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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bas-en-Basset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 230421)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BAS-en-BASSET
DU
23
AVRIL
2021
L’an
deux
mil
vingt-et-un,
le
vingt-trois
avril,
le
Conseil
Municipal
de
.
BAS-en-BASSET,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
JOLIVET
Guy,
Ville
de
Maire.
Bas-en-Basset
Date
de
convocation
: 16
avril
2021
TT
Convoqués
: 27
membres
Naturelementtoumée
versl'OV8
Etaient
présents:
JOLIVET
Guy-
Maire,
SAEZ
Alain,
FAVIER
Christianne,
MARTIN
Alain,
BLANGARIN
Catherine,
GONTAUD
Bernard,
BLASSY
Emilie
—
Adjoints,
NAVOGNE
Brigitte,
BORY
René,
GARMIER
Alain,
GUILLOT
Françoise,
PHLIPPOT
Catherine,
SILBERMANN
Hervé,
BRUN
Valérie,
CURTIL
Valérie,
TISSOT
Cécile,
DESPREAUX
Stéphanie,
GESSEN
Philippe,
BARTHELEMY
Nicolas,
MARGERIT
Sébastien,
BOURGIN-BAREL
Paul,
DANIEL
Dominique,
LAHCEN
Muriel,
DUPUY
Dominique,
BEAU
René,
BARDEL
Franck
Absents_
représentés:
BANCEL
Cédric
(pouvoir
à
GONTAUD
Bernard) Autres
absents
:
Secrétaire
de
séance
: CURTIL
Valérie
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
accepte
à
l’unanimité
l’ajout
d’un
point
à l’ordre
du jour
(Autorisation
d’ester
en justice
: Affaire
PARDON/AKOUB).
Délibération
n°
2021-2-1
—
APPROBATION
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
26
MARS
2021
Monsieur
Alain
SAEZ,
1°
adjoint,
présente
le
compte-rendu
de
la réunion
précédente
du
26
mars
2021,
qui
est APPROUVE
par
le
Conseil
Municipal.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
2
Pour
27
Contre
0
Abstentions
0
1 - PÔLE
RESSOURCES
Délibération
n°
2021-3-7
—
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
LOCALES
— ANNEE
2021
Le
Conseil
Municipal
a
ouvert,
au
budget
primitif,
les
crédits
nécessaires
pour
attribuer
des
subventions
à certaines
associations.
Monsieur
Alain
SAEZ
précise
que
certaines
associations
n'ont
pas
fait
de
demande
du fait
du
COVID.
Il les remercie
et les félicite pour
cette
attitude
responsable.
Il précise
que
l'enveloppe
voté
lors
du
budget
est
inchangée.
Il propose
que
l’on
inscrive
le
même
montant
que
2020
puisqu'il
n’a
pas
été
possible
d'échanger
avec
les
associations
à
cause
de
la
crise
sanitaire.
Monsieur
Alain
SAEZ
propose
qu'une
subvention
supplémentaire
de
360
€ soit
versée
aux
Amis
de
Rochebaron
pour
l’activité
Marche
Nordique
du fait
de
la séparation
d'avec
ATHLE
43. Monsieur
Franck
BARDEL
fait
remarquer
qu'aucune
manifestation
n'a
eu
lieu
en
2020.
Il
s'étonne
que
les
associations
bénéficient
d'une
subvention
hormis
celle
ayant
des
frais
de
personnel. Monsieur
Alain
SAEZ
répond
qu'aucune
association
n'a
touché
de
subvention
en
2021
hormis
celle
qui
bénéficie
d'une
convention
soit l'OGEC.
Monsieur
Franck
BARDEL
dit
que
les
associations
ont
encaissée
leur
subvention
en
2020
et
à
nouveau
en
2021
sans
n'avoir
rien
organisé,
Il
cite par
exemple
les
associations
Club
de
l’Age
d'Or et Anibal. Monsieur
Alain
SAEZ
répond
qu'il
entend
son
souhait
de
ne
pas
verser
de
subventions
aux
associations
mais
que
la
municipalité
a fait
le
choix
de
maintenir
son
soutien
financier
aux
associations
car
elles
ont
des frais fixes.
