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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Boisse.
Lien du pdf (Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23883&cle=0c72eb96a17a51f759cbd1bd70258e24354953ba&file=pdf%2Fdelib130224)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Commune de
La Boisse
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
Numéro de
la
délibération
Date de la
délibération
Obiet Décision de
l'Assemblée
Date de
l'affichage
électronique
20241302-
DELIB1
| |
| 13.02.2024
Administration
Générale :
A 42:
Rétablissement
des voies de
communication
suite à la
délimitation du
| Domaine Public
Autoroutier
Concédé (DPAC)
de l'autoroute A
42 : dossier
complémentaire
A
L'UNANIMITE
23.02.2024
| 20241302
| DELIB2
13.02.2024
Administration
Générale :
3CM : instauration
d'un service
commun
recherche de
financements de
projets
A
| L'UNANIMITE
23.02.2024 | 20241302 — DELIB3 13.02.2024 Administration Généraie : Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission A L'UNANIMITE | 23.02.2024
Page 1
d'assistance et de
conseil proposé
par le Centre de
Gestion de l'Ain —
CDG01
20241302-
DELIB4
13.02.2024 Administration
Générale :
EPF DE L'AIN :
Convention de
protage foncier par
l'EPF de l'Ain —
Tènement
immobiliser sis
« Le Village » et
235 Rue des Deux
Ponts appartenant
à JONAS
indivision
A
L'UNANIMITE
23.02.2024
| 20241302
| DELIB5
| | | 13.02.2024 Administration Généraie : EPF DE L'AIN : Convention de | mise à disposition de l’'EPF de l'Ain à | la commune du tènement immobilier acquis auprès de JONAS indivision A L'UNANIMITE 23.02.2024 20241302- DELIB6 13.02.2024 Finances : Dépenses d'investissement 2024 : Complément à la délibération n° |
20241601-01
demandée par le
services de |!
préfecture
A
L'UNANIMITE
23.02.2024
20241302-
DELIB7
13.02.2024
S | ‘| Finances : | Versement d'une subvention exceptionnelle à | l'Association « La | Médiathèque » | A L'UNANIMITE 23.02.2024 Page 1
20241302-
DELIB8
13.02.2024
Ressources
Humaines :
Remise gracieuse
accordée à titre
exceptionnelle sur
somme perçue
A
L'UNANIMITE
23.02.2024
Page 1
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu 2n préfecture le 29/02/2924
nn ER ID 001-210190491-20240213-20241302 01-DE
République Française
Département : AIN
Eommune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-01
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : M RAPHANEL Gérard — Mme TROSSELLY Marie-Hélène — M. TAILLANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M. SOIÏLEUX Laurent -— Mme DE CAMARET Bernadette —- Mme MOUSEL Patricia - Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Fiorence — M. POTET Christophe — M. VEYRAT Cédric — M. FONDARD Jean-Baptiste —- M. FRAIOLI Ludovic —- Mme RIEUTORT Béatrice —- M. MARTIN André —- M. SADOUX Jean-Robert —- M. DOS SANTOS Dominigos —- Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
+ M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
+ Mme CONDE-DELPHINE Caroïne donne pouvoir à M. SADOUX Jean Robert
+ Mme OMARI Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DROGAT Mañron
ADMINISTRATION GENERALE :
OBJET : A42: Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de lautoroute A42 : dossier complémentaire.
Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'Autoroute A42 et du rétablissement des voies de communication,
Le Maire :
- INFORME que ia société des APRR a chargé le cabinet de Géomètres- Experts MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE à Dijon, de procéder
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER =
ID 001-210100491-20240213-20241302_01-DE
aux opérations de délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) complémentaire de l'autoroute A42 qui traverse le territoire de la commune de LA BOISSE.
- PRESENTE pour avis, le plan projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise foncière des rétablissements des voiries par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge d'APRR. .
Suite à l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
REND un avis favorable à la délimitation de la voie rétablie dans le cadre de la
Délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) et de l'autoroute A42, telle
qu'elle figure au plan projet.
NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société APRR.
AUTORISE Monsieur le Maire ou tout autre membre du Conseil Municipal à signer
toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la Commune.
Fait et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
rvoyé en préfecture le 28/02/2024
Regu en préfecture le 20/02/2024
ID 001-210100491-20240213-20241302_01-DE
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Envoyé en oréfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Dubé le ER
ID 001-210100491-20240213-20241302_01-DE
=nvoy$ en oréfectye le 29:02,2924
Reçu 2n préfecture le 29/92/2024.
Publié le
IS 001-210100491-26240213-2924"302 52-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-02
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de
LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salte du conseil municipal, après convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : M RAPHANEL Gérard — Mme TROSSELLY Marie-Hélène — M. TAÏLLANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M. SOINLEUX laurent -
Mme DE CAMARET Bernadette —- Mme MOUSEL Pairicia — Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Fiorence — M. POTET Christophe — M. VEYRAT Cédric — M. FONDARD Jean-Baptiste —- M. FRAIOLI Ludovic —- Mme RIEUTORT Béatrice - M. MARTIN André - M SADOUX Jean-Robert —- M. DOS SANTOS Dominigos —- Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
| + M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
+ Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert
+ Mme OMARI Mélsnie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DROGAT Marion
ADMINISTRATION GENERALE :
OBJET : 3CM : Instauration d’un service commun recherche de financements
de projets
VU :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;
- Les statuts de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ; - L'arrêté préfectoral, en date du 10 mars 2023, arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal ;
Le projet annexé de la convention du service commun.
Envoyé en préfecture le 20/02/2924
Reçu er préfecture le 20/02/2924
Publié le ER ID 001-219100491-20240213-20241302 02-DE
Monsieur Le Maire rappelle que la communauté de communes peut créer un service commun avec l'une ou plusieurs entités afin de mener des activités communes. A ce titre, la commun a créé le service commun de l'autorisation aux droits des sols (ADS).
Monsieur le Maire précise que le service commun est un système le plus abouti en termes de mutualisation, puisqu'il met en exergue la nécessité de mettre en commun des infrastructures, des outils et les personnels pour aboutir aux mêmes tâches tout en apportant, en sus, une ingénierie certaine.
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes possède un serivce de financement de projets. Cette fonction demeure importante aussi bien pour la communauté que pour les communes. À ce titre, un comité de pilotage du 10 mai 2023 a acté l'instauration d'un partenariat entre les communes de Balan, Béligneux, La Boisse, Bressolles, Dagneux, Montluel, Pizay et Sainte-Croix, dans l'optique de posséder la même expertise par le recrutement d'une seconde personne au sein de la 3CM.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette mutualisation et le pilmotage par la 3CM. I énonce que cette mutualisation est assurée par une convention qui assurera la répartition des coûts du service entre les différentes parties prenantes.
Le conseil municipai,
Après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE
DECIDE d'instaurer à compter du 04 janvier 2024 je service commun de recherche de financements de projets ;
VALIDE la convention du service commun annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
G. RAPHANEL
CET
Erynoys en orsfectue le 29:92,2924
Reçu an préfecture le 25:52/2524
= ER
ID 901-2101504914-20240213-2024 302 92-DE
ZEN. de Carnmrunss date S5ters a Mgniliiæ
CONVENTION CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
Entre les soussignées,
La Communauté de Communes de la Côtière à Montiuel, domiciliée ZAC CAP & CO, sise 485 rue des Vaiets 01120
MONTLUEL, représentée par son Président, Monsieur Philioge GUILLOT-VIGNOT agissant en vertu dune
délibération du Conseil Communautaire en date du .... /. /2024.
Ciaprès dénommée « l’EPCI » ou « la 3CM »,
d'une:part,
ET,
La Commune de BALAN, domiciliée 2 rue de la mairie, 01360 BALAN représentée par son Maire, Monsieur Patrick
MÉANT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du...
La Commune de BÉLIGNEUX, domiciliée 22 route de la Gare, 01360 BÉLIGNEUX représentée par son Maire, Monsieur Philippe FERRAND, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de BRÉSSOLLES, domiciliée 2 impasse du Verfay, 01360 BRÉSSOLLES représentée par sa Maire,
Madame Andrée RACCURT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
la Commune de DAGNEUX, domiciiée fsplanade de ls Mairie, 01120 DAGNEUX représentée par sa Maire,
Madame Carine COUTURIER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de LA BO!SSE, domiciliée 493 place Marcel VIENOT, 01120 LA BOISSE représentée par son Maire,
Monsieur Gérard RAPHANEL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de MONTLUEL, domiciliée 85 avenue Pierre CORMORECHE, 01129 MONTEUE1 représentée par sa
Maire, Madame Anne FABIANC-CONTIGLIANO, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municigsi en date
La Commune de PIZAY, domiciliée 799 route de Bourg en Bresse, 01120 PIZAY représentée par son Maire,
Monsieur Marc GRIMAND, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Convention de création d'un service commun lié à la recherche de financement Page +sur 1+
Envoyé en oréfecture le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 20/02/2924
Publié le ER
ID 001-210100491-20240213-20241302_02-DE
La Commune de SAÏNTE-CROIX, domiciliée 126 route du Creux Dollens, 01120 SAINTE-CROIX représentée par
son Maire, Monsieur Michel LEVRAT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date
Ci-après dénommée « les communes »,
d'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
ÉTANT PREALABLEMENT ÉNONCÉ QUE
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles
et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (recherche de financements, ressources
humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc. ....). Il permet de regrouper les services et équipements
d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens
mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle
constitue également un outil précieux pour améliorer l'efficience de l’action publique et favoriser les économies
d'échelle.
L’articte L. 5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de
coopération intercommungle à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter
de services communs dont les termes font l’objet d'une convention après avis des comités sociaux territoriaux
compétents et après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les
conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l'outil juridique le plus abouti en matière de
mutualisation.
C'est pourquoi, la 3CM et les communes ont décidé de créer un service commun pour la recherche de financements
extérieurs des projets communaux.
En application de l'article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de
services par la conclusion de la présente convention.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Convention de création d'un service commun lié à fa recherche de financement Page 2 sur 11
Znvoys en oréfectu"e le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le ER
ID 901-219100491-20240213-20241392_02-DE
ARTIELE 1 - OBJET ET CHAMPS D'ACTION DU SERVICE COMMUN
Article 1.1- Objet
L'EPCI et les communes décident de créer un service commun en dehors des compétences transférées pour la
recherche de financements extérieurs des projets communaux.
Article 1.2- Domaine de la recherche de financements
La 3CM exerce, par la mise à disposition de personnel, et pour le compte des communes les missions de recherche
de financements extérieurs, à savoir :
Assurer une veille active sur les dispositifs de financement déployés par les différents financeurs,
- Définir et formaliser les procédures relatives à la recherche de financements et au suivi des
subventions,
-__ Diffuser l'information relative aux financements externes susceptibles de s'inscrire dans les projets des
communes,
-__ Conduire une prospection et une analyse des opportunités de financements en amont des projets,
- Préparer les montages financiers et l'élaboration des dossiers de subventions d'investissement,
-' Accompagner les porteurs de projets dans leur dialogue avec les financeurs et la constitution de
dossiers de candidature,
Assurer le suivi administratif, budgétaire et comptable des dossiers de subventions attribuées, et
l'avancement de leur réalisation, en lien avec l'avancement du projet financé,
— Entretenir un réseau professionnel actif en matière de financement de projet.
ARTICLE 2 - GESTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVKE COMMUN
Le directeur général adjoint en charge des ressources de la 3CM est le responsable de ce service commun
Le Président de l'EPCI et les maires des communes peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et teur
responsabilité, délégation de signature au directeur général adjointe en charge des ressources de la 3CM pour
l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de
la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats
d'assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 3 - COMPETENCES DECISIONNELLES
Dans te cadre de ce service commun, les communes reçoivent l'expertise du service commun dans la recherche de
financements, En revanche, les communes restent responsables des dossiers qui seront affectés à l'agent en charge
de !a recherche, ainsi que des productions émises par ce dernier.
Le responsable du service commun est garant du bon déroulement des présentes, et met en place une organisation
de travail optimale entre les communes. À ce titre, il reste compétent dans la gestion du temps de travail de l'agent.
Convention de création d'un service commun lié à la recherche de financement Page 3sur 11
Envoyé en oréfecture le 20/02:2924
Reçu en préfecture le 20/02/2524
Publié le ER
ID 001-210100491-20240213-20241302_02-DE
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coût du service commun est intégralement pris en charge par les communes bénéficiaires du service sur la base
d'un coût, défini à l'article 4.1 ci-après, et réparti entre elles en fonction d'une règle de répartition déterminée à
l'article 4.2 ci-après.
Article 4.1- Détermination du coût du service commun
te coût du service commun est le rapport entre les charges et les dépenses du service commun et l'activité dudit
service, lesquelles se définissent comme suit :
Les charges et dépenses du service commun, établies chaque année, se composent de :
Les salaires et frais annexes
fl's'agit des salaires et charges du personnel, assurance statutaire et frais de visites médicales, corrigées des
remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi,
Les charges directes
ll s'agit des charges directement imputobles au service pour assurer son fonctionnement (formation,
documentation, adhésion, véhicule de service, frais de missions/ déplacement, frais de recrutement
{annonces} prestations extérieures, contrats de service rattachés, matériels de bureau et frois de
fonctionnement divers fmgintenance, gcquisition et maintenance logiciels)
Elles sont évaluées forfaitairement à 10 % des salaires et frais annexes.
Les dépenses d'équipement
NW s'agit des dépenses d'investissement dédiées au service commun {acquisition de logiciel, moyens
bureautiques et infarmatiques,...}L'amortissemerrt comptable de ces dépenses sera répercuté dans je coût
du service commun.
Le contenu détaillé des postes de charges listés ci-dessus figure en a a présente convention, laquelle en
fait partie intégrante.
Afin de faciliter la préparation budgétaire, la communauté transmettra à la demande des communes, un coût
estimatif du service commun pour l'année.
Le coût prévisionnel du service commun sera communiqué annueliement par la communauté aux communes au
plus tard quinze jours après le vote du budget primitif communautaire de l'année considérée.
Article 4.2- Répartition entre les parties
Les communes sont débitrices des frais directs occasionnés par le service commun.
1. La moitié des frais occasionnés est ventilée entre les communes à due concurrence de l3 population
DGF de l’année N.
2. L'autre moitié des frais occasionnés est ventilée en fonction du nombre de jours [
candidatures'de financement] réellement effectués pour chaque commune.
QÙ de dépôts de
La première partie de remboursement comportera la moitié des salaires et des frais annexes, et l’entièreté des
autres postes de dépenses (charges directes et dépenses d'équipement).
La seconde partie de remboursement comportera l’autre moitié des salaires et des frais annexes.
Convention de création d'un service commun lié à la recherche de firrancement Page 4 sur 11
=nv9y 20 oréfscture le 20/92/2524
Recu an préfecture le 2992/2424
?ubhé le
ID 501-216:05491-29246212-2924" 302 9%-Dc
Les sommes sont exigibles dès l'établissement du décompte servant au calcul, notifié à l’ensemble des
collectivités d'accueil et non contesté, ou plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Le décompte est considéré comme certain et non contesté lorsqu'aucune des parties n’a élevé réclamation
argumentée dans un délai de quinze jours après notification du document. Le délai de 15 jours s'entend être
individuel, par collectivité d'accueil, et non franc.
Dans l'hypothèse de l’absence du décompte au 31 mars de l’année suivante, un comité de pilotage se réunit
de plein droit pour décider de la ventilation de la seconde partie des frais occasionnés.
La 3CM émet un avis de sommes à payer dès les conditions réunies pour la première et la seconde partie.
ARTICLE 5 - DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un comité de suivi est créé pour :
— réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ainsi que celles qui pourront être
rattachées au service commun,
— examiner les conditions financières de ladite convention,
— le cas échéant, être force de proposition pour améliorer le mutualisation des services entre la communauté
et les communes,
Il est convoqué par la vice-présidente en charge de la mutualisation de la communauté de communes et est
composé du Président de l'EPCI de la vice-présidente en charge de la mutualisation, des Maires des communes où
des adjoints aux maires délégués aux finances, et des directions générales des entités.
Le responsabie du service commun est invité par le comité de suivi à présenter le bilan annuel d'activité du service
dont il a la responsabilité.
ARTICLE 6 - MISE À DISPOSITION DES BIENS MATÉRIELS
Le service commun est installé, à la date de signature de ia convention initiale au siège de PEPCI : ZAE CAP & CO,
435 rue des valets à MONTLUEEL (01120).
Les locaux propriété de l'EPCI sont mis à disposition du service commun dans les conditions prévues 5ar le code
général des collectivités territoriales.
Le matériel mis à disposition du service commun pour permettre son fonctionnement est, lors de l'extension du
service, celui permettant à chacun des services constituant le service commun de fonctionner.
ti revient à l'EPCI, gestionnaire du service commun, de pourvoir à la maintenance et au renouvellement des
équipements qui sont transférés. Si les progiciels sont mis en commun au service, ceux-ci sont mis à disposition de
l'EPCT et leur maintenance et renouvellement incombent à la commune propriétaire.
Les agents du service commun disposent de droits d'accès aux serveurs et aux outils métiers (comptabilité et
ressources humaines) des entités parties prenantes. lis les utilisent dans le respect des modes et usages de gestion
de chaque entité.
Convention de création d'un service commun lié à la recherche de financement Page.5sur11
Znvoyé en préfecture le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID 001-219100491-20240213-20241302_02-DE
Les règles issues du règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquent dans les relations entre
les deux entités, ainsi que dans la méthode de travail des différents acteurs.
L'administration de la plateforme technique hébergeant les serveurs et les outils métiers est de la responsabilité de
« l'entité hébergeante », chargée d’en assurer le bon fonctionnement dans les règles de l’art en vigueur dans les
métiers de l’informatique, ainsi que sa compatibilité avec l’organisation du service commun.
ARTICLE 7 - RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DU SERVICE COMMUN
La résidence administrative du service commun est située au siège social de l'EPCI.
ARTICLE 8 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de
la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats
d'assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DURÉE
La présente convention entrera en vigueur à la date du 04/01/2024 pour une durée d’une année renouvelabie par
tacite reconduction et ne pouvant pas dépasser 3 années cumulées.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par les personnes
susmentionnées au moins 6 mois avant la fin de la période.
ARTICLE 10 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes,
agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres
services, à l'issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information aux cocontractants par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, un comité de pilotage sera initié dans les plus brefs délais et portera sur ia volonté de ja
commune de sortir des présentes. La commune ne souhaitant pas reconduire sera déchargée de ses obligations
qu’à l'issue de la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 11- DIFFÉRENDS/ LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelie.
Convenfion de création d'un service commun lié à la recherche de financement Page 6 sur 11
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID _001-210100491-20240213-20241302_02-DE
e
Teusdes litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal
admimistratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.
= 4
3
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
#
Léprésente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’au comptable public
efaux assureurs respectifs des parties.
x 9
5 4
s #
Fait à, Montluel, le , en neuf exemplaires.
»
Le Maire de La Boisse, La Maire de Montluel,
Gérard RAPHANEL Anne FABIANO- CONTIGLIANO
Le Maire de Balan, Ea Maire de Bressoiles,
Patrick MEANT Andrée RACCURT
Le Maire de Béligneux, La Maire de Dagneux,
Philippe FERRAND Carine COUTURIER
Le Maire de Pizay, Le Maire de Sainte-Croix,
Marc GRIMAND Michel LEVRAT
Le Président de la 3CM,
Philippe GUILLOT-VIGNOT
Conveation de création d'un service commun lié à la recherche de financement Page 7 sur 11
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Pubfé le En
D : 001-210100491-20240213-20241302_02-DE
ANNEXES .
FL Fiche d'impact
IL Enumération des postes de charges
WE Programme pluriannuel d'investissement
Convention de création d'ur service commun fé à la recherche de financement Page 8 sur 11
=Znvoyé en oréfecture le 29/02:2924
Reçu en préfecture le 20/02/2024
>ubhé le EF ID 091-219190491-20240213-2024 302 _02-DE
2 ANNEXE! : FICHE D'IMPACT SUR LES EFFETS DE LA MISE EN COMMUN
L'artiele L 5211-4-2 du CGCT prévoit l'élaboration d'une fiche d'impact décrivant les effets sur l'organisation et les
conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.
Service commun Financement
| Temps de travail
|
| |
38h45 hebdomadaire pour les agents soumis au !
| régime RRT
Régime indemnitaire antérieur maintenu Sans objet
Ê |
| Î
| |
| Complément de rémunération antérieur maintenu | Sans objet
| |
| |
| #8” | Sans objet |
| | |
| Avartage accessoires liés au poste | Sans objet |
|
Lieu de travail | Siège de ja communauté |
Rattachement hiérarchique
L
Convesfion de création d'un service commun lié à la recherche de financement
k
r
| Direction générale adjointe ressources
___ Page Ssur TT
Zavoye en préfecture le 2992/2524
Reçu an préfecture le 20/02/2024
Pb ER
ID 991-2191955491-26240213-2024392 _02-DE
3. ANNEXE I! : ÉNUMERATION DES POSTES DE CHARGE
| comptabilité (salaires et charges du personnel, renforts et stagiaires,
| visites médicales, assurance statutaire) pour le service commun
| corrigées des remboursements de salaires (chapitre 013) et aides |
| diverses à l'emploi (74).
|
Charges de personnel | de l'ensemble des charges identifiées dans le chapitre 012 de ka |
}
|
| 10 % de l'ensemble des charges identifiées dans le chapitre 012 de la
| comptabilité {salaires et charges du personnel, renforts et stagiaires, visites
| Charges directes | médicales, assurance statutaire} pour le service commun,
à-dire principalement :
|
| M s'agit de la prise en compte des coûts indirects des agents administratifs, c'est-
|
| Fournitures administratives, affranchissement, petit équipement, |
documentation, pool véhicule, ete,
- Assurance, eau, énergie, entretien, nettoyage, petites réparations et |
gardiennage des bétiments,
Prestations ressources humaines (paie, formation, hygiène et sécurité, |
suivi de carrière, .}, |
Prestations informatiques {logiciels de base type système
d'exploitation ou messagerie, architecture partagée, copieurs.
téléphonie, assistance wfifisateurs,
| — Postes informatiques et mobilier de bureau.
| il s'agit de l'ensemble des charges directement imputables au service pour |
assurer son fonctionnement (hors celles identifiées dans les charges indirectes
| de fonctionnement.
| Ces charges comprennent normalement les charges directes identifiées en
| | comptabitité fachats spécifiques de biens et services pour le fonctionnement du
| | service, contrats de maintenance, locations de matériels, formations,
déslacements, prestations de service .i
Les dépenses d'investissement dédiées au service commun seront valorisées
sur la base de jeur amortissement comptable (hors renouvellement des postes
informatiques et mobilier de bureau pris en compte dans les charges
| indirectes},
Dépenses
| d'équipement |
| |
Convention de création d'un service commun lié à la recherche de financement Page 19 sur 11
Znvoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu an préfecture le 25/02/2024
Publié le ER
I 091-210190491-20240213-20241302_92-DE
4. ANNEXE HI : PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Néant.
Convention de création d'un service commun lié à la recherche de financement ___ Page ft+sur11
=nvoyé en oréfecture le 20/02/2924
Reçu en vréfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID : 001-210100491-20240213-20241302_02-DE
Envoyé en préfecture le 20/92/2924
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié te
ID 901-25519C491-20249213-2024:302 93-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-03
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipat, après convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : M. RAPHANEL Gérard —- Mme TROSSELLY Marie-Hélène —
M. TAÏLEANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M SOHEUX Laurent -
Mme DE CAMARET Bernadette — Mme MOUSEL Patricia — Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Florence — M. POTET Christophe — M. VEYRAT Cédric — M. FONDARD Jean-Baptiste —- M. FRAIOLI Ludovic —- Mme RIEUTORT Béatrice —- M. MARTIN André —- M. SADOUX Jean-Robert - M. DOS SANTOS Dominigos — Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
s M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
+ Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert
+ Mme OMARi Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DROGAT Marion
ADMINISTRATION GENERALE :
OBJET : Désignation du référent déontoiogue élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposé par le Centre de Gestion de F'AIN —- CDG01
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-30 et L.452-40 relatifs aux compétences des centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Envoyé en oréfecture le 20/02/2024
Recu en préfecture le 20/02/2024
Dubé le ET ID : 001-210100491-20240213-20241302_03-DE
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics iocaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et
réglementaires.
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG91,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A L'UNANIMITE
DESIGNE M. Jean-Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité,
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG01, aux fins de désignation d'un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et réglementaire ci-dessus rappelé.
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon ie barème réglementaire de 80 € par avis rendu par le déontoiogue.
Le CDG01 rémunèrera alors le référent selon les mêmes montants.
PRECISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assembiée, pour une question le concernant.
PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon les modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu — 145 Chemin de Bellevue — 01960 PERONNAS avec la mention « Confidentiel » ;
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent
déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera
prochainement activé et communiqué.
PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé ia demande, et que le « référent déontologue élus » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1°° jour du mois suivant la présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavoir d'un mois.
Fait et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
=nvoyé 2n oréfecture le 29/92°2524
Rezu 2 orsfecrtre le 2992/2024
?ubhé le ER
15 001-217350491-25240213-2924392 93-DE
Convention d’adhésion
Au dispositif « Référent déontologue Elus
proposé par le Centre de gestion de l’Ain
ENTRE
La commune/la communauté de communes/le syndicat de mu, réprésenté(e)
par M. /Mme ................., (Maire/Président)..........................., ci-après dénommée) « la
collectivité », d’une part ;
ET
Le Centre de Gestion de ja Fonction Publique Territoriale de Y'Ain, sis 145 chemin de Bellevue - 015650
Péronnas, représenté par Madame Hélène CEDILEAU, Présidente, agissant en vertu de la délibération
n°2020-11-20 du Conseil d'Administration en date du 13 novembre 2020, ci-après désigné : « le CDGO1 »,
d'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de lélu local ;
Vu la délibération n°2023-09-15 du conseil d'administration du CDG01 du 08/09/2023 approuvant le
modèle de convention d'adhésion au dispositif « Référent Déontologue Elus » ;
H est convenu ce qui suit :
Préambule
l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un
référent déontoiogue chargé de lui apporter tout conseil! utlie au respect des princives déontologiques
consacrés dans la charte de l’éiu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Le.Conseil d'administration du CDGO1 a donc décidé, de répondre favorablement aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue des élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative,
Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l’établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi
proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
Articie 1. NATURE DES MISSIONS
Le référent déontologue désigné via le CDO1 assurera la fonction de référent pour les élus de la
collectivité/établissement signataire.
Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d'obtenir tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article L1111-1-
1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue qui présente toutes les garanties d’impartialité,
d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
Le CDGOL communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN -— 145, Chemin de Bellevue -— 01960 PÉRONNAS
Site Intemet : www.cdgot fr - _Emall:cdg01@cdgotf
Envoyé en oréfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le Em
Article I. MODALITÉS D’INTERVENTION
ID 001-210100491-20240213-20241302 03-DE 2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une question le concernant.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier postal à l’adresse qui sera communiquée (cf. www.cdgO1.fr). Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Le CDGOI est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Le CDGO1 fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces
missions, en garantissant l'anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport
d'activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides...).
Article 11. FINANCEMENT
Conformément à la délibération du CDGO1 n°202-09-15 du 8 septembre 2023, le coût de l’avis rendu par
le référent déontologue est fixé à 80 €.
Article IV. DATE D'EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue pour un an à compter du premier 1er jour du mois suivant la signature
de la présente convention, et qu'elle pourra être résiliée à tout moment, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au CDGO01 avec un préavis d’un mois.
Elle est renouvelable pour la même durée par reconduction tacite
Article V. LITIGE
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au tribunal administratif de LYON
Fait à Péronnas,
le
Pour la collectivité/l’établissement Pour le CDGO1,
Le Maire/Président, La Présidente,
Hélène CEDILEAU
Maire de Péronnas
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN — 145, Chemin de Bellevue — 01960 PÉRONNAS Site Intemet : www.cdg01.fr — Email : cdg01@cdg0t.fr
Znvo$ an gréfecto"e le 25922524
Reçu er préfectire le 2592/2524
2 thé le ER
ANNEXE À ER DÉLIBÉRATIONS ses ID 901-215100491-20240213-2924302 93DE
CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
(Engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Hs exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l'article L1111-1-1 du Code générat des collectivités territoriales.
Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de NN indiquer nom de la collectivité ou de l'éfablissement public) entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte décntologiques nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.
e
L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d'un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans ie strict respect de la ioi. D'autre part, de retrouver ja confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.
V DES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES PAR LES ÉLUS LOCAUX
L'éiu locai exerce ses functions avec impartiaïité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 L'impartialité :
L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indüment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement Fobiigation de déport présente a l'article L2131-11 CGCT, en ce qui conceme ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques où morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi ef des règlements.
1.2 La diligence :
La diigence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une Obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d'une obligation de célérité dans jes tâches qui ii sont confiées
Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 La dignité :
Les élus locaux sont tenus d'avoir une aftitude qui évite de porter le discrédit sur tes institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.
Envoyé en préfecture le 29/02/2924
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
1.4 La probité et l'intégrité : ID_001-210100491-20240213-20241302_03-DE
L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. || l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, ie cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.
Ilen va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
11/ PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Le conflit d'intérêt :
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics où privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
2.2 Le déport :
Le déport est l'action de se désister d'un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concemant un dossier qu'i est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
-_ Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L'appartenance à un même organisme, publie où privé, qu'un tiers en cause, - l'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de ia mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer le traitement d'affaires pour lesqueltes il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
2.3 Prévention :
ilest, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l'article 25 bis Il de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l'article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
Znvoyé en préfecture le 20/92/2924
Recu en oréfecure le 29/52/2924
Publié le
ll! OBLIGATION DE TRANSPARENCE / DEVOIR DE RES ; .or-2oi00a8r-20220713-20241002 02.0 8.1 La transparence :
L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :
Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
- Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années, Ses participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination,
Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
- Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, - Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
3.2 La responsabilité :
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV/ LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
il est procédé à la nomination d'un référent déontologue qui a pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.
Le référent déontologque est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par la présidente du Centre de gestion de l'Ain. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontotogiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts.
Le référent déontologue du Centre de gestion de l'Ain peut être saisi par tout élu d'une collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du centre de gestion du de l'Ain (www.cdg01.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent.
Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lüi fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs.
En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.
=nvoyé en oréfectyre le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le ER
ID 091-210100491-20240213-2024302 _03-DE
Envoyé en oréfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID 001-219100491-20240213-20241302 _04-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : ELA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-04
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de EA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite te 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : M. RAPHANEL Gérard —- Mme TROSSELLY Marie-Hélène — M. TAILLANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M. SOILEUX Laurent — Mme DE CAMARET Bernadette — Mme MOUSEL Patricia — Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Florence — M. POTET Christophe — M. VEYRAT Cédric —- M. FONDARD Jean-Baptiste — M. FRAIOËI Ludovic —- Mme RIEUTORT Béatrice —- M. MARTIN André — M. SADOUX Jjean-Robert — M. DOS SANTOS Dominigos — Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
+ M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
+ Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert
+ Mme OMARI Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DROGAT Marion
ADMINISTRATION GENERALE _:
OBJET : EPF DE L’AIN : Convention de portage foncier par l'EPF de FAin — Tènement immobilier sis « Le Village » et 235 Rue des deux ponts appartenant à JONAS indivision
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’un tènement immobilier sis « Le ViHlage — 235 Rue des deux ponts » comprenant une maison d'habitation ancienne de 450 m° habitables environ composée d'un rez-de-chaussée surélevé de 2 étages, locaux attenants en forme de garage et annexe en sus, le tout figurant au cadastre de la commune sous la référence cadastrale AC41 et AC42 d'une contenance de 1 824 m°, est en vente.
