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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bas-en-Basset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 140619)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
14
JUIN
2019
A
20
HEURES
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
vendredi
14
juin
2019
à
20
heures,
en
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Gilles
DAVID,
Maire.
Etaient
présents
: Gilles
DAVID,
Maire
—
Bernard
CHAPUIS,
Jacques
FAURE,
Gérard
GALLOT,
Dominique
DUPUY,
Martine
CABATON,
Adjoints
—
Marinette
GERPHAGNON,
Joël
CHOPIN,
Yvette
RUARD,
Rémi
DEFOURS,
Marie-Dominique
BREUIL,
Annie
BONNY,
Murielle
SOUCHON,
Franck
BARDEL,
Martine
DIETSCH,
Agnès
PEYRE
Absents
représentés:
Christine
FOURNIER-CHOLLET
(pouvoir
à
Bernard
CHAPUIS),
Yves
PRORIOL
(pouvoir
à Jacques
FAURE),
René
BEAU
(pouvoir
à Joël
CHOPIN),
Jonathan
BOURGIN-
BAREL
(pouvoir
à Gilles
DAVID)
Autres
absents
: Florent
SABY,
Chrystelle
BOURGIN,
Ludovic
GIRE,
Sylvain
PASCALON
Secrétaire
de
séance
: Agnès
PEVRE
REUNION
PRECEDENTE
Le
compte-rendu
de
la
réunion
précédente
du
29
mars
2019
retracé
par
Monsieur
Bernard
CHAPUIS
est
approuvé
à l’unanimité.
Délibération
n° 2019-3-1 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
1.
Voirie
2019
Dans
le
cadre
des
travaux
de
voirie
2019,
une
consultation
a
été
lancée
le
20
février
2019.
Comme
prévu
dans
le règlement
de
consultation,
une
phase
de
négociation
a été
engagées
avec
les
3
meilleures
entreprises
qui
ont
été
invitées
à
présenter
une
nouvelle
offre
selon
les
modifications
suivantes
:
«Nous
constatons
que
sur
les
descriptifs
route
de
Basset
et
route
de
la Loire,
il n'a pas
été prévu
un
grave
bitume
sous
chaussée
et
par
conséquent
ni
balayage
ni
couche
d'accrochage.
Nous
vous
remercions
de
nous
renvoyer
une
offre
réactualisée
en prévoyant
une
couche
de
grave
bitume
de
8
cm
et
une
couche
de
finition
ramenée
à
6
cm.
»
Suite
à
l’analyse
des
offres
les
résultats
H.T.
se
sont
établis
comme
suit :
Base
Négociation
T.condition.
COLAS
RHÔNE
- 43
POLIGNAC
302.560,00
€
28.368,80
€
EIFFAGE
ROUTE
— 43
YSSINGEAUX
237.430,25
€
277.470,35
€
23.160,60
€
BROC
— 43
SAINT-PAULIEN
270.688,10
€
349.662,90
€
22.528,40
€
EUROVIA
— 42
ST-JEAN-BONNEFONDS
261.752,60
€
296.007,50
€
26.500,22
€
Ce
marché
a été
attribué
à
l’entreprise
EIFFAGE
pour
un
montant
total
HT.
de
la
tranche
ferme
à
277.470,35
€.
2.
Construction
d’une
STEP
Suite
à la délibération
n°
2018-1-7
du
2
mars
2018
approuvant
le projet
de
construction
d’une
STEP
et
autorisant
Monsieur
Le
Maire
à
signer
les
marchés
correspondants,
une
consultation
a
été
lancée
le
21
février
2019,
concernant
la partie
« Travaux
de
construction
d’une
station
d’épuration
de
finition
pour
l’abattement
du
phosphore
par
filtres
plantés
de
roseaux,
et
d’un
réseau
de
transfert
(amenée
et
rejet
à la
Loire).
Une
seule
entreprise
ayant
répondu,
entreprise
SYNTEA,
le
marché
lui
a été
attribué
pour
un
montant
de
351.673,37
€ HT.
3.
Emprunt
Une
consultation
a été
faite
auprès
de
6
établissements
bancaires
pour
le
déblocage
d’un
emprunt
d’un
montant
de
500.000
€ pour
le budget
Assainissement.
1 -__
CAISSE
D’EPARGNE
— Proposition
de
1,99
%
-
CREDIT
AGRICOLE
-— Proposition
de
1,56
%
- _
CREDIT
MUTUEL
- Proposition
de
1,85
%
(sur
25
ans)
-__
BANQUE
POPULAIRE
-— Pas
de
proposition
-
CAISSE
DES
DEPÔTS
—
Pas
de
proposition
BANQUE
POSTALE-—
Proposition
de
1,74
%
Cet
emprunt
a été
réalisé
auprès
du
CREDIT
AGRICOLE
LOTRE
HAUTE-LOIRE
pour
500.000
€
au
taux
fixe
de
1,56
%,
durée
30
ans,
échéances
trimestrielles,
échéances
constantes.
AFFAIRES
GENERALES
1.
Jurés
d’assises
Tirage
au
sort
à partir
de
la liste
électorale
de
12
noms
devant
faire
partie
de
la liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle
des jurés
pour
l’année
2020,
à savoir :
-
Madame
SABY
Brigitte
née
VARENNE
- 3
rue
Sœur
Jeanne
Fontbonne
-
Monsieur
DECELLIERES
Franck
— 24
Le
Cluzel
-
Madame
ROBERT
Laetitia
— 25
Les
Allors
-
Monsieur
CAMUS
Allan
—
18
route
de
Tiranges
-— Le
Vert
-
Madame
PATAUD
Aurélie
—
13
avenue
de
Lachomette
-
Madame
ENFROY
Paula
— Gournier
-
Madame
MOUNIER
Laurence
née
MEIFREDY
— Thézenac
—
17
rue
Lachoux
-
Monsieur
GOUBIER
Michel
— Gourdon
— Route
de
Gournier
-
Monsieur
BOST
Jean-Luc
— 44
route
de
la Loire
-
Monsieur
DREVON
Patrick
— 3 route
des
Mines
de
Fer
- Navognes
-
Madame
MICHALON
Chantal
née
RENOUF
— 24
avenue
de
Vissaguet
-
Madame
BONNEFOY
Karline
— 23
route
de
Monistrol
— RD
12
2.
Exonération
de
la taxe
sur
les
spectacles
— Année
2020
L'article
1559
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
dispose
notamment
que
tout
spectacle
sportif payant
est
générateur
d’un
impôt
spécifique
: la
taxe
sur
les
spectacles.
Cependant,
l’article
1561-3b
du
CGI
prévoit
la
possibilité
pour
les
conseils
municipaux
d’exonérer
de
l’impôt
sur
les
spectacles
les
manifestations
sportives
se
déroulant
sur
le
territoire
de
leur
commune.
Le
Conseil
Municipal
décide
d’exonérer
de
la
Taxe
sur
les
Spectacies
l’ensemble
des
compétitions
sportives
organisées
pendant
l’année
2020
sur
le territoire
de
la Commune
de
BAS-en-BASSET.
Délibération
n° 2019-3-2 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
3.
Acceptation
legs
Mademoiselle
Marie
GAGNAIRE
Par
courrier
en
date
du
2
avril
2019,
l'Office
Notarial
des
Bords
de
Loire
à
MONISTROL-sur-LOIRE
a
informé
la
Commune
du
décès
de
Mademoiselle
Marie
GAGNAIRE
le
15
février
2019
à BAS-en-
BASSET,
retraitée,
née
à
BAS-en-BASSET
le
2
février
1931,
domiciliée
en
son
vivant
au
10
place
Centrale
43210
BAS-en-BASSET
et
du
fait
qu’elle
a
souhaité
instituer,
par
testament
olographe
du
4 juillet
2017
déposé
en
l’étude
notariale
ci-dessus
désignée,
comme
légataire
universel
Monsieur
Gérard
LEGAT,
né
le
20
juin
1937
et
son
épouse.
Par
ce
même
testament,
Mademoiselle
Marie
GAGNAIRE
a
également
souhaité
instituer
deux
légataires
particuliers
: « Je
laisse
la
maison
de
la
Place
Centrale
à la Commune
de
BAS-en-BASSET
et la somme
de
15.000
€ à
l’Institut
Pasteur pour
la
recherche
».
Vu
Particle
L
2242-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
courrier
de
Office
Notarial
des
Bords
de
Loire
du
2
avril
2019,
Considérant
que
le
legs
dont
il
s’agit
n’est
grevé
d’aucune
charge
excessive
pour
la
Commune
de
BAS-en-BASSET,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
accepte
le
legs
fait
à
la
Commune
par
Mademoiselle
Marie
GAGNAIRE
par
testament
olographe
du
4 juillet
2017
et
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires
auprès
de
l'Office
Notarial
des
Bords
de
Loire
en charge
du
règlement
de
la
succession
de
Mademoiselle
Marie
GAGNAIRE
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à l’acceptation
de
ce
legs.
Délibération
n°
2019-3-9
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
4.
Adhésion
de
la
Commune
de
Saint-Genest-Malifaux
au
SICCDE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
5211-18,
Monsieur
Le
Maire,
après
avoir
rappelé
que
la
collectivité
est
membre
du
« Syndicat
Intercommunal
de
Capture
des
Carnivores
Domestiques
Errants
»,
informe
le
Conseil
Municipal,
que
par
délibération
en
date
du
6
avril
2019,
le
Comité
Syndical
du
SICCDE
a
donné
son
accord
pour
l’adhésion
de
la
Commune
de
SAINT-GENEST-MALIFAUX
à
ce
syndicat.
Aussi,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
se prononce
favorablement
sur
cette
adhésion.
Délibération
n°
2019-3-13
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
S.
Régime
forestier
— ONF
Le
Conseil
Municipal
de
BAS-en-BASSET
réaffirme
son
attachement
au
régime
forestier
mis
en
œuvre
dans
sa
forêt
communale
par
le service
public
de
l’Office
National
des
Forêts
et s’inquiète
de
sa
remise
en
cause.
Le
Conseil
Municipal
déplore
la
diminution
continue
des
services
publics
en
milieu
rural
qui
hypothèque
l’avenir
de
nos
territoires.
L'ONF
a déjà
subi
de
très
nombreuses
suppressions
de
postes
et
sa
Direction
Générale
aurait
annoncé
1.500
nouvelles
suppressions
dont
460
dès
2019.
Pourtant
le
contrat
d'objectif
et de
performances
de
l'ONF
signé
par
les
communes
forestières
et Etat
pour
la période
2016-2020
garantissait
le maintien
des
effectifs
et du
maillage
territorial.
La
filière
bois
que
soutient
l'ONF
c’est
400.000
emplois
principalement
dans
le
monde
rural,
c’est
donc
un
enjeu
vital
pour
nos
territoires.
A
l’heure
du
changement
climatique,
la forêt
nous
protège
et il revient
à tous,
Etat,
Collectivités,
Citoyens,
de
la
protéger.
Elle
doit
rester
un
atout
économique,
touristique
et
environnemental
pour
notre
pays.
Alertés
par
les
représentants
des
personnels
de
l'ONF
sur
la situation
critique
de
leur
établissement
et
inquiet
des
conséquences
à
venir
pour
la
gestion
de
son
patrimoine
forestier,
le Conseil
Municipal
soutient
les
personnels
de
l'ONF
et demande
au
Gouvernement :
-
L'arrêt
des
suppressions
de
postes
de
fonctionnaires
et d'ouvriers
forestiers
à l'ONF
-
Le
maintien
du
statut
de
fonctionnaire
assermenté
pour
les
agents
de
l'ONF
chargés
de
protéger
et de
gérer
les
forêts
communales,
-
Le
maintien
du
régime
forestier
et la réaffirmation
de
la gestion
des
forêts
publiques
par
l'ONF,
au
service
de
l’intérêt
général
et des
générations
futures.
Délibération
n°
2019-3-14
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
6.
Baïl
« Maison
Paroissiale
»
Monsieur
Le
Maire
rappelle
la délibération
n°
2015-4-4
du
18
septembre
2015
par
laquelle
il avait
été
décidé
de
renouveler
le bail
du
presbytère
pour
une
durée
de
18
ans
à compter
du
1% janvier
2016.
A
la
demande
du
Diocèse
du
PUY-en-VELAY,
le
Conseil
Municipal
décide
de
changer
le
terme
de
« presbytère
» en
termes
de
« Maison
Paroissiale
». Délibération
n°
2019-3-20
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
TRAVAUX
1.
Avenants
Marché
Rénovation
Ecole
Primaire
Dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
de
l’Ecole
Primaire,
plusieurs
avenants
sont
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ces
travaux.
Il s’agit
de
:
-
Lot
3 — Façades
Montant
marché
initial
43.227,80
E
HT.
Avenant
n°
1
100,00
E
HT.
Nouveau
montant
du
marché
43.327,80
€
HT,
Motifs
: Fourniture
d’un
nouveau
panneau
de
chantier
-
Lot
5 —- Menuiseries
extérieures
Montant
marché
initial
122.025,00
€
HT.
Avenant
n°
1
2.360,00
€
HT.
Nouveau
montant
du
marché
124.385,00
€ HT.
Motifs
: Fourniture
et pose
de
plats
PVC
blancs
étage
1
-
Lot
7-
Plâtrerie-Peinture
Montant
marché
initial
33.230,00
E
HT.
Avenant
n°
1
729,00
€
HT.
Avenant
n°
2
4,181,65
EHT.
Nouveau
montant
du
marché
38.140,65
€
HT.
Motifs
: Démolition
et
évacuation
de
gravats,
contre-cloison
de
doublage,
placo
—
réalisation
dans
le
hall
de
2 placards
CF
-
Lot
9—
Electricité-Courants
faibles
Montant
marché
initial
28.904,93
€E HT.
Avenant
n°
1
4.281,50
€
HT.
Nouveau
montant
du
marché
33.186,43
E
HT.
Motifs
: Fourniture
et pose
d’un
système
d’alerte
PPMS
radio
de
marque
BODET
Le
Conseil
Municipal
approuve
ces
divers
avenants.
Délibération
n°
2019-3-19
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
2.
AEP
— ASSAINISSEMENT
— Rue
Jeanne
d’Are
Pour
une
inscription
sur
des
programmes
éventuellement
subventionnés
par
le
Conseil
Départemental
et
l'Agence
de
l'Eau,
un
avant-projet
sommaire
a
été
établi
dans
le
cadre
des
travaux
d'AEP
et
d’assainissement
de
la Rue
Jeanne
d’ Are.
L’estimatif
présenté
par
le
Bureau
Fbi-ie
— Monsieur
Franck
BEAULAIGUE
est
de
60.000
€
H.T.
Le
Conseil
Municipal
approuve
cet
APS
et
sollicite
les
aides
en
vigueur. Délibération
n°
2019-3-18
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0 s
3.
AEP
— ASSAINISSEMENT
— Le
Cluzel
+ Stade
Pour
une
inscription
sur
des
programmes
éventuellement
subventionnés
par
le
Conseil
Départemental
et
l'Agence
de
l’Eau,
un
avant-projet
sommaire
a
été
établi
dans
le
cadre
des
travaux
d’AEP
et
d’assainissement
du
Cluzel
+
Stade.
L’estimatif
présenté
par
le
Bureau
Fbi-ie
—
Monsieur
Franck
BEAULAIGUE
est
de
216.000
€
HT.
Le
Conseil
Municipal
approuve
cet
APS
et sollicite
les
aides
en
vigueur. Délibération
n°
2019-3-26
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
URBANISME
1.
Acquisition
maison
CHAPELON
-— Rue
des
Barrits
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire
et en
accord
avec
Les
propriétaires,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
l’acquisition
de
la
maison
appartenant
à
l’indivision
CHAPELON/VITALE
(Madame
Annick
VITALE
—
2
rue
du
Moutier
—
Le
Magnolia
—
42000
SAINT-ETIENNE
et
Monsieur
Jean-Yves
CHAPELON
— Impasse
des
Clos
—
15
B
avenue
de
Saint-Julien
— 43210
BAS-en-
BASSET)
cadastrée
AR
113
sis
2
rue
des
Barrits,
pour
un
montant
de
4.000
€,
et que
l’acte
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
rédigé
par
lOffice
Notarial
des
Bords
de
Loire
—
43120
MONISTROL-
sur-LOIRE,
étant
entendu
que
les
frais
seront
à la charge
de
la Commune.
Délibération
n° 2019-3-8 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
2.
Acquisition
terrain
LHERMET
— Les
Minimes
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
décide
l’acquisition
de
terrain
au
lieu-dit
Les
Minimes,
cadastré
AO
65
d’une
superficie
de
458
m?
appartenant
à
Madame
LHERMET
Anne-
Cécile
domiciliée
lieu-dit
Les
Blaches
—
43800
CHAMALIERES-sur-LOIRE.
L’emprise
de
ce
terrain
est destinée
à installer
la nouvelle
station
d'épuration.
Après
négociation
avec
la propriétaire,
le prix
de
cette
transaction
est
fixé
à 2
€
le
m?
soit
458
m°
x
2
€
=
916
€
étant
entendu
que
les
frais
inhérents
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
de
la
Commune
et
décide
que
l’acte
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
rédigé
par
l'Office
Notarial
des
Bords
de
Loire
— 43120
MONISTROL-sur-LOIRE.
Délibération
n° 2019-3-10 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
3.
Acquisition
bâtiment
GANNE
- Saint-Julien
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire
et
en
accord
avec
le
propriétaire,
le
Conseil
Municipal,
décide
l’acquisition
du
bâtiment
appartenant
à Monsieur
GANNE
Claude
— 34
avenue
de
Saint-Julien
— 43210
BAS-en-BASSET
cadastré
AP
185,
pour un
montant
de
18.000
€ et que
l’acte
constatant
le transfert
de
propriété
sera
rédigé
par
Maître
LUCHT
Anne-Florence
— Notaire
— 43120
MONISTROL-sur-LOIRE,
étant
entendu
que
les
frais
seront
à la charge
de
la Commune.
Délibération
n° 2019-3-12 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0 4.