Monsieur
Franck
BARDEL
aurait
voulu
donner
au prorata
de
ce
qu'elles
ont fait.
L'article
L
2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'attribution
des
subventions
doit
donner
lieu
à une
délibération
distincte
du
budget
quand
l'attribution
de
ces
subventions
est
assortie
de
conditions
d’octroi.
Il est
donc
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
les montants
de
subvention
pour
les associations
suivantes
: SUBVENTION
CLASSEMENT
ASSOCIATION
PROPOSEE
Culture
Ligérienne
Musique
10.000,00
€
Culture
La
Rochefarandole
150,00
€
Culture
Ligérienne
Théâtre
100,00
€
Culture
Culture
et Théâtre
Jeunes
2.104,00
€
Culture
Club
Astronomie
Bassois
450,00
€
Ecoles
Privées
APEL
St
Joseph
213
x
2,80
€
596,40
€
Ecoles
Privées
Projets
divers
213
x
15
€
3.195,00
€
Ecoles
Publiques
Projets
divers
299
x
15€
4.485,00
€
Ecoles
Publiques
Sou
des
Ecoles
299
x
2,80
€
837,20
€
Intérêt
communal
Arpa
Chats
300,00
€
Intérêt
communal
Amis
de
Rochebaron
4.610,00
€
Intérêt
communal
ANIBAL
4,500,00
€
Intérêt
communal
Familles
Rurales
2.500,00
€
Intérêt
communal
Comité
d’Entraide
du
Personnel
1.674,00
€
Social
La
Sapariote
750,00
€
Social
Conférence
St Vincent
de
Paul
200,00
€
Social
Mille
Pattes
550,00
€
Social
Club
de
l’Age
d'Or
550,00
€
Social
Anciens
Combattants
450,00
€
Sport
collectif
USB
7.200,00
€
Sport
collectif
Ligérienne
Basket
2.100,00
€
Sport
collectif
Jeunesse
Sportive
de
St Julien
1.000,00
€
Sport
individuel
Monistrol
Budo
900,00
€
Sport
individuel
43210
Cyclo
50,00
€
Sport
individuel
Les
Archers
des
Bords
de
Loire
200,00
€
Sport
individuel
CT
Bassois
2.500,00
€
Sport
loisirs
Hélicoucou
250,00
€
Sport
loisirs
Grignotte
Collines
400,00
€
Sport
loisirs
ACCA
450,00
€
Sport
loisirs
4x4
Bassois
1.000,00
€
TOTAL
54.051,60
€ Monsieur
Alain
MARTIN
et Madame
Brigitte
NAVOGNE
ne prendront
pas part
au
vote
de
ces
subventions
en
tant
que
Présidents
d’Associations.
Monsieur
Paul
BOURGIN-BAREL
approuve
cette
décision.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
APPROUVE
les
attributions
de
subventions
présentées
ci-dessus,
et,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à mandater
les
sommes
correspondantes
— article
6745.
Vote
Nombre
de
votants
25
Nombre
de
suffrage
exprimés
25
Pour
21
Contre
0
Abstentions
4
BARDEL
Franck
—
BOURGIN-
BAREL
Paul
—
DANIEL
Dominique
—
LAHCEN
Muriel
Délibérations
n°
2021-3-2
—-
EXONERATION
DE
LA
TAXE
SUR
LES
SPECTACLES
—
ANNEE
2022
L'article
1559
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
dispose
notamment
que
tout
spectacle
sportif payant
est
générateur
d’un
impôt
spécifique
: la taxe
sur
les
spectacles.
Cependant,
l’article
1561-3b
du
CGI
prévoit
la
possibilité
pour
les
conseils
municipaux
d’exonérer
de
l’impôt
sur
les
spectacles
les
manifestations
sportives
se
déroulant
sur
Le
territoire
de
leur
commune. Ils
peuvent
dorénavant
soit
exonérer
la
totalité
des
manifestations
qui
auront
lieu
durant
l’année,
soit une
ou
plusieurs
catégories
de
ces
manifestations.
Si
une
telle
exonération
représente
une
subvention
indirecte
égale
au
montant
de
l’impôt
que
la
commune
renonce
à percevoir,
elle
paraît
justifiée
par
l’effet
d’entraînement
sur
l’activité
économique
locale
engendrée
par
ces
manifestations
et
les
conséquences
positives
qui
en
résultent
: image
de
marque
de
la ville,
promotion
de
la pratique
sportive,
animation
de
la cité.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
accord
pour
l’exemption
totale
de
la
taxe
sur
les
spectacles
devant
être
perçue
sur
l’ensemble
des
compétitions
sportives
qui
sont
organisées
sur
la commune
pendant
l’année
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Sur proposition
de Monsieur
le Maire.
DECIDE
d’exonérer
de
la
Taxe
sur
les
Spectacles
l’ensemble
des
compétitions
sportives
organisées
pendant
l’année
2022
sur
le territoire
de
la Commune
de
BAS-en-BASSET.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
27
Contre
0
Abstentions
0 Délibération
n°
2021-3-3
- RENOUVELLEMENT
EMPLOI
NON
PERMANENT
Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibération
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte-tenu
de
la
construction
d’une
nouvelle
cantine
municipale
et
de
l'augmentation
des
effectifs,
par
délibération
n°
2018-3-28
du
22
juin
2018,
le
Conseil
Municipal
avait
créé
un
emploi
de
Chef
de
Cuisine
à
temps
complet
à
compter
du
20
août
2018
afin
de
renforcer
les
effectifs
du
service
restauration
scolaire.
Cet
emploi
est
occupé,
en
application
de
l’article
3-3-1
de
la loi
du
26 janvier
1984,
par
un
agent
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
de
3
ans
compte-tenu
de
l'absence
de
cadre
d’emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d’assurer
les
fonctions
correspondantes.
Ce
contrat
peut
être
renouvelé
pour
la même
durée.
Sa
rémunération
est
calculée,
compte-tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
B
par
référence
au
maximum
sur
lPindice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
des
techniciens
territoriaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
3-3-1,
Vu
le tableau
des
emplois,
DECIDE
-
D’adopter
la proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
-
De
renouveler
l’emploi
ci-dessus
défini,
- _
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
- _
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
27
Contre
0
Abstentions
0
Délibération
n°
2021-3-4
-
CREATION
D’UN
POSTE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
ont
été
transformés
par
le
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC)
dans
le
but
de
faciliter
l’insertion
professionnelle
des
personnes
éloignées
de
l'emploi.
La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le
triptyque
emploi-
formation-accompagnement
: un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
la
formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l’employeur
que
par
le
service
public
de
l’emploi,
avec
pour
objectif
l’inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail. Notre
commune
décide
done
d’y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la
perspective
d’aider
un
demandeur
d’emploi
à s’insérer
dans
le
monde
du
travail.
Dans
le
cadre
du
dispositif
parcours
emploi
compétences,
un
CUI
-
CAE
pourrait
être
recruté
au
sein
de
la
commune,
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
administratif
à
raison
de
23
heures
par
semaine.
Ce
contrat
à
durée
déterminée
serait
conclu
pour
une
période
de
12
mois
à
compter
du
7 juin
2021.
La
rémunération
ne
peut
être
inférieure
au
SMIC
horaire.
Dans
le
cadre
du
PEC,
le
montant
de
l’aide
accordée
aux
employeurs
est
exprimé
en
pourcentage
du
SMIC
brut,
à savoir
65
%.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
Le
recrutement
d’un
CUI
- CAE
pour
les
fonctions
d’adjoint
administratif
à temps
partiel
à
raison
de
23
heures/semaine
pour
une
durée
de
12
mois.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adopter
la
proposition
de
Monsieur
Le
Maire.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
27
Contre
0
Abstentions
0
Délibération
n°
2021-3-5
- MISE
EN
PLACE
D’EMPLOIS
DE
VACATAIRES
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
qu’en
cas
de
besoin
du
service
public,
il
convient
d’avoir
recours
ponctuellement
à des
personnes
afin
d’encaisser
les
droits
de
places
du
marché
hebdomadaire
du
dimanche
matin,
Considérant
qu’il
s’agit
d’un
travail
spécifique
et
ponctuel
à
caractère
discontinu,
il
devra
être
rémunéré
après
service
fait
sur
la
base
d’un
forfait.
