine, sachant toutefois que pour faire aboutir ce dossier, la Ville sera prête à s’investir financièrement.

Nous n’en resterons pas là au niveau d’Internet puisque le Département de Haute-Saône a mis en place un schéma départemental pour le très haut débit, la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt ayant d’ores et déjà adhéré à la structure opérationnelle. Une grande part des budgets prochains sera consacrée à la voirie avec la requalification du Faubourg de Belfort et de l’Avenue de Saint Valbert, sachant toutefois que la mise en œuvre opérationnelle des travaux sera effective à partir de 2016 à un rythme conforme aux possibilités budgétaires. Il en sera de même pour la requalification du Champ de Foire où la Ville s’est engagée à mettre à disposition les parkings nécessaires au personnel des entreprises Hermès et A2E. La Ville et la CCPH, constituant le bloc communal, poursuivront ensemble et de manière complémentaire la dynamique que chacun sait reconnaître au Pays d’Héricourt. Au-delà des nombreuses opérations de la Ville centre, le territoire poursuit son développement par une troisième tranche de la Zone des Guinnottes et par une réflexion déjà avancée sur ce qui est qualifié de Porte d’entrée ouest de l’Aire Urbaine.

L’emploi demeure une priorité mais ne fera pas ombrage pour autant au développement des services à la population. Le territoire s’enrichit en effet d’une Maison de l’Enfance doublant sa capacité d’accueil. Il inaugurera prochain le terrain de football synthétique de Brevilliers. Un deuxième bassin d’apprentissage de la natation verra également le jour sachant que la structure héricourtoise existante sera requalifiée.

Il est à noter que les réflexions entamées par la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt avec le Cabinet KPMG portant sur le Pacte Fiscal et Financier pourraient déboucher sur d’importantes décisions à prendre au cours de la première quinzaine d’Avril. En effet, certains enjeux pourraient nécessiter d’accélérer de nouveaux transferts de compétences ou la mise en œuvre de services mutualisés ».

Didier TRIBOUT fait part de quelques remarques. D’une part, il constate que la baisse de la DGF a été estimée alors que les recettes nouvelles citées par le Maire en termes de DSU ne sont pas évoquées.

Il fait remarquer que de nombreux incidents constatés sur la Ville ont fait gonfler nos coûts de contrat d’assurance.

Il se déclare satisfait pour Bussurel qui verra enfin le bout du tunnel concernant l’ADSL. Par contre il craint un risque de dérive des coûts si nous partons vers le Département.

Gilles LAZAR déclare :

«La langue française est vraiment une belle langue puisque plutôt que de parler de budget d’austérité, vous employez « contribution au redressement des comptes publics : c’est-à-dire une baisse de 8.26 % des aides de l’état.

L’année dernière, je m’étais félicité que la déclaration du DOB est été adressée aux conseillers municipaux avant la tenue du conseil municipal. Cette année je déchante et je regrette que nous découvrions cette déclaration à cet instant.

Voilà bientôt 1 an que cette nouvelle majorité socialiste avec la présence d’une élue EELV assure la gestion de la commune. Force est de constater que nous avons perdu une année, qu’il existe un très grand mécontentement au sein de la population et auprès des acteurs de notre ville. Notre ville fait duVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 7

surplace, les inégalités grandissent et nous constatons, avec regret un repli citoyen. Vous n’en êtes pas entièrement responsable, tellement le contexte politique, économique dont vos amis au gouvernement portent la responsabilité est mauvais. Vous n’en êtes pas totalement responsable mais en tant qu’élu local, aux multiples mandats pour certains, par vos décisions politiques issues du budget 2014 et qui se retrouvent dans votre DOB vous n’avez pas donné les moyens à notre ville de se développer ni mis en place d’actions pour faire vivre,le vivre ensemble. A titre d’exemple ; c’est la 2ième année où nous ne verrons pas les gamins de nos écoles défiler pour le carnaval.Et vous en êtes, M.Burkhalter le seul responsable, depuis l’application des nouveaux rythmes scolaires. Pourtant dans les moments difficiles que nous vivons un tel rassemblement aurait fait du bien à notre ville. Avec la suppression de la fête de la fraternité, vous avez supprimé les moments fraternels où se rencontrent les différents quartiers de la ville d’Héricourt. Mais ces 2 évènements ne sont que la partie visible de l’iceberg. Depuis un an, rien n’a changé, les défis et les problèmes que nous avions sont toujours là, un peu plus prégnants.

Vous avez dit, à mon avis, bien imprudemment dans vos longues interventions lors des vœux indiqué qu’il n’y avait de SDF à Héricourt, que nous n’étions pas si mal lotis par rapport aux autres. Que l’emploi progressait sur notre territoire. Sur ces 2 points précisément, vous faites preuve de cécité : il y a hélas beaucoup de pauvreté dans notre ville et si vous ne voyez personne couché sur les trottoirs, il suffit de franchir les halles d’immeubles et à certaines heures y voir des personnes couchées dans les entrées. Cela ne se passe pas aux Chenevières mais au centre-ville. Je pourrai si vous le voulez, vous donner les coordonnées.

Nous sommes dans une petite ville où le mot solidarité a encore beaucoup de sens et où les gens s’entraident notamment dans les familles. Mais la pauvreté existe et existe de plus en plus, vouloir le nier ou le cacher est faire preuve de mépris envers ceux qui souffrent. Sur le plan de l’emploi, malgré vos annonces régulières de création d’emploi sur notre bassin qui ne sont en fait que des transferts d’emploi pour la plupart, le taux de chômage ne cesse d’augmenter et plus particulièrement chez les jeunes et les plus de 50 ans.

Lors de ces vœux à la population, vous avez fait preuve d’une autosatisfaction qui en a dérouté plus d’un. Ce que vous avez oublié de dire à cette occasion, je vais tenter de les rappeler ce soir : sur la situation sociale de nos concitoyens ainsi que sur l’emploi, je n’y reviens pas, mais ce que vous avez oublié de dire c’est que contrairement aux tendances antérieures ,la population de notre commune a baissé, que le lotissement de la craie n’arrive pas à se remplir, que nous n’avons pas toujours de transports publics régulier entre Héricourt et les villes de l’aire urbaine( en dehors du train),que le commerce d’Héricourt souffre énormément et ce n’est pas le soutien que vous apportez au déménagement du super U qui va arranger les choses. Justement sur ce point-là, vous voudrez bien nous expliquer comment vous allez financer les navettes pour transporter les clients au nouveau super U alors que vous êtes incapables de mettre un système de transport en direction de Montbéliard et quand bien même vous y arriveriez, comment allez-vous réagir quand les autres grandes surfaces demanderont le même service. Tout cela n’est vraiment pas sérieux et témoigne d’un amateurisme inquiétant.

Vos omissions portent aussi sur la sécurité avec un commissariat qui n’a toujours pas ses effectifs au complet. Vous auriez pu dire aussi que la subvention sportive par licencié allait pour la première fois être en baisse. Vous auriez pu évoquer aussi la mise en place d’une véritable précarité dans le personnel municipal par le non remplacement des départs en retraite ou remplacé par des contrats précaires.

Ce qui conduit à un malaise qui va grandissant. Enfin vous pourriez dire aussi combien vous regretter la baisse important des aides de l’état pour notre fonctionnement ( 10 milliards en 4 ans pour les collectivités territoriales. Voilà la situation telle qu’elle et si nous pouvons nous réjouir des travaux en cours ou des dernières réalisations, il faut les mettre sur le compte du précédent mandat. Les orientations budgétaires que vous proposez ne répondent en rien aux questions que se posent les héricourtois.

Avant de terminer mon propos, j’ai entendu dans vos déclarations la volonté de transférer l’harmonie d’Héricourt , l’école de musique à la CCPH. Est-ce un dérapage linguistique, un galop d’essai ou une véritable volonté politique. Pour notre part, nous y sommes farouchement opposés. Voilà, au nom de notre groupe, le sentiment que nous inspire votre DOB. Il décline sans surprise localement, la politique d’austérité du gouvernement, ne permet pas à notre territoire de se développer et renforce le repli sur soi, porteur potentiellement de grosses difficultés à venir ».