Acquisition
bâtiment
ASSOCIATION
DIOCESAINE
—3
rue
de
l'Eglise
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire
et
en
accord
avec
l’Association
Diocésaine
du
PUY-en-
VELAY,
le
Conseil
Municipal
décide
l’acquisition
de
la
maison
appartenant
à
l’Association
Diocésaine
du
PUY-en-Velay
—
2
place
du
For
—
43000
LE
PUV-en-VELAY
cadastrée
AS
261
sis
3 rue
de
l’Église,
pour
un
montant
de
39.000
€
et
que
l’acte
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
rédigé
par
l’Office
Notarial
des
Bords
de
Loire
—
43120
MONISTROL-sur-LOIRE,
étant
entendu
que
les
frais
seront
à la charge
de
la Commune.
Délibération
n° 2019-3-21 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
5.
Désignation
Notaire
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les
délibérations
n°
2019-1-9,
n°
2019-1-10
et
n°
2019-1-11,
concernant
diverses
cessions
de
terrains
à rue
de
la
Conche,
rue
Demeure
et
Impasse
des
Vergers.
Le
Conseil
Municipal
précise
que
l’office
Notarial
chargé
de
constater
Le
transfert
de
propriété
est
l’étude
de
Maître
LUCHT-ROCHET
- 43120
MONISTROL-sur-LOIRE
et non
l’office
Notarial
des
Bords
de
Loire. Délibérations
n°
2019-3-15,
n°
2019-3-16
et
n°
2019-3-17
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
6.
Modification
n°
1 — Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et L.153-43,
Vu
la délibération
n°
2017-3-4
du
16 juin
2017
ayant
approuvé
le PLU,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
A-2018-388
du
28
novembre
2018
prescrivant
la
modification
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
Ja concertation,
Vu
l'arrêté
du
municipal
n°
A-2019-033
du
19
février
2019
prescrivant
l’enquête
publique
sur
le projet
de
modification
du
PLU
du
10
avril
2019
au
10
maï
2019,
Vu
les pièces
du
dossier
de
PLU
soumises
à l’enquête
publique,
Vu
le rapport
d'enquête
publique
et les
conclusions
motivées
du
Commissaire
Enquêteur,
Entendu
l'exposé
du
Maire
présentant
les
objectifs
poursuivis,
Considérant
que
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
ont
disposé
de
l'intégralité
des
documents
et
informations
dans
la convocation,
Considérant
que
le projet
de
modification
du
PLU
tel
qu’il
est présenté
au
Conseil
Municipal
est prêt
à
être
adopté,
conformément
à l’article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
la modification
n°
1 du
PLU,
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
indique
que
le
dossier
du
PLU
est
tenu
à la disposition
du
public
à la Mairie
de
BAS-en-
BASSET
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
et indique
que
conformément
à l’article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
délibération
correspondante
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Délibérations
n°
2019-3-22
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0 7.
Déclassement
chemin
du
Fleuve
— Basset
Monsieur
Le
Maire
fait
part
du
projet
de
déclassement
d’une
partie
du
chemin
rural
« Chemin
du
Fleuve
»
à Basset
jouxtant
la parcelle
AI
368
en
vue
d’une
rétrocession
à un
tiers.
Il explique
que
rien
ne
semble
s’opposer
à
la
mise
en
place
de
la
procédure
de
déclassement
(enquête
publique)
de
ce
terrain
faisant
partie
du
domaine
public
communal,
pour
son
intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
avant
cession
à
un
tiers,
si
l’enquête
publique
est
positive.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
(pour
l’acte
constatant
le
transfert
de
propriété)
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal
donne
un
avis
favorable
à ce
projet
de
déclassement
et
désigne
Monsieur
Jacques
FAURE,
Adjoint
à l’urbanisme,
Commissaire
Enquêteur
pour
cette
procédure.
Délibérations
n° 2019-3-3
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
8.
Cession
places
de
parking
à la
Société
Jacquet
investissement
Monsieur
Le
Maire
donne
connaissance
à
l’assemblée
du
projet
de
la
SOCIETE
JACQUET
INVESTISSEMENT
de
réhabiliter
l’immeuble
des
Sœurs
—
Rue
Jeanne
Fontbonne.
Afin
que
cet
investisseur
puisse
poursuivre
ce
projet,
il conviendrait
de
décider
de
lui
céder
13
places
de
parking,
au
prix
de
3.000
€/place,
le
long
de
l’esplanade
de
l’Espace
Fontbonne,
aménagée
par
la
Société
ATRIUM
PROMOTION.
Il rappelle
la
délibération
n°
2017-2-28
du
24
mars
2017,
décidant
le
rachat
de
cette
esplanade
entièrement
aménagée.