Envoyé en oréfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER ID 001-210100491-20240213-20241302_04-DE
La commune souhaite se porter acquéreur de ce tènement immobilier afin d'y développer un projet de construction d'une maison « séniors », destinée à une population vieillissante, mais valide et indépendante.
M. le Maire informe l'assemblée qu'ainsi l'EPF (FEtabiissement Public Foncier) de l'Ain a été sollicité pour porter l'acquisition de ce tènement pour le compte de ta commune.
VU l'article L324-1 et suivants du code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le courrier du maire de La Boisse en date du 13 novembre 2023 sollicitant l'intervention de F'EPF de FAin pour négocier Facquisition du tènement, VU le projet de convention de portage foncier ci-annexé,
CONSIDERANT que l'EPF de l'Ain à mener les négociations avec les propriétaires en vue de l'acquisition de l'ensemble immobilier sis sur la commune de La Boisse sur les parcelles cadastrées section AC41 et AC42 d'une superficie totale de 1 824 nr.
CONSIDERANT que les propriétaires ont accepté de céder cette propriété au prix de 545 000 € HTfrais de notaire et autres en sus) et qu'il convient d'autoriser M. le Maire à signer la convention de portage foncier.
Le conseil municipal,
Ouï les explications de Monsieur le Maire.
Après avoir pris connaissance des modalités et conditions stipulées dans ja convention de portage foncier établit entre la commune de La Boisse et l'EPF de l'Ain annexée à la présente.
A L'UNANIMITE
APPROUVE les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisition du tènement immobilier comprenant une maison d'habitation ancienne de
450 m° habitables environ composée d'un rez-de-chaussée surélevé de 2 étages, locaux attenants en forme de garage et annexe en sus, le tout figurant au cadastre de la commune sous la référence cadastrale AC41 et AC42 d'une contenance de 1 824 m2.
ACCEPTE la convention de portage foncier comprenant les conditions et modalités administratives, réglementaires, financières, charges et frais correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de portage, tous les actes et documents nécessaires et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
re LE MAIRE,
777 G. RAPHANEL
Zavoyé en oréfecture le 20/02/2924
Reçu en préfeciure le 21/02/2024
Eubié le ER
6 re ID 001-219100491-20240213-2624 1302 _04-DE JOTIAS EDP TS ON E, Réf 24.01049.01
; de + r
Erahisserent
public foncier sea
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE :
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain {SIREN n° 493 349 773}, ayant son s'ège social et ses
bureaux situés à ‘adresse suivante : “Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - DF9CC Bours-
en-Bresse.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à faquehe ÿ à #té
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des orésentes en 5a dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l'artice L. 324-6 au Code de lürbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain"
ET:
La commune de LA BOISSE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard RAPHANEL,
demeurant professionnelienent : Mairie de _À BOISSE - 49, piace Marcei Viénot-01121 LA BONSSE
désignée ci-après car “La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans 5a séance en date du 8 Décemb-e 2023, le Conseil d'Administration de !£?F de l'Ain a donné son accord
pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la commure de LA BOISSE, composé des parcelles
cadastrées suivartes :
N° deParcelle | Natureterrain | Lieudit | Superficie |
ACAT | nu | Le Village | 801 m2 |
AC 42 | bâti | 235 Rue des deux ponts 1023 m2 |
Superficie totale 1824 n° |
fl s’agit d’une maison à usage d'habitation et de son terrain attenant
Cette acquisition permettra à la Commune de développer son p'ojet d'aménagement en faveur des
personres agées.
Cette acquisition est réalisée ar l'EPF de l'Ain moyennant le prix de 545 000 € HT {frais de notaire et autres
en sus).
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Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
publ le ER ID 001-210100491-20240213-20241302_04-DE
2ONAS Indivision Réf 24.01049.01
MODALITES D'INTERVENTION
Conformément au règlement intérieur de l’EPF de l'Ain, les modalités d'intervertion de l’EPF de l'Ain et le
mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
* La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par 5e5 soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes
* Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cetre dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de i’EPF
de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
* Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous son entière responsabilité.
* En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par
l'EPF de J'Ain.
s La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF
de l'Ain.
nat * La Commune
s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préaiable par l'EPF
de l'Ain
* La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent :
> À rembourser à l'EPF de l'Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage.
Possibilité de prolonger la durée de portage de deux, quatre, six ou huit ans selon les conditions
prévues par le règlement intérieur susmentionné, dans la limite de douze ans de portage. Un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de
l'Ain, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain
bonifiant le stock.
vw Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l'an, du capital restant dû
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les Impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensembie des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de ia bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien gendant la durée du
portage par l'EPE de l'Ain.
> Au remboursement immédiat de tous les frais supoortés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d'avocats
* La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
* La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties. La présente convention
prendra effet au jour de ia signature, par le Directeur de l'EPF de l'Ain, de l'acte authentique
d'acquisition.
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Envoyé en préfecture le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID 001-219190491-29240213-2024:302 04-DE TOITS MOVISION
Réf 24.010420
»* Toute demande d'intervention de lEPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette demière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique “réalisations”, les acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire là demande expresse auprès de l'Établissement. Sachant que seules les surfaces. et la nature du projet pourront être divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement futur à été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
fe Conseil Municipal, par délibération du... à décidé :
o d'approuver les modalités d'intervention de l’EPF de l’Ain pour l'acquisition des biens mentionnés
ci-dessus.
o d'accepter les modalités d'intervention de l'EPF de l’Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes et conventions, avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
LI
Fait le
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Gérard RAPHANEL
Directeur de l’EPF de l'Ain Maire de LA BOISSE
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Envoyé en préfecture le 20/02/2924
Recu en préfecture le 20/02/2024.