DECIDE,
après
en
avoir
délibéré,
Article
EL. — Recrutement
De
faire
face
au
besoin
ci-dessus
par
l'emploi
de
vacataires,
De
charger
Monsieur
Le
Maire
à procéder
aux
recrutements,
De
spécifier
que
les
personnes
recrutées
ne
travailleront
qu’en
cas
de
besoin
et
sur
demande
expresse
de
Monsieur
Le
Maire.
Article
2.—
Rémunération
De
préciser
que
la
rémunération
à la
vacation
interviendra
après
service
fait. Inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
24
Contre
3
BOURGIN-BAREL
Paul
—
DANIEL
Dominique
-
LAHCEN
Muriel
Abstentions
0
Délibération
n°
2021-3-10
-
TAUX
IMPÔTS
LOCAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636B
sexies
relatif
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d’imposition,
Monsieur
Le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
les
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
fixés
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales,
à
savoir
la
taxe
d’habitation,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
Après
analyse
des
différents
documents
financiers,
Monsieur
Le
Maire
propose
d’augmenter
Le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
comme
suit
:
Taxe
Taux
2020
|
Taux
2021
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TF)
37,29
%
37,91
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
57,00
%
57,00
%
I
prie
le Conseil
Municipal
d’en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
DECIDE
d’augmenter
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
tel
que
proposé
ci-dessus,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Cette
délibération
annule
et
remplace
celle
portant
le
n°
2021-2-12
du
26
mars
2021.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
27
Contre
0
Abstentions
ô IL-
URBANISME
Délibération
n°
2021-3-6
-
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MARCHES
DU
VELAY-ROCHEBARON
(CCMVR)
au
1°
juillet 2021
VU
les
statuts
de
la
CCMVR,
VU
l'article
136
de
la
loi
n°
2014-366
du
26
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
CONSIDERANT
l'intérêt
qui
s’attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
loi
prévoit
le
transfert
de
la
compétence
« PLU
»
dans
les
communautés
de
communes
non
compétentes
au
1%
juillet
2021,
sauf
minorité
de
blocage
exprimé
par
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
entre
le
1°
avril
et
le
30
juin
2021.
Monsieur
Le
Maire
prie
le
Conseil
Municipal
d’en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
S’OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
la
communauté
de
communes
Marches
du
Velay
Rochebaron
au
1°
juillet
2021.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
23
Contre
3
BOURGIN-BAREL
Paul
—
DANIEL
Dominique
— LAHCEN
Muriel
Abstentions
l
BORY
René
Délibération
n° 2021-3-9
— BAIL
TELEDIFFUSION
DE
FRANCE
(TDF)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’un
bail
a
été
consenti
le
1°
janvier
2013
pour
une
durée
de
10
ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2022
entre
TDF
et
la
Commune
pour
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
S 452
- Montméat.
Ce
bail
a été renégocié
et il conviendrait
de
conclure
un
nouveau
bail.
Le
calcul
du
loyer
annuel
comprend
:
-
Une
partie
fixe
couvrant
la location
des
biens
pour
un
montant
de
10.000
€
-
Une
partie
variable,
forfaitaire,
calculée
en
fonction
du
nombre
d’opérateurs
de
communications
électroniques
fournissant
un
service
de
téléphonique
mobile
au
public,
d’un
montant
de
5,000
€ par
opérateur
installé
(aujourd’hui
2).
Il prie
le Conseil
Municipal
d’en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
APPROUVE
les
termes
du
bail
à intervenir
avec
TDF
d’une
durée
de
20
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
bail,
et, AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
27
Contre
0
Abstentions
0
Délibération
n°
2021-3-8
—
ACQUISITION
TERRAIN
GRATAS
—
LA
FRANCE
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
l'acquisition
de
terrain
au
lieu-dit
La
France,
cadastré
M
1851
d’une
superficie
de
117
m°
appartenant
à
Monsieur
GRATAS
Antonius
domicilié
25
chemin
de
Ranchevoux
—
43210
BAS-en-BASSET. Après
négociation
avec
la
propriétaire,
le
prix
de
cette
transaction
est
fixé
à 2
€
le
m°
soit
117
m2
x
2
€
=
234
€
étant
entendu
que
les
frais
inhérents
à cette
transaction
seront
à la
charge
de
la
Commune.