Dans
l’attente
de
ce
rachat,
il serait
opportun
de
décider
de
réserver
l’utilisation
des
12
places
de
parking
devant
l’immeuble
des
sœurs
à la
SOCIETE
JACQUET
INVESTISSEMENT.
Le
Conseil
Municipal
approuve
ces
propositions.
Délibérations
n°
2019-3-27
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
FINANCES
1.
Décisions
modificatives
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
accepte
des
décisions
modificatives
concernant
les
budgets
Eau,
Assainissement,
Camping
et Immeuble
Rue
Jeanne
d’Arc.
Délibérations
n° 2019-3-5,
n°
2019-3-6,
n° 2019-3-7
et n° 2019-3-28
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
2.
Admissions
en
non-valeurs
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire
et
à
la
demande
du
Trésorier
de
la
Commune,
le
Conseil
Municipal
admet
en non-valeur
des
produits
irrécouvrables
pour
les
années
2015,
2016
et 2017.
Budget
Eau
3.544,91
€TTC.
Budget
Camping
9.664,56
€ T.T.C.
Budget
Assainissement
2.015,20
€ T.T.C.
Délibérations
n°
2019-3-4
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0 3.
Participation
RASED
En
novembre
dernier,
l’Association
Départementale
des
Maires
de
France
a
été
destinataire
d’un
courrier
du
Préfet
de
la
Haute-Loire
relatif
au
budget
des
RASED
du
département.
On
pouvait
y
lire
que
jusqu’en
2016
les
budgets
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
12
RASED
de
Haute-Loire
étaient
directement
gérés
par
le
Département.
Dans
une
correspondance
du
16
avril
2018,
le
Président
du
Département
a
informé
l’Inspecteur
d’Académie
que
le
Département
n’était
plus
en
mesure
de
financer
les
frais
de
fonctionnement
des
RASED
tout
en
indiquant
garder
à
sa
charge
les
frais
d’investissement,
Les
frais
de
fonctionnement
des
RASED
sont
donc
désormais
à
la
charge
des
communes.
La
méthode
de
calcul
retenue
par
les
services
de
l’Etat
prend
en
compte
les
effectifs
de
la
grande
section
au
CM?
et diffère
comme
suit :
-
Pour
les
communes
hébergeant
un
RASED
: 0,50
€ par
élève
-__
Pour
les
communes
qui
n’hébergent
pas
de
RASED
: 1,68
€ par
élève
Pour
l’année
scolaire
2018/2019,
le
coût
de
fonctionnement
du
RASED
hébergé
à MONISTROL-sur-
LOIRE
pour
la Commune
de
BAS-en-BASSET
est de
367,08
€.
Le
procédé
sera
similaire
pour
les
années
à
venir.
Le
calcul
des
participations
se
fera
au
vu
des
effectifs
transmis
à
l’inspection
académique
par
les
directeurs
d’écoles
en
octobre.
Le
Conseil
Municipal
accepte
ce
procédé.
Délibération
n°
2019-3-11
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
PERSONNEL
COMMUNAL
1
Grille
des
emplois
Afin
de
faire
correspondre
le
tableau
des
effectifs
avec
la
réalité
des
postes
occupés,
il convient
de
le
mettre
à jour.
Ces
modifications
ne
peuvent
intervenir
qu'après
avis
du
Comité
Technique
et/ou
de
la
Commission
Administrative
Paritaire.
Le
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
doit
être
modifié
régulièrement
afin
de
répondre
aux
besoins
et évolutions
des
services
:
—
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
promotion
interne,
il
convient
de
procéder
à
la
modification
des
postes
des
agents
promus,
sous
réserve
de
l’avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Loire
et/ou
du
Comité
Technique.
Cette
modification
de
poste
permet
d’assurer
les
perspectives
d’évolution
de
carrière
du
personnel
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il s’agit
de
:
Î.
Promotion
interne
catégorie
C
La
transformation
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
à temps
non
complet
(28
h)
en
agent
de
maîtrise,
à temps
non
complet
(28
h),
au
1°
août
2019.
2.
Promotion
interne
catégorie
B
La
transformation
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
1°
classe
à
temps
complet
en
rédacteur,
à temps
complet,
au
1%
août
2019.
3.
Promotion
interne
catégorie
À
La
transformation
d’un
poste
de
rédacteur
principal
1%
classe
à
temps
complet
en
attaché
territorial,
à temps
complet,
au
1°
août
2019.