Publié le Em
ID 001-219100491-20240213-20241302 94 DFE
=Znvoyé en préfecture le 20/02/2924
Publié le
Reçu en préfeciure le 29/02/2524 EM
ID 901-219190451-20240213-2924:302 95-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-05
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipai de ta commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseii municipai, äprès convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : M. RAPHANEL Gérard —- Mme TROSSELELY Marie-Hélène — M. FAILLANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M SOILEUX Laurent —
Mme DE CAMARET Bernadette — Mme MOUSEL Patricia — Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Florence — M. POTET Christophe -— M. VEYRAT Cédric - M. FONDARD Jean-Baptiste — M. FRAIOËEI Ludovic —- Mme RIEUTORT Béatrice - M. MARTIN André — M. SADOUX Jjear-Robert - M. DOS SANTOS Dominigos - Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
* Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert
+ Mme OMARI Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DROGAT Marion
ADMINISTRATION GENERALE :
OBJET : EPF DE L’AIN : Convention de mise à disposition de l'EPF de l'Ain à la
commune du tènement immobilier acquis auprès de JONAS Indivision
Monsieur le Maire rappelle que l'EPF de l'Ain a procédé à l'acquisition du tènement immobilier appartenant à l'indivision JONAS, situé sur la commune de La Boisse au 235 Rue des deux ponts — lieu dit « Le Village », identifié au cadastre sous les références section AC 41 et AC 42 pour une superficie totale de 1 824 n°.
Cette propriété sera mise à la disposition de la commune de La Boisse, pour lui permettre de développer un projet de construction d'une maison « séniors » destinée à une population vieillissante, mais valide et indépendante.
Envoyé en préfecture le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 20:02/2024
Publié le ER
ID 001-210100491-20240213-20241302_05-DE
Une convention a été établie à cet effet et qui définiti les modalités et conditions de mise à disposition de ce tènement auprès de la commune et qui restera annexée à la présente.
Le conseil municipai,
Ouï les explications de Monsieur le Maire.
Après avoir pris connaissance de la convention de mise à disposition et de ses modalités,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la convention de mise à disposition du tènement immobilier désigné ci- dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition, tous les actes et documents nécessaires et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif de la commune.
Fañ et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
G. RAPHANEL
Envoyé en oréfecty-e le 20/02/2924
Regu en préfecture le 25/92/2924
bi le ER
ID 901-219190491-20240213-20241302_05-DE 7 Réf 24.01049.01
Établissement
public foncier Ka
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE :
L'Établissement Public Foncier de l'Ain {SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses bureaux sis
26 bis, av. Alsace Lorraine - 01000 Bourg-en-Bresse
Cet établissement a été créé en asplication des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de
l’article 1607 bis du Code général des impôts et de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté ar Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du
Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Et spécialement habilité à signer iles présentes en vertu de ia aélibération du Conseil d'administration
en date du 8 décemhre 2023,
Désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain".
ET:
La Commune de LA AROISSE, représentée 9ar son Maire en exercice, Morsieur Gérard RAPHANEL,
demeurant professionnellement : Commune de LA BOISSE - 49, place Marcel Viénot - 01121 LA BOISSE
Désignée ci-après par "La Commune”.
li est préalablement exposé ce qui suit :
L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobiier, sis "Le village" et 235 Rue des deux ponts
sur lacommune de LA BOISSE, aooartenant à JONAS Indivis on, cadastré :
| N°deParcelle | Natureterrain Lieudit | _ Superficie
AC 41 | pu | Le Village | 801m
AC 42 | bâti | 235 Rue des deux ponts 1023 m°
Superficie totale 1824 n°
li s'agit d’une maison à usage d'habitation et de son terrain attenant, d'une superficie totale de 1824 m?
Cette acquisition intervient à la demande de la Commune de LA BOISSE, qui par convention s'engage à racheter
ce tènement immobilier à l’EPF de l'Ain au terme d’un portage de 4 années.
page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 29/02/2924
pull Em ID 001-210100491-20240213-20241302_05-DE
Réf 24.01049.01
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l’Ain met à disposition
de la Commune de LA BOISSE les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune de LA BOISSE, une maison à usage d'habitation et son terrain
attenant, sis « "Le village" et 235 Rue des deux ponts » à LA BOISSE situé sur les parcelles cadastrées Section AC
n° 41 et 42 pour une superficie totale de 1824 m2.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de ce tènement et devra en assumer toutes
les charges induites.
l'est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n’entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et préalable de l'EPF de l’Ain.
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de LA BOISSE et l’EPF de l'Ain et aux conditions
générales d'intervention de l’Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente
mise à disposition est faite à titre gratuit.
La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l’EPF de
l'Ain.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l’acte authentique d'acquisition
Article 5 : Champ d'application de la convention
La Commune de LA BOISSE s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son
entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir
directement les locations après autorisation expresse de l’EPF de l’Ain. La Commune assurera la complète gestion
locative du bien mis à disposition et s'engage à adresser à l’EPF la convention ou fe bail qui lie l'occupant à la
commune.
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Envoyé en préfeciure le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024 ER
Publié le
1D : 091-210100491-20249213-29241302 95-DE
Réf 24.01049.01
Article 6 : Assurance — Responsabilité
La Csmmune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de son fait ou
de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire personnelle de toute
respænsabilité qu'elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles
1882 à 1384 du Code Civil à occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.
s à%
Den$l'hypothèse d’un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain assurera ledit bien pour le compte de la
Cmifnune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour fe bien,
objet de la présente mise à disposition.
4 %
L8s Parties en présence, EPF et Collectivité, renoncent aux recours susceptibles d'intervenir entre elles en cas de
shistre engageant la responsabilité de l’une ou l’autre et il en sera de même de leurs assureurs.
Fit 8n 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
#4
CR:
POur V'EPF de l'Ain, Pour la Commune de LA BOISSE,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Gérard RAPHANEE
_ FT
A À
4
Page sur 4
Envoyé en oréfecture le 29/92/2524
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le ER
ID 001-250100491-20210217-2024:302 US-DE
Envoyé en préfecture le 20/02/2024.
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER ID 001-219100491-20240213-20241302_06-DE
| République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-06
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : M. RAPHANEL Gérard — Mme TROSSEELY Marie-Hélène — M. TAÏLLANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M. SOÏLEUX Laurent — Mme DE CAMARET Bernadette — Mme MOUSEL Patricia — Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Florence — M. POTET Christophe — M. VEYRAT Cédric - M. FONDARD Jean-Baptiste —- M. FRAÏOLI Ludovic — Mme RIEUTORT Béatrice — M. MARTIN André — M. SADOUX Jean-Robert —- M. DOS SANTOS Dominigos —- Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
e M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
° Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert
° Mme OMARI Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DROGAT Marion
FINANCES :
OBJET : Dépenses d'investissement 2024: Complément à la délibération n°20241601-01 demandée par les services de la préfecture
Madame le Rapporteur rappelle que la délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2024 autorisant M. ie Maire à engager, mandater et iiquider ies dépenses d'investissements.
