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Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150745 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Conseil municipal
Séance du 16 novembre 2015
Dossier n° 2015.11.16..
DELB-20150745 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - SITE MULHOUSE - TRAVAUX DE DEMOLITION - CONVENTION D'INTERVENTION - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre d’une convention conclue avec la région Haute-Normandie le 1 er décembre 2014, l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches situées sur le territoire des collectivités et de leurs établissements publics.
A ce titre, et pour assurer les travaux de démolition de la friche « Mulhouse - lot D » au Havre, la Ville a souhaité l’intervention de l’EPFN sur la parcelle située au 141 boulevard Amiral Mouchez. Cette opération intègre la politique de requalification des quartiers sud. Par la suite, le site sera commercialisé pour la réalisation d’un immeuble de bureaux et d’activités.
Une convention d’intervention entre les deux partenaires doit préciser les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de cette opération. L’estimation totale de l’intervention est de 250 000 euros HT. Le financement de l’intervention est réparti comme suit :
-20 % du montant HT à la charge de la région Haute-Normandie ;
-35 % du montant HT à la charge de l’EPFN ;
- le solde HT à la charge de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention conclue le 1 er décembre 2014 entre l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) et la région Haute-Normandie prévoyant le cofinancement et la maîtrise d’ouvrage par l’EPFN de certaines opérations de résorption de friches situées sur le territoire des communes et de leurs groupements ;
VU le budget de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT- que la ville du Havre envisage d’engager des travaux de démolition sur la friche Mulhouse lot D en vue de réaliser une opération de bureaux et d’activités et qu’à ce titre, au travers d’une convention d’intervention, elle a sollicité l’EPFN en tant que maître d’ouvrage pour les travaux de démolition du site ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 octobre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’intervention avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre de l’opération de démolition sur la friche Mulhouse lot D au Havre en vue de réaliser une opération de bureaux et d’activités.
Imputation budgétaire
Dépenses
Exercice 2015
Budget annexe 48
Nature 605 : achat de matériel, équipements et travaux
C40M95 : site Mulhouse
Montant estimé de la dépense : 250 000 euros HT, soit 300 000 euros TC
Recettes
Exercice 2015
Budget annexe 48
Nature 7478 : autres organismes
C40M95 : site Mulhouse
Montant estimé de la recette : 137 500 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 56, Contre: , Abstention(s): 2, Ne prennent pas part au vote: