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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cm 20juin24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cm 20juin24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, LaRoche-sur-Yon

Le cœur Vendée

La Roche-sur-Yon, le {4.9 SEP. 20%

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

Service assemblées Courrier

HOTEL-DE-VILLE

Place du théâtre - BP 829

85021 - La Roche-sur-Yon

Tél. : 02 51 47 46 59

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 JUIN 2024

- PROCÈS-VERBAL -

Monsieur le Maire ouvre la séance. Îl procède à l'appel nominal et donne lecture des pouvoirs.

Présents :

Luc BOUARD, Anne AUBIN-SICARD, Sylvie DURAND, Bernard QUENAULT, Nathalie GOSSELIN, Frédérique PÉPIN, Maximilien SCHNEL, Pierre LEFEBVRE, Sophie MONTALÉTANG, Patrick DURAND, Patricia LEJEUNE, Philipe PORTÉ, Danielle MARTIN, Béatrice BICHON-BELLAMY, Dominique GUILLET, Michèle JOSSIER, François CAUMEAU, Laurence GILLAIZEAU, Ambroise GASNET, Patricia MURAIL-GENTREAU, Dominique BOISSEAU-RAPITEAU, Jean-Pierre LELOUP, Bruno GUILLOU, Christophe BLANCHARD, Geneviève POIRIER-COUTANSAIS, Cyril BRÉHERET, Stéphane IBARRA, Florence LEMAIRE, Romain BOSSIS, Aurélie VIEILLEDENT, David SALLÉ, Vincent LEPLEY.

Pouvoirs :

- Malik ABDALLAH pouvoir à François CAUMEAU (fin de séance) - Sébastien ALLAIN pouvoir à Frédérique PÉPIN

- Françoise RAYNAUD pouvoir à Sylvie DURAND (début de séance) - Myriam RATIER pouvoir à Patricia MURAIL-GENTREAU - Jacques BESSEAU pouvoir à Bernard QUENAULT

- Aurélien ROHO pouvoir à Pierre LEFEBVRE (début de séance) - Françoise BOUET pouvoir à Anne AUBIN-SICARD (fin de séance) - Romain BROCHARD pouvoir à Luc BOUARD

- Aurore RAVEZ pouvoir à Maximilien SCHNEL en début de séance) - Martine CHANTECAILLE pouvoir à Vincent LEPLEY

- Nicolas HÉLARY pouvoir à Stéphane IBARRA (fin de séance) - Guy BATIOT pouvoir à Aurélie VIELLEDENT (fin de séance) - Claire MAURIAT pouvoir à Florence LEMAIRE

Monsieur le Maire propose la désignation de Monsieur de François CAUMEAU en qualité de secrétaire

de séance.

Page 1 sur 33ll appelle ensuite aux remarques éventuelles sur la rédaction des procès-verbaux des séances des 21 décembre 2023, 1° février et 3 avril 2024.

Après votes ces trois procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité.

Monsieur le Maire : « Je cède à présent ma place à Madame Anne AUBIN-SICARD pour présider cette séance, puisque le Maire doit quitter la salle pendant la présentation du CFU (Compte financier unique) ».

17 heures 05 : La présidence de séance est exercée par Madame Anne AUBIN-SICARD.

Anne AUBIN-SICARD: « Comme chaque année à cette période, nous devons approuver l’ancien compte administratif et l'ancien compte de gestion, appelés désormais CFU. Je laisse donc directement la parole à Madame Sylvie DURAND pour vous présenter ce compte financier unique. »

1. Approbation du Compte financier unique 2023

Sylvie DURAND : Le CFU est un document de synthèse commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte administratif (CA) et au Compte de gestion (CG), et qui constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L. 1612-12 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).

ll rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote, et supprime les doublons qui existaient entre le CA et le CG. Il vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver ce document.

Guy BATIOT : « Je voudrais ouvrir ce débat par un propos liminaire, puisque la présentation de cette délibération est assez longue, alors que nous avons quand même 69 délibérations à passer ce soir. De plus, je n'ai reçu les documents que vendredi soir, et nous savons tous qu'il faut du temps pour les lire etles analyser. Autrement dit, nous avons travaillé dans des conditions vraiment difficiles pour le Conseil de ce soir, d'autant que nous n'avons pas eu de séance depuis le mois d'avril. Je tenais à le souligner car tout cela n'est vraiment pas pratique pour faire un travail complet avec la masse d’information contenue dans ces documents. »

Anne AUBIN-SICAD : « Je rappelle tout de même que toutes ces délibérations ont été travaillées en commission au préalable. D'autre part, souvenez-vous qu'il n'y a pas si longtemps nous avions encore des Conseil municipaux avec plus de 80 délibérations. »

Stéphane IBARRA : « Merci Madame la Présidente de séance, et Merci Madame DURAND pour la présentation de ce rapport. Mes chers collègues, je remercie tout d’abord les services qui ont rédigé ce CFU, car il est utile et précieux de pouvoir compter sur des documents précis pour nous faire notre opinion — même si, comme vient de le dire Monsieur BATIOT, il nous a fallu du temps pour le digérer. Enfin, je vous remercie également d'avoir répondu à nos questions en commission.

Les débats budgétaires se résument souvent à une simple question : la collectivité est-elle bien gérée ou pas ? Or, je ne pense pas que la réponse puisse tenir en un simple « oui » ou en un simple « non », puisqu'il y a tout de même deux critères principaux pour permettre de juger de cette bonne gestion. Le premier est la soutenabilité de la trajectoire financière, autrement dit l'adéquation entre les ressources à disposition et les dépenses engagées, le volume d'investissements que l’on compte porter dans les années à venir, le recours à l'emprunt et le stock de dettes. Voilà les grands équilibres que vous avez d'ailleurs présentés pour ce CFU 2023. Le deuxième critère est plus délicat, puisqu'il concerne le bon usage des moyens disponibles, tant pour les opérations structurantes qui permettent de préparer l'avenir et de faire face aux enjeux et aux défis d’un territoire, que pour le soutien à la vitalité des acteurs et partenaires présents sur ce territoire. Bien entendu, les divergences de vues sont tout simplement le reflet du débat démocratique, et je vais essayer d'expliquer pourquoi sur ces deux critères nous jugeons que notre Ville, La Roche-sur-Yon, n’est pas bien gérée.

Page 2 sur 33Concernant la soutenabilité « comptable » et les chiffres de la trajectoire, vous nous dites chaque année que votre bonne gestion « permet de dégager une épargne suffisante permettant de faire face à nos besoins de financement en investissements, tout en ayant un recours modéré à l'emprunt ». J'ai donc pris le temps de faire le bilan des comptes administratifs et financiers des dix dernières années de 2014 à 2023, pour voir comment nous nous situions dans la durée par rapport à des ratios normalisés pour notre collectivité. Tout d'abord, notre épargne de gestion, photographie entre nos recettes et nos dépenses. Autrement dit, gérons-nous bien nos recettes et nos dépenses au quotidien pour avoir des moyens d'actions ? Concrètement, il n'y a seulement qu'une année sur dix où nous avions fait moins bien que cette année (2023), c'était en 2017. Une seule sur dix ans. Et je peux même vous dire que nous étions très largement en-dessous de la moyenne de ces dix dernières années, puisque nous avons dégagé en moyenne plus de 14 millions d'euros d'épargne de gestion sur cette période. Nous sommes donc dans un moment assez inédit, puisque cela ne s’est produit qu'une seule fois en 2017, et que notre capacité à dégager des marges de manœuvre est désormais fortement dégradée - puisqu'elle est au plus bas depuis les dix dernières années.

Il faut ensuite regarder notre dette, puisque c’est elle qui vient consommer les marges de manœuvre que nous avons pu dégager. L'épargne nette se situe cette année à 3,9 millions d'euros, ce qui est le record le plus bas depuis 2014. Pourillustrer cette dégradation, la moyenne d'épargne nette sur les dix dernières années était de plus de 5,5 millions d'euros. Aujourd’hui, nous sommes à - 4,4 millions d'euros, ce qui représente une dégradation de la moyenne de 70 % sur dix ans. Pourquoi la situation de l'épargne nette est-elle plus dégradée cette année ? Tout simplement à cause du poids de la dette, puisque notre épargne de gestion est au plus bas. Par rapport à 2017, notre dette pèse aujourd’hui beaucoup plus sur nos capacités, que ce soit en financement des intérêts ou en remboursement de capital. Concrètement, le stock de dette a progressé de 130 % depuis 2014, soit de 21 millions d'euros supplémentaires, puisqu'il s'élève aujourd’hui à 94,27 millions d'euros. Je rappelle que nous débattons actuellement du déficit de la France, et que l'Europe pointe ce déficit du doigt, puisque la France est endettée à hauteur de 110 % du PIB. À titre de comparaison, notre stock de dette représente 114 % de nos recettes de fonctionnement. Ainsi, les intérêts de la charge financière de notre dette dépasseront les 2 millions d'euros pour la première fois en 2024 — nous le verrons d’ailleurs un peu plus tard dans une délibération supplémentaire. Par conséquent, cette épargne nette de 3,9 millions d'euros qui faiblit sous le poids de notre dette est la plus faible depuis dix ans. De plus, elle est acquise avec des recettes exceptionnelles conséquentes, puisque vous avez ponctionné scandaleusement 790 000 euros sur le budget annexe des pompes funèbres — vous l’avez rappelé dans votre propos. Or, cet argent n'aurait jamais dû quitter ce service annexe. Il aurait dû plutôt être rendu à ce service en mode d'investissement, ou rendu aux usagers, car il n'avait rien à faire dans le budget général — même si c'est autorisé par la loi. De même, vous équilibrez le budget tous les ans en faisant des cessions d'actifs (ventes immobilières de notre patrimoine). Pour cette année, il y a eu plus de 5 millions d'euros de cessions. /n fine, nous dégageons donc une épargne nette de quasiment 6 millions d'euros grâce à des recettes exceptionnelles. Or, ces recettes ne se reproduisent pas tous les ans, et il faut aller chercher des marges de manœuvre. D'autre part, je rappelle que les cessions d'actifs ont représenté 3 millions d’euros en moyenne sur les cinq dernières années. Donc la photographie de ce compte financier unique 2023 présente à mes yeux des ratios dégradés, et ce, malgré la recherche conséquente de ressources exceptionnelles à hauteur de 3 millions d'euros par an sur ces cinq dernières années, ce qui représente tout de même 15 millions d'euros.

Tout cela questionne fortement pour les années à venir, car nos performances de gestion et de maîtrise de la dette conditionnent notre capacité à financer nos investissements., Or, sur les trois années de fin de mandat (2024 à 2026), notre PPI (Plan pluriannuel d'investissement) intègre encore 55,6 millions d'euros à engager — une fois les projets de recettes de financements retranchés. À cela s'ajoute le report de 8 millions d'euros de l'année écoulée, sans compter que nous ne sommes pas exhaustifs puisqu'une partie de ces investissements fait partie d’autorisations de programmes qui sont déjà elles-mêmes chiffrées à 55 millions d'euros. Nous devons donc être encore en-deçà de la somme. De fait, il paraït difficile d'imaginer le financement de ces 55 millions d'euros sur trois ans, avec une épargne nette inférieure à 4 millions d'euros. Ma collègue, Madame VIEILLEDENT y reviendra.

Une fois ces chiffres et constat exposés, je vais maintenant m'intéresser à d’autres signaux faibles, qui eux aussi sont bien connus comme étant des symptômes de budget de plus en plus dur à boucler. J'ai déjà évoqué la recherche effrénée de ressources exceptionnelles comme les sections d'actifs. Un des autres leviers est la contraction des dépenses, alors que les dépenses de fonctionnement ne cessent de croître en volume. Entre 2022 et 2023, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 9,5 %. Pourtant, nous connaissons tous ici les efforts demandés aux associations et aux services municipaux pour rechercher des économies. D'ailleurs, ces économies finissent par entraîner un certain malaise des services municipaux — à l'image des manifestations que nous avons eues ici-même dans cette salle —, ainsi qu'une hausse de l'absentéisme, dont le surcoût est estimé à 500 000 euros pour

Page 3 sur 33l'année 2023. L'autre tendance lourde de votre recherche de maîtrise des charges est l’externalisation des services. Ainsi, Conseil après Conseil, et celui-ci ne fait pas exception, nous voyons passer de plus en plus de marchés sur des missions qui étaient exercées auparavant par les services municipaux, ce qui accentue très certainement leur mal-être. De même, les prestations de service sont en perpétuelle et continuelle augmentation, puisqu'elles ont encore augmenté de 10 % entre 2022 et 2023. Dans le même temps, vous ne cessez de nous dire que ces efforts de gestion n’ont pas permis de verser la prime exceptionnelle aux agents de la Collectivité en décembre dernier. En résumé donc, des cadrages et des contraintes importantes sur les services municipaux et de plus en plus d'externalisations et de dépenses vers des sociétés privées à côté. Je vous rappelle ma demande formulée ici-même pour avoir un état des lieux des services et missions ayant été externalisés depuis ces dernières années. Cela nous permettrait au moins d'avoir un bilan précis.

Enfin, dernière manifestation de contrainte budgétaire, l'augmentation continuelle depuis le début de notre mandat de l'accès aux services municipaux. Rien qu'en 2023, vous avez chiffré à 7,71 % l'augmentation du produit des services (périscolaire, culture, action sociale.….). D'ailleurs, nous voyons régulièrement passer des délibérations concernant les mises à disposition de salles ou la recherche d'économies à tout bout de champ. Là aussi, ce Conseil ne fera pas exception, puisque nous allons revoir la facturation des tarifs de la restauration pour les EHPADSs et l'AMAQY, services, qui, à mon avis, subissent les mêmes contraintes budgétaires que nous, ainsi que la revalorisation des tarifs de stationnement. Or, vous cherchez toujours des marges de manœuvre, alors que les Yonnaises et les Yonnais subissent l'inflation. Quand les produits des services augmentent de 7,71 %, l'inflation est de 4 %, soit 3 points au-dessus, ce qui signifie que vous retransmettez et amplifiez la vie chère. Par ailleurs, les Yonnais doivent aussi supporter d'autres décisions dont vous avez la responsabilité. Je pense notamment à la hausse de la redevance sur les déchets ménagers, après celle de l'eau potable en début de mandat, et ce, en attendant très bientôt la hausse de la facture d'assainissement. 1l n'y a bien que le taux d'imposition que vous n'avez pas encore utilisé pour la Ville, mas vous y avez eu recours à l'Agglomération.

Je disais dans le début de mon propos que lé deuxième critère d'évaluation de la bonne gestion était l'usage des moyens disponibles quels qu'ils soient, Encore une fois, le début de ce Conseil et les débats qui auront lieu tout au long des délibérations suivantes montreront les divergences de vues. En résumé, vos choix du tout béton et des grands projets dispendieux — projets dont on peut communiquer de façon clinquante ou s'enorgueillir, outre le fait qu'ils ont malmené la dynamique commerciale du centre-ville {hier aux Halles et aujourd’hui rue Clémenceau) —, nous privent cruellement des moyens nécessaires pour agir sur le quotidien des Yonnaises et des Yonnais. De même, nos associations et acteurs de nos territoires voient leurs subventions gelées depuis plusieurs années malgré l'inflation, et ne sont pas soutenus à la hauteur où ils devraient l'être. Oui, les marges de manœuvre de la Ville sont mal dirigées et sont dégradées. »

Aurélie VIEILLEDENT : « Je voudrais faire une intervention complémentaire à celle de mon collègue, en reprenant l'intervention que j'avais faite lors du BP. Aujourd'hui, nous voyons dans le CFU que l'épargne nette diminue de 21,6 % pour une valeur de 3,9 millions d'euros, alors qu'elle était estimée à 6 millions d'euros par an dans le dernier compte administratif. Je reprends donc les données de mon intervention précédente du mois de décembre. Il restait à financer 35 millions d'euros pour tenir le PPI du DOB, soit 11 à 12 millions d'euros par an. À cette époque, je vous avais questionné sur vos choix pour tenir vos projets, et vous m'aviez répondu (je cite) : « notre épargne sera valorisée lors du CFU et je pense que nous aurons une bonne surprise. » Or, nous constatons que ce n’est pas le cas. Nous réitérons donc notre question: quels choix allez-vous faire ? Endetter davantage la Ville ou bien diminuer les investissements ? Et dans ce deuxième cas, quels investissements seront impactés ? »

Sylvie DURAND : « Je vais répondre, mais je ne vais pas revenir sur les chiffres puisque je les ai déjà donnés dans la présentation. Nous allons donc essayer de faire court, même si je sais par avance et par principe que vous ne voterez pas ce CFU. Je rappelle qu'un compte financier unique consiste à faire le point sur la santé financière de notre Ville. Vous dites qu’elle n’est pas bien gérée, je vous laisse libre de vos propos. Approuver un compte financier unique consiste aussi à se prononcer uniquement sur la sincérité des comptes, et non sur l'opportunité des choix qui ont été faits. Comme le répète souvent Monsieur le Maire, on sait que vous ne partagez pas nos choix, et c'est tant mieux. Il s'agit donc de savoir si la Ville applique les principes de sincérité et de prudence budgétaire. Permettez-moi de vous garantir que la réponse à cette question est oui. De plus, quand vous remettez cela en cause, vous accusez aussi les services, et je ne peux pas le tolérer.

Il faut retenir avant tout que la situation financière de la Ville reste saine, malgré un contexte inflationniste qui a des répercussions non négligeables tant sur nos recettes que sur nos dépenses. Nous agissons en tant que responsables des deniers publics. Notre bilan, au sens comptable du terme, est donc positif

Page 4 sur 33au regard de nos engagements. Je rappelle que notre mandat est axé sur les transformations indispensables dont notre Ville a besoin, Sans pour autant augmenter les impôts des Yonnaises et des Yonnais. En conclusion, il vous est demandé, chers collègues, d'approuver ce compte financier unique, qui reflète une gestion responsable et rigoureuse dans un contexte évolutif. »

Romain BOSSIS : « Merci Madame DURAND. Cependant, je n'ai pas entendu de réponse concernant l'externalisation d’un certain nombre de services municipaux. De plus, je crois que la question a déjà été posée à l'automne dernier lors d’un Conseil municipal. Nous attendons donc toujours cette réponse. Enfin vous venez de dire que les impôts n’ont pas été augmentés, alors que le taux a été augmenté de 450 % l'an dernier à l'Agglomération. »

Sylvie DURAND : « Nous sommes ici en Conseil municipal et non en Conseil d'agglomération. »

Romain BOSSIS : « Pourtant, il! me semble que les habitants de La Roche-sur-Yon payent un impôt à l'échelle de l’'Agglomération. Donc les Yonnaises et les Yonnais sont impactés de la même manière quand vous augmentez les taux à l’'Agglomération de 450 % ! »

Sylvie DURAND : « Nous parlons ici du compte financier unique de la Ville. »

Anne AUBIN-SICARD : « Je pense que nous aurons un débat sur ces questions en Conseil d'agglomération, puisqu'il a notamment été fait allusion à la redevance pour les ordures ménagères. À ce propos, je vous rappelle que cette redevance a déjà baissé deux fois, dont une première fois en 2018 et une deuxième fois en 2020. Cela étant, nous subissons aussi l'inflation en ce moment puisque nous ne sommes pas à l'écart du monde. Par ailleurs, je rappelle que nous devons tout simplement financer les investissements qui n'ont pas été portés par nos prédécesseurs pendant des années lorsqu'ils étaient au pouvoir. Je pense à Moulin Papon ou à Moulin Grimaud et à tant d'autres. Je vous propose de passer au vote de ce CFU. »

Question adoptée à la majorité par 33 voix pour.

10 contre : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

17 heures 45 : Retour de Monsieur le Maire, la Présidence de séance est exercée par Monsieur Luc BOUARD.

2. Affectation du résultat de fonctionnement 2023 - Budget principal et budgets annexes

Sylvie DURAND : Après avoir adopté, au cours de cette même séance, le CFU 2023 du budget principal de la ville de La Roche-sur-Yon et ses budgets annexes, il est proposé au Conseil d'approuver l'affectation des résultats 2023 pour chaque budget.

Question adoptée à la majorité par 33 voix pour.

10 contre : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

3. Budget principal et budgets annexes 2024 - Décision modificative n° 1

Sylvie DURAND: Il est proposé au Conseil d'approuver la décision modificative n°1 au Budget principal 2024 et budgets annexes 2024.

Stéphane IBARRA : « Je voudrais simplement revenir sur deux petits points à noter et à remarquer dans cette décision modificative. Tout d'abord, je n'ai pas eu trop de réponse sur la situation de l'endettement, alors qu'il s'agit quand même d'une préoccupation, puisqu'on voit bien dans cette décision qu'il y a une part de gestion active de la dette — puisqu'on réinscrit 16 millions d'euros d'emprunts en dépenses pour refinancer une partie de la dette. Malgré cela, on corrige les frais financiers à la hausse de 150 000 euros, ce qui signifie que l'emprunt coûte cher en ce moment et qu'il est difficile de le réaliser. De fait, et c'est ma deuxième remarque, on doit aussi intégrer le reste

Page 5 sur 33d'investissements à réaliser de 8 millions d'euros, ce qui porte à 36 millions d'euros les dépenses d'équipements à réaliser en 2024. Aussi, soyons optimistes, si l’on revient à la moyenne de l’épargne nette de 5,5 millions d'euros que nous avons dégagée sur les dix dernières années, en plus de la moyenne des recettes d'investissements de 10 millions d'euros, il reste encore 15 millions d'euros à trouver pour être à la hauteur des investissements. Or, ce ne sont pas les services qui sont responsables de ces choix. Ce sont vos engagements et vos promesses de campagne. Par conséquent, car vous n'avez pas répondu à la question de la ma collègue, comment voyez-vous les choses pour 2024 ? »

Sylvie DURAND : « Vous voyez effectivement une réduction de l'emprunt de 5,38 millions d'euros. Comme je l'ai déjà dit, il s’agit d’une proposition de notre plus gros prêteur pour renégocier les taux d'intérêt qui ont fortement baissés. Nous avons donc une réduction d'emprunt car nous arrivons aujourd'hui à des taux beaucoup plus intéressants. »

Question adoptée à la majorité par 33 voix pour.

10 contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

2 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Malik ABDALLAH et Monsieur Jean-Pierre LELOUP.

4. Approbation de la cession de parts détenues par la ville de la Roche-sur-Yon à l'agglomération de la Roche-sur-Yon dans le capital de la SAEML Oryon

Sylvie DURAND: À ce jour, la Ville détient 46,1 % du capital d'Oryon et l'Agglomération 13,2 %. Ensemble, les deux collectivités détiennent 59,3 % des parts. Bien que l’Agglomération ait augmenté ses parts en 2023, la Ville reste largement majoritaire. À ce titre, il convient de modifier cette répartition entre la Ville et l'Agglomération compte tenu de l'évolution des compétences et de l'activité.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

5. Désignations des représentants de la ville à la SAEML Oryon

La délibération du même Conseil propose la modification de la répartition du capital social de la SAEML Oryon afin de diminuer la participation de la Ville et d'augmenter celle de l'Agglomération. La ville céderait une partie de ses parts sociales à l'Agglomération. Cette cession entraîne la modification du nombre de représentants à la Ville et à l'Agglomération. Le nombre des représentants de la Ville passerait de huit à trois. Ainsi, il est proposé au Conseil :

e De désigner Pierre LEFEBVRE, Bernard QUENAULT et Jean-Pierre LÉLOUP pour représenter la Ville au Conseil d'administration de la SAEML Oryon ;

+ De confirmer la désignation de Monsieur Luc BOUARD, Maire, pour assurer la représentation de la Ville au sein des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SAËEML Oryon ;

e D'autoriser les trois représentants de la Ville au Conseil d'administration à porter la candidature de la Ville à la présidence du Conseil d'administration de la SAEML Oryon, et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la Direction générale de la société ;

e D'autoriser les trois représentants de la Ville au Conseil d'administration à accepter toutes les fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d'administration ou par son Président ;

e D'autoriser les trois représentants de la Ville au Conseil d'administration à percevoir de la SAEML Oryon, au titre de leurs fonctions, une rémunération annuelle d’un montant maximum de 15 000 euros ;

° De désigner Frédérique PÉPIN au poste de censeur au sein de la SAEML Oryon.

Florence LEMAIRE : « En votant la délibération précédente, nous avons approuvé le rééquilibrage des parts entre Ville et Agglomération eu égard à l'évolution des compétences et des activités de chacune. Par conséquent, il est logique que le nombre de représentants de chaque entité soit mis en adéquation. En revanche, la liste des trois représentants ne comportait aucun nom sur cette délibération n° 5 qui nous a été transmise avant ce Conseil. Madame DURAND 2 répondu à Monsieur IBARRA que les noms seraient communiqués seulement en Conseil municipal, ce qui est le cas. Pourquoi ? Sur la délibération

Page 6 sur 33similaire au Conseil d'agglomération de la semaine prochaine, nous retrouvons la même liste de sept représentants sans noms. Enfin, j'ajoute ma surprise, étant pourtant administratrice représentant la ville de La Roche-sur-Yon au sein de là SAEML Oryon, de ne pas avoir été informée en amont de ces nouvelles désignations. Nous ne pouvons voter cette délibération que si nous avons confirmation que notre groupe continuera d'être représenté au titre de l'Agglomération cette fois. »

Monsieur le Maire : « Merci Madame, mais c'est le Conseil d'administration qui en décidera et pas le Conseil municipal. Vous n'êtes donc pas obligée de voter pour cette délibération. Il était évident que les trois candidats feraient partie de la majorité, puisque nous avons besoin de prendre des décisions importantes. D'autre part, comme vous n'avez assisté qu'à 50 % des Conseils d'administration de la SAEML Oryon depuis 2021, nous avons pensé que vous pourriez avoir d'autres occupations, ce que je comprends fortement. »

Guy BATIOT : « Cette remarque personnelle n’est pas correcte ! »

Monsieur le Maire : « J’ai le compte. Vous avez assisté à exactement 50 % des Conseils. »

Florence LEMAIRE : « Je ne remets pas ce compte en cause. »

Monsieur le Maire : « ll s’agit simplement d'un constat, Madame. »

Florence LEMAIRE : « Je vous réponds puisque vous parlez de moi et de mes occupations, bien que je n'aime pas beaucoup me justifier. J'ai aussi un emploi pour lequel des autorisations d’absences me sont accordées ou non en fonction des obligations de service. D'ailleurs, Madame RAYNAUD est au courant, puisque j'échange régulièrement avec elle sur ce sujet. Sachez que je prends connaissance des dossiers de travail, ainsi que des procès-verbaux. »

Monsieur le Maire : « Chère Madame, je ne vous dis absolument pas le contraire. Je dis juste que ce n'est pas si grave que ça si cela peut soulager votre emploi du temps. »

Florence LEMAIRE : « Je vous remercie Monsieur le Maire, mais mon emploi du temps n’a pas besoin d'être soulagé. »

Monsieur le Maire : « Eh bien j'en prends note. »

Guy BATIOT : « Je trouve l’argument très, très limite sur lé fond, y compris sur le plan personnel. C'est quasi inacceptable. »

Monsieur le Maire : « [l n’est ni question de plan personnel, ni que ce soit inacceptable. Je donne simplement des arguments factuels. Je vous donne aussi mon sentiment, il m'a semblé important de pouvoir libérer ce poste. Enfin, vous aurez tout le loisir au niveau de l'Agglomération de représenter les choses et de les redire. Je vous demande tout simplement d'approuver ou non la liste des trois personnes qui sont Pierre LEFEBVRE, Bernard QUENAULT et Jean-Pierre LELOUP, ainsi que Frédérique PÉPIN. Je n'ai rien d'autre à dire. »

Guy BATIOT : « Je voudrais quand même finir. Je veux bien qu'on me libère, mais je voudrais aussi qu’on me demande mon accord. Quant au fond, nous n'avons toujours pas la réponse. Nous sommes un certain nombre de l’opposition et nous sommes aussi capables de prendre des décisions importantes, ou au moins d'être présents quand il y a des décisions importantes à prendre. Cela parait assez logique par rapport aux personnes qui ont voté pour nous, et ce, sans interférer dans des affaires personnelles de libération d'emploi du temps. »

Monsieur le Maire : « Je le répète, je vous propose trois noms, sachant que le reste sera proposé en Conseil d'agglomération et que toutes les tendances politiques seront représentées. »

Question adoptée à la majorité par 31 voix pour.

10 contre : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

4 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PÉPIN, Monsieur Jean-Pierre LELOUP et Monsieur Pierre LEFEBVRE.

Page 7 sur 336. Adoption du rapport de la CLECT - Transfert des établissements ou services médico-sociaux

Sylvie DURAND : Le 16 mai 2024, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie afin de procéder à l'évaluation des charges liées au transfert de la gestion des EHPAD et des résidences autonomie au CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération. il est donc proposé au Conseil d'approuver ce document.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

7. PRIR de la Vigne aux Roses - Versement d'une subvention d'équilibre à Vendée habitat dans le cadre de la déconstruction du bâtiment D

Sylvie DURAND: Dans le cadre du Programme d'intérêt régional (PRIR) de la Vigne aux Roses, l'opération de déconstruction du bâtiment D réalisée par Vendée Habitat, fait l'objet d'une subvention d'équilibre de 72 000 euros accordée par la Ville au profit du bailleur social.

ll est ainsi proposé aux membres du Conseil d'autoriser l'attribution d'une subvention d'équilibre de 72 000 euros à Vendée habitat, avec paiement différé au 1° semestre 2025.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

8. Demandes de subventions pour la rénovation de l'église Saint-Louis chapelles)

Sylvie DURAND : Depuis 2016, la Ville a démarré un programme de restauration de l'église Saint- Louis. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de solliciter l'Etat et le Conseil régional, ainsi que la Fondation du patrimoine pour l'attribution de subventions :

une subvention de 601 004 euros auprès de l'Etat (DRAC) ;

une subvention de 447 404 euros auprès de la Préfecture de Vendée dans le cadre de la campagne de Dotation de soutien à l'investissement local 2028 ;

une subvention de 100 000 euros auprès de la région Pays de la Loire

une subvention de 100 000 euros auprès de mécènes à travers la souscription à la Fondation du patrimoine.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

9. Demandes de subventions pour la création de terrains de beach-volley

Sylvie DURAND : Il est proposé au Conseil de solliciter une subvention de 94 953 euros auprès de l'Agence nationale de sport et de 31 651 euros auprès du Conseil départemental dans le cadre de la construction de quatre terrains de beach-volley sur le site du pôle sportif des Terres noires.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

10. Demande de subventions pour l'installation de projecteurs LED au théâtre municipal

François CAUMEAU : |! est proposé au Conseil de solliciter une subvention de 106 683 euros auprès de l'Etat, à travers le Fonds vert, ainsi qu'une subvention de 35 561 euros auprès du Conseil départemental pour l'installation de projecteurs LED au théâtre municipal.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 8 sur 3311. Demandes de fonds de concours Agglomération modes doux - Sécurisation et création de cheminements doux - Programme 2024

Malik ABDALLAH : Il est proposé au Conseil de solliciter l'Agglomération pour l'attribution de fonds de concours dans le cadre de la réalisation de travaux de sécurisation et de création de cheminements doux.

David SALLÉ : « Nous votons évidement pour ces financements qui vont contribuer à rendre plus aisés et visibles les déplacements cyclistes. Pour autant, nous regrettons le manque d'ambition de ces aménagements, leur caractère inachevé, et parfois leurs aberrations. Manque d'ambition, car si on se félicite que les déplacements cyclistes soient facilités à la Courtaisière, on regrettera longtemps qu'aucune connexion n'ait été ancipitée par le rond-point Napoléon, qui n’a reçu aucun aménagement pour permettre de relier les quartiers Malidor d'en Haut ou celui des Ajoncs, puis La Ferrière. Caractère inachevé, car si l'accès à la place de la Vendée sera un peu plus sécurisé, il reste un conflit d'usage important avec les piétons sur ladite place, et aucune pédagogie pour une meilleure cohabitation n'y est faite. Aberration, quand la largeur des bandes cyclables des boulevards varie selon les aménagements laissés aux voitures, qui restent reines, ou quand cette même bande cyclable à même été purement supprimée sur une portion du boulevard d'Angleterre, créant une nouvelle discontinuité. En bref, nous répétons ici que les aménagements cyclables ne doivent pas être pensés après qu'on a laissé toute la place aux engins motorisés. Autrement dit, on a l'impression qu'on s'occupe d'abord des voitures, et seulement après des vélos quand il reste de la place, ce qui nous semble très préjudiciable. Les deux doivent se faire en cohérence avec une politique affirmée de redistribuer la place des modes de déplacement pour avoir toujours moins de pollutions visuelles, sonores, olfactives et respiratoires, et pour avoir plus de qualité de vie et plus de mobilités actives. »

Monsieur le Maire : « Ces propos n'appellent pas de réponse car il n’y a rien de nouveau. Je vous propose donc de passer au vote. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

David SALLÉ : « Vous ne voulez même pas répondre sur l'interruption des bandes cyclables ! »

Monsieur le Maire : « Vous avez eu la parole, et le vote a eu lieu. De plus, il n’y à aucune réponse à apporter puisqu'il n’y avait pas de question dans votre intervention. Je vous remercie. »

12. Demande de subvention - Aménagement d'un cheminement piéton le long de la route

départementale 42 - Lieu-dit la Noue Saint-André

Patrick DURAND : Afin de sécuriser l'accès au quai bus pour les habitants du lieu-dit « La Noue Saint- André » le long de la Route Départementale 42, il est prévu la création d’un cheminement piéton en sablage séparé par une bande enherbée. Cette opération a pour objectif de sécuriser les piétons et notamment les plus jeunes se rendant à l'arrêt de bus depuis la zone d'habitations et devant traverser ja RD 42.

