Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 190 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 190 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 190 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-190

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2022-08-30-00003 - 20220830 AP fin réquisition stations-service (1

page) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Mr CLAVIER de la

société ONIKHA à réaliser et prélever pour identification a posteriori des

invertébrés aquatiques à la réserve naturelle nationale de la Trinité (4

pages) Page 5

R03-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation Mr LAPEZE de la société

CLADONATA à réaliser et prélever pour identification à posteriori des

insectes (principalement Membracidae et Cercopidae) à la réserve naturelle

nationale de la Trinité (4 pages) Page 10

R03-2022-08-26-00003 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration

au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet

de lotissement à la Levée dénommé "ORENOQUE" situé sur les parcelles AN

350 et AN 353 (GUIDICELLI PROMOTION) sur la commune de Matoury (4

pages) Page 15

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-08-30-00003

20220830 AP fin réquisition stations-service

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-30-00003 - 20220830 AP fin réquisition stations-service 3E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET DE LA de la réglementation et des contrôles

RÉGION GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL | DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ N°

portant fin des réquisitions de stations service à Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L732-1 à L732-2-1 et R732-1 à R732-34 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'article L.2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales ;

Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 05 janvier 2001 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-03-00001 du 3 décembre 2021 portant approbation du plan hydrocarbures ;

Vu les arrêtés n°R03-2022-08-29-00002 et n°R03-2022-08-29-00003 portant réquisition de

stations de service ;

Considérant la levée du barrage mis en place à l'intersection de la RD9 et de la RD10, permettant une reprise normale du ravitaillement des stations services Saint-Laurent du Maroni ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1: les arrêtés n°R03-2022-08-29-00002 et n°R03-2022-08-29-00003 portant réquisition de stations service sont abrogés.

Article 2 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, les gérants des stations services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 30 août 2022

le préfet,

Tél : 05 94 39 00 00

Mél : emzd(@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-30-00003 - 20220830 AP fin réquisition stations-service 4Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-30-00006

Arrêté portant autorisation à Mr CLAVIER de la

société ONIKHA à réaliser et prélever pour

identification a posteriori des invertébrés

aquatiques à la réserve naturelle nationale de la

Trinité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Mr CLAVIER de la société ONIKHA à réaliser et prélever pour identification a posteriori des invertébrés aquatiques à la réserve naturelle nationale de la Trinité 5E = Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de

l'Agriculture, de Portant autorisation à Mr CLAVIER de la société ONIKHA à réaliser et prélever pour l'Alimentation et de la identification a posteriori des invertébrés aquatiques à la Réserve naturelle

Forêt nationale de la Trinité

Service Paysages,

Eau et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité (Guyane);

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Mr CLAVIER de la société ONIKHA à réaliser et prélever pour identification a posteriori des invertébrés aquatiques à la réserve naturelle nationale de la Trinité 6VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de Monsieur Ackerman, conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité le 7 juillet 2022 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité en date du 29 août 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 4 : Bénéficiaire

- CLAVIER Simon — Hydrobiologiste ONIKHA

Ce bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : Nature de l’autorisation

Dans le cadre d'une étude comprenant un volet inventaire des invertébrés aquatiques (insectes, crustacés, mollusques, vers etc) et un volet bioindication (estimation de la qualité de l’eau de la crique Forte par indices biotiques), le bénéficiaire en article 1 est autorisé :

- À collecter des invertébrés aquatiques dans la réserve naturelle nationale de la Trinité

- À sortir les spécimens collectés pour identification a posteriori en laboratoire

Secteur concerné : Crique Forte et bassin versant amont, secteur du Mont Tabulaire (bassin versant de la crique Grand Leblond).

Article 3 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 2 août au 9 septembre 2022.

Article 4 : Conditions de l’autorisation

ss =

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes: He

- Que les résultats d'étude et l’ensemble des publications scientifiques-ou parutions soient transmises aux gestionnaireset au-conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité ainsi qu’au service PEB de la _ DGTM=ub.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr : luc.ackermann@onf.fr S

- Qu'un rapport de mission soit livré au format dématérialisé en version .pdf et .doc dans un délais de 10 mois à compter de la fin de validité de cet arrêté préfectoral au conservateur à l'adresse suivante : luc.ackermann@onf.fr

- Qu'un fichier xis avec l'ensemble des données brutes (espèce/nombre/point gps) soit livré dans un délais de 10 mois à compter de la fin de validité de cet arrêté préfectoral au conservateur à l'adresse suivante : luc.ackermann@onf.fr

- Que le nom et logo de la réserve naturelle nationale de la Trinité soit mentionné sur toute publication scientifique/ résultats d'étude issue de cette mission