Vu
ja
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
34,
suivant
lequel
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant,
et
que
celui-ci
doit
mentionner
sur
quel
grade
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il
habilite
l'autorité
à
recruter, Vu
les
arrêtés
du
Ministre
de
l'Intérieur
fixant
la
définition
et
le
tableau
indicatif
des
emplois
communaux,
le classement
indiciaire
et la durée
de
carrière
qui
leur
sont
applicables,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
28
mai
2019,
Sous
réserve
de
l’avis
de
la Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
18 juin
2019,
Le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
comme
indiqué
ci-dessus
le
tableau
des
emplois
au
1%
août
2019
sous
réserve
de
l’avis
de
la CAP. Délibération
n°
2019-3-24
Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
INTERCOMMUNALITÉ
1.
Présentation
du
Pacte
Financier
et Fiscal
de
Solidarité
Le
PFFS
a
été
présenté
le
14
mars
2019
au
Conseil
Communautaire
de
la
CCMVR
sur
lequel
l’ensemble
des
élus
de
BAS-en-BASSET
s’est
abstenu
ainsi
que
les
deux
élus
de
SAINT-PAL-de-
CHALENCON,
et deux
élus
de
MONISTROL-sur-LOIRE.
Il s’articule
en
3
objectifs
:
-
Permettre
le financement
du
projet
de
territoire
Action
A1-1
: les
leviers
fiscaux
et intercommunaux.
La
proposition
est
celle
de
la majoration
spéciale
de
CFE,
qui
pourrait
passer
de
24,43
%
à 25,74
%.
Action
A1-2
: instaurer
une
taxe
foncière
intercommunale
sur
les
propriétés
bâties
(actuellement
à
0 %).
A
titre
d'exemple,
1 %
= plus
de
320.000
€.
Action
A1-3
: instaurer
une
taxe
foncière
intercommunale
sur
les
propriétés
bâties
pour
le financement
des
charges
de
centralité
de
fonctionnement,
évaluées
à
l’occasion
des
transferts
de
compétences
futurs. La
question
qui
se
pose,
à
ce
stade,
est
celle
de
connaître
l’impact
sur
les
marges
de
manœuvre
au
niveau
de
la fiscalité
communale.
Action
A2-1
: conventionner
entre
les
communes
et la
CCMVR
pour
le
partage
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
L’idée
est,
qu’à
partir
de
2020,
ces
conventions
s’appliquent
sur
toutes
les
nouvelles
constructions
établies
sur
les ZAE.
Action
A2-2:
conventionner
entre
les
communes
et
la
CCMVR
pour
Le
reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
sur
les zones.
Action
A2-3
: fixer
un
taux
de
Taxe
d'Aménagement
spécifique
et
unique
aux
ZAE
dans
toutes
les
communes.
-
Définir
les
outils
de
financement
et de
solidarité
les
plus
adaptés
Action
B1-1
: Retour
au
droit
commun
du
FPIC.
La
CCMVR
cesse
de
prendre
à sa
charge
le FPIC
des
communes
qui
la
composent
(c’est-à-dire
187.183
€).
A
titre
d'exemple,
BAS-en-BASSET
aurait
dû
reverser
22.393
€.
Action
B1-2:
réduire
voire
supprimer
la
subvention
d’équilibre
versée
au
budget
annexe
« Gites
touristiques
».
En
2018,
ont
été
versés
166.000
€.
Aïnsi,
il est
prévu
de
les
mettre
en
affermage
ou
de
les
vendre.
Action
B1-3
: favoriser
le
versement
de
fonds
de
concours
par
les
communes
membres
à la
CCMVR
en
cas
d’implantation
d’un
nouvel
équipement
communautaire
sur
leur
territoire.
Action
B1-4:
plafonner
la
capacité
de
désendettement
de
la
CCMVR
à
8
années.
Tout
risque
de
dépassement
de
ce plafond
devra
conduire
la CCMVR
à revoir
son
projet
de
territoire.
Action
B2-1
: réviser
les
attributions
de
compensation
librement
en
cas
de
transfert
de
compétences
nouvelles
par
la partie
fonctionnement
des
charges
transférées
et dans
le
seul
cas
de
la prise
en
compte
des
charges
de
centralité.
Action
B2-2:
favoriser
la
solidarité
en
faveur
des
communes
rurales
du
territoire
au
travers
des
politiques
contractuelles
dont
la
CCMVR
est
partie
prenante
ou
signataire
: non
retenu
la révision
des
AC
au
titre
de
la solidarité.
-__
Arrêter
un
cadre
financier
avec
des
ratios
seuil
et plafond
Action
C1-1
: mettre
en place
des
services
communs.
Action
C1-2
: mettre
en
place
une
politique
partagée
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communautaire.
Sous
conventionnement,
la
police
d’une
commune
peut
intervenir
sur
les
communes
limitrophes.
La
différence
est
importante
avec
la
police
intercommunale
qui
permet
d’intervenir
partout
sur
le
territoire.