Ainsi, il est proposé au Conseil de solliciter du Département une subvention de 6 640,40 euros dans le cadre du dispositif pour les « Aménagements latéraux le long des routes départementales ».

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

13. Modification des conditions de gratuité du stationnement en ouvrage et sur voirie

Patrick DURAND: La politique de stationnement mise en place depuis la création des zones règlementées en 2010 vise à répondre à trois objectifs :

° la redynamisation du centre-ville par l'instauration d'une rotation dans le but de faciliter le stationnement des visiteurs ;

e le maintien de l'accès des actifs travaillant en centre-ville à un stationnement adapté à leurs besoins ;

e le maintien des habitants en centre-ville.

Page 9 sur 33Le patrimoine du stationnement en ouvrage et en enclos connait une évolution, dans ce cadre, il est proposé au Conseil de faire évoluer les tarifs.

Vincent LEPLEY : « Cette modification des conditions de gratuité de stationnement prétend répondre à trois objectifs, dont celui du maintien de l'accès des actifs et des habitants en centre-ville. Nous voudrions rappeler la proposition que nous portons déjà depuis longtemps, celle d'une gratuité de stationnement pour les aides à domicile. Cette demande correspond à la fois à l'objectif de faciliter l'activité d’une profession, et à celui du maintien d'habitants en centre-ville. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à la penser, puisque cette question avait été soulevée lors de la présentation du rapport du Conseil de développement par son Président, Monsieur Luc GUYAU, à la séance du Conseil d'agglomération du 13 décembre dernier. Pressentant le travail du groupe sur la santé des aînés, il avait souligné la nécessité de penser aux obstacles au stationnement des aides à domicile. En fait, nous ne savons pas si vous avez étudié l'impact de ce changement de tarification sur ces professionnelles, et si vous l'avez fait avec elles, mais, nous le rappelons, apporter cette gratuité facilitera le maintien à domicile, et permettra de reconnaître l'importance d'une profession du lien et du soin. Par conséquent, la question est de savoir si vous avez interrogé ces personnes. La deuxième est une question que nous posons depuis le 1° février, et qui concerne la date d'ouverture du parking Napoléon. Lors du Conseil municipal du 1* février, durant lequel nous avions posé cette question, Monsieur LEFEBVRE nous avait répondu que ce serait (fe vous cite) : « incessamment sous peu », et vous pensiez même que ce serait pendant la semaine du Conseil. Or, il a fallu que nous reposions cette question à la séance du 3 avril, puisque la durée de « l'incessamment sous peu » semble être extensible. Par conséquent, nous reposons de nouveau cette question ce soir. »

Monsieur le Maire : « Concernant votre première question, je vous répondrai exactement la même chose qu'à mon ami Luc GUYAU. Les aïdes-soignantes peuvent avoir l'application, et ce ne sont pas elles qui payent leurs stationnements, mais bien les associations ou leur employeur. Il n'y a donc pas de raison de faire une gratuité, d'autant qu'elles ne sont pas demandeuses. C’est en effet là que vous faites une erreur, car si quelques-unes la demandent, la globalité ne le demande pas, puisqu'elles utilisent l'application et que c'est l'employeur qui paye. Quant au parking Napoléon, je vous informe qu'il est ouvert depuis hier à la population et aux habitants. D'ailleurs, je remercie le groupe Giboire qui a énormément travaillé sur ce projet, car il n’arrivait pas à avoir les pièces nécessaires pour le désenfumage, et il a fallu attendre avant-hier pour effectuer cette opération. »

Romain BOSSIS : « Je vous remercie pour ces informations, puisque je suis passé hier devant un panneau qui décrivait l'ensemble des places de parkings sur la Ville, et qu'il était encore marqué que ce parking était fermé. C'est donc une très bonne nouvelle. Cela étant, je voudrais compléter l'intervention de Monsieur LEPLEY sur la question du différentiel entre le stationnement en parking silo ou en parking souterrain, et le stationnement en surface de voirie — puisque nous avons remarqué une sous-utilisation assez importante de ces parkings. Quand on regarde par exemple le nombre de places disponibles le soir dans le parking Clémenceau ou dans le parking des Halles, on a l'impression qu'il y a énormément de places libres, alors que dans le même temps, des automobilistes tournent pendant des heures pour trouver une place pour aller boire un verre ou pour dîner en ville. On se dit donc qu'il y a quand même un petit problème. De plus, et vous l'avez rappelé dans cette délibération, l'enjeu est de libérer de l'espace dans les rues pour permettre d’autres aménagements (terrasses, végétalisations, modes de déplacements doux..….). Donc pourquoi ne pas simplement prévoir une tarification réellement incitative pour encourager les gens à utiliser les parkings souterrains, comme cela se fait dans d’autres villes ? »

Patrick DURAND : « Je pense que vous ne devez pas être au courant, puisque nous avons beaucoup d'abonnements à 18 euros, ne serait-ce pour les gens qui travaillent en ville. »

Romain BOSSIS : « Je connais les prix des abonnements, mais ce n’est pas ma question. Ma question concerne le différentiel entre les places de surface et les places en parking souterrain. »

Patrick DURAND : « Le différentiel concerne justement les pendulaires qui ont quitté le parking le soir, de la même façon que ceux qui sont en voirie sont aussi partis. »

Romain BOSSIS : « On constate quand même que les parkings souterrains sont sous-utilisés, et que les gens tournent régulièrement en ville pour se garer en surface. Nous nous interrogeons donc sur une incitation au stationnement dans les parkings souterrains ou dans les parkings silo. »

Patrick DURAND : « C'est inexact car les parkings ne sont pas sous-employés. Peut-être que celui des Halles n’a pas encore trouvé son rythme, mais si vous passez devant le parking de la Gare ou le parking Clémenceau, vous verrez qu'ils sont largement exploités. D'autre part, nous ne pouvons pas non plus

Page 10 sur 33tout mettre en abonnement, sans quoi les personnes qui viendraient en visite n'auraient plus du tout de places. »

Guy BATIOT : « Je voudrais simplement apporter une petite précision même s'il n’y a pas lieu d'en débattre ce soir. Vous écrivez dans vos délibérations qu'il faut redynamiser le centre-ville par la rotation des véhicules. Je crois donc qu'il faudra vraiment se réinterroger un jour sur la diminution de la place de la voiture, comme cela se fait de plus en plus dans les villes moyennes. »

Patrick DURAND : « Je rappelle cependant qu'il n’y a pas de problème en surface pour la voirie, et que les parkings ne coûtent que 2 euros pour la nuit de 19 heures à 9 heures. »

Malik ABDALLAH : « Je rappelle également qu'une étude stationnement et circulation sur la ville est actuellement en cours, et que les résultats seront rendus en fin d'année. »

Guy BATIOT : « C'est pour cette raison que je m'interroge sur le rapport entre le dynamisme du centre- ville et la rotation des véhicules. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

14. Prestations des repas fournis par le CMR à destination du CIAS, du CCAS et de : l'Agglomération

Christophe BLANCHARD : Le Centre municipal de restauration (CMR) fournit des prestations de repas au CIAS pour les cinq EHPADSs yonnais, au CCAS pour la distribution des repas aux personnes âgées qui bénéficient du service de portage des repas, et à l'Agglomération pour les multi-accueils yonnais et agglo-yonnais pour lesquels il est proposé de réévaluéer les tarifs du fait de l'augmentation subie des coûts des denrées alimentaires et de l'évolution de l'inflation ces dernières années.

Il est proposé d'ajuster le coût facturé par le CMR aux charges générées par la prestation comme suit à compter du 1° juillet 2024 :

e à destination du CIAS pour les EHPAD yonnais, une prestation de repas réévaluée à 3,36 euros HT. l'unité ;

e à destination du CCAS pour le portage des repas à domicile des personnes âgées, une prestation de repas réévaluée à 5,73 euros H.T. le repas et 0,60 euros H.T. le potage ;

e à destination de l’Agglomération pour les multi-accueils yonnais et agglo-yonnais, une prestation de repas réévaluée à 3,61 euros H.T. le repas et 1,00 euros H.T. le goûter.

Aurélie VIEILLEDENT : « Nous voterons cette délibération, puisqu'elle montre une nouvelle fois l'augmentation des coûts des services publics. Nous ne nions pas l'inflation, mais ce choix aura un impact fort pour les EHPADS et lès centres de loisirs. Pour nous, la Ville doit garantir une stabilité des coûts des repas. C’est un marqueur dans les politiques publiques, d'autant plus significatif que l'alimentation est un facteur clé de la santé. »

Sophie MONTALÉTANG : « Il s’agit là du coût facturé par le CMR aux collectivités qui récupèrent les repas, à savoir le CCAS et l'Agglomération pour les multi-accueils ou le CIAS pour les EHPADSs. Cela signifie donc que nous ne refacturons pas le même tarif aux bénéficiaires, loin de là. De plus, je rappelle que ces tarifs sont votés en CCAS, au CIAS ou l'Agglomération. »

Monsieur le Maire : « Autrement dit, ce service est facturé aux collectivités utilisatrices et non aux usagers. »

Question adoptée à l'unanimité par 35 voix pour.

10 Abstentions: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

Page 11 sur 3315. Renouvellement de la garantie partielle d'un emprunt de 450 000 euros au profit de Soliha Pays de la Loire à la suite d'une opération de fusion ayant pris effet le 1°" janvier 2021

Sylvie DURAND : En 2011, la ville de La Roche-sur-Yon s'est engagée à garantir 30 % d'un emprunt bancaire d’un montant de 450 000 euros (soit 135 000 euros) souscrit par PACT Vendée, devenue par la suite Soliha 85, auprès du Crédit coopératif, afin de financer l'acquisition et l'aménagement de bureaux à La Roche-sur-Yon.

Le 15 juin 2020, une opération de fusion est intervenue entre Soliha 85 (entité absorbée) et Soliha 44 (entité absorbante). Soliha 44, dénommée par la suite Soliha Pays de La Loire, a ainsi repris Fensemble du patrimoine et des engagements souscrits par Soliha 85, dont le contrat de crédit précité. Cependant, cette fusion, entrainant la disparition juridique de Solhia 85 ex-PACT Vendée, a causé l'extinction de la garantie bancaire initialement octroyée par la Ville. Par un changement de dénomination, Soliha 44 est donc devenue Soliha Pays de La Loire.

Par conséquent, il est proposé au Conseil de renouveler, au profit de Soliha Pays de La Loire, la garantie bancaire à hauteur de 30 % de l'emprunt souscrit initialement par PACT Vendée. Pour rappel, le capital restant dû de cet emprunt au 25 avril 2024 est de 349 913,85 euros, soit une garantie à hauteur de 104 974,16 euros (30 %). il est proposé au Conseil de renouveler la garantie.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

16. Groupement _ de commandes - Fourniture de signalisation verticale et équipements de

sécurité

Christophe BLANCHARD : Il est proposé au Conseil d'approuver les termes d'une convention de groupement de commandes entre la ville de La Roche-Sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération et onze communes de l'Agglomération pour là fourniture de signalisation verticale et d'équipements de sécurité. La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée coordonnateur de ce groupement et sera chargée, à ce titre, de signer le marché au nom et pour le compte du groupement.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

17. Groupement de commandes - Fourniture, fabrication, transport et mise en œuvre d'enrobés

coulés à froid

Christophe BLANCHARD: La ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération et les communes d'Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Landeronde et Le Tablier ont des besoins similaires concernant la mise en œuvre d’enrobés à froid. À ce titre, et en application des dispositions L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est proposé au Conseil de constituer un groupement de commandes afin de disposer d'un seul et unique prestataire, et dans le but d'optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

18. Travaux de paysage sur le domaine public et privé - Attribution et autorisation de signature

du marché

Christophe BLANCHARD : La ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération, ayant des besoins similaires en matière de travaux de paysage sur le domaine public et privé, se sont réunis en groupement de commandes en février 2019. La commune de Landeronde a rejoint ce groupement en décembre 2023. La ville de La Roche-sur-Yon est coordonnateur de ce groupement de commandes permanent. Le marché actuel étant terminé depuis le 18 avril 2023, une nouvelle consultation a été lancée afin de le renouveler. |l est proposé au Conseil d'approuver le choix de l'attributaire de l'accord cadre.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 12 sur 3319. Groupement de commandes - Prestations photographiques et vidéos

Christophe BLANCHARD : Le Conseil est appelé à approuver la constitution d'un groupement de commandes avec La Roche-sur-Yon Agglomération afin de conclure un marché public de services portant sur des prestations photographiques et vidéos afin de couvrir et promouvoir les évènements du territoire.

Stéphane IBARRA : « Nous nous demandions s’il s'agissait de prestations nouvelles ou déjà exercées au sein des services de la Ville. Cela étant, comme je pense qu'une partie d’entre elles sont nouvelles, pourriez-vous nous dire par exemple quelles sont vos attentes en termes de films promotionnels ou de prestations vidéo ? »

Monsieur le Maire : « En fait, il n’y a absolument rien de nouveau. Il s’agit simplement de réorganiser ces marchés pour faciliter les services. »

Question adoptée à l'unanimité par 35 voix pour.

10 Abstentions: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

20. Groupement de commandes - Fourniture, installation, configuration, et maintenance des

réseaux téléphoniques et des équipements actifs

Christophe BLANCHARD : Dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture, d'installation, de configuration et de maintenance des réseaux téléphoniques et des équipements actifs, le Conseil est appelé à approuver la constitution du groupement de commandes avec La Roche-sur-Yon Agglomération, et le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération, ainsi que la signature du marché.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

21. Marchés publics et concessions - Autorisation de signature d'avenants

Christophe BLANCHARD : Il est proposé au Conseil d'autoriser la signature des avenants pour les marchés suivants :

Travaux de rénovation de l'école Montjoie : marchés n° V23005 - V23013 - V23017 ;

Travaux de rénovation de la piste du stade Jules Ladoumègue à La Roche-sur-Yon : marchés n° V24019 - V24021 ;

e Travaux de restauration de l'église saint Louis classé monument historique : marché n° V20093 ;

e Concession de mobiliers urbains d'affichage publicitaire et de supports de l'information municipale : contrat n° DSP2201.

Stéphane IBARRA: « J'aimerais revenir sur le dernier avenant, car j'ai posé cette question en commission, mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la réponse. Nous avions donc deux panneaux sur le domaine privé, qui seront intégrés dans la concession, ce qui signifie qu'ils viendront sur le domaine public et qu'ils seront peut-être démontés. Par conséquent, pourriez-vous préciser de quels panneaux il s'agit ? D'autre part, cela signifie aussi que les personnes qui percevaient la redevance ne l'auront plus puisqu'on démonte deux panneaux du domaine privé. D'ailleurs, aurait-il été possible d'avoir deux panneaux de moins à La Roche-Sur-Yon, puisque vous vous êtes engagés à réduire les pollutions visuelles ? »

Anne AUBIN-SICARD : « [ne s'agit pas de panneaux supplémentaires, mais de panneaux numériques qui sont déplacés. lis étaient situés auparavant boulevard de l'industrie pour l’un et rue Lebon pour l'autre. Le premier sera déplacé dans la zone Sud avenue, et le second vers les Flâneries. Concernant la réduction du nombre de panneaux publicitaire sur la Ville, je rappelle qu'il y en avait 241 avant 2015, et que nous sommes passés ensuite à 113, et qu'il y en a désormais 84 à l'heure où je vous parle. Enfin, je voudrais vous faire part d’une décision de justice du 9 avril 2024 de la Cour administrative d’appel de Nantes concernant le règlement local de publicité de la métropole de Brest. Je rappelle que la ville de

Page 13 sur 33Brest voulait interdire la publicité numérique sur une partie de son territoire et la réduire sur une autre partie. Or, la métropole a été condamnée, puisque la Cour administrative d'appel a considéré qu'une interdiction de tous les dispositifs numériques dans une zone portait une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et aux règles de concurrence, ainsi qu'à la liberté d'expression. De même, cette collectivité avait la volonté de réduire la surface de publicités numériques dans d’autres zones à 2 mètres carrés au lieu de 8 mètres carrés, mais elle a également été retoquée par la Cour administrative d'appel de Nantes. Je vous l'ai dit maintes et maintes fois, les textes sont extrêmement clairs, et la jurisprudence l’est aussi, et ce dernier jugement en fait la preuve. On ne peut pas interdire la publicité numérique sur un territoire, comme vous me l’avez pourtant souvent demandé, car cela est illégal. »

Romain BOSSIS : « Je profite de cette réponse pour revenir sur un point concernant la publicité. Nous avions interpellé il y a environ deux ans sur le contenu des publicités, et notamment sur les publicités pour la malbouffe et la consommation d'alcool qui étaient très présentes dans les affichages avec le précédent délégataire. Or, je constate qu'il n'y a plus du tout de publicité pour d'alcool sur l’espace public de la Ville depuis maintenant un an et demi, c'est-à-dire depuis l'arrivée du nouveau délégataire. En revanche, on retrouve encore des publicités pour de la restauration rapide. Par conséquent, j'aimerais savoir si la Ville est intervenue et si vous avez discuté le contenu avec le délégataire, ou s’il s’agit d'un choix indépendant du délégataire de ne plus accepter de publicités pour l'alcool sur l'espace public — sans oublier la question de la santé publique qui nous tient à cœur dans le contexte de lutte contre les addictions. »

Anne AUBIN-SICARD : « Je pense avoir répondu en partie dans ma réponse précédente. Il existe des principes fondamentaux en France qui relèvent du droit des libertés publiques que sont la liberté d'expression et la liberté du commerce et de l'industrie. Nous ne pouvons donc pas être des censeurs de l'information et du contenu de la publicité, ni intervenir. La seule chose que nous avons pu faire dans le marché qui nous lie actuellement à Philippe VEDIAUD Publicité / Cocktail Vision est de mettre l’accent sur la promotion des produits locaux. Voilà le seul angle qui nous est permis, puisque nous n'avons pas le droit d'intervenir sur le reste. »

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

22. Dénomination des voies et espaces publics

Laurence GILLAIZEAU : Après consultation de la commission chargée de là dénomination des voies et espaces publics et suite à une demande de l'association Amis de Samuel! Paty 85 pour obtenir un lieu où rendre hommage aux serviteurs de la République décédés, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les suggestions des dénominations proposées.

Florence LEMAIRE : « Monsieur BATIOT m'a demandé d’être sa porte-parole pour cette délibération avant de quitter la séance. La proposition de nommer la Cour d'honneur de l'ancienne école normale Cour d'honneur Samuel Paty répond à la demande de l’association Amis de Samuel Paty 85. Guy BATIOT étant lui-même membre de celle-ci, il vous remercie en leur nom de cette proposition, qui prend un écho particulier en cette période d'incertitudes. En effet, ce lieu permettra de rendre hommage aux serviteurs de la République, et particulièrement aux enseignants, dont Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie lâchement assassiné à 47 ans le 16 octobre 2020 pour avoir simplement fait son travail d'éveil à la complexité de l'histoire et de l'actualité auprès de ses élèves. De plus, ce lieu symbolique de l'ancienne école normale d'instituteurs et objet d'un futur regroupement de deux écoles publiques du secteur, renforce la volonté que nous souhaiterions unanime dans notre pays de défendre les serviteurs de la République. Invitée lors des consultations pour cette dénomination, l'association se tient disponible pour continuer cette collaboration jusqu'à l'inauguration de cette cour. D'ailleurs, pouvez-vous nous indiquer la date envisagée pour cette inauguration ? »

Monsieur le Maire : « Merci pour ce témoignage. J'ai effectivement discuté hier avec Monsieur BATIOT qui était assez ému de cette nomination. Cependant, je n'ai pas encore de date d'inauguration à vous communiquer. Nous vous en informerons donc dès que nous la connaïitrons. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 14 sur 3323. Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2025

Patrick DURAND : Les dispositions fiscales en matière de Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1% janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.

Il résulte de l’article L. 454-58 du Code des impositions sur les biens et services que les tarifs normaux (2} et maximaux (3) de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.

Pour rappel, le taux de variation applicable (source INSEE) était de 6 % pour l'année 2024, et le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2025 {source INSEE) applicable aux tarifs de la TLPE. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver ces ajustements.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

24. Territoire engagé Climat-Air-Energie - Demande de labellisation et approbation du plan d'actions

Anne AUBIN-SICARD: Pour accompagner le territoire dans l'intégration des enjeux de transition environnementale dans ses politiques publiques, la Ville et la Communauté d'agglomération se sont engagées dans un Contrat d'objectif territorial avec l'ADEME le 28 novembre 2022. Cette démarche permet d'évaluer et de faire progresser le territoire sur la base des référentiels Climat Air Energie (CAE) et Économie circulaire (ECi).

C'est dans ce contexte que s'inscrit la demande de labellisation Territoire engagé Climat-Air-Énergie. Un état des lieux a été élaboré grâce à 13 groupes de travail thématiques réunis en septembre 2023 et avril 2024, rassemblant près de 65 élus et agents. Il à abouti à une notation provisoire de l'EPCI de 42 %. Au vu de cette notation, la ville de La Roche-sur-Yon a donc sallicité l'ADEME pour une candidature à la labellisation 2 étoiles, par la Commission nationale du label du 11 novembre 2024.

Cette demande de labellisation s'accompagne d’un plan d'action 2024-2027 décliné en six axes, huit engagements et 18 actions. Il est donc proposé au Conseil d'approuver ce plan d'actions.

Aurélie VIEILLEDENT : « Nous soutenons bien évidemment cette démarche de labellisation, puisque ce label représente une ambition louable et nécessaire. Cependant, nous constatons que votre politique actuelle ne constitue pas toujours en engagement véritable et cohérent avec cette démarche, et je prendrais deux exernples pour illustrer mon propos. Premièrement, et malgré les efforts réalisés pour les mobilités douces, la place de la voiture reste prépondérante dans notre Ville. Je vous renvoie pour cela aux interventions précédentes et à suivre de mes collègues. Deuxièmement, lès cours d'école, pour lesquelles il y a un réel manque d'anticipation. Avec ce label, vous vous engagez à travailler sur une cour d'école par an, ce qui reste très lent, et qui aurait pu être grandement anticipé pour d’autres écoles.

Nous appelons encre une fois à une véritable volonté politique pour transformer notre Ville en un modèle de transition écologique. Il ne suffit pas de brandir des labels, il faut aussi que nos choix stratégiques reflètent réellement cet engagement. D'ailleurs, je profite de cette délibération pour déplorer que les Assises de la mobilité aient lieu ce soir en même temps que le Conseil municipal. De plus, vous nous expliquez parfois qu'il n'est pas notre place d'être aux assises, et qu'à d'autres fois nous aurions dû y participer pour connaître les attentes des usagers et de nos concitoyens. En ce sens, certains d’entre nous auraient aimé y participer, et nous trouvons dommage que cet évènement ait lieu en même temps que ce Conseil. »

Monsieur le Maire : « Ce n'est pas tout à fait ce que je dis. Je dis que la parole est avant tout aux citoyens dans les réunions publiques ou dans les assises. Cela signifie que la présence de chacun est la bienvenue, mais que nous laissons s'exprimer les gens sans nous exprimer nous-même en tant qu'élus. »

Anne AUBIN-SICARD : « Voici quelques éléments de réponse. Concernant les cours d'école, l’idée est d'aller au-delà, et d'identifier surtout un potentiel de désimperméabilisation de l'espace public. Quant au nombre de cours travaillées, sachez que le ratio est le même chaque année dans beaucoup d'autres collectivités. D'autre part, je rappelle qu'un audit des cours d'école a été réalisé, que six d'entre elles

Page 15 sur 33sont plus problématiques que les autres, et que certaines ne demandent aucune intervention. Nous allons donc commencer des travaux de végétalisation sur une école pilote, l'école Montjoie, qui servira de référence et de modèle. Nous pouvons le faire parce que la communauté éducative, ainsi que les élèves et les parents d'élèves étaient prêts. Nous poursuivrons ensuite nos actions dans d’autres écoles, dont l'école Malraux qui est actuellement en pleine réflexion — sachant que d’autres suivront. Encore une fois, tout cela peut se faire uniquement s’il y a un consensus de l'ensemble des acteurs concernés — concertation que vous nous réclamez souvent —, sans quoi l'opération sera mal acceptée et serait mal vécue. C'est pour cette raison que ce n'est pas quelque chose de simple à réaliser.

Enfin, je voudrais vous donner une petite information. J'étais très heureuse aujourd’hui, parce que j'accueillais ce matin avec le service Nature en ville de la Collectivité les techniciens des différentes collectivités lauréates d'un prix décerné lors du concours Capitale française de la biodiversité depuis plusieurs années. La ville de La Roche-sur-Yon fait donc référence sur cette thématique, comme sur d'autres, et cette seule manifestation indique en elle-même toute l'importance de la stratégie développée par la Collectivité sur ces sujets. »

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

25. Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) échéance 4 - Approbation du dossier finalisé

Anne AUBIN-SICARD : Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le plan de Prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) échéance 4.

David SALLÉ : « Comme nous fl’avons dit tout à l'heure pour la délibération 11 et comme l'a dit plus récemment Madame VIEILLEDENT sur la Plan climat, là place de la voiture n'est pas traitée sur le fond. Aussi, s’il nous parait évident de traiter le problème du bruit qui existe, il faut avant tout s'attaquer à la cause de ce bruit. Pour nous, cela passe inévitablement par requestionner la place de la voiture en ville, de sorte à favoriser les transports en commun et les modes de transports dits actifs. On ne peut déplorer les effets de la voiture tout en favorisant son omniprésence en ville. En conséquence, quelle politique comptez-vous mener pour limiter les espaces dévolus à la voiture en ville, en faveur des voies dédiés exclusivement aux transports en commun et aux cycles ? »

Anne AUBIN-SICARD : « L'objet du plan consisté précisément à recenser toutes les mesures prises depuis dix ans et celles à prendre pour les cinq ans à venir. D'ailleurs, lès aménagements qui ont été faits sur les rues Lafayette, Foch et Salengro, ou encore sur le boulevard Guïitton, démontrent la volonté de la Collectivité de canaliser l'usage de la voiture et de faciliter la vie des cyclistes et des piétons. De plus, et comme cela est indiqué dans le plan, nous continuerons à agir non seulement sur ces axes, mais aussi sur les choix de revêtements de voiries. En effet, vous ne le savez peut-être pas, mais le choix d'enrobé peut générer plus ou moins de bruit lors du passage des véhicules. Enfin, l'ouverture du contournement Sud déchargera aussi la Ville d’un certain nombre de voitures, en particulier dans le Sud de la Ville, ce qui générera de fait un peu moins de bruit à l'avenir. »

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

26. Convention de partenariat avec la Lique de protection des oiseaux portant sur la

connaissance et le suivi de la faune et de la flore sur le territoire yonnais

Anne AUBIN-SICARD : La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) se compose d’un réseau d'associations locales (départementales ou régionales). La LPO Vendée en fait partie et mène des actions en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, notamment en partageant avec le plus grand nombre ses connaissances sur le patrimoine naturel tout en facilitant l'accès à l'observation de la nature dans le respect de celle-ci.

Depuis 2003, la LPO Vendée et la Ville collaborent à travers de nombreux projets en matière de préservation de la biodiversité et de sensibilisation à l'écologie.

Il est ainsi proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention de partenariat qui définit les engagements de chacune des parties ainsi que leurs droits et obligations.

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Vincent LEPLEY.

Page 16 sur 3327. Taxe d'aménagement - Évolution du taux

Pierre LEFEBVRE : Suivant délibérations successives du Conseil municipal les 21 septembre 2011, 13 février 2013, 12 novembre 2014, 24 novembre 2020 et 22 juin 2023, la commune a fixé un taux de taxe d'aménagement à 3,2 %, des exonérations ou abattements sur l'ensemble de son territoire et instauré un taux de taxe d'aménagement majoré à 7 % sur le secteur Eclosia Parc.

Le taux de la taxe d'aménagement n'ayant pas évolué depuis 2014 alors que les contextes économique et juridique ont significativement évolué depuis lors, il est proposé au Conseil de revaloriser le montant de la taxe d'aménagement en faisant évoluer son taux de 3,2 % à 5 %.

Romain BOSSIS : « Je rappelle que cette taxe d'aménagement est plus connue sous le nom de « taxe abris de jardin », que cet impêt local a été créé en 2011, et que son taux reste inchangé à 3,2 % à La Roche-sur-Yon depuis 2014. Par contre, les bases forfaitaires nationales, elles, se sont envolées ces dernières années (+ 7 % en 2022, + 8 % en 2023, et encore + 3,4 % en 2024), et les conséquences pour les Yonnais, malgré ce taux inchangé, sont une augmentation forte et continue de cet impôt local depuis ces dernières années. Aussi, en faisant le choix d'augmenter ce taux au plus haut possible à 5 % — qui est le plafond maximal légal — vous décidez d'aggraver cette hausse pour les contribuables yonnais de 56 %. Or, 56 % de hausse, ce n'est pas rien. L'association des consommateurs UFC Que choisir a d'ailleurs alerté en début d'année sur les dérives de cette taxe dans de nombreuses communes, et sur les conséquences concrètes sur les projets des particuliers, que ce soit la construction d'un abri de jardin — ce qui est le plus courant — ou encore la pose de panneaux solaires. A cela s'ajoutent les entreprises, les artisans et les commerçants.

Pour prendre un exemple concret, cela représente 292 euros de taxe pour un cabanon en bois de 10 mètres carrés, avec un taux à 3,2 %. Avec le nouveau taux que vous proposez à 5 %, cette taxe monte alors à 457 euros, soit 165 euros de plus pour le contribuable yonnais, sachant que le prix est bien entendu proportionnel à la taille du projet. 1| faut également additionner à ce montant la part départementale, qui est aujourd’hui à 1,5 %, et si par malheur le Département décidait lui aussi de monter le taux à son maximum, les Yonnais devraient alors subir la double peine fiscale. Vous expliquez ce choix par la réalisation de nouveaux équipements publics d'infrastructures, par le contexte géopolitique, ou encore par une hausse des coûts associés, soit. Or, si l’on regarde l'alignement avec les collectivités locales alentours, on se rend compte que tout cela est complètement faux, puisque Poitiers est à 4 %, que Cholet et Saint-Nazaire sont à 3 % et qu'Aubigny Les Clouzeaux est également à 3 %. D'autre part, et comme nous l’avons rappelé tout à l'heure, vous aviez déjà fait exploser de 450 % le taux de la taxe foncière l'an dernier à l'échelle de l'Agglomération, mais vous récidivez aujourd’hui en choisissant d'augmenter les impôts pour les Yonnais. Or, c'ést un réel problème dans le contexte social actuel, avec les hausses de tous les côtés que mes collègues ont rappelées (prix de l'énergie, de l'essence, de l’alimentation, de l’assurance...). En réalité, vous inventez un nouveau concept, celui de la sur-inflation yonnaise.

Je ne reviendrai pas sur l'intervention très claire de mon collègue Stéphane IBARRA lors de la présentation du compte financier unique, ni sur l'endettement record de la Ville qui décrit très bien la pente financière dangereuse dans laquelle vous entraînez petit à petit notre ville, mais vous reniez une nouvelle fois vos engagements de campagne en 2020. En effet, vous disiez à l'époque (je vous cite) : « Engagement n° 2: ne pas augmenter les taux d'imposition pour les habitants ». Encore une fois, les promesses n'engagent que ceux qui y croient. Nous voterons donc contre cette délibération. »

Monsieur le Maire : « |! est un peu normal que vous votiez contre, puisque lorsque nous parlions des perspectives pour La Roche-sur-Yon il y a quelque temps, votre groupe était le premier à regretter que nous envisagions un développement trop important de la population dans la Ville. En fait, c'est toujours aussi antinomique, mais c'est tout à fait normal lorsqu'on vous écoute. Sachez que ce ne sont pas les contribuables yonnais qui payent, mais ceux qui investissent. De plus, peu de Yonnais construisent un cabanon de jardin, puisqu'il faut d'abord qu'ils aient un jardin, ce qui n’est pas le cas des personnes concernées ici. Votre prétexte est donc fallacieux et votre démonstration l’est tout autant, ce qui n'est pas très grave. Par conséquent, peu importe que vous votiez ou non cette délibération une nouvelle fois. Qu'est-ce qui importe ? Le plus important est que la ville de La Roche-sur-Yon continue de se développer, que nous puissions accueillir les gens avec des équipements publics importants, et qu'ils aient une qualité de vie tout aussi importante. Or, il faut bien financer cette qualité de vie et ces équipements publics. De plus, je rappelle que cette taxe n’est payable qu'une seule fois, et que vos arguments d'imposition sont totalement faux — puisqu'il s’agit d'une taxe. Je rappelle en effet que l'imposition est basée sur les revenus, et que les taxes sont fixées en fonction d'une activité ou d'un

Page 17 sur 33élément que l’on produit. Encore une fois, tout cela est fallacieux, faux et tendancieux, mais ce n'est pas très grave. Nous avons peut-être un ou deux exemples sur la Vendée où la taxe est plus faible, mais elle est plus élevée que ça la plupart du temps. C'est pour cette raison que je vous demande de voter cette taxe. »

Stéphane IBARRA : « Mon intervention sera très courte, avec une question précise. Recherchez-vous ou non à augmenter vos recettes d'investissements pour faire face aux investissements des années à venir en portant cette taxe de 3,2 % à 5 % ? »

Monsieur le Maire : « Vous détournez une nouvelle fois les propos. Il est simplement proposé de mettre cette taxe à niveau par rapport à nos voisins, et donc de pouvoir financer les équipements publics, ce qui est bien la moindre des choses. »

Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.

10 Contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

28. Approbation de la transformation du Syndicat mixte Gigalis en groupement d'intérêt public

Nathalie GOSSELIN : Le Syndicat mixte d'étude et de développement des services et des réseaux de communications électroniques des Pays de la Loire, usuellement dénommé « Gigalis », se transforme en groupement d'intérêt public afin d'élargir son périmètre d'actions. La ville de La Roche-sur-Yon étant adhérente, il est proposé au Conseil d'approuver le projet de convention constitutive et d'autoriser sa signature.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

29. GIP Gigalis - Désignation d'un représentant

Monsieur le Maire : || est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Nathalie GOSSELIN en qualité de représentante au GIP Gigalis.

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Madame Nathalie GOSSELIN.

30. Modification du schéma de mutualisation - Annexe 4 « Utilisation des données ADS »

Pierre LEFEBVRE : La Loi climat et résilience généralise l'utilisation d'outils d'observation du foncier, de l'habitat et des zones d'activités avec des bilans que les collectivités, EPCI et structures porteuses de SCOT devront produire régulièrement. Afin d'élaborer l'observatoire de la consommation foncière dont la réalisation sera confiée par l’InterScot à Géovendée, il est proposé au Conseil de compléter l'article 4 de la convention cadre de mutualisation par un article autorisant La Roche-sur-Yon Agglomération à exploiter les données ADS (Autorisation du droit des sois) à des fins d’analyses statistiques et d'observation.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

31. Autorisations d'urbanisme - Intéressement du Maire - Désignation d'un élu remplaçant

Pierre LEFEBVRE : li est proposé au Conseil municipal, conformément à l'article L.422-7 du code de l'urbanisme, de désigner un élu pour se prononcer sur la délivrance d'une autorisation d'urbanisme lorsque Monsieur Luc BOUARD, Maire, est le demandeur soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

Florence LEMAIRE: « Nos questions sont les suivantes. Pourquoi cette désignation d'un élu remplaçant n'est-elle formalisée que maintenant ? Fait-elle suite à une observation de la Chambre régionale des comptes ? Une démarche similaire ne devrait-elle pas être engagée pour l’adjoint à l'urbanisme ? Y a-t-il déjà eu des situations d'intéressement depuis 2014 ? Enfin, nous avons là aussi

Page 18 sur 33débuté ce Conseil municipal sans avoir connaissance du nombre d'élus remplaçants. La garantie la plus forte d'éloigner tout risque serait à nos yeux la désignation d'un ou d'une élue de nos deux groupes d'opposition. »

Monsieur le Maire: « Effectivement, cette délibération aurait dû être votée dès le deuxième ou troisième Conseil municipal de 2020. D'autre part, cela n’a rien à voir avec la Chambre régionale des comptes, puisqu'elle ne nous a même pas alertés sur le sujet. En réalité, cette délibération fait suite à deux cas qui se sont produits dans l'Agglomération, où les Maires en poste se sont trouvés dans l'incapacité de signer leur propre permis de construire ou des permis de construire liés à leur famille. De fait, les services d'instruction du droit des sols ont conseillé à l'ensemble des Maires de l'Agglomération qui n'avaient pas encore pris cette disposition — c’est-à-dire la plupart d'entre nous - de la prendre. Enfin, une délibération dans l’autre sens n’est pas nécessaire, puisque l’adjoint a toujours une délégation du Maire, et non, il n’y a pas eu de cas d’intéressement à ma connaissance depuis 2014. »

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD.

32. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières concernant - Année 2023

Pierre LEFEBVRE : Conformément à l’article du code général des collectivités territoriales, la Ville est tenue de tirer le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur l'année écoulée. Aussi, le conseil municipal est appelé à approuver ce bilan.

Question adoptée à l’unanimité par 35 voix pour.

10 Abstentions: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

33. Modifications de domanialité - Déclassements d'emprises foncières - ZAE Bell - ZAE Les Ajoncs - ZAE Acti sud

Pierre LEFEBVRE: Le Conseil Municipal est appelé à approuver les modifications de domanialité suivantes :

e déclassement d'une portion de la parcelle ET 38, située au lieu-dit Sainte-Anne ZAE Bell, en vue de sa cession au profit de l’entreprise ADECIA afin de permettre une extension de son bâtiment ;

e déclassement de la parcelle CT 222, située rue Duchesne de Denant, ZAE Acti Sud, en vue de sa cession au profit du groupe Porte Dauphine automobiles afin de régulariser un empiètement d'enrobé ;

e déclassement d'une portion des parcelles cadastrées section IM numéros 202 à 206 et 208p situées rue des Ajoncs ZAE Les Ajoncs, en vue de leur cession au profit de l’entreprise COLAS, afin d'augmenter leur capacité de stockage.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

34. Cession d'une emprise foncière au profit de l'entreprise Adecia — ZAE Bell

Pierre LEFEBVRE : L'entreprise ADECIA, implantée rue François Cevert, a pour objectif d'étendre son activité en créant un nouveau bâtiment. Elle a sollicité la collectivité afin d'acquérir une emprise foncière d'une superficie d'environ 1 426 mètres carrés, située au lieu-dit Sainte-Anne au sein de la ZAE Bell, actuellement aménagée en espace vert.

La Ville a procédé à son déclassement par délibération du présent Conseil, permettant ainsi son aliénation. Le Conseil est appelé à approuver la cession de cette emprise foncière au prix total estimé à 178 250 euros H.T., soit 125 euros H.T. le mètre carré.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 19 sur 3335. Cession d'une emprise foncière non bâtie au profit de l'entreprise Colas - ZAE Les Ajoncs

Pierre LEFEBVRE : L'entreprise Colas située rue des Ajoncs ZAE Les Ajoncs, souhaite moderniser son site pour augmenter sa capacité de stockage et a ainsi sollicité la Collectivité afin d'acquérir une emprise foncière d'environ 4 900 mètres carrés.

La Ville a procédé à son déclassement par délibération du présent Conseil, permettant ainsi son aliénation. Le Conseil est donc appelé à approuver la cession de cette emprise foncière au prix total estimé à 122 500 euros HT. soit 25 € HT. le mètre carré.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

36. PRIR - Acquisition auprès de Vendée habitat de la place du quartier de La Vigne aux Roses

Pierre LEFEBVRE : Dans le cadre de notre convention ANRU, ce foncier de Vendée habitat (environ 2 560 mètres carrés) a vocation à constituer la future place publique du quartier de la Vigne aux Roses. Sur ces 2 560 mètres carrés, 500 mètres carrés étaient initialement destinés à la construction d'une Maison de services publics Ville. Par décision de la collectivité, le projet de maison de services publics a été abandonné du site de la place pour se relocaliser sur le « foncier Genty » situé rue du Maréchal Juin. De ce fait, ce foncier doit être intégré dans le domaine public.

Ilest donc proposé au Conseil d'approuver cette acquisition.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

37. PRIR - Acquisition d'un ensemble immobilier 58 rue du Maréchal Juin auprès de Monsieur

Louis Jaud

Pierre LEFEBVRE : Le Programme d'intérêt régional (PRIR) de la Vigne aux Roses, est un projet urbain et social qui permettra à terme d'améliorer le cadre de vie et le logement des 1 100 habitants de ce quartier prioritaire de la Vigne aux Roses. Pour atteindre ces objectifs, la Ville souhaite acquérir l'ensemble immobilier situé 58 rue du Maréchal Juin et cadastré section CD numéros 34 et 131, d'une contenance totale de 581 mètres carrés dans le but d'y réaliser un équipement public pluridisciplinaire, une possible nouvelle Maison départementale des Solidarités et de la Famille, ainsi qu'une aire de stationnement à destination des salariés et visiteurs de l'EHPAD de la Vigne aux Roses. Après négociation, un accord a été trouvé au prix de 335 000 euros net vendeur. ll est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette acquisition.

Romain BOSSIS : « Vous évoquez un équipement public pluridisciplinaire, alors qu'il avait été évoqué pendant un temps un projet de Maison de santé pluriprofessionnelle. Nous souhaitions donc savoir si ce projet était toujours d'actualité. »

Monsieur le Maire : « Oui, ce projet est toujours d'actualité. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

38. Convention de servitude au profit d'Enedis - Aménagement technique - Rue des Myosotis -

Quartier des Forges

Pierre LEFEBVRE : Le Conseil municipal est appelé à approuver la convention de servitude au profit d'Enedis relative à la pose d’une canalisation souterraine sur la parcelle BI 821 située rue des Myosotis, quartier des Forges.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

Page 20 sur 3339. Bourg-sous-La Roche - Bail commercial au profit de l'exploitant du fonds 16 et 18 place Delphin Tudeau

Bernard QUENAULT : La collectivité a fait l'acquisition d’un ensemble immobilier à vocation de bar/tabac et d'un logement d'habitation, 16 et 18 place Delphin Maurice Tudeau, en décembre dernier, pour permettre la reconstitution à terme du linéaire commercial et réaliser de la densification aux étages.

Le fonds de commerce, propriété de Madame Zhou Ruoli doit donc faire l'objet d'un nouveau bail commercial, le propriétaire des murs étant la Ville. Il a été convenu un loyer de 950 euros H.T./mois avec prise en charge sous forme de franchise de la différence de loyer déjà réglé à compter du 22 décembre 2023, date d'acquisition du bien jusqu'à la mise en place du nouveau loyer, estimé au 1°" juillet 2024. Il est proposé au Conseil de valider les termes de ce bail.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

40. Bail emphytéotique au profit de GRTgaz - Le Petit fief - Délibération modificative

Pierre LEFEBVRE : Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 7 novembre 2023 les termes d'un bail emphytéotique au profit de GRTgaz pour un projet d'implantation d’un poste rebours sur le secteur du Petit fief.

