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Arrêté - DGS 2024 09 Arrete Portant Nomination Regisseurs Administration GEN rp
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 09 Arrete Portant Nomination Regisseurs Administration GEN rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
ID :087-213701394-20240523-AR DGS_2024 09-AR
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE | Feuillet n°
. COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
| ARRÊTÉ Arrêté du :
127 23/05/2024
- PORTANT NOMINATION DE RÉGISSEURS DE RECETTES
iltÿne s TITULAIRE ET SUPPLÉANTS POUR L'ENCAISSEMENT DES
E PRESTATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DU SERVICE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNE DE LUYNES | n° pGs/2024/09 |
=)
Le Maire de Là commune de LUYNES,
VU la décision du Maire n° DGS/2024/047 en date du 23 mai 2024 portant création de la régie unique de
recettes pour l’encaissement des produits liés à l'activité du service de l’administration générale de La
commune de Luynes,
VU la délibération du 11 décembre 2018 pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant
comptes des fonctions, des sujétions, de l’exercice et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024,
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Myriam FOURNIER est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes unique pour
l'encaissement des produits liés à l'activité du service de l’administration générale de la commune de
Luynes, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de
celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, le régisseur
sera remplacé par :
-_ Madame Laura MOGER-MASSERON, mandataire suppléant,
Madame Virginie PINET, mandataire suppléant.
Article 3 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds
selon la règlementation en vigueur.
Article 4 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en
charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par
les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de La
conversation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de La comptabilité des opérations.
Article 5 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait
et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code
pénal
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°
LUYNES ARRÊTÉ DU 23/05/2024 DGS/2024/09 PAGE 2/2
ARRÊTÉ
OBJET PORTANT NOMINATION DE RÉGISSEURS DE RECETTES TITULAIRE ET SUPPLÉANTS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DU SERVICE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNE DE LUYNES
Article 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site de la
commune, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat, chargés du contrôle de
légalité.
Article 09 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, dans Le cadre du contrôle de
légalité et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Une ampliation sera transmise :
aux intéressées pour leur servir de titre dans l’exercice de leurs fonctions.
à Monsieur le comptable public assignataire de La commune.
Fait à LUYNES,
Le 23 mai 2024
————+ Le Maire,
| Le Comptable Public
TT Le Comptable p!
di ENT
En HRUies publiques
Bertrand RITOURET
Signature du Titulaire Signature du Suppléant | Signature du Suppléant Madame Myriam FOURNIER Madame Virginie PINET | Madame Laura MOGER-MASSERON
Date de notification : Date de notification : | Date de notification :
AG /&K/Aa 4 || JLe.o6. vw
Signature, Signature, "
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Certifié exécutoire par : Ï R éfecture le 10/06/2024
- Sa transmission au contrôle de légalité le : AD JUN A ss en preeeure e S L GC Publié le
ID : 037-213701394-20240523-AR DGS 2024 09-AR - sa publication sur le site internet de la commune le : À.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr