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Déliberation - deliberation 2025 04 Deliberation relative au indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive dactivite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 04 Deliberation relative au indemnisation des conges annuels non pris en cas de cessation definitive dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 087-218704203-20250201-2025
04-DE
g7400 Le
(Châtenet
en
Daguon
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-04
Membres
: 11
Présents
: 7
Votants
: 8
Pour
: 8
Contre
: O
Abstention
:0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
1
Février,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
9h
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le
23
janvier
2025.
Présents
:Valadas
Hervé,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Poulet
Bernard,
Landeau
Aurore,
Brard
Michel,
Marcais
Bertrand
Excusés
:Champroy
Nahoum,
Turbiez
Chantal,
Duhamel
Marie-Laure,
Maligne
Francis
donne
pouvoir
à
Poulet
Bernard
Madame
Landeau
est
nommée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
RELATIVE
A
L’INDEMNISATION
DES
CONGES
ANNUELS
NON
PRIS
EN
CAS
DE
CESSATION
DEFINITIVE
D'ACTIVITE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
Vu
la
directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail,
M.le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’en
principe,
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
{retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation...),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Bordeaux
13
juil.
2017
n°14BX03684),
dans
les
limites
suivantes
:
°
l'indemnisation
maximale
est
fixée
à 20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine,
e
l'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le
terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
L'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
s’il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
‘
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la
cessation
de
la
relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et
tirés
de
l'intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573),. Enfin,
le
juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l'agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
{Cour
de
justice
de
l’Union
européenne,
6
novembre
2018,
affaires
jointes
C
569/16
et
C5
70/16).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
d'autoriser
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l'agent.
j
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jour
mois
et
an
due
dessus
rene,
AU
registre
son
yes,
Pour
copie
conforme
Au C
eh DÉGNON,
le1/féwrér 2025
"
k
“mLAIVAMRE,
Valadas
Hervé
mA =
Vu.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
da
en
nublisatinn
at
do
cn
rérantinn
nar
lac
corinne
dn
nnntrÂla
da
lénnlité