Arrêté - 2023 026

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Arrêté - 2023 026 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ne “a ARRÊTÉ N°2023-026-REGL

Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Par « Florence esthétique »

ILLY Jusqu'au 31 décembre 2023

ROMAINVILLIERS

Le Maire de Bailly-Romainvilliers,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,

VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020 portant

délégations de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal,

VU La délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 4 juillet 2022 relative

aux tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2022,

VU Le Règlement de voirie communale,

CONSIDERANT la demande formulée par le commerce « Florence esthétique »

visant à occuper temporairement le domaine public pour l'installation, en

devanture dudit commerce, d'un chevalet ;

CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire

l'objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable,

et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques où

morales, publiques ou privées ;

ARRÊTE

Article 1 : Le commerce « Florence esthétique », représenté par Madame Florence MOSCATO, sis 32 rue de Magny à Bailly-Romainvilliers

(77700), est autorisé à occuper temporairement le domaine public

en installant, en devanture du commerce, un chevalet.

Cette autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2023.

Ledit chevalet devra être rangé à l'intérieur de la boutique chaque

soir. Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être laissé pour

faciliter le passage des piétons à l'avant du commerce.

Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il Le

jugera opportun, quel que soit Le motif justifiant la révocation.

Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans

leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans Le délai d'un

mois à compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.

Article 3 : IL'est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit

au pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.

Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui

pourraient survenir du fait de ses installations, les droits des tiers

étant et demeurant réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement

autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur.

ILest précisé que tout support comportant une publicité est interdit.Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes

salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes

substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité

publique ou d'incommoder le public.

Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des

constats d’insuffisances au cours de cette activité par rapport aux

présentes prescriptions où à la règlementation en vigueur à cet

effet.

En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune

action n’est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou

par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre

recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la

demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais

lieu et place du pétitionnaire défaillant.

Dans le cadre de cette occupation du domaine public, le

permissionnaire est tenu d'acquitter le droit d'occupation du

domaine public sur la base du tarif établi par délibération n°2022-

054 du 4 juillet 2022 relative aux tarifs des services publics locaux

applicables au 01/09/2022.

Un forfait au m?/mois est institué pour un étalage régulier sans

emprise, à savoir :

1m2 x 1.50 €/m2/mois

Soit pour la période considérée : 12,00 €

L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté,

sous-loué ou faire l’objet d'une transaction quelconque sans

l'autorisation explicite de la commune.

Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police,

seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à :

- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de

Lagny-sur-Marne,

-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-

Romainvilliers,

-_ L'intéressé(e).

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 05 mai 2023

En application des

n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette

décision peut faire l'objet d'un recours

en annulation

Administratif de M

deux mois à compter de la notification

à l'intéressé(e).

Certifié exécutoire,

Reçu en S/Préfect

Publié/Notifié Le :

Anne GBIORCZYK

Le Mai

dispositions du décret

devant le Tribunal

elun dans le délai de

ure le :

Signature de l'intéressé(e)