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Arrêté - Deploiement fibre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantiat.
Lien du pdf (Arrêté - Deploiement fibre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
AFFICHÉ LE :
DEPARTEMENT . de
la HAUTE-VIÉRRES 4 Tecusil de 9 8 JUL 209 Actes du Département
ta\408 acnn I1A-MQ
ARRETE DEPARTEMENTAL PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE
“< PROGRAMME DORSAL FTTH »
< PROGRAMME AMEL 2021-2024 »
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le Code de la Voirie Routière :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la Signalisation des
routes et autoroutes modifié par les arrêtés subséquents ;
- Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié par les arrêtés subséquents relatifs à
l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
- Vu l'arrêté n°2021-558 du 1° juillet 2021, de Monsieur le Président du Conseil
départemental relatif à la délégation permanente de signature au Directeur général des services du Département et aux responsables des services départementaux ;
- CONSIDERANT que l'exécution de travaux laissant libre au moins une voie de
circulation nécessite l'instauration de restrictions de circulation au droit des
chantiers et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation
provoquées par ces chantiers,
ARRETE
Article 1°":
Le présent arrêté permanent est applicable, quelle que soit la nature des travaux et uniquement sur le réseau routier départemental de la Haute-Vienne, hors agglomération, aux chantiers nécessitant des mesures de restriction de la circulation d'une durée effective inférieure où égale à un mois, pour les besoins liés à la conception et à la
réalisation du réseau « fibre » qui ne comportent pas :
-_ d'alternat supérieur à 500 m,
- de déviation,
- de section à 2x2 voies.
Si une ou plusieurs des modalités ci-dessus est nécessaire, le chantier doit faire l'objet
d'un arrêté spécifique.
Article 2:
Les demandes d'arrêtés spécifiques doivent être adressées au service gestionnaire de la voie quinze jours ouvrables au moins avant l'ouverture du chantier.
p. i Article 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement où dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers « fibre » (y compris chantiers mobiles) tels que définis à l'article 1° :
- limitation de vitesse à 70, 50 ou 30 km/h,
- interdiction de dépasser,
- interdiction de stationner,
-__neutralisation d'une voie de circulation sur route à trois voies, - mise en place d'un alternat (sous réserve des règles particulières ci-dessous) : © par panneaux B15 - C18 sur une distance de 150 m maximum, o par piquets K10 sur une distance de 500 m maximum, distance adaptée au trafic, o par feux tricolores KR11 sur une distance maximum de 500 m définie en fonction du trafic, et dans le respect de plages horaires préalablement définies.
Article 4 :
L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur le même itinéraire doit être suffisante pour ne pas générer de réduction de capacité de la voie.
Article 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisation temporaire). Elle est mise en place par et au frais du maître d'ouvrage conception et déploiement de la fibre ou, si désignée expressément comme telle, par l'entreprise chargée des travaux, sous le contrôle du maître d'ouvrage et désigné sous le vocable "Le demandeur". Le nom de l'entité et de la personne responsables de la pose, maintenance et dépose de la signalisation temporaire seront précisés dans la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article 7. L'entité désignée dans la déclaration d'ouverture de chantier comme étant chargée de la signalisation temporaire du chantier en assure, sous son entière responsabilité, la surveillance, la maintenance et si besoin l'adaptation. En cas de problème imputable à un défaut de signalisation, sa responsabilité sera engagée. Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de mettre aux normes la signalisation au cas où il constaterait, dans le cadre de ses missions régaliennes de contrôle, une non conformité de celle-ci. Les frais en découlant seront mis à la charge de l'entité responsable de la signalisation du chantier.
Article 6 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place sont déposés ou masqués si les motifs ayant conduit à les implanter ne sont plus en vigueur (alternat, présence d'engins ou d'obstacles). Il en va de la crédibilité de la signalisation et donc de la sécurité en période d'activité du chantier ou de risque pour l'usager.
Article 7 :
Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permission de voirie, accord préalable, ) qui demeurent applicables, la réalisation des chantiers entrant dans le champ d'application du présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier (modèle joint en annexe n°1) dix _ jours ouvrables au moins avant l'ouverture du chantier afin d'obtenir l'accord du service gestionnaire de la voirie.
Le chantier ne peut débuter que si les services techniques du Conseil départemental ont donné leur accord.
L'accord est affiché à chaque extrémité du chantier. Une déclaration d'ouverture de chantier pourra regrouper plusieurs chantiers sur une même période.
p. 2 Article 8:
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté, est adressée à:
- M. le président de DORSAL,
- M. le directeur d'Orange en charge du programme Fibre-AMEL,
- M. le directeur du pôle déplacements,
- Mme et MM. les directeurs des Maisons du département - Services
techniques, - M. le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à:
- Mmes et MM. les Maires du Département,
- M. le Chef d'exploitation du Service Transports - Région Nouvelle Aquitaine.
Fait à Limoges, le 96 y
2021
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
Le Directeur général adjoint,
Solidarités territoriales
ES BUGE
p.3