Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20210338
Procès Verbal - DELB 20230430 w
Procès Verbal - DELB 20230017 w
Procès Verbal - DELB 20120559 w
Procès Verbal - DELB 20110807 w
Procès Verbal - DELB 20110682 w
Procès Verbal - DELB 20110290 w
Procès Verbal - DELB 20150745 w
Procès Verbal - DELB 20160144 w
Procès Verbal - DELB 20160013 w
Procès Verbal - DELB 20210338 w
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210338 w)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 11 octobre 2021
Dossier n° 2021.10.5..
DELB-20210338 - ASSEMBLEES - REPRESENTANTS DE LA VILLE DU HAVRE - DESIGNATION - MODALITES DE VOTE - AUTORISATION.-
M. le maire.- L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Nous allons, au cours de cette séance, procéder à la désignation des représentants de la ville du Havre pour siéger au sein du conseil de développement territorial de la direction territoriale du Havre d’Haropa port, grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.
Je vous propose de ne pas recourir à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;
- qu’il convient de désigner des représentants de la ville du Havre pour siéger au sein du conseil de développement ci-dessous énoncé ;
- que l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire pour cette désignation ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après avoir délibéré,
DECIDE- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la ville du Havre siégeant au sein du conseil de développement territorial de la direction territoriale du Havre d’Haropa port, grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.
Vote : adoptée à l'unanimité