Déliberation - d2026 16 indemnites de fonction du maire et des adjoints

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Déliberation - d2026 16 indemnites de fonction du maire et des adjoints Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Déliberation - d2026 16 indemnites de fonction du maire et des adjoints)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS

CANTON DE LORRIS

MAIRIE DE FRÉVILLE-DU-GATINAIS

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09/04/2026

Nombre de membres L’an 2026, le 9 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais | Outiont s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme PICARD

Afférents | Présents | pris part Martine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les au vote notes explicatives éventuelles ont été transmises par mail aux Conseillers Municipaux le

11 10 10 01/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/04/2026.

Vote Présents : Mme PICARD Martine, Maire Mme MAULARD Marie-Odile, M. A l'unanimité PROCHASSON Grégory, M. FRANCART Jean-Luc, Mme BELLANGER Isabelle, Mme Pour: : 10 GUILLEMINOT Patricia, M. FRAPPIN Christophe, M. PICARD Sébastien, M. THOMAS cure in | 0 Julien, Mme GRANGÉ Tracy

Excusé : M. GEINDREAU Vincent

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture de Montargis

Secrétaire de séance : Mme MAULARD Marie-Odile

D2026 16 -— Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 175 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,10 %,

Considérant que pour une commune de 175 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,89 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— prend acte de la demande du Maire à bénéficier d’une indemnité de fonction inférieure au barème ;

— décide de fixer, avec effet au 21 mars 2026, à 82 % du taux maximal des indemnités du Maire et à 82 % du taux maximal des indemnités d’Adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

+ Maire 23,04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

+ l‘adjointe 8,93 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

+ 2° adjoint 8,93 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution du point d’indice de la Fonction publique territoriale.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

— inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

En mairie, le 10/04/2026

La Maire, faire de séance, Marie-Odile

Délibération D2026_16