Procès Verbal - Procès Verbal Conseil Municipal du 31 OCTOBRE 2023

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Procès Verbal - Procès Verbal Conseil Municipal du 31 OCTOBRE 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal Conseil Municipal du 31 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2023

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été convoqué

le 25 octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente-et-un octobre.

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - M HAICAULT - O COLLIOU - C LE MOUAL - L LUCAS - J COLLEU – G DARCEL - E LANDIN - A KERBOULL– MA BOURSEUL – Y REDON - N. BILLAUD –- Y GILLET –- S FANIC - M MORIN - Y MARIETTE - E BURON - K QUINTIN – B FAURE - C REUX - O MORIN - K SOYEZ - JM DÉJOUÉ.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- JY JOSSE donne pouvoir pour la séance à M HAICAULT.

- S DUVAL THOMAS donne pouvoir pour la séance à É LANDIN.

- G JEHANNO donne pouvoir à O COLLIOU.

- JM GRABOWSKI donne pouvoir à C LE MOUAL.

- C LE BRAS donne pouvoir à C REUX.

- G JÉGU donne pouvoir à S BRIEND.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- S FANIC a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Adoption à l’unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du

26 septembre 2023.

Délibération n°2023 – 09 – CULT 1

ADOPTION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE

PUBLIQUE A L’ECHELLE DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

– LISONS 2032

Présentation :

La loi Robert du 21 décembre 2021 donne pour la première fois un cadre législatif aux bibliothèques dans le code du patrimoine. En outre, son article 12 précise que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique ».

C’est dans l’optique de doter le réseau des Médiathèques de la Baie d’un tel schéma que la démarche « Lisons 2032 » a été entamée il y a près de deux ans. Par une approche participative réunissant tous les acteurs du réseau (élus, professionnels, habitants et partenaires, soit plus de 1250 participants et 80 rendez-vous), quatre grandes étapes ont été menées :

- Diagnostic et esquisse des perspectives

- Enrichissement avec l’expertise des partenaires

- Ateliers d’arbitrage pour priorisation des actions à mener

- Processus de rédaction puis de validation Le schéma Lisons 2032 doit permettre de définir la politique de lecture publique du territoire, afin de la mener plus efficacement et de gagner en lisibilité auprès de nos partenaires et de la population. Pour ce faire, 4 défis (déclinés en objectifs et en actions) ont été identifiés :

1) Mailler le territoire par une politique partagée de lecture publique

2) Apprendre et s’engager ensemble

3) Faciliter le parcours de l’usager à l’échelle du territoire intercommunal

4) Accompagner les transitions de la société

Le calendrier de mise en œuvre du schéma planifie les actions à mener jusqu’en 2027, date à laquelle la clause de revoyure sera proposée, pour permettre de préfigurer la seconde partie du schéma. En outre, le règlement de mise en œuvre prévoie une évaluation annuelle du plan d’actions, et au besoin des propositions d’ajustement.

La phase finale de validation doit à présent venir sanctionner la démarche Lisons 2032, par l’adoption de ce schéma au sein du Conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et en Conseil municipal de chacune des 32 communes du territoire.

Décision :

Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis favorable de la commission ... réunie le ...,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER le schéma de développement de la lecture publique à l’échelle de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Lisons 2032

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pas de débat

Délibération n°2023 – 09 – ENF 1

ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024 - 2028

Présentation :

La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue un cadre de coopération entre les communes, Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor visant la construction et l'entretien des dynamiques territoriales de services aux familles.

Elle doit ainsi répondre aux besoins repérés sur le territoire par la mise en œuvre d'actions en direction des familles, des enfants et des jeunes.

La CTG 2019-2023 arrivant à son terme, Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré la prochaine CTG au cours du premier semestre de l'année 2023 pour la période 2024-2028.

A partir d'un diagnostic partagé et d'une identification des enjeux, un « Projet territorial 0-30 ans » a été défini avec la contribution des communes et des partenaires institutionnels et associatifs, etconstitue l'ossature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028.

