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Procès Verbal - DELB 20110682 w
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110682 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2011
Dossier n° 2011.09.109..
DELB-20110682 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - RUE DE ZURICH - PROPRIETE COMMUNALE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION
M. BIED CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Havre, 70 rue de Zurich, sur la parcelle cadastrée section DC n° 168, d’une superficie de 204 m².
Considérant que ce bien, qui était occupé par des associations de théâtre, est aujourd’hui inexploité, il convient de constater sa désaffectation, de le déclasser du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT qu’il convient, après avoir constaté la désaffectation de l’ensemble immobilier, situé au Havre, 70 rue de Zurich, de le déclasser du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces publics et Développement durable, réunie le 1er septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section DC n° 168, d’une superficie de 204 m²,
située au Havre, 70 rue de Zurich,- de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public et son incorporation dans le domaine privé communal,
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 48, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Alain OUILLÉ, Mireille VAUDRY,