- Que la collection de référence constituée située au siège d'ONIKA (Kourou) soit mise à disposition et/ou

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Mr CLAVIER de la société ONIKHA à réaliser et prélever pour identification a posteriori des invertébrés aquatiques à la réserve naturelle nationale de la Trinité 7cédée à titre gratuit sur demande du conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité

Les gestionnaires et/ou le conservateur de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au(x) bénéficiaire(s) mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX. ET

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchiqüe) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

—— L'exercice d'un recours -amiable_a pour effet d'intefrrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : Droits des tiers —

L

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de la Trinité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 30 août 2022,

Pour le préfet, et par délégation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Mr CLAVIER de la société ONIKHA à réaliser et prélever pour identification a posteriori des invertébrés aquatiques à la réserve naturelle nationale de la Trinité 8Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Mr CLAVIER de la société ONIKHA à réaliser et prélever pour identification a posteriori des invertébrés aquatiques à la réserve naturelle nationale de la Trinité 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-30-00007

Arrêté portant autorisation Mr LAPEZE de la

société CLADONATA à réaliser et prélever pour

identification à posteriori des insectes

(principalement Membracidae et Cercopidae) à

la réserve naturelle nationale de la Trinité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation Mr LAPEZE de la société CLADONATA à réaliser et prélever pour identification à posteriori des insectes (principalement Membracidae et Cercopidae) à la 10EE HA Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de

l'Agriculture, de Portant autorisation à Mr LAPEZE de la société CLADONATA à réaliser et prélever l'Alimentation et de la pour identification à posteriori des insectes (principalement Membracidae et Forêt Cercopidae) à la Réserve naturelle nationale de la Trinité

Service Paysages,

Eau et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité (Guyane) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation Mr LAPEZE de la société CLADONATA à réaliser et prélever pour identification à posteriori des insectes (principalement Membracidae et Cercopidae) à la 11VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de Monsieur Ackerman, conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité le 7 juillet 2022 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité en date du 29 août 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire

- Jeremie LAPEZE - CLADONOTA

Ce bénéficiaire est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : Nature de l’autorisation

Dans le cadre d’une étude portant sur l’entomofaune, le bénéficiaire listé en article 1 est autorisé :

- À collecter des insectes (membracidae et Cercopidae principalement) dans la réserve naturelle nationale de la Trinité en utilisant les techniques suivantes: piège malaise, piège lumineux, piège à bananes, chasse à vue

- À collecter 10-20 kg de bois morts (et rameaux d'Oncideres) pour mise en élevage de larves d'insectes xylophages au laboratoire de la SEAG

- À sortir les spécimens collectés pour identification à posteriori au laboratoire de la SEAG

Secteur concerné: Crique Forte et bassin versant amont, secteur du Mont Tabulaire (bassin versant de la crique Grand Leblond).

Article 3 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 2 août au 9 septembre 2022.

Article 4 : Conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions soient transmises aux gestionnaires et au conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité ainsi qu’au service PEB de la DGTM : ub.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr ; luc.ackermann@onf.fr

- Qu'un rapport de mission soit livré au format dématérialisé en version .pdf et .doc dans un délai de 10 mois à compter de la fin de validité de cet arrêté préfectoral au conservateur à l'adresse suivante : luc.ackermann@onf.fr

- Qu'un fichier xIs avec l’ensemble des données brutes (espèce/nombre/point gps) soit livré dans un délais de 10 mois à compter de la fin de validité de cet arrêté préfectoral au conservateur à l'adresse suivante : luc.ackermann@onf.fr

- Que le nom et logo de la réserve naturelle nationale de la Trinité soit mentionné sur toute publication scientifique/ résultats d'étude issue de cette mission

- Que la collection de référence constituée soit mise à disposition et/ou cédée à titre gratuit sur demande du conservateur de la réserve naturelle nationale de la Trinité

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation Mr LAPEZE de la société CLADONATA à réaliser et prélever pour identification à posteriori des insectes (principalement Membracidae et Cercopidae) à la 12Les gestionnaires et/ou le conservateur de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au(x) bénéficiaire(s) mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de la Trinité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 30 août 2022,

Pour le préfet, et par délégation

Madame J IUS

Cheffe de la Police de l'eau ; Chéffe j el'unité protection de la biodiversité

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation Mr LAPEZE de la société CLADONATA à réaliser et prélever pour identification à posteriori des insectes (principalement Membracidae et Cercopidae) à la 13Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-30-00007 - Arrêté portant autorisation Mr LAPEZE de la société CLADONATA à réaliser et prélever pour identification à posteriori des insectes (principalement Membracidae et Cercopidae) à la 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-26-00003