Ce projet comprend 8 axes déclinés en 22 objectifs :

Axe 1. ATTRACTIVITE DES METIERS

1. Renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance

2. Renforcer l'attractivité des métiers de l'animation

Axe 2. SANTE

3. Renforcer la promotion de la santé et la prévention (sédentarité, santé mentale, alimentation, isolement, harcèlement, conduite à risque) notamment auprès des 7-30 ans

4. Mieux prendre en compte les enfants/ adolescents et jeunes à besoins particuliers

Axe 3. PARENTALITE

5. Accompagner la parentalité 0-6 ans

6. Accompagner à la parentalité et place des parents dans les structures accueillant des 7-18 ans

Axe 4. MAILLAGE ET CALIBRAGE DE L’OFFRE D’ACCUEIL

7. Promouvoir et soutenir l'offre d'accueil collectif et en horaires atypiques

8. Promouvoir et soutenir l'accueil individuel

9. Conforter le maillage et la territorialisation de l'offre éducative en direction des 6-17 ans

Axe 5. VIVRE ENSEMBLE

10. Promouvoir la citoyenneté, la participation et l'engagement des jeunes (7 - 30 ANS) 11. Renforcer les liens entre l’école et l’animation, et valoriser l’animation

12. Adapter l'offre culturelle et sportive aux attentes contemporaines des adolescents et des jeunes

Axe 6. INCLUSION

13. Accompagner les familles vulnérables

14. Développer une dynamique de promotion de la diversité dans les projets éducatifs et les projets jeunesse

15. Développer un accueil inconditionnel et une offre innovante en matière de logement des jeunes 16. Structurer les liens entre politique de jeunesse et monde économique

Axe 7. MOBILITE

17. Agir pour faciliter la mobilité locale

18. Conforter le maillage et la territorialisation de l'information jeunesse

19. Développer la mobilité internationale

Axe 8. GOUVERNANCE ET MISE EN OEUVRE

20. Continuer à développer la coordination intercommunale et la mutualisation

21. Décliner le Projet territorial 0 - 30 ans, dans des programmes d'actions spécifiques (notamment, Feuille de route jeunesse, SIOPE, PTS, PAT, PLH et CISPD)

22. Animer, suivre et évaluer le Projet territorial 0 - 30 ans

Au-delà de ce cadre stratégique partagé, la CTG détermine également les engagements des partenaires et demeure une condition sine qua none des aides financières de la CAF sur le territoire de l'agglomération.

Décision :

VU le Comité de pilotage Projet Territorial 0-30 ans - Convention Territoriale Globale saisi en date du 30 mai 2023 ;

VU la Conférence des Maires saisie en date du 8 juin 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER La Convention Territoriale Globale, ci annexée.

 D’AUTORISER le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et à prendre toutes dispositions

nécessaires à sa bonne exécution.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite commune à la MSA et à la CAF

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat

Délibération n°2023 – 09 – ENF 2

OBLIGATION D’INSTRUCTION – ÉVITEMENT SCOLAIRE

Présentation :

L’instruction est obligatoire pour chaque enfant entre 3 et 16 ans. Le Maire est dans l’obligation de veiller à cette instruction.

Chaque année, à la rentrée scolaire, le Maire doit faire connaître, à l’Académie, les enfants résidant dans sa commune qui ne respectent pas cette obligation.

Depuis 2022, une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire a été créée. Elle associe les services de l’État compétents, le conseil départemental, les services municipaux concernés, les organismes chargés du versement des prestations familiales.

Pour faire suite à cette instance, l’Académie de Rennes, consciente de la difficulté des Maires de connaître, de façon exhaustive, les enfants soumis à cette obligation, a donc élaboré une procédure pour simplifier cette démarche (démarche expérimenter sur la Commune de Dinan).

Elle propose de conventionner avec la CAF et la MSA de façon à obtenir la liste des enfants de 3 à 16 ans domiciliés sur la commune.

En recoupant cette liste avec, d’une part, la base de données de l’Éducation Nationale « Base élèves » (enfants scolarisés sur notre Commune dans les établissements publics et privés de 3 à 12 ans) et, d’autre part, les listes que doivent nous transmettre les collèges et les lycées concernant les enfants scolarisés dans leurs établissements de 12 à 16 ans résidant sur la Commune, le Maire pourra alors répondre à ses obligations.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite commune à la MSA et à la

CAF.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

M. Déjoué s’informe sur la situation des enfants des gens du voyage.

Mme Quintin explique que l’Agglomération recense ces enfants et transmet la liste à la mairie. En ce qui concerne l’éducation à domicile, les parents doivent se déclarer obligatoirement.M. Déjoué demande s’il y a des données croisant les chiffres de l’Éducation Nationale, de la CAF et de la MSA.

Mme Quintin répond que, indépendamment de l'âge, le taux d'absentéisme est de 10% au niveau national et atteint 14% dans les Côtes-d'Armor. Cette situation souligne l'importance de mettre en place cette convention tripartite.

Délibération n°2023 – 09 – ENF 3

CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’AGGLOMERATION BRIOCHINE.

Présentation :

Le Code de l’Éducation dispose, en ses articles L541-3 et D541-4 : « Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médicosociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L541-1 et L541-2. Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L1434- 2 du code de la santé publique. Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médicosociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l’Éducation Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. »

Conformément à cette législation, six communes de l'agglomération briochine de plus de 5 000 habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) cofinancent le fonctionnement du Centre médico-scolaire.

La Ville de Saint-Brieuc centralise l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du Centre médico- scolaire qu’elle refacture aux cinq communes concernées de l’agglomération briochine.

La répartition de ces charges s’effectue au prorata du nombre d’habitants selon les données INSEE 2019. Les charges de fonctionnement concernent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l’année 2022 s’élève à 41 007,35 €

Il est acté une participation des communes au prorata de leur nombre d'habitants. Ce calcul vaut pour toute la durée de la convention quelle que soit l'évolution démographique de la commune concernée.

Pour la Ville de Plédran, la participation financière est donc de 3 397,86 €.

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire de l’agglomération briochine avec la ville de Saint- Brieuc.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat

Délibération n°2023 – 09 – AG 1CONGRES DES MAIRES DE FRANCE - MANDAT SPECIAL

Présentation : Une délégation d’élus se rendra au congrès des Maires de France qui se tiendra à Paris, du 21 au 24 novembre prochain.

Elle sera composée de M. le Maire, de Monsieur Jean-Yves Josse et de Monsieur Gaëtan Jéhanno. Pour permettre le remboursement des frais occasionnés par cette mission, cette dernière doit être autorisée par délibération.

Décision :

Vu les articles L2123-18 et L.2131-11 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution d’un mandat spécial pour permettre le remboursement des frais liés à l’exercice de ce mandat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’ACCORDER un mandat spécial à :

Monsieur Jean-Yves Josse et Monsieur Gaëtan Jéhanno pour se rendre au Congrès des Maires qui se tiendra à Paris, du 21 au 24 novembre prochain.

 DE PRECISER, qu’à titre d’exemplarité, les frais de séjour (hébergement et repas), seront remboursés aux intéressés forfaitairement et conformément à l’article R.2123-22-1 du CGCT et en application d’un arrêté du 3 juillet 2006. Les frais de transports seront également remboursés forfaitairement conformément aux conditions prévues par le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et de l’arrêté du 3 juillet 2006. Pourront également être remboursés, sur présentation de justificatifs, tous les autres frais dès lors qu’ils apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat précité.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat

Délibération n°2023 – 09 – URBA 1

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DÉBAT SUR LA DEUXIÈME VERSION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Présentation :

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mai 2018, Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal instaure des règles d’aménagement et de construction à l’échelle de la parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Il remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce obligatoire du PLUi.

Le PADD est la clef de voûte du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est le document stratégique et politique du PLU. Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement de l’ensemble des communes concernées.

C’est un document simple et concis, communiquant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement et de programmation, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, eux opposables, constituent la traduction réglementaire des orientations qui y sontdéfinies. Les documents réglementaires doivent être cohérents avec les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme définies dans le PADD.

L’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que le PADD définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le PADD a fait l’objet d’un premier débat au sein du conseil d’agglomération du 28 novembre 2019 ainsi qu’au sein de plusieurs conseils municipaux des communes du territoire.

Cette deuxième version du PADD a été enrichie des éléments résultant de la concertation, des débats qui ont eu lieu dans les Conseils Municipaux et du débat du Conseil d’Agglomération de 2019.

Avant d’arrêter le projet de PLUi, début 2024, il est nécessaire de modifier légèrement le premier PADD, pour le mettre à jour au regard de l’actualité de certains projets locaux, affirmer plus fortement certaines ambitions politiques, prendre en compte les évolutions législatives survenues depuis 2019 et garantir la sécurité juridique du document.

Les orientations générales du projet de PADD du PLUi de Saint-Brieuc Armor Agglomération (joint au présent rapport de synthèse et à la convocation des conseillers) sont les suivantes :

1. L’équilibre des dynamiques territoriales à l’échelle de l’Agglomération et au sein de chaque commune

2. Une nouvelle stratégie de développement

3. Les défis climatiques et la capacité d’adaptation du territoire

4. L’atténuation des déséquilibres sociaux et la réponse adaptée aux besoins des populations

5. Le rayonnement élargi et conforté de l’Agglomération à l’échelle de la Région Bretagne

L’article L153-12 du code de l’urbanisme indique qu’« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Il convient aujourd’hui de débattre, et non de délibérer, sur cette deuxième version des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées. Le débat n’a aucun caractère décisionnel. Les conseillers sont invités à discuter des grandes orientations de l’agglomération en matière d’urbanisme afin d’acter le projet de Saint-Brieuc Armor Agglomération, co- construit avec les communes. Ce débat n’est pas suivi par un vote. Le projet de PADD sera arrêté, puis approuvé par le conseil d’agglomération en même temps que les autres documents constitutifs du PLUi.

Le conseil municipal débat et est invité à prendre acte de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

PROCÈS-VERBAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-11 et suivants relatifs à la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme ;

VU le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;

VU la délibération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire communautaire ;

CONSIDERANT le projet de PADD du futur PLUI soumis à débat,

CONSIDÉRANT les échanges suivants :

M. Morin estime que ce dossier est l'un des plus importants de ce mandat, un sujet majeur qui façonne l'avenir de Plédran. Il souligne qu'il est essentiel que ce sujet soit examiné au sein de la commission urbanisme. Il s’agit de contraintes qui seront votées au niveau communautaire. Il faudra que l’agglomération prenne bien en compte les besoins de Plédran.

Mme Haicault précise que le Plan Local d’Urbanisme de Plédran a été voté en 2018 et qu’il ne devrait pas trop y avoir de modifications dessus. Plédran disposera de 5 hectares et pas plus de constructible. Les extensions de constructibilité seront donc réduites.

Le Maire ajoute que ce sujet est trop complexe pour être débattu ce soir. Il précise que Plédran possède déjà un atout majeur : le Plan Guide. Nous avons également un peu d’avance avec l’Atlas de la Biodiversité Communal qui va être engagé désormais au niveau intercommunal. Ainsi, Plédran dispose d'une structure de base pour le prochain Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), par rapport aux 32 communes de l'Agglomération, chacune ayant des besoins et des projets différents, notamment en ce qui concerne le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). C’est un défi difficile à relever d’où la nécessité d’en échanger au sein de la commission urbanisme. M. le Maire ajoute qu’il est inquiet par rapport au désintérêt des administrés sur ce sujet. Il ne peut que conseiller en effet de s’enquérir des dates des enquêtes publiques.M. Déjoué demande si les communes auront l’opportunité de donner leur avis sur ces questions et si l’agglomération sera obligée de suivre cet avis ou pas.

M. le Maire rappelle que chaque collectivité défend ses intérêts mais qu’en conférence des Maires, l’ensemble des communes est satisfait du travail qui a été réalisé jusqu’ici.

M. Déjoué demande s’il y a un consensus au niveau des communes membres.

M. le Maire répond qu’à ce stade oui.

M. Faure acquiesce en répétant que c’est un gros sujet qui demande des discussions et des réflexions, il faut une vraie concertation. Il précise que la voix de Plédran est entendue et écoutée avec les contraintes bien comprises de limiter la consommation foncière. Il est nécessaire de faire attention à l’écologie et à l’environnement et cela impose des efforts. Il y aura des centralités qui vont se définir.

Mme Haicault conclut en indiquant que cela ne la dérange pas que ce sujet soit décidé en intercommunalité et qu’il est normal que chacun tire au mieux profit des règles qui nous seront imposées. Il conviendra de partager les informations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

 A DÉBATTU des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

 PREND ACTE de la tenue du débat.

 PRÉCISE que le présent procès-verbal sera transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération

Ne donne pas lieu à un vote.

Délibération n°2023 – 09 – FONC 1

ACQUISITION BIENS VACANTS ET SANS MAITRE – BAS QUERTAUX.

M. et Mme Baptiste DELCROIX, domiciliés « le Bas Quertaux » sont propriétaires des biens cadastrés C 810, 812, 813, 815 et 816 et souhaiteraient acquérir les biens cadastrés C 811 et 814, propriété de M. Louis MORIN, décédé.

Cependant, M. Louis MORIN, célibataire est décédé depuis plus de 30 ans et aucun héritier ne s’est manifesté durant la période trentenaire (août 1970- août 2001).

Dans ce contexte, la collectivité peut engager les démarches nécessaires pour s’approprier les parcelles C 811 et C 814 (biens vacants et sans maître) en vue de procéder ultérieurement à la vente de ces dernières aux propriétaires riverains.

N° de Parcelle Localisation Surface

C 811 Le bas Quertaux 310 m²

C 814 Le bas Quertaux 1 589 m²

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens vacants et sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens :

 Acquisition de plein droit : la commune peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur

son territoire lorsque ce bien était détenu par un propriétaire décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n’ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période

ou

 La commune peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire lorsque ce bien n’a pas de propriétaire connu et que la taxe foncière y afférente n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou l’a été par un tiers.

A noter que les parcelles C 811 et 814 relèvent de la 1ère définition de l’article L 1123-2 du CG3P

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que M. Louis MORIN, propriétaire célibataire, est décédé, il y a 53 ans, le 25 août 1970.

Dans le cadre d’une enquête préalable, les services cadastraux, fiscaux et la Conservation des Hypothèques ont été saisis. Les documents réceptionnés confirment que le dernier propriétaire, des parcelles susvisées, est bien M. Louis MORIN. Il n’y a pas d’héritier connu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 1123-1 (modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022) et l’article L 1123-2,

Vu le Code Civil, notamment son article 713 « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits ».

Décision : Vu le rapport précité, le Conseil Municipal décide :

 D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons suivantes :

 Propriétaire connu, décédé depuis plus de 30 ans et sans héritier,

 Parcelles enclavées dans une propriété privée d’où la nécessité pour la commune de les acquérir afin de procéder ultérieurement à la vente de ces dernières aux propriétaires riverains.

 DE DRESSER un procès-verbal, affiché en mairie et sur le site, constatant la prise de possession des parcelles C 811 et C 814.

A l’issue des 6 mois, l’assemblée délibérante actera, par délibération, l’incorporation des biens cadastrés C 811 et C 814 dans le domaine privé de la commune.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 09 – FONC 2

RÉGULARISATION D’EMPRISES DE VOIRIE – INCORPORATION DANS LE

DOMAINE PUBLIC

Présentation :

Dans le cadre d’un aménagement de la voirie communale, différentes emprises ont été engagées, il y a plusieurs années. La collectivité procède actuellement à la régularisation d’actes administratifs. Il s’agit d’actes d’acquisitions immobilières reçus en la forme administrative par le Maire.

Lorsque les actes sont déposés, validés et publiés par le Service de la Publicité Foncière, il y a lieu d’intégrer les biens concernés dans le domaine public de la commune.

A ce titre, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération qui sera transmise au service du cadastre. Ce dernier se charge de modifier les plans et de supprimer la numération des parcelles concernées.

