Procès Verbal - 130224 20240322095327

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Procès Verbal - 130224 20240322095327 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Boisse. Lien du pdf (Procès Verbal - 130224 20240322095327)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,

REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de

La Boiïsse MARDI 13 FEVRIER 2024 A 20 H 00

PROCES-VERBAL

Nombre de Conseillers en exercice : 22

Nombre de Conseillers présents : 19

Nombre de Votants : 22

L'an deux mille vingt quatre, le treize février, le Conseil Municipal de la commune de LA * BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 07.02.2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.

. Etaient_ présents : M. RAPHANEL Gérard —- Mme TROSSELLY Marie-Hélène — M. TAILLANDIER Jérôme — Mme DROGAT Marion — M. SOILEUX Laurent — Mme DE CAMARET Bernadette —- Mme MOUSEL Patricia —- Mme ARNAUD Agnès — Mme TRIGON Annick — Mme GUICHARD Florence — M. POTET Christophe — M. VEYRAT Cédric —- M. FONDARD Jean-Baptiste — M. FRAIOLI Ludovic — Mme RIEUTORT Béatrice —- M. MARTIN André — M. SADOUX Jean-Robert - M. DOS SANTOS Domingos —- Mme SABATIER Séverine.

Absents ayant donné pouvoir :

e M. PERRET Christophe donne pouvoir à M. RAPHANEL Gérard

e Mme CONDE-DELPHINE Caroline donne pouvoir à M. SADOUX Jean- Robert

e Mme OMARI Mélanie donne pouvoir à Mme SABATIER Séverine

Absents :

Secrétaire de séance : Mme DROGAT Marion

Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que les points 8,9 et 10 sont supprimés.

Il s'agit de lapprobation du compte de gestion, du compte administratif et de l'affectation des résultats. Ces trois points sont reportés au prochain conseil municipal du mois de mars 2024, car nous n'avions pas reçu, de la part de la Trésorerie, le compte de gestion définitif.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du

16 Janvier 2024 et signature par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance Mme Bernadette De CAMARET. A L'UNANIMITE.

Page 1

Mod 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée è IMPR VERT®ADMINISTRATION GENERALE _:

OBJET : A42 : Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A42 : dossier complémentaire.

Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’Autoroute A42 et du rétablissement des voies de communication,

Le Maire :

- INFORME que la société des APRR a chargé le cabinet de Géomètres- Experts MORNAND-JANIN-SCHENIRER-PIERRE à Dijon, de procéder aux opérations de délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC)

complémentaire de l'autoroute A42 qui traverse le territoire de la commune de LA BOISSE.

- PRESENTE pour avis, le plan projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise foncière des rétablissements des voiries par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge d'APRR.

A L’UNANIMITE, le conseil municipal, rend un avis favorable à la délimitation de la voie

rétablie dans le cadre de la Délimitation du Domaine Autoroutier Concédé (DPAC) et de

l'autoroute A42, telle qu’elle figure au plan projet.

ADMINISTRATION GENERALE :

OBJET : 3CM : Instauration d’un service commun recherche de financements de projets

Monsieur Le Maire rappelle que la communauté de communes peut créer un service commun avec l’une ou plusieurs entités afin de mener des activités communes. A ce titre, la commune a créé le service commun de l'autorisation aux droits des sols (ADS).

Monsieur le Maire précise que le service commun est un système le plus abouti en termes de mutualisation, puisqu'il met en exergue la nécessité de mettre en commun des infrastructures, des outils et les personnels pour aboutir aux mêmes tâches tout en apportant, en sus, une ingénierie certaine.

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes possède un service de financement de projets. Cette fonction demeure importante aussi bien pour la communauté que pour les communes. A ce titre, un comité de pilotage du 10 mai 2023 a acté l'instauration d’un partenariat entre les communes de Balan, Béligneux, La Boisse, Bressolles, Dagneux, Montluel, Pizay et Sainte-Croix, dans l'optique de posséder la même expertise par le recrutement d’une seconde personne au sein de la 3CM.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de cette mutualisation et le pilotage par la 3CM. Il énonce que cette mutualisation est assurée par une convention qui assurera la répartition des coûts du service entre les différentes parties prenantes.

A L’UNANIMITE, le conseil municipal, décide d'instaurer à compter du 04 janvier 2024 le service commun de recherche de financements de projets ;

a — Page 2» ADMINISTRATION GENERALE :

» OBJET : Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission . d'assistance et de conseil proposé par le Centre de Gestion de l’AIN —- CDG01

Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

«“ Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

” Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque - collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires.

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDGO01,

A L’UNANIMITE , le conseil municipal,

DESIGNE M. Jean-Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité,

* APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO01, aux fins de désignation d'un « référent déontologue élu », dans le cadre : législatif et réglementaire ci-dessus rappelé.

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème réglementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01

rémunèrera alors le référent selon les mêmes montants.

PRECISE que la saisine du «référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l'assemblée, pour une question le concernant.

PRECISE que cette saisine pourra intervenir selon les modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu — 145 Chemin de Bellevue — 01960 PERONNAS avec la mention « Confidentiel » :

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

PRECISE que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élus » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

PRECISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1°° jour du mois suivant la présente délibération, et qu'ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.

a = Page 3 —— —

Mod 540330 -04/22 Fabrègue Entreorise labellisée No mpRist venteADMINISTRATION GENERALE _:

OBJET : EPF DE L'’AIN : Convention de portage foncier par l’'EPF de l'Ain - Tènement immobilier sis « Le Village » et 235 Rue des deux ponts appartenant à JONAS indivision

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’un tènement immobilier sis « Le Village — 235 Rue des deux ponts » comprenant une maison d'habitation ancienne de 150 m° habitables environ composée d’un rez-de-chaussée surélevé de 2 étages, locaux attenants en forme de garage et annexe en sus, le tout figurant au cadastre de la commune sous la référence cadastrale AC41 et AC42 d'une contenance de 1 824 m°, est en vente.

La commune souhaite se porter acquéreur de ce tènement immobilier afin d'y développer un projet de construction d’une maison «séniors », destinée à une population vieillissante, mais valide et indépendante.

M. le Maire informe l'assemblée qu'ainsi l'EPF (l'Etablissement Public Foncier) de l'Ain a été sollicité pour porter l'acquisition de ce tènement pour le compte de la commune.

VU l’article L324-1 et suivants du code de l'urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le courrier du maire de La Boisse en date du 13 novembre 2023 sollicitant l'intervention de l'EPF de l’Ain pour négocier l'acquisition du tènement, VU le projet de convention de portage foncier ci-annexé,

CONSIDERANT que l'EPF de l'Ain à mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier sis sur la commune de La Boisse sur les parcelles cadastrées section AC41 et AC42 d'une superficie totale de 1 824 m°.

CONSIDERANT que les propriétaires ont accepté de céder cette propriété au prix de 545 000 € HTifrais de notaire et autres en sus) et qu'il convient d'autoriser M. le Maire à signer la convention de portage foncier.

A L’UNANIMITE, le conseil municipal, approuve les modalités d'intervention de l’'EPF de l'Ain pour l'acquisition du tènement immobilier comprenant une maison d'habitation ancienne de 150 m? habitables environ composée d’un rez-de-chaussée surélevé de 2 étages, locaux attenants en forme de garage et annexe en sus, le tout figurant au cadastre de la commune sous la référence cadastrale AC41 et AC42 d’une contenance de 1 824 m°, et accepte la convention de portage foncier comprenant les conditions et modalités administratives, réglementaires, financières, charges et frais correspondants.

ADMINISTRATION GENERALE :

OBJET : EPF DE L'AIN : Convention de mise à disposition de l’EPF de l’Ain à la

commune du tènement immobilier acquis auprès de JONAS Iindivision

Monsieur le Maire rappelle que l’'EPF de l'Ain a procédé à l'acquisition du tènement immobilier appartenant à l'indivision JONAS, situé sur la commune de La Boisse au 235 Rue des deux ponts — lieu dit « Le Village », identifié au cadastre sous les références section AC 41 et AC 42 pour une superficie totale de 1 824 m?.

Page 4. Cette propriété sera mise à la disposition de la commune de La Boisse, pour lui permettre de développer un projet de construction d'une maison « séniors » destinée à une population vieillissante, mais valide et indépendante.

... Une convention a été établie à cet effet et qui définit les modalités et conditions de mise _ à disposition de ce tènement auprès de la commune et qui restera annexée à la présente.

A L’UNANIMITE, le conseil municipal, approuve la convention de mise à disposition du tènement immobilier désigné ci-dessus.

: FINANCES : OBJET : Dépenses d'investissement 2024: Complément à la délibération n°20241601-01 demandée par les services de la préfecture

. Madame le Rapporteur rappelle que la délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2024 autorisant M. le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements.

Elle informe également l'assemblée que dans le cadre de son contrôle de légalité, la _ Préfecture de l'Ain par courrier en date du 30.01.2024 attire notre attention sur l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, cette possibilité qui consiste à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement, est en réalité ‘un début d'exécution de la nouvelle année budgétaire, et cette autorisation doit ventiler ces crédits par chapitre et article comptable.

Par conséquent, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à apporter un complément à

la délibération du 16.01.2024 et à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements suivantes avant le vote du BP 2024 :

IMPUTATIONS BUDGETAIRES BP 2023 AUTORISATIONS

2024

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

202 Frais d'étude, de recherche et de 20 000 € 5 000 €

développement

2051 Concessions et droits assimilés (Logiciel 12 315.40 € 3 078.85 €

INOE Crèche)

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

2135 Installations générales, agencements, 213 606 € 53 401.50 €

aménagements des constructions

2183 Matériel Informatique 29 587.11 € 7 396.77 €

2188 Autres immobilisations corporelles 15 094 € 3 773.50 €

Chapitre 23 —- Immobilisations en cours

2313 — Constructions 15 000 € 3 750 €

A L’UNANIMITE, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissements citées ci-dessus avant le vote du BP 2024.

FINANCES :

OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle à l'Association « La Médiathèque »

. Mme le Rapporteur informe l’Assemblée que dans le cadre de l’organisation du concert . à l’église de La Boisse le 06 janvier 2024, l'association de la médiathèque a participé

— Pages a

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Enteprise labellisee î VAPRIET VERT"financièrement à la prestation des 2 concerts de musique classique, dont l'ensemble est constitué de 26 musiciens professionnels, pour un montant de 1 000 € TTC.

D'autre part, l'association « La Médiathèque » a également pris en charge le paiement des livres de naissance, qui sont offerts à chaque famille accueillant un nouvel enfant, dont le montant de la facture s'élève à 242.40 €.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer la somme de 1 242.40 € à l'association « La Médiathèque».

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 242.40 £ à l'association « La Médiathèque »

RESSOURCES HUMAINES :

OBJET : Remise gracieuse accordée à titre exceptionnelle sur somme perçue.

Mme le Rapporteur informe l'assemblée que lorsque la collectivité a versé une rémunération à laquelle un agent ne pouvait prétendre, elle se doit de mettre en œuvre le recouvrement de cette somme auprès de l’agent dans la limite de la prescription de deux ans.

Néanmoins, les règles de la comptabilité publique permettent à la collectivité d'accorder une remise gracieuse de la dette si les circonstances particulières le justifient.

À la suite du décès de l’un de nos agent le 11 décembre 2023, a été mis en paiement et

versé sur son compte l'intégralité du salaire du mois de décembre 2023. Un contrôle a posteriori de l'administration des finances publiques a mis en exergue un trop versé d’un montant de 1 014.79 €.

Au regard de la situation particulière, il est proposé au conseil municipal d'émettre à titre exceptionnel, une remise gracieuse sur la totalité de la somme.

A L’'UNANIMITE, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à accorder une remise gracieuse à la famille de l'agent décédé le 11 décembre 2023, à concurrence de

1 014.79 €, soit sur la totalité de la somme indûment versée dans le cadre du paiement de l'intégralité du salaire du mois de décembre 2023, du fait des circonstances particulières.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour

Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 21 h 30

Fait à LA BOISSE, le 19 mars 2024

Le Maire, La Secrétaire

G. RAPHANEL, M. DROGAT

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