Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230430 w
Procès Verbal - DELB 20230017 w
Procès Verbal - DELB 20120559 w
Procès Verbal - DELB 20110807 w
Procès Verbal - DELB 20110682 w
Procès Verbal - DELB 20150745 w
Procès Verbal - DELB 20160144 w
Procès Verbal - DELB 20160013 w
Procès Verbal - DELB 20210338 w
Procès Verbal - DELB 20120435 w
Procès Verbal - DELB 20110290 w
Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110290 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 02 mai 2011
Dossier n° 2011.05.82..
DELB-20110290 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - CHEMIN DE LA SERVERIE - CESSION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de deux terrains, situées au Havre, 3 chemin de le Serverie, cadastrées section SK n°16 et 539AI 605, pour des superficies respectives de 61 m² et 802 m².
Ces terrains, étant situés dans un périmètre de précaution lié aux cavités souterraines, ont été proposés aux propriétaires-riverains en vue de l’agrandissement de leur jardin d’agrément.
C’est pourquoi, il vous est proposé de céder la parcelle cadastrée section SK n°16 ainsi qu’une emprise foncière d’environ 240 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section 539AI 605, au profit de M. et Mme RAFANOT, demeurant ensemble au Havre, 7 chemin de la Serverie, au prix de 301 euros, ce qui a été accepté par les parties.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le courrier de M. et Mme RAFANOT ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de céder un terrain dont elle n’a pas l’utilité ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 14 avril 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser la cession, au profit de M. et Mme RAFANOT, demeurant ensemble au Havre, 7 chemin de la Serverie, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, de parcelle cadastrée section SK n°16 ainsi qu’une emprise foncière d’environ 240 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section 539AI 605, situées au Havre, 3 chemin de la Serverie.
Ce terrain, étant situé dans un périmètre de précaution lié aux cavités souterraines, cette transaction est consentie au montant de 1 euro le m² de terrain soit un montant avant arpentage d’environ 301 euros.
- d’autoriser les acquéreurs, ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’urbanisme,
- d’habiliter le Maire ou son représentant à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’arpentage et à l’acte notarié à intervenir seront à la charge des acquéreurs.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produit des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la recette : 301 euros
Ce montant sera fixé définitivement après arpentage du terrain
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 45, Contre: 5, Abstention(s): 8, Ne prennent pas part au vote: {Dossier.Elus n'ayant pas voté}