Décision :

Par conséquent, vu les publications dressées par le Service de la Publicité Foncière, LE Conseil Municipal décide :

 DE VALIDER l’intégration des parcelles visées ci-dessous dans le domaine public communal

Réf. cadastrales Localisation Surface

AB 644 Le Bourg 125 m²

B 1150 Verger de la Landelle 23 m²

B 2186 Le Clos d’Abas 74 m²

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 09 – FONC 3

ÉCHANGE PARCELLAIRE « LA SALLE » AVEC LES CONSORTS GICQUEL

Présentation :

Par délibération en date du 30 avril 2019, l’assemblée délibérante a acté un échange parcellaire, sans soulte, entre la Commune (E 1500) et M. et Mme Gilbert GICQUEL (E 1508). En amont, ledit échange a fait l’objet d’une enquête publique du 30 mars 2015 au 15 avril 2015. Ce dossier a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur. Les services de la SAFER ainsi que l’Avis des Domaines avaient été également saisis.

A noter que la parcelle E 1500 correspond à l’ancien chemin rural. Ce dernier a été totalement intégré dans la parcelle de terre depuis de nombreuses années. La parcelle E 1508 correspond, quant à elle, à la nouvelle voie communale.

Bien que la procédure ait été respectée et menée à terme, l’acte notarié n’a pas été entériné. Il y a lieu de procéder à la régularisation de ce dossier. M. Gilbert GICQUEL étant décédé, l’échange parcellaire doit s’effectuer entre la Commune et les Consorts GICQUEL.

A ce titre, il est proposé d’effectuer l’échange parcellaire aux conditions suivantes :

Réf. cadastrales Localisation Surface Propriétaire Prix

E 1500 La Salle 847 m² Commune Sans soulte

E 1508 La Salle 1 947 m² Consorts GIQUEL

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’ABROGER (ou non) la délibération n°2019-04-URBA 1 du 30 avril 2019,

Et le cas échéant,

 D’ACCEPTER qu’un échange sans soulte soit opéré entre la Commune et les Consorts GICQUEL,

 DE CEDER aux Consorts GICQUEL, la parcelle cadastrée E 1500 (847 m²) en échange de la parcelle E 1508 (1947 m²) que les Consorts s’engagent à céder à la Commune.

 DE DIRE que les frais d’acte sont pris en charge pour moitié par chaque partie et nomme Maître RIBARDIERE pour procéder à l’acte d’échange

 D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte d’échange sans soulte et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 09 – FONC 4

VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE B N° 2144 « RUE DES BRUYÈRES »

Présentation :

Dans le cadre d’une cession entre particuliers, il a été constaté que la parcelle communale B 2144 sise « rue des Bruyères » est incluse dans l’aménagement de la propriété cadastrée B 916 appartenant aux Consorts VALON. Une vente est en cours au profit de Mme Leslie VALON épouse SZOTS. Par le biais de Maître GOGNIAT, en charge de la vente, Mme SZOTS a confirmé son souhait d’acquérir la parcelle B 2144.

A ce titre, il est proposé de régulariser la situation cadastrale via une cession à l’amiable.

N° de

Parcelle Localisation Surface Prix

B 2144 19, rue des Bruyères 54 m² 23 € le m² soit 1 242.00 €

Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur

Par conséquent,

Vu l’estimation domaniale réactualisée en date du 30 août 2023.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle B 2144 à Mme Leslie VALON ép. SZOTS aux conditions précitées,

 DE DESIGNER Me GOGNIAT, notaire à St Donat Sur l’Herbasse (26), pour l’établissement de l’acte de cession,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette transaction.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 09 – TRAV 1

S.D.E. DÉPLACEMENT D’UN CANDÉLABRE – RUE DES LILAS

Présentation :

Le S.D.E. a transmis une étude de faisabilité concernant le déplacement d’un mât d’éclairage public, situé à hauteur du n°27, rue des Lilas (foyer L 648).

Coût total de l’opération : 1 853.28 € TTC (Coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi)

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER (ou non) le projet de déplacement du mât L 648, rue des Lilas, présenté par le Syndicat Départemental de l’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif

de 1 853.28 € TTC (Coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier, approuvé par le Comité Syndical du S.D.E. 22, le 20 décembre 2019, d’un montant de 1 115.40 € TTC, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée ducoefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du S.D.E.

