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Déliberation - 12A. Encaissement pour le compte dun tiers Annexe Convention encaissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 12A. Encaissement pour le compte dun tiers Annexe Convention encaissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Loisirs,
CONVENTION D’ENCAISSEMENT POUR LE COMPTE DE TIERS
ENTRE :
La Ville de La Celle Saint-Cloud, 8E avenue Charles de Gaulle, 78 170 LA CELLE SAINT-CLOUD,
représentée par son Maire, Richard LEJEUNE, agissant en cette qualité en vertu d’une
délibération en date du 17 juin 2026.
Ci-après dénommée « LA VILLE »
D’une part,
ET :
L’Association La Kab-MJC dont le siège social est au 70 bis, avenue des Etangs, 78170 LA
CELLE SAINT-CLOUD, représentée par sa présidente, Madame Laurence LETIQUE.
Ci-après dénommée « La Kab-MJC »
D’autre part,
Préambule
La présente convention s’inscrit dans le cadre des régies de recettes des collectivités
territoriales et notamment de l’encaissement de recettes pour le compte de tiers.
Considérant la volonté des deux parties de simplifier les démarches pour les usagers en leur
permettant d’acheter à la billetterie du Théâtre des places pour le concert de Flavia Coelho
coorganisé par la Ville et la Kab-MJC.
Considérant le souhait des deux parties d’intégrer dans la brochure de saison culturelle de la
Ville et dans les abonnements du théâtre le concert de Flavia Coelho programmé le 26 février
2027 au Théâtre municipal.
Vu la délibération du XX juin 2026 adoptant le principe de l’encaissement par l’intermédiaire
de la régie de recettes du théâtre de produits pour le compte de tiers au profit de la Kab-
MJC.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités
d’encaissement et de reversement des recettes de billetterie provenant de la vente de billets
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20260617-2026-03-12-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2026 du concert de Flavia Coehlo, prévu le 26 février 2027, par La Ville de La Celle Saint-Cloud
dans le cadre sa « régie de recettes spectacles » pour le compte de La Kab-MJC.
La Kab-MJC accorde par la présente à la Ville, qui accepte et s’oblige dans le cadre et en
application expresse des dispositions des articles 1984 du Code Civil et des clauses de la
présente convention, le droit d’éditer et de vendre au nom et pour le compte de La Kab-MJC
les billets du concert e Flavia Coelho.
Article 2 : Mise en place de la billetterie
La Ville définit le nombre de place mis à la vente, en fonction de la jauge du théâtre.
En aucun cas le nombre de place défini ne peut être analysé comme une obligation de vente
à l’égard de La Ville qui n’assume pas le risque de mévente des billets.
Les modes d’encaissement suivants sont assurés : espèces, chèques, cartes bancaires en
vente directe, vente à distance et en ligne.
La Kab-MJC fournit à La Ville toutes les informations (textes, photos) nécessaires à la
présentation du concert dans la brochure de saison et sur son site internet.
Article 3 : Conditions de vente et d’encaissement
La Ville procèdera à l'encaissement des recettes de billetterie initiées sur son réseau, dans le
cadre de sa « régie de recettes spectacles » pour le compte de La Kab-MJC, au prix défini par
La Ville en accord avec La Kab-MJC. La Ville fixe le prix d’entrée du concert de Flavia Coelho
comme suit :
CONCERT TOUT PUBLIC
Plein tarif = 29 €
Tarif réduit = 25 € (Demandeurs d’emploi, RSA, séniors (+ 65 ans), groupe de 10 personnes minimum (9 tarifs réduits et 1 invitation), familles nombreuses, adhérents MJC, adhérents Carré des Arts et personnes handicapées)
Tarif Abonné = 23 €
Tarif Strapontin = 20 €
Jeune = 10 €
La Ville fixe les tarifs de frais de location et de gestion du théâtre comme suit : Gratuit.
Les encaissements objets des présentes se feront sans rémunération pour La Ville.
La Ville est chargée de l’édition et de la vente des billets, son système de réservation
informatisé permet en outre la vente de billets à distance et en ligne.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20260617-2026-03-12-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Il est précisé que la responsabilité des régisseurs de la « régie de recette spectacles » telle
qu'elle résulte du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
ne saurait être engagée à hauteur des déficits éventuels lies à l’exécution de ces opérations
pour compte de tiers. Le régisseur et La Ville ne verront en aucune manière leur
responsabilité engagée en cas de perte et/ou de vol des fonds énumérés ci-dessus. De
même, les sommes réglées par chèques qui auront fait l’objet d’un rejet, n’engageront
également en aucune manière les finances, tant de La Ville, que celles du régisseur.
La Ville s'engage à rendre compte régulièrement des opérations réalisées pour le compte de
La Kab-MJC.
Le contrôle des billets à l’entrée des spectacles est assuré par La Ville.
La Kab-MJC devra informer La Ville par écrit dans les meilleurs délais, de tout changement ou
d'une éventuelle annulation. Dans ce cas la Ville devra procéder au remboursement des
billets directement aux spectateurs, dans un délai raisonnable.
Article 4 : Conditions de reversement
Les sommes encaissées pour le compte de La Kab-MJC devront être suivies à part dans la
comptabilité du régisseur de la « régie de recettes spectacles » : elles apparaitront dans le
champ réservé au concert du 26 février 2027 / Flavia Coelho.
La Ville de La Celle Saint-Cloud, par le biais de la « Régie de recettes spectacles » reversera à
l’issue de la représentation à La Kab-MJC les sommes encaissées par la régie, pour son
compte dans le cadre du concert de Flavia Coelho.
Le versement de la recette du spectacle se fera par un mandat administratif, à l’issue du
spectacle, sur la base de l’Etat détaillé des ventes et de la présente convention.
Article 5 : Assurances et garanties
La Kab-MJC déclare et garantit être titulaire des droits d'exploitation des concerts objets des
présentes sur le territoire français et avoir recueilli de chacun des auteurs et de toute
personne susceptible de disposer de droits sur ledit spectacle, le droit de distribuer les billets
afférents à ces concerts à tout acheteur quel que soit son lieu de résidence, le mode de
conclusion du contrat ou le réseau de vente. A cet égard, il garantit La Ville, sauf défaillance
de ce dernier contre toute action ou revendication de quelconques tiers sur quelque
fondement que ce soit et notamment à raison d'une exclusivité de distribution de billets du
spectacle sur quelque territoire que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20260617-2026-03-12-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2026 La Kab-MJC s’engage à respecter les conditions en matière d’assurances et de garanties
obligatoires pour l’organisation de spectacles.
Article 6 : Durée
La présente convention est signée pour une durée d’un an maximum.
Article 7 : Compétence
En cas de litige portant sur l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de
s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux compétents, mais seulement après épuisement
des voies amiables.
Fait en deux exemplaires à La Celle Saint-Cloud le ………………………..
Mention « lu et approuvé »
Le Maire
Richard LEJEUNE
La Présidente
Laurence LETIQUE
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20260617-2026-03-12-DE
Date de réception préfecture : 19/06/2026