Au regard de l'intérêt général de cette installation, les conditions de la redevance ont été revues et le Conseil municipal est appelé à approuver les nouveaux termes du bail emphytéotique d'une durée de 99 ans et d'une redevance annuelle de 500 euros.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

41. ZAC Trois-ponts Sully-Jacquard - Bilan de la concertation

Pierre LEFEBVRE : Dans le cadre de la constitution du dossier de ZAC Trois ponts Sully Jacquard, il est nécessaire de faire une synthèse de la concertation sur le projet urbain selon les modalités proposées lors du conseil municipal du 6 avril 2023. Il est proposé au Conseil d'approuver ce bilan.

La présente délibération se propose également de présenter les modalités de participation du public au cours du troisième trimestre 2024 avant approbation du dossier de création de ZAC.

Romain BOSSIS : « Merci Monsieur Lefebvre. Comme nous l'avons dit en commission, nous nous félicitons que vous nous ayez transmis cette fois-ci l'intégralité du bilan des concertation des nombreux ateliers — même si l'on peut toujours améliorer le nombre d'outils ou de personnes concernées par cette concertation. J'aimerais revenir sur le fond de cette délibération, pour aborder tout d’abord une petite discordance entre le bilan présenté et certaines demandes exprimées par les acteurs du territoire au cours des réunions. Je pense par exemple au projet du pôle associatif médicosocial, demande du terrain qui vise à mutualiser les outils et les locaux, et de créer du lien entre les différents acteurs de ce monde médicosocial, qui agit au quotidien pour les habitants et qui a besoin d'être soutenu par la Collectivité. Je voulais donc m’assurer que cette demande concernant ce projet de pôle associatif médicosocial avait bien été prise en compte dans la réflexion sur ce quartier Sully. D'autre part, je voudrais revenir sur un écrit du diaporama concernant les perspectives, dans lequel il est noté : « projet de programmation santé-bien-être, centre de santé autour de la médecine du sport et du bien-être. » On nous a informés en commission qu'il s'agissait d’une idée de l’architecte de l'époque, mais qu’elle ne correspondait plus forcément aux enjeux actuels. Par conséquent, est-ce vraiment une priorité sur le quartier, sachant que nous avons voté l’an dernier une extension de projet en médecine et traumatologie du sport à côté de la clinique dans le cadre du PLU ?

Par ailleurs, l'inquiétude majeure en matière de santé sur le quartier concerne les rumeurs de fermeture ou de regroupement des centres médicopsychologiques, qui sont en mauvais état extérieur. Or, nous avions dit que la santé mentale état un enjeu majeur lors des débats sur les contrats de ville. Ma question est donc simple : « Est-ce que des contacts ont été pris avec l’établissement public de santé mentale Georges Mazurelle sur ce sujet ? De même, comment la Ville compte-t-elle accompagner l'hôpital public sur cette question du maintien absolu d’un centre médicopsychologique de proximité sur ce quartier Nord de la Ville ? Enfin, je voudrais aussi revenir sur école publique, dont l'enjeu est peu ou pas évoqué dans cette délibération. Nous savons que l'école Jean Yole a plus de 50 ans et qu'elle

Page 21 sur 33présente des signes de vétusté manifestes. Là encore, il s’agit d'un enjeu majeur dans le cadre des contrats de Ville autour de l'éducation et de la mixité sociale, avec en plus des projets de forte augmentation de la population dans les années qui viennent. Par conséquent, il nous semble important de pouvoir anticiper dès maintenant les réponses à apporter à la population en matière d'éducation, et notamment en termes d'écoles publiques. »

Nathalie GOSSELIN : « Concernant la santé mentale, cette question effectivement un vrai sujet dans la politique de la Ville. D'ailleurs, sachez que nous travaillons avec Madame MURAIL-GENTREAU et les équipes pour croiser les dossiers, notamment au niveau des adolescents, puisque nous avons eu des retours assez édifiants. De plus, cela nous a été confirmé lors des assises de la jeunesse, durant lesquelles les étudiants nous ont remonté de vrais soucis en termes de santé. La santé était même leur première préoccupation, avant le logement. Il s’agit donc désormais de croiser les différentes politiques. »

Patricia MURAIL-GENTREAU : « Vous savez comme moi que le service de la santé s'est étoffé, sachant que nous allons également mettre en place des formations PPSM (Programme de premier secours en santé mentale) auprès des différents acteurs de la Ville dans le cadre du Contrat local de santé. »

Nathalie GOSSELIN : « S'agissant des écoles et de la mixité, je rappelle que La Roche-sur-Yon a décidé bien avant que nous n'arrivions de mettre en place une mixité volontaire, ce qui fait que nous n'avons aucun collège ghetto aujourd'hui. D'ailleurs, nous en payons les conséquences aujourd'hui, puisqu'aucune de nos écoles n'est classée en zone prioritaire d'éducation. Dans le même temps, je rappelle que les équipes éducatives de l'élémentaire font leur maximum, sans compter que le PRE permet aussi d'accompagner les enfants en difficulté au cas par cas. Bref, les différents acteurs sur les quartiers et les territoires sont véritablement à l'écoute des enfants, puisqu'ils les orientent vers les bons services, ce qui, au final, nous permet de répondre aux besoins de tous les jeunes. »

Pierre LEFEBVRE : « Concernant le pôle santé, je rappelle à Monsieur Bossis que cette structure est toujours prise en compte. Quant à la concertation, sachez qu'il y aura encore d’autres ateliers avec les habitants et les professionnels. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

42. Requalification du quartier des halles - Convention d'indemnisation avec un commerçant

Frédérique PÉPIN : Dans le cadre des travaux de requalification du quartier des Halles, la ville de La Roche-sur-Yon a mis en place une commission de règlement amiable, chargée d'évaluer de manière indépendante l'existence de préjudices commerciaux induits par les travaux et affectant les commerces riverains, ainsi que les commerçants. Compte tenu des éléments d'analyse financière apportés par le cabinet d'expertise-comptable en charge d'exécuter la mission ainsi que des propositions de la part de la commission de règlement amiable, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au versement d'une indemnité à un commerce.

Romain BOSSIS : « Vous l’avez rappelé tout à l'heure, les choses sont compliquées en ce moment pour une partie des commerçants du centre-ville, et cela a été exprimé largement il y a trois semaines lors de l’Assemblée générale des vitrines du centre-ville — durant laquelle notre groupe était d’ailleurs représenté. Je rappelle en effet que de nombreux ménages traversent la crise du pouvoir d'achat, sans compter les changements de modes de consommation avec le développement des plateformes en ligne. Dans le même temps, les travaux en général, et notamment ceux du pôle de la rue Clémenceau, ont impacté les commerçants de manière très importante, et beaucoup d’entre eux sont actuellement en grande souffrance. Cette souffrance s'ajoute à de nombreuses rumeurs concernant la vente envisagée de la librairie historique de la Ville, Agora, ou encore des Galeries Lafayette, sans oublier la fin du projet de Monoprix dans l’ancien Hôtel-de-Ville. Enfin, je ne reviendrai pas sur les travaux des Halles, et les nombreuses indemnisations qui ont été versées aux différents commerçants. La rue Clémenceau est donc quasiment restée en autarcie pendant plusieurs semaines, avec des travaux sur l'ex-collège Piobetta et dans la galerie Bonaparte, sur l'ex-conservatoire et l’ex-Hôtel-de-Ville, ainsi que sur l’ex-projet Monoprix, auxquels s'ajoutent les travaux sur la rue Salengro et le pont Morineau. Tous les axes ont quasiment été bloqués de manière concomitante, y compris pour les piétons avec le haut de la rue Clémenceau, alors que la clé pour un commerçant est le flux. Or, personne ne pouvait accéder aux commerces. Certes, il n’y avait pas de trous béants de trois mêtres devant les vitrines, comme ce fut le cas aux Halles, mais difficile de donner envie aux clients de venir sans accès possible pour les chalands, et de pouvoir sortir un chiffre d’affaires pour les commerçants. Par ailleurs, nous avons

Page 22 sur 33demandé en commission les différents éléments du dossier de demande d'indemnisation, ainsi que les procédures de la commission d'indemnisation amiable, et avons été surpris du faible nombre de commerçants ayant bénéficié de ces indemnisations. De plus, nous avons constaté un sentiment d'inéquité entre les commerçants qui pouvaient bénéficier d'aides de la ville dans le cadre de cette procédure de commission d'indemnisation à l'amiable, et d’autres qui étaient laissés sur le bord du chemin. Nous avons fouillé ce dossier de demandes d'indemnisation, ainsi que le guide de procédure et les différents critères, sachant, comme vous le stipulez, que : « le dommage doit être spécial et anormal. » Or, la rue Clemenceau correspond à là procédure possible, puisqu'il s'agit bien d’un dommage spécial et anormal lié à des travaux proposés par la Ville. Par conséquent, il nous semble important que les commerçants de la rue Clémenceau puissent être soutenus massivement par la Collectivité dans cette période difficile qu'ils traversent. »

Frédérique PÉPIN : « Concernant les rumeurs de fermetures et la non venue de Monoprix, sachez tout d'abord que nous aurons une réunion très prochainement sur là continuité des Galeries Lafayette. Concernant la vente d’Agora, la personne qui est à la tête de cette librairie exerce depuis de très nombreuses années, et elle exerce peut-être son droit à un repos bien mérité. Le fait de céder son entreprise fait en effet partie de la vie d'une entreprise. Concernant Monoprix, l'enseigne ne viendra pas, et il ne s’agit pas d'un choix de la Ville. 1l s’agit d’un choix du groupe Casino, qui a décidé d'arrêter le développement de certains points de vente, et la Municipalité ne peut pas influer sur ce choix. De plus, je vous rappelle que le commercialisateur de cet espace n’est pas la ville de La Roche-sur-Yon, ce qui signifie qu’il s'agit d'un chantier privé.

Concernant les autres chantiers, vous avez évoqué des nuisances pour certains commerçants. Je rappelle qu'il existe une CRA, et nous en avons largement débattu en commission et dans d'autres lieux. Concrètement, deux choses sont à mettre en avant sur ce point. Premièrement, les chantiers privés, qui occasionnent parfois des dommages et des perturbations chez certains commerçants. Dans ce cas, nous mettons ces commerçants en relation avec les promoteurs concernés pour qu'ils essayent de trouver avec eux un mode d'indemnisation équitable pour les deux parties — donc de privé à privé. Deuxièmement, la CRA, dont vous dites que « certains souffrent d'inéquité de traitement. » Or, je vous rappelle simplement que cette commission d'indemnisation est une commission volontaire de la Ville, et que c'est bien la Municipalité qui a choisi d'accompagner les commerçants. Quant à l'équité de traitement, je rappelle que cette commission est constituée de plusieurs membres représentants de la CCI, de la