Ces montants sont à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fond du S.D.E. se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 09 – TRAV 2

DÉPLACEMENT D’UN CANDÉLABRE – FRAIS M. COLOMBIER

Pour permettre une nouvelle construction (deux pavillons mitoyens) sur la parcelle cadastrée H 55, il est nécessaire de déplacer un mât d’éclairage public (foyer L 648 - rue des Lilas), pour permettre un accès sans enclave.

A ce titre, il est demandé au pétitionnaire, M. Cyrille COLOMBIER, une participation à hauteur de 100 % des dépenses engagées, soit pour un montant de 1 115.40 € TTC.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE FACTURER à M. Cyrille COLOMBIER, le déplacement du mât précité, pour libérer l’accès,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 09 – TRAV 3

D.G.F. – LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL – ACTUALISATION.

Présentation :

La longueur de voirie communale impacte les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Elle est prise en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR) et non dans la dotation forfaire.

Chaque année, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Monsieur le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

A ce titre,

Vu les articles L 2334-1 à L2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a arrêté le tableau de classement de la voirie communale à 117,194 km,

Il est proposé d’ajouter les nouvelles voies crées depuis la dernière mise à jour, à savoir :

 C 228 rue de la lande des Pins + 67 ml

 C 498 rue des Fougères + 162 ml (lotissement le Grand Chêne)  C 499 rue du Clos Maret + 245 ml (lotissement le Grand Chêne)  C 229 rue Belle Issue + 101 ml

-------------

+ 575 ml

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l’intégration des nouvelles précitées dans le tableau de classement de la voirie communale,

 D’ARRETER la nouvelle longueur de la voirie communale à 117.769 km,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement, avec effet au 1er janvier 2024.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 09 – RH 1

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MAISON FRANCE SERVICES

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L512-12 à L512-15 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que l’agent concerné a donné son accord sur les conditions de mise à disposition ;

Présentation :

Afin de permettre aux concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain, un réseau d’Espace France Services a été mis en place par l’Etat. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou en campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce guichet unique, qui permet d’accompagner sur les démarches de 9 opérateurs de l’Etat (CAF, Pôle Emploi, MSA, Assurance Maladie, CARSAT, La Poste, ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice et Ministère des Comptes Publics) et d’orienter les usagers vers des partenaires locaux est aussi un espace d’innovation.

Pour être labélisé, un espace France Services doit répondre à un cahier des charges portant à la fois sur les moyens humains et matériels :

- Ouverture au moins 5 jours par semaine selon des plages horaires compatibles avec les horaires de travail des administrés (minimum 24h/semaine)

- 2 personnes formées à l’accueil du public et capable d’apporter une réponse pour les formalités du quotidien. Un bureau fermé équipé d’un poste informatique

Les espaces France Services sont financées par l’Etat à hauteur de 30 000 € par an.

La fracture numérique est une réalité. La pandémie de coronavirus a accentué l’importance de maîtriser les outils numériques pour étudier, chercher un emploi, télétravailler, accéder aux services publics. Il apparaît donc important que le service public local puisse apporter une réponse.

A ce titre, les communes d’Hillion et Plédran avaient souhaité s’associer au projet d’Espace France Services porté par la commune de Langueux, avec une délocalisation partielle dans ces deux communes sur la base suivante :

- Un multisite sur Hillion, avec une présence de 2 agents de Langueux 4 h/semaine - Une antenne pour Plédran, avec la présence d’1 agent de Langueux 3h30/semaine

Une convention de mise à disposition de personnel entre les communes de Plédran et Langueux avait ainsi été signée avec effet au 1er août 2022 pour une durée d’un an, suite à la Délibération 2022-07-RH1 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022.

Une nouvelle convention est proposée afin de renouveler le service proposé pour une durée d’un an à compter du 1er août 2023.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions avec effet au 1er août 2023 pour une durée d’un an  DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Levée de séance 20h15.