Mme BOURGON réagit sur le propos de M. LAZAR pour faire part de son opposition, rajoutant que l’on voit bien que les élections approchent. Elle l’accuse d’avoir quitté le navire, ce qui n’est pas son cas personnel.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 8

Mme BOUCHÉ déclare à Mme BOURGON « Arrête de cirer les pompes de M. le Maire ».

Ce dernier reprend la parole en insistant sur le fait que le transport à la demande n’existe qu’à Héricourt sur le Département. 10 000 transports ont été enregistrés sur un an sur les 30 000 que compte le Département. C’est dire combien ce service était attendu par la population du Pays d’Héricourt.

Nous n’en resterons pas là, puisque la CCPH a un projet de développement sur cet aspect, sachant toutefois que pour les destinations de Belfort et Montbéliard, les déplacements en train doivent être privilégiés au regard du service proposé par la Région.

Concernant l’école de musique, le Maire rappelle qu’elle accueille 330 élèves pour 21 professeurs et que l’effort porté par la Ville d’Héricourt est supérieur à ce que le Département consacre sur le reste du territoire. Répartir le coût du service sur l’ensemble du pays ne serait que justice, les élèves extérieurs à Héricourt représentant 50% des adhérents.

Le Maire clôt le débat en indiquant que ce dernier ne donne pas lieu à un vote.

******

Il poursuit par le lotissement « La Nature en Héricourt » où IDEHA, organisme logeur et bailleur social propriétaire du premier immeuble de 14 logements né sur ce quartier, a été sollicité en vue d’initier une deuxième tranche.

Le propriétaire du terrain, à savoir la société ASPE, n’a pu malheureusement trouver d’investisseurs privés prêts à s’engager à ses côtés sur une nouvelle opération. Donc à l’issue de nombreuses négociations avec IDEHA, ceci avec l’aide du Conseil Départemental au titre de l’aide à la pierre, nous sommes aujourd’hui en capacité d’aboutir sur la réalisation d’une deuxième tranche identique à la première.

Les 14 logements bénéficieront ainsi d’une subvention du Conseil Départemental de 5 000 € qui est toutefois conditionnée à ce que les collectivités locales abondent à même niveau. La CCPH pour sa part apportera 3 000 € et la Ville doit donc se positionner à hauteur de 2 000 € par logement, soit 28 000 € au total.

Le Maire fait remarquer qu’il a personnellement obtenu du Conseil Départemental, une révision à la hausse des marges locatives, conditions essentielles à l’objectif d’équilibre financier recherché dans cette affaire.

Malgré tout, un différentiel existe encore de 70 000 €, qui peut être imputé à la charge foncière que connaît cette opération.

La mise en œuvre opérationnelle est donc conditionnée au fait que la Ville abonde ses aides à hauteur de 70 000 €, sachant bien entendu que toute source d’économie a été étudiée dans ce projet.

Didier TRIBOUT se déclare choqué par la hauteur de l’aide qui s’impose à la commune.

Philippe BELMONT – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain quant à lui, déplore l’absence de détails budgétaires pour cette opération. Ce à quoi le Maire lui répond : « Une telle question aurait pu être posée à la Commission d’Urbanisme qui s’est tenue récemment, et qui a évoqué ce programme ».

Le Maire insiste aussi sur le fait que sans son intervention auprès du Conseil Départemental, le différentiel se situerait à 150 000 € minimum.

Gilles LAZAR déclare que cette affaire à été mal engagée depuis le départ. Le Maire confirme mais rappelle qu’à l’époque la Ville avait d’autres projets d’importance à porter et qu’elle n’était pas en capacité d’assurer la charge d’acquisition du terrain de la Grand’ Pré, ceci d’autant que l’acquéreur se l’est approprié à un prix très élevé.

Soumis au vote, le rapport recueille la majorité compte tenu de 4 oppositions du groupe de droite et de 5 abstentions du groupe Front de Gauche et Républicain.

L’Adjointe au Sport - Chantal GRISIER, salariée d’IDEHA ne prend pas part au vote.

******Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 9

Le Maire rappelle ensuite l’incendie du 13 octobre 2013 ayant affecté la Maison de l’Emploi et de la Formation, mais également six autres copropriétaires de l’ancienne filature, situés 13 rue de la Tuilerie.

Il remémore le fait que la Ville avait souhaité ne pas être obligée de reconstruire, mais cette décision dépendait toutefois d’un accord pris en assemblée générale de copropriétaires. Dans un premier temps la demande de la Ville n’avait pas obtenu la majorité, les copropriétaires sinistrés étant partagés.

Afin de tendre vers une autorisation de ne pas reconstruire, la Ville a proposé aux sinistrés de délocaliser leur activité sur la zone des Guinnottes I où une parcelle disponible à la vente permettait de satisfaire aux besoins.

Cette solution approfondie avec le recours d’un architecte a convenu à 4 copropriétaires souhaitant se délocaliser, les 2 autres, à savoir INVEST 90 et la CCPH n’ayant pas de velléités de reconstruire. Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires a débouché sur un accord majoritaire le 06 février 2015.

A partir de là, le montage suivant est soumis à l’accord du Conseil Municipal :

1 – La Ville achète un terrain à la SOCAD aux Guinnottes pour une surface utile de 577 m² et un coût total de 46 386 €HT.

2 – Ce terrain est découpé en parcelles destinées à être échangées avec l’emprise des bâtiments incendiés de 4 copropriétaires. Cet échange s’effectue sans soulte.

3 – Un terrain d’un 5ème sinistré, à savoir INVEST 90 est acquis pour un montant de 20 000 €HT.

4 – La CCPH cède à la Ville à l’euro symbolique, ses deux lots touchés par l’incendie. Bien évidement l’échange ne sera formalisé que lorsque les copropriétaires auront démoli leurs locaux et supprimé toutes traces de l’incendie.

Ce rapport ne soulève pas d’observation particulière et il est adopté à la majorité compte tenu de 9 abstentions de l’opposition.

Le Maire est en outre autorisé à déposer la demande de permis de démolir des locaux de la Maison de l’Emploi et de la Formation.

******

Maryse GIROD – Adjointe aux Affaires Sociales, évoque ensuite l’ordonnance du 25 septembre 2014 redéfinissant les modalités de mise en œuvre du délai de la loi Handicap du 11 février 2005. La législature constituant le report apporté dans la mise en conformité prévue initialement pour le 31 décembre 2015, suspend cette obligation sous réserve que les propriétaires s’engagent dans un agenda d’accessibilité programmé qui devra être transmis au Préfet au plus tard le 30 septembre prochain. Ceci permettra d’obtenir, selon les établissements, 3, 6 ou 9 années de délais supplémentaires.

Il est proposé pour l’établissement de cet agenda de s’associer les services d’un professionnel et ainsi d’autoriser le Maire à lancer une consultation et à fixer son choix.

Rémy BANET – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite s’étonne que l’on se moque ainsi des handicapés et se demande s’il faut que les handicapés soient morts pour réagir.

Didier TRIBOUT demande de quelle manière le choix du cabinet sera effectué afin de vérifier que ce dernier aura bien la compétence nécessaire.

Le Maire répond que la Commission d’Appel d’Offres se chargera de la sélection.

Sylvie DAVAL – Conseillère Municipal du Front de Gauche et Républicain, estime pour sa part que le diagnostic aurait déjà du être fait puisque la loi imposait une mise en œuvre des travaux. Aussi estime-t-elle que le recours à un cabinet représente une dépense superflue.

M. LAZAR complète ces propos en rappelant les compétences de la Commission d’Accessibilité.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 10

Le Maire fait remarquer que le cap défini au départ par l’Etat était trop ambitieux au regard de l’énormité des travaux à diligenter. Entre la loi du 11 février 2005 et aujourd’hui, les normes Handicap ont en outre largement été modifiées, d’où le recours à un cabinet spécialisé.

