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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0291 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0291)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 18 C 0291

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

DELIBERATION CADRE POUR LE LANCEMENT D'UNE PREMIERE PHASE DE MISE EN ŒUVRE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LA NON DECENCE DES LOGEMENTS ISSUS DE LA LOI ALUR AVEC LES COMMUNES VOLONTAIRES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de son Programme Local d’Habitat, est déjà très engagée dans la prévention et la lutte contre l’habitat indigne.

Par délibération n°14C0880 du 19 décembre 2014, elle a reconduit pour 5 ans le Protocole Métropolitain signé avec l’Etat, le Parquet, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’ordre des avocats.

Les objectifs sont d'apporter une réponse globale pour lutter contre toutes formes d'habitat indigne, par des actions allant du repérage des situations, des travaux réalisés en concertation avec le propriétaire ou sous contrainte, jusqu'au relogement et la reconstitution d'une offre de logements à loyer modéré.

En effet, notre territoire est marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes (43 000 logements en 2013) dont la moitié est sous statut locatif. Le repérage, la prévention auprès des propriétaires bailleurs, voire la coercition, dans le parc locatif privé sont un enjeu central de notre politique habitat.

Par ailleurs, le phénomène de division de logements privés concernait, de 2005 à 2015, près de 8000 logements dont la moitié sur la commune de Lille et sa proche couronne. .

Mais ce chiffre reste largement sous-estimé. La division de logements est aujourd’hui peu connue, peu encadrée et reste donc susceptible de créer des logements de mauvaise qualité ne répondant pas aux normes de sécurité et de salubrité publique.

Enfin, certains territoires de la MEL sont confrontés à une surreprésentation de logements de petite taille issue de divisions successives d'immeubles. Face à ce constat, le Plan Local d'Urbanisme délimite des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille18 C 0291

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minimale fixée au titre de l'article L151-14 du Code de l'Urbanisme (dite servitude de taille de logement).

II. Descriptif de l’objet de la délibération

La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par notre EPCI et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne: l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail et l’autorisation Préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).

Sur sollicitations de nombreuses communes et sous l’impulsion de Mr Bernard HAESEBROECK, Vice-président à la stratégie habitat, la MEL anime depuis avril 2016 des groupes de travail réunissant communes volontaires et partenaires de l’habitat pour définir les modalités potentielles d’instauration de ces 3 nouveaux outils sur le territoire.

L’année 2017 a été marquée par plusieurs avancées sur le dossier. D’une part, les textes réglementaires clés pour la mise en œuvre des outils ont été publiés : arrêtés du 27 mars 2017 et du 3 octobre 2017 notamment.

D’autre part, la MEL a lancé une consultation auprès de l’ensemble des communes du territoire (juin 2017) pour connaître leur souhait d’engagement dans un ou plusieurs outils. Trente communes avaient alors répondu favorablement.

Enfin, la compétence légale de notre EPCI pour la mise en place de ces outils a été clarifié par une note de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) du 30 novembre 2017.

C’est sur la base de l’ensemble de ce travail qu’il est aujourd’hui possible d’afficher l’engagement de notre EPCI, avec les communes volontaires, dans une première phase de mise en œuvre de ces outils, à titre d’expérimentation.

Il est en effet prévu d’évaluer la mise en place de ce dispositif dans un délai de deux ans à compter de sa mise en œuvre sur la base des critères suivants : le fonctionnement des dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard de la lutte contre l’indécence des logements et de respect des règles du PLU en matière de taille de logement.

- Les communes prêtes à s’engager aux côtés de la MEL

Parmi les 30 communes volontaires, 21 sont d’ores et déjà prêtes pour une mise en œuvre des outils.18 C 0291

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Il s’agit des communes d’Armentières, Croix, Haubourdin, Halluin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille-Lomme-Hellemmes, Loos, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons en Baroeul Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing et Wattrelos.

- Les périmètres et les catégories d’immeubles retenus par commune et outil

Les articles L 634-1 et L635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoient que l’APML et la DML soient instituées sur des zones délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

L’article L635-1 stipule par ailleurs que, pour l’APML, les territoires retenus doivent présenter une proportion importante d’habitat dégradé.

Ces mêmes articles autorisent l’organe délibérant à fixer, pour chaque zone, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location.

L’APD peut quant à elle être mise en place dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer ainsi que dans les zones délimitées au PLU au titre de l'article L 151- 14 du Code de l'Urbanisme (article L111-6-1-1 du CCH et suivants / à L 116-6-1-3).

La Métropole Européenne de Lille, en concertation avec les communes reprises ci dessus, a délimité les secteurs prioritaires pour chacun des trois outils sur la base de l’observatoire métropolitain de l’habitat privé. Un indicateur de dégradation du parc privé des communes et des sections cadastrales a été construit sur la base des données de Filocom 2013 et du PPPI (Parc Privé Potentiellement Indigne). Cette source statistique a été croisée avec la connaissance des procédures en cours sur le territoire au titre des pouvoirs de police générale (hygiène et salubrité) et spéciale (sécurité et péril) dont disposent les maires. Les zones d'applications des Servitudes de Taille de Logement (STL) en vigueur ou en projet ont également été prises en compte. Ce travail a permis d’aboutir à une géographie prioritaire pour une première phase de déploiement des outils. Cette géographie pourra évoluer en fonction de l’évaluation qui sera faite au terme des deux ans.

Les périmètres retenus sont les suivants :

- Pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location :

-Armentières : centre-ville et quartier Saint Roch (sections cadastrales à enjeux élevés et très élevés);18 C 0291

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-Croix : le secteur Saint-Pierre-Mackellerie (sections cadastrales à enjeux élevés et très élevés);

-Halluin : centre-ville (sections cadastrales à enjeux)

-Hem : le quartier en Politique de la Ville selon le plan joint (sections cadastrales à enjeux) ;

-La Bassée (commune à enjeux très élevés): le centre-ville ;

-La Madeleine : les quartiers Berkem, Kléber Saint Charles et Pré Catelan (sections cadastrales à enjeux élevés et très élevés)

-Roubaix : quartiers Alma Gare, Armentières, Crouy, Cul de Four, Epeule, Espérance, Fosse aux Chênes, Fresnoy, Hommelet, Hutin, Nations Unies, Pile, Ste Elisabeth et Trichon (sections cadastrales à enjeux élevés et très élevés); -Sequedin : les rues de la Maison Blanche, du Pont Vert Touquet et leurs perpendiculaires et le secteur autour de l’hôtel de ville;

-Tourcoing : quartiers Phalempins et Virolois - Croix Rouge (sections cadastrales à enjeux élevés et très élevés)

-Wattrelos : les secteurs Sapin Vert-Tilleul, Crétinier (à l’ exception de la concession d’aménagement Lainière), Laboureur et Centre (à l’exception de la ZAC centre). Ces sections sont définies comme à enjeux élevés et très élevés.

- Pour la Déclaration de Mise en Location :

-Croix : une partie du centre-ville (sections cadastrales à enjeux);

- Halluin: le reste de la commune en dehors des quartiers ne présentant pas d'enjeux en terme de lutte contre l'habitat indigne;

-Haubourdin : sections cadastrales à enjeux élevés et très élevés ;

- Houplines (commune à enjeux très élevés): le quartier de l’Octroi (dont une partie est retenue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés), la rue Salengro et ses perpendiculaires et le secteur de la rue Gambetta; -Lambersart : le quartier Canteleu (sections cadastrales à enjeux élevés); -Lesquin (commune à enjeux élevés): le centre-ville élargi;

-Lezennes (commune à enjeux élevés) : centre-ville (hors allées du Ruage et des Blancs Caillots, quartier du centre bourg, secteur Farge et Abbé Boulier) ; -Lille : quartiers Fives, Moulins et Wazemmes;

-Loos : secteur reprenant les sections cadastrales à enjeux élevés

- Marquette lez Lille: quartiers Centre, Abbaye et Lommelet pour parties; -Ronchin : section cadastrale à enjeux très élevés élargie à une partie du quartier du Petit Ronchin

Wattrelos: secteur Ballon-Vieille Place (sections cadastrales à enjeux élevés)

-Pour l’Autorisation Préalable à la Division de logements :

-Les communes d’Armentières, Croix, Haubourdin, Halluin, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette Lez Lille, Mons en Baroeul, Ronchin Roubaix, Tourcoing et Wattrelos étant classées à risque élevé ou très élevé dans l’observatoire métropolitain du parc privé, il a été décidé de retenir le périmètre18 C 0291

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communal pour l’application du régime d’autorisation préalable aux travaux concourant à la division de logements;

-Hem : le quartier en Politique de la Ville (sections cadastrales à enjeux) ; -Lambersart : le quartier Canteleu (sections cadastrales à enjeux élevés); -Marcq en Baroeul : le centre-ville et les quartiers sud de la commune; -Sequedin: les rues de la Maison Blanche, du Pont Vert Touquet et leurs perpendiculaires et le secteur autour de l’hôtel de ville selon le plan joint ; - Wambrechies : secteur aggloméré de la commune.

Ce régime s'appliquera également dans les zones délimitées au PLU au titre de l'article L 151-14 du code de l'urbanisme pour les communes de Lille, de Ronchin et de Wambrechies. A noter que sur le territoire de la commune de Ronchin ce dispositif s'appliquera une fois le PLU2 rendu exécutoire.

Ces périmètres sont annexés en format cartographique à la présente délibération.

75% des logements de la métropole sont des logements privés. Par ailleurs, 2/3 des logements du parc global et du parc locatif privé ont été construits avant la première réglementation thermique de 1974, et doivent faire face à une dégradation croissante de leur bâti.

Ainsi, l'Autorisation Préalable à la Mise en Location et la Déclaration de Mise en Location s’appliqueront au parc de logements privés situés dans des immeubles construits avant 1974. Pour la commune de Lille, les logements concernés seront ceux situés dans les immeubles construits avant 1948.

- Modalités de mise en œuvre des outils

Les dispositifs entreront en vigueur au 1er Avril 2019.

Les demandes seront à adresser aux mairies des communes où se situent les logements concernés ou au siège de la Métropole Européenne de Lille.

Il est également prévu une saisie dématérialisée en ligne afin de faciliter les démarches des propriétaires.

La Métropole Européenne de Lille s’engage à étudier avec les communes engagées, le cadre de mise en œuvre de chacun des trois outils : modalités de coopération entre la MEL et les communes volontaires, outils d’instruction et informatiques et plan de communication vis-à-vis des habitants de la Métropole Européenne de Lille et des partenaires de l’habitat, dans un délai minimal de 6 mois.

En effet, l’application de ces dispositifs s’articulera étroitement avec les moyens déjà mobilisés par les communes au titre des pouvoirs de police générale des maires en matière d’hygiène et de salubrité. Une visée pédagogique et préventive auprès des propriétaires guide l’action des partenaires.18 C 0291

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III. Disposition de la décision

En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville, Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) Instaurer l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), de la Déclaration de Mise en Location prévue par les articles L 634-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) et de l’autorisation Préalable aux travaux concourant à la division de logements prévue par l’article L111-6- 1-1 du code de la construction et de l’habitation aux côtés des communes listées au paragraphe 2. de la présente délibération, à compter du 1er avril 2019;

2) Instaurer l'autorisation Préalable aux travaux concourant à la division de logements prévue par l'article L111-6-1-2 et L111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation sur les communes de Lille, de Ronchin et de Wambrechies, selon les modalités définies ci-dessus dans la délibération;

3) Définir les secteurs d’application de ces dispositifs conformément aux périmètres prioritaires identifiés dans le paragraphe II. (et repris en annexe sous forme cartographique) et aux catégories d’immeubles définis selon la méthodologie présentée ;

4) Lancer l’étude des modalités de mise en œuvre de ces nouveaux outils, notamment la cadre de coopération avec chacune des communes engagées ;

5) Procéder à une évaluation de ces dispositifs à l’issue d’une phase de deux années à compter de leur mise en œuvre sur la base des critères suivants : le fonctionnement des dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard des objectifs de lutte contre l’habitat indigne et indécent et de respect des règles du PLU en matière de taille de logement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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