Elle informe également l'assemblée que dans le cadre de son contrôle de légalité, la Préfecture de l'Ain par courrier en date du 30.01.2024 attire notre attention sur l'article L1612-1 du code générai des collectivités territoriales. En effet, cette possibilité qui consiste à engager, mandater et liquider les dépenses
Envoyé en sréfecture le 20:02:2924
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le En
ICO 091-219100491-26240213-29241302 06-DE
d'investissement, est en réalité un début d'exécution de la nouvelle année budgétaire, et cette autorisation doit ventiler ces crédits par chapitre et article comptable.
Par conséquent, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à apporter un complément à la délibération du 16.01.2024 et à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements suivantes avant le vote du BP 2024 :
IMPUTATIONS BUDGETAIRES BP 2023 | AUTORISATIONS |
2024
BUDGET PRINCIPAL
| Chapitre 20 - Immobilisations incorporelies |
202 Frais d'étude, de recherche et de. 20 000 € 5 000 €
| développement |
| 2051 Concessions et droits assimilés (Logiciel | 12 315.40 € 3 078.85 € | INOE Crèche) |
| Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
| 2135 installations générales, agencements, 213 606 € 53 401.50 € | aménagements des constructions
| 2183 Matériel Informatique i 29 587.11 € 1 396.77 €
| 2188 Autres immobilisations corporelles 35 094 € | 3 773.50 €
| Chapitre 23 — immobilisations en cours |
| 2313 - Constructions 15 000 € [ 3750 €
Le conseil municipal,
Ouï les explications de Mme Le Rapporteur
A L’'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements citées ci-dessus avant le vote du BP 2024.
Fait et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
G.RAPHANEL ,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Recu en oréfecture le 2902/2024
Pubhé le
ID 001-219100491-20240213-2024*302_07-DE République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-07
| Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de EA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL., Maire.
Etaient présents : M. RAPHANEL Gérard — Mme TROSSELLY Marie-Hélène — M. TAILLANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M. SOÏLEUX Laurent — Mme DE CAMARET Bernadette —- Mme MOUSEL Patricia — Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Fiorence — M. POTET Christophe — M. VEYRAT Cédric —- M. FONDARD Jean-Baptiste —- M. FRAIOLI Ludovic —- Mme RIEUTORT Béatrice —- M. MARTIN André — M. SADOUX Jean-Robert —- M. DOS SANTOS Dominigos — Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
+ M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
+ Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert
+ Mme OMARI Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance Mme DROGAT Marion
FINANCES :
OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle à fl’Association « La Médiathèque »
Mme le Rapporteur informe l'Assemblée que dans le cadre de l'organisation du concert à légiise de La Boisse le 06 janvier 2024, l'association de la médiathèque a participé financièrement à la prestation des 2 concerts de musique classique, dont l'ensemble est constitué de 26 musiciens professionnels, pour un montant de 1 000 € TTC.
Envoyé en oréfecture le 20/02/2924
Recu en oréfecture le 29/02/2024
Publé te ER
ID 001-210100491-20240213-20241302_07-DE
D'autre part, l'association «La Médiathèque » a également pris en charge le paiement des livres de naissance, qui sont offerts à chaque famille accueillant un nouvel enfant, dont le montant de la facture s'élève à 242.40 €.
Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales;
Vu la facture du 19 décembre 2023 transmise par « Les Cordes de Saint Paul et de Fourvière » d’un montant de 1 000 €
Vu la facture du 31 mai 2023 n°230000139 d'un montant de 242.40 € concernant l'achat de 30 livres « Petite Frimousse ».
ll est proposé au conseil municipal d'attribuer la somme de 1 242.40 € à l'association « La Médiathèque».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de
1 242.40 € à l'association « La Médiathèque »
- DIT que les crédits sont inscrits au budget,
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette demande.
Fait et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE, ? G..RAPHANEL//
Envoyé en préfecture le 20/02/2924
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER ID 001-210100491-20240213-20241302_08-DE 4
République Française
Département : AIN
Eommune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241302-08
Nombre de Conseillers en exercice: 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
E’an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de EA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : M. RAPHANEL Gérard —- Mme TROSSELLY Marie-Hélène — M. TAÏLLANDIER Jérôme -— Mme DROGAT Marion — M. SOILEUX Laurent — Mme DE CAMARET Bernadette —- Mme MOUSEL Patricia —- Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Florence — M. POTET Christophe — _ M. VEYRAT Cédric - M. FONDARD Jean-Baptiste —- M. FRAIOLI Ludovic —- Mme RIEUTORT Béatrice —- M. MARTIN André — M. SADOUX Jean-Robert —- M. DOS SANTOS Dominigos — Mme SABATIER Séverine.
Absents ayant donné pouvoir :
° M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard
° Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert
+ Mme OMARI Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mmne DROGAT Marion
RESSOURCES HUMAINES :
OBJET : Remise gracieuse accordée à titre exceptionnelle sur somme perçue.
Mme le Rapporteur informe lassemblée que lorsque la collectivité a versé une rémunération à laquelle un agent ne pouvait prétendre, elle se doit de mettre en œuvre je recouvrement de cette somme auprès de jagent dans ia limite de ja prescription de deux ans.
Néanmoins, les règles de la comptabilité publique permettent à la collectivité . d'accorder une remise gracieuse de la dette si les circonstances particulières le justifient. En application du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 (articie, 193 alinéa) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il appartient alors à
Envoyé en oréfecture le 20/02/2024
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l'assemblée délibérante de décider de l'octroi d'une remise gracieuse de la créance que la collectivité détient sur l’un de ses agents.
À la suite du décès de l’un de nos agent Mme ABERKANE Nouria le 11 décembre 2023, a été mis en paiement et versé sur son compte l'intégralité du salaire du mois de décembre 2023. Un contrôle a posteriori de l'administration des finances publiques a mis en exergue un trop versé d'un montant de 1 014.79 €.
Au regard de la situation particulière, il est proposé au conseil municipal d'émettre à titre exceptionnel, une remise gracieuse sur la totalité de la somme en faveur de la famille de Mme ABERKANE Nouria
Le Conseil Municipal,
Après avoir entenu l'exposé de Mme le Rapporteur,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une remise gracieuse à la famille de Mme ABERKANE Nouria décédée le 11 décembre 2923, à concurrence de 101479 €, soit sur la totalité de la somme indüment versée dans le cadre du paiement de l'intégralité du salaire du mois de décembre 2023, du fait des circonstances particulières.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 13 février 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
G. RAPHANEL //