Celle-ci
entraine
cependant
le
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
ce
qui
n’est
le
cas
que
de
peu
de
compétences
actuellement. Action
C1-3:
mettre
à
disposition
ponctuelle
des
communes
du
matériel.
Cela
permettrait
une
utilisation
optimale
du
matériel
acquis
par
certaines
communes.
Action
C2-1
:
transfert
de
compétence
optionnelle
et
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire
(compétence
culture,
en
particulier
sur
les
compétences
médiathèques
et cinémas).
Action
C2-2
: transfert
de
compétences
facultatives
supplémentaires
: MJC
MONISTROL-sur-LOIRE,
clubs
d’escalade,
de
rugby
de
MONISTROL-sur-LOIRE
et d’athlétisme
de
MONISTROL-sur-LOIRE
et BAS-en-BASSET,
école
de
cirque
de
SAINTE-SIGOLENE,
village
dans
les
arbres
de
BOISSET.
Chacune
de
ces
actions
est
une
possibilité
ouverte
dès
2020.
Pas
de
mise
en
œuvre
en
2019
sauf C2-2.
Ce
Pacte
a fait
l’objet
d’une
présentation
mais
ne
nécessite
pas
un
vote
du
Conseil
Municipal.
2.
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
Conseil
Communautaire
à
compter
du
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux
de
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L
5211-6-1,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
DIPPAL-B3-2016-257
du
27
décembre
2016
fixant
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Marches
du
Velay-Rochebaron,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L
5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Marches
du
Velay-
Rochebaron
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux
:
-
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la proportionnelle
à Ia
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
o
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
o
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
o
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges,
o
la part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s’écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L 5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2019
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté. -
À
défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
le
31
août
2019,
selon
la procédure
légale
(droit
commun),
le
Préfet
fixera
à
39
sièges
(droit
commun),
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IT,
EI,
IV
et V
de l’article
L
5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2019,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à la procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
45
(nombre
de
sièges
proposé
selon
un
accord
local)
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énonces
au
2°
du
J de
l’article
L
5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante :
10 KE:
POPULATION
Pop
arrêté
création
Nbre
conseillers
au
CCMVR
01/01/2017
MONISTROL-sur-LOIRE
8 788
11
SAINTE-SIGOLENE
5987
8
BAS-en-BASSET
4310
7
BEAUZAC
2 805
4
SAINT-PAL-de-MONS
2:225
3
LES
VILLETTES
1285
2
SAINT-PAL-de-CHALENCON
1030
2
LA
CHAPELLE
D’AUREC
941
2
MALVALETTE
783
1
VALPRIVAS
483
1
TIRANGES
461
1
SAINT-ANDRE-de-CHALENCON
343
1
BOISSET
‘
308
1
SOLIGNAC-sous-ROCHE
227
1
TOTAL
SIEGES
45
Total
des
sièges
répartis
: 45
Le
Conseil
Municipal,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixe,
en
application
du
I de
l’article
L
5211-6-1
du
CGCT,
le nombre
et la répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
45.
Délibération
n° 2019-3-23 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
3.
Abandon
de
la
compétence
« Gestion
et
création
de
Maisons
de
Services
aux
Publics
»
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
CCMVR17-09-27-01
du
27
septembre
2017,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Marches
du
Velay
—
Rochebaron
avait
approuvé,
à
la
majorité,
la
modification
de
ses
statuts.
Cette
modification
avait
été
approuvé,
à
lPunanimité,
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
n°
2017-6-3
du
8
décembre
2017.
Par
délibération
n°
CCMVR19-05-28-08
du
28
mai
2019,
ces
statuts
ont
été
modifiés
en
rendant
la
compétence
« Création
et gestion
de Maisons
de Services
aux
Publics
et définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»
aux
communes.
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
tenu
de
se
prononcer
sur
l’opportunité
de
cette
modification
des
statuts,
dans
un
délai
de
3 mois.
Le
Conseil
Municipal
se prononce
favorablement
à la modification
de
ces
statuts.
Délibération
n° 2019-3-25 Vote
Nombre
de
votants
20
Nombre
de
suffrage
exprimés
20
Pour
20
Contre
0
Abstentions
0
5
DIVERS
En
fin
de
réunion,
une
information
est
donnée
concernant
le
dispositif
d’autostop
organisé
en
Jeune
Loire
« Mobi’pouce
» qui
permet
le
développement
de
l’auto-stop
sur
un
territoire
en
lui
conférant
un
caractère
sécurisant,
pratique,
gratuit
et
écoresponsable.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
Le
Maire
lève
la séance
à 23
h 05.
DIFFUSION
le
17
juin
2019
Le
Maire,
Gilles
DAVID
11
Pour
le
Maire
l'Adjoint,