Arrêté Préfectoral portant opposition à

déclaration au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement concernant le projet de

lotissement à la Levée dénommé "ORENOQUE"

situé sur les parcelles AN 350 et AN 353

(GUIDICELLI PROMOTION) sur la commune de

Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-26-00003 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de lotissement à la Levée dénommé "ORENOQUE" situé sur les 15PRÉFET £ des T ritoires: ct de labs DE LA REGION Se 1e

SUPASIE Direction de l'Environnement, Élié de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité

ARRETE PREFECTORAL Nid sneeereenns PORTANT

OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT À LA LEVÉE DÉNOMMÉ "ORÉNOQUE" SITUÉ SUR LES PARCELLES AN 350 ET AN 353 (GUIDICELLI PROMOTION)

COMMUNE DE MATOURY

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;

Tél : 0594 29 66 50

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DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-26-00003 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de lotissement à la Levée dénommé "ORENOQUE" situé sur les 16Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 22 décembre 2021, présenté par SAS GUIDICELLI PROMOTION, représentée par Monsieur GUIDICELLI Marc, considéré complet le 04 février 2022, enregistré sous le n° 973-2021-00102 et relatif au projet de lotissement à la Levée dénommé “"Orénoque" sur les parcelles AN 350 et AN 353 ;

VU la demande de compléments au titre de la complétude du dossier en date du 04 janvier 2022 adressée à la SAS SAS GUIDICELLI PROMOTION ;

VU la réception des élements demandés au titre de la complétude du dossier en date du 4 février 2022 ;

h “VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022-043 du 11 février 2022 notifiant le récépissé de dépôt de déclaration n° SF2081-00102 à la SAS GUIDICELLI PROMOTION ;

VU les avis exprimés par les services èt organismes, consultés le 11 février 2022 ;

VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencé SPEB/UPE/2022-068 du 24 mars 2022, adressée à la SAS SAS GUIDICELLI PROMOTION ; ; reçue par ce dernier le 1 avril 2022 ;

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022 - 285 en date du 05/07/2022, en LRAR n° 2C16231486070, adressé par courriel/voie postale au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'opposition à déclaration ; distribué à son destinataire contre sa signature le 17 juillet 2022 ;

VU qu'aucune observation du pétitionnaire n'a été formulée par courriel /courrier sur le projet arrêté d'opposition à déclaration dans le cadre de la phase contradictoire ;

CONSIDERANT que le projet a fait l'objet d'une demande de compléments au titre de la régularité et que la SAS GUIDICELLI PROMOTION dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de récpetion de la demande de compléments en LRAR pour faire parvenir les différents éléments ;

CONSIDERANT que la SAS GUIDICELLI PROMOTION n'a apportée aucun élément en réponse à la demande de compléments dans le délai imparti ;

CONSIDERANT que l’article R.214-35 du code de l’environnement précise que « lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. »;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition tacite à l'opération sousmise à déclaration ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R 214-36 du code de l'environnement, le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été soumis à l'avis du pétitionnaire par courrier référencé SPEB/UPE/2022 - 285 en date du 05/07/2022, en LRAR n° 2C16231486070, qui a émis aucune observation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

lél : 0S94 29 66 50

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-26-00003 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de lotissement à la Levée dénommé "ORENOQUE" situé sur les 17Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ARRETE

Article 1 : Opposition à délcaration

En application de l'article R. 214-35 du Code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration n° 973- 2021-00102 présentée par la SAS GUIDICELLI PROMOTION, SIRET : 819 065 384 00011, représentée par Monsieur GUIDICELLI Marc, concernant le projet de lotissement à la Levée dénommé “"Orénoque" — Ensemble de 138 logements répartis en 9 collectifs situé sur les parcelles AN 350 et AN 353 d'une superficie totale de 2 hectares sur la commune de Matoury en application de l'article R214-35 du code de l'environnement :

+ l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence.

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R. 214-36 du Code de l'environnement, le déclarant qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.

Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent peut également être déposé selon les modalités décrites dans l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MATOURY, pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d’au moins six (6) mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de MATOURY, le directeur général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A CAYENNE, le 2 6 AOUT 2022

Le préfet

lél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX PourId pr ices de l'État le Secrétaire Génézaf des Seryices ce 3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-26-00003 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de lotissement à la Levée dénommé "ORENOQUE" situé sur les 18Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-26-00003 - Arrêté Préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de lotissement à la Levée dénommé "ORENOQUE" situé sur les 19