Mme BOUCHÉ estime que les personnes handicapées usagers des services du Trésor Public ne devraient pas payer d’impôt, cette administration n’étant pas accessible. Sur ce point, le Maire fait remarquer qu’un projet déposé par Habitat 70 propriétaire du bâtiment, n’a pas reçu l’agrément de l’Architecte des Bâtiments de France.

Soumis au vote le rapport recueille la majorité compte tenu de 4 votes négatifs de l’Opposition de Droite et 5 abstentions du Front de Gauche et Républicain.

******

Le Maire expose ensuite les conditions selon lesquelles l’Etat se désengage à compter du 1er juillet prochain des Autorisations du Droit des Sols pour les communes de moins de 10 000 habitants dotées d’un PLU.

Il rappelle que les villes de plus de 10 000 habitants, donc Héricourt, avaient du reprendre cette compétence au 1er janvier 2006, la Ville d’Héricourt à cette époque ayant mis en place ces nouveaux services sur la base d’un agent équivalent temps plein, sachant qu’elle avait du également porter seule les acquisitions de logiciels et la numérisation des documents d’urbanisme et du cadastre. La CCPH pour sa part a proposé, sous réserve bien sûr d’un accord de la Ville d’Héricourt, de mutualiser le service d’urbanisme et de s’appuyer sur le savoir-faire de la Ville. Réunis à plusieurs reprises, les Maires ont préféré cette formule à celle proposée par le Conseil Général de Haute-Saône par le biais de son agence Ingénierie 70 qui disposera d’une permanence à Lure.

Le portage de ce service par la CCPH répond aux engagements de l’Etat qui vise à mutualiser ou à créer des services communs.

En tout état de cause, les Maires resteraient bien évidement compétents pour la délivrance des actes et la relation avec l’usager.

Il est proposé, pour la mise en œuvre de ce dispositif, de maintenir physiquement le service en Mairie d’Héricourt, les deux agents qui le composent actuellement exerçant leur fonction à mi temps sur cette compétence.

Ils ne seraient donc pas transférés à la CCPH mais seulement mis à disposition à raison de 50% de leur temps de travail.

Le service serait renforcé d’un équivalent temps plein, considérant que la charge de travail pour l’ensemble des villages correspond à celle de la Ville. Cet agent sera recruté par la CCPH ou la Ville dans le cadre d’un dispositif d’emploi aidé, type Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Une convention interviendra entre la Ville et la CCPH pour définir des modalités de fonctionnement et notamment du financement puisque la CCPH supportera cette dépense et le remboursement à la Ville d’Héricourt.

Il s’ensuit que toutes les communes doivent adhérer à ce service commun et en tout premier lieu, la Ville d’Héricourt.

Globalement, le coût annuel de cette action est largement supérieur à 60 000 €TTC, mis à part la première année où un investissement complémentaire en terme d’informatique sera nécessaire. Le Maire insiste sur l’esprit de proximité qui est sauvegardé dans cette affaire.

Mis au vote, ce dernier est unanime.

******

Le Maire présente ensuite le rapport 2014 de la Commission Locale des Charges Transférées qui se trouve être la copie conforme de celui de l’année 2013. La dotation de compensation perçue par la Ville reste donc dans des niveaux identiques.

Le vote est majoritaire compte tenu de 4 abstentions (Opposition de Droite) et de 5 oppositions (Front de Gauche et Républicain).

******

La liste des cessions et acquisitions réalisées au cours de l’année 2014 a été communiquée aux Elus, conformément aux exigences législatives. Aucune observation n’est faite sur cette liste.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 11

******

L’Adjoint aux Travaux – Sébastien MANCASSOLA, présente ensuite la demande d’ErDF quant au renouvellement du réseau HTA souterrain entre les postes « VIOLETTES » rue Jean-Baptiste Clément et « LILAS » rue Gustave Courbet, aux Chenevières.

L’établissement d’une convention de servitude est sollicité par ErDF, sachant que de notre côté, nous avons exigé l’intégration de fourreaux pour la fibre optique. Cette servitude est gratuite, les frais d’acte étant supportés par ErDF.

Le vote est majoritaire compte tenu de 4 abstentions de l’Opposition de Droite.

******

Sébastien MANCASSOLA poursuit par le fonds de concours attribué en complément de l’AED départementale vis-à-vis des travaux de voirie communale.

