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Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D191 Echangedeparcelles tamponne)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
=/
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 19 décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le
Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 13 décembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Jusqu'au point n°6 : 33
A partir du point n°7 :34
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants :
Jusqu'au point n° 6 : 39
A partir du point N° 7 : 40
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, Mme
BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-
Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M.
MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé (arrivé au point 7), M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.FICHEUX Bruno, pouvoir donné à Madame Bertrand Dorothée,
M.BONNAERT Jean-Philippe, Pouvoir donné à Madame Debaisieux Nathalie,
M.BODART Michel, Pouvoir donné à Monsieur Mahieu Philippe,
M.MOUQUET Denis, Pouvoir Donné à Madame Fermentel Geneviève,
M.SÉRÉ Soarey, Pouvoir donné à Madame Beuraert Martine,
M.THOREZ Jean-Claude, Pouvoir donné à Madame Herdin André,
Absents :
M.RAVET Pierre-Luc,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
Secrétaire de séance : Monsieur DELVALEE Jean, Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Délibération n°2023D191 - Développement économique et acquisition Publiée T
Pacaux — Echange des parcelles ZO72, 142 et 144 de la SCI l’Aigle avec 1d P:059:245900758-20281219-2028D18TDE
Le Vice-Président expose au conseil,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D038 en date du 15 avril 2021, relative à la
signature d’une convention tripartite entre la SCI l’Aigle, le SMALIM et la CCFL actant la mise en œuvre
de l’échange sans attendre la signature de l’acte notarié,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023D128 en date du 22 juin 2023, relative à la
désaffectation et au déclassement du domaine publique aéroportuaire et intercommunal de la
parcelle référencée Z0146,
Vu l'avis des domaines en date du 27 octobre 2023 ayant estimé la parcelle Z0146 à 58.000,00 €
assortie d’une marge de négociation de 15,00 %,
Vu l'avis des domaines en date du 27 octobre 2023 ayant estimé les parcelles ZO72, 142, 144 à
48.500,00 £ assortie d’une marge de négociation de 15,00 %,
Dans le cadre d’une convention tripartite entre la SCI l’Aigle, le SMALIM et la CCFL, il a été convenu
l'échange de parcelles entre la CCFE et la SCI l’Aigle. Ainsi, et afin de maitriser l’accès à l'aire de grand
passage, il a été acté que les parcelles ZO72 (13 016m°), Z0142 (6 205m°) et Z0144 (193m°),
appartenant à la SCI l’Aigle, deviendraient propriété de la CCFL, laquelle en a déjà l'usage. En
contrepartie, il est prévu que la CCFL donne en propriété à la SCI l’Aigle la parcelle Z0146 (2 549m?)
dont la société a déjà l'usage par le biais de la convention précitée.
Considérant que la valeur vénale de ces biens est comprise dans la marge de négociation laissée à
l'appréciation de la CCFL par le service des Domaines et qu’elle peut donc être considérée comme
équivalente, il peut être procédé à l'échange de parcelles.
Considérant la désaffectation et le déclassement de la parcelle Z0146, l'échange peut être officialisé
par un acte notarié.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte notarié officialisant l'échange des parcelles
susrelatées situées sur la commune de MERVILLE entre la SCI l’Aigle et la CCFL ; précisions
sont ici faites que :
o Les parcelles échangées ont une valeur vénale pouvant être considérées comme
équivalente compte tenu de la marge de négociation.
o L’échange a lieu sans soulte entre les coéchangistes
> PRÉCISER que les frais et droits de l’acte notarié inhérents à cet échange seront à la charge de
la Communauté de communes Flandre Lys.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents adopte la présente délibération.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents adopte la présente délibération. Pour extrait confd
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le ne 4
ID : 059-245900758-20231219-2023D191-DE Fait à la CCFL,
Le Président,
Jacques HURLUS