DECIDE
que
l'acte
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
rédigé
par
Maître
Catherine
SIMONET
—
17
rue
de
Bellevue
-
43220
DUNIERES,
et
DONNE
POUVOIRS
à Monsieur
Le
Maire
pour
signer
l’acte
de
cession
et
tous
documents
s’y
rapportant.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
27
Contre
0
Abstentions
0
LIL - PÔLE
ATTRACTIVITE
Délibération
n°
2021-3-11
-
DEFENSE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
—
AFFAIRE
PARDON
Hajar-AKOUB
HAJER
Amélie
Par
courrier
du
8
avril
2021,
M.
PARDON
Hajar
et
Mme
AKOUB
HAJER
Amélie
sont
assignés
devant
le
Tribunal
Judiciaire
de
LE
PUY-en-VELAY,
par
la
SARL
AURALAW
(Huissiers
de
Justice)
afin
d’obtenir
le
paiement
des
dettes
représentatives
des
locations
au
camping
municipal
« La
Garenne
».
Il
conviendrait
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à défendre
les
intérêts
de
la
commune
devant
le
Tribunal
Judiciaire
de
LE
PUVY-en-VELAY.
Il prie
le Conseil
Municipal
d’en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
l'affaire
citée
ci-dessus
et
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Vote
Nombre
de
votants
27
Nombre
de
suffrage
exprimés
27
Pour
27
Contre
0
Abstentions
0 L’ordre
du jour
est terminé.
ke ske
ke ke eo
ke eh
En
Jin
de
réunion
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les
dates
des
prochaines
élections
départementales
et
régionales,
les
20
et
27
juin
2021.
Les
bureaux
de
vote
seront
Salle
Municipale
et
Gymnase.
Il
indique
qu'il
faudra
compter
environ
5
heures
de
présence
par
Conseiller
afin
de
tenir
les
bureaux
de
vote.
Îl
indique
également
que
le
tirage
au
sort
des
Jurés
d'Assises
aura
lieu
le
23
juin
2021
à
20
heures
en
Mairie.
Monsieur
Franck
BARDEL
demande
pourquoi
ce
tirage
au
sort
n'a
pas
lieu
en
Conseil
Municipal. Monsieur
Le
Maire
répond
qu'il
n'y
a pas
d'obligation
de
le
réaliser
en
conseil
municipal
mais
il
sera
ouvert
à
l’ensemble
des
conseillers
qui
souhaitent
y participer.
PR 2e
Re SRE eee
Délibération
n°
2021-3-1
—
Approbation
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
26.03.2021
Délibération
n°
2021-3-2
—
Exonération
de
la
taxe
sur
les
spectacles
—
Année
2022
Délibération
n°
2021-3-3
—
Renouvellement
emploi
non
permanent
Délibération
n°
2021-3-4
—
Création
d’un
emploi
dans
le
cadre
du
parcours
emploi-compétences
Délibération
n°
2021-3-5
—
Mise
en
places
d’emplois
de
vacataires
Délibération
n°
2021-3-6
— Opposition
au
transfert
du
PLU
à la
CCMVR
Délibération
n°
2021-3-7
-
Subventions
aux
associations
Délibération
n°
2021-3-8
—
Acquisition
parcelle
M
1851
Délibération
n°
2021-3-9
-
Renouvellement
bail
TDF
Délibération
n°
2021-3-10
—
Taux
des
impôts
locaux
Délibération
n°
2021-3-11
—
Autorisation
d’ester
en
justice
Affaire
PARDON/AKOUB
La
séance
est levée
à 21
h 00.
La
Secrétaire,
Le
Maire,
Valérie
CURT
Guy
JOLIVET €
2