Au titre du plan de relance BTP, le Département a majoré de 10% sa subvention et la CCPH a décidé d’en faire de même. C’est donc une aide complémentaire de 980 € qui nous est versée par la CCPH, une délibération étant toutefois nécessaire au versement.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

******

Chantal GRISIER évoque ensuite la requête de l’OMS tendant à obtenir une aide aux frais engagés pour célébrer le 20ème anniversaire.

Didier TRIBOUT fait remarquer que la demande aurait pu être présentée en amont de cette manifestation.

Ceci étant le vote est unanime pour le versement d’une aide de 450 €.

******

L’Adjoint aux Travaux reprend la parole pour rappeler le programme validé par le Conseil Municipal quant à la rénovation du bâtiment de l’école Robert Ploye. Les travaux d’isolation extérieure affectant l’aspect du bâtiment, une demande d’autorisation d’urbanisme est donc nécessaire. Il y a lieu d’y autoriser le Maire.

Le vote est unanime.

******

Le Maire évoque ensuite le départ à la retraite d’une ATSEM à temps complet à l’école maternelle Louise Michel, dont le remplacement s’effectuera par l’augmentation du temps de travail d’une de ses collègues.

Il y a donc lieu de transformer un emploi d’ATSEM de 2ème classe à temps non complet 25,5/35ème en un temps complet.

L’ancien grade d’ATSEM à temps complet de 1ère classe est supprimé. Un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, à raison de 24/35ème sera créé pour remplacer l’ATSEM promue à temps complet.

Le Maire précise que le Comité Technique Paritaire réuni ce jour, s’est prononcé favorablement à l’unanimité.

Gilles LAZAR déclare au Maire qu’il précarise l’emploi public une fois de plus, ce que son groupe condamne. « Cette personne ne pourra pas construire son avenir. De ce fait le groupe votera contre ».

Le Maire fait remarquer que la création de ce CAE s’avérait tout à fait facultatif, à partir du moment où le niveau des effectifs de l’école maternelle Louise Michel ne justifiait plus un tel renfort. Il est toutefois proposé de créer ce CAE dans le but de favoriser l’insertion.

M. TRIBOUT dénonce également une précarisation de l’emploi public.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 12

Le Maire répond qu’il donne une chance à des personnes d’être accompagnées dans une insertion professionnelle pendant un ou deux ans.

Le vote est majoritaire compte tenu de 9 oppositions.

******

Toujours au chapitre du personnel, le rapport suivant vise à contractualiser le service de médecine du travail, vis-à-vis de rendez-vous donnés aux agents, non suivis d’effets. La médecine de prévention du Centre De Gestion met en place en fait, une pénalité de 70 € chaque fois qu’un agent convoqué ne se sera pas présenté.

A la question de M. TRIBOUT de savoir si cette somme sera retenue sur le salaire, le Maire répond par la négative, la Ville en supportant le coût.

Le Maire fait remarquer toutefois qu’une seule situation s’est présentée l’an passé.

Le vote est unanime.

******

Pour en terminer avec les actions ayant trait aux affaires municipales, le Maire évoque le règlement de formation dans lequel la Ville relaie le CNFPT, lorsque ce dernier ne prend pas en charge les frais de déplacement.

L’organisme de formation ayant récemment décidé de supporter les frais de transport à partir du 41ème km aller et retour, il s’en suit que la Ville interviendra jusqu’au 40ème km. Précédemment notre intervention allait jusqu’à 50 km.

Un autre point a trait aux frais annexes de transport et relève des frais d’hébergement. Il est proposé qu’il soit admis de prendre en charge les frais hôteliers à partir de la veille du stage dès lors où ce dernier se déroule à une distance supérieure à 150 km.

Par ailleurs, à l’intérieur du stage, les nuitées sont remboursées à partir de 50 km de distance séparant le domicile du lieu de formation.

Le vote est majoritaire compte tenu de 4 abstentions du Front de Gauche et Républicain.

******

L’Adjointe aux Affaires Scolaires – Dominique VARESCHARD, fait état ensuite des modifications et insertion de nouvelles rues pour la détermination du périmètre d’affectation scolaire. La modification traite surtout des voies nouvelles créées au lotissement de la Craie.

Le vote est unanime.

******

Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué à l’Eau et à l’Assainissement, rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal pour engager des travaux d’assainissement pluvial, en partie rue Bardot.

Il fait état de la demande de subvention présentée à l’Agence de l’Eau, cette dernière exigeant un engagement ferme de la collectivité autour de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement. Luc BERNARD développe les attendus de cette charte.

Le vote recueille la majorité compte tenu de 4 abstentions (Opposition de Droite).

******

Les décisions prises par le Maire en vertu de la délégation que lui a donné l’Assemblée le 11 avril 2014, ne font l’objet d’aucune remarque.

******Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/MA/002061 13

Fernand BURKHALTER propose ensuite d’aborder le chapitre des questions diverses et de surseoir à l’examen des admissions en non valeur, ce rapport étant reporté à la prochaine séance.

Ceci étant le Maire invite Robert BURKHALTER – Conseiller Municipal de l’Opposition de Droite à évoquer ses questions.

Ce dernier déclare : « Certains habitants proches du crématorium se plaignent des fumées dégagées par celui-ci. Y-a-t-il un danger pour leur santé ? Nous demandons à l’entreprise qui gère ce crématorium de limiter cette fumée ou d’installer des filtres ou autres.»

Le Maire répond : « Concernant la présence du fumées au niveau du crématorium, le gestionnaire nous a confirmé qu’en effet un problème technique récent a engendré ce phénomène. La sonde destinée à doser l’oxygène au moment de la combustion présente des défaillances et devrait être remplacée dans les prochains jours, dès qu’elle aura été réceptionnée de la part du fournisseur. »

Robert BURKHALTER poursuit par sa 2ème question : « Nous intervenons de nouveau pour les propriétaires indélicats de chiens dont ceux-ci laissent leurs crottes sur les trottoirs ou ailleurs, que ce soit au centre ville ou dans Héricourt : nous proposons de pénaliser ces propriétaires par une amende de 20 €. »

Le Maire répond : « Concernant les déjections canines, j’interviendrai énergiquement à l’occasion du prochain Conseil Local de Sécurité pour que les services de police mettent en œuvre une action exceptionnelle destinée à verbaliser les propriétaires d’animaux responsables. »

Le Maire passe ensuite la parole à M. TRIBOUT. Ce dernier déclare : «Une association héricourtoise

a le projet de créer une école musulmane et a publié récemment une vidéo pour lever des fonds. Des

enfants y apparaissent manifestement manipulés : le caractère prosélyte de cette initiative qui vise à

séparer les enfants musulmans des autres, à voiler les fillettes, à séparer filles et garçons et à les

embrigader dans l’islam radical, est évident. Devant ce projet qui va à l’encontre des valeurs de la

République que le gouvernement et la gauche prétendent défendre : le fameux « vivre ensemble »,

les droits des femmes, l’égalité entre les sexes et le rejet du communautarisme, la majorité municipale

se doit de prendre position et de dire clairement aux Héricourtois quel est son camp. Mr le maire,

condamnez-vous ou soutenez-vous ce projet ? Etes vous prêt ou non à accorder des subventions à

cette association si elle en fait la demande ? »

Le Maire répond de la manière suivante : « Cette vidéo a suscité de nombreuses réactions sur les

réseaux sociaux et une vive émotion à Héricourt et au-delà. La vidéo en question a été retirée à ma

demande par ses auteurs le 12 février dernier, quelques jours seulement après sa parution. Ce débat

n’a plus lieu d’être et pour la Ville d’Héricourt, il est définitivement clos. Je n’alimenterai aucune

polémique à ce sujet qui n’est pas d’actualité pour toute la durée de ce mandat. »

Cette réponse faite, Fernand BURKHALTER – Maire, clôt et lève la séance à 20h00, malgré les

souhaits de prise de parole exprimés par les deux oppositions, sur cette dernière question.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt

Président de la Communauté

de Communes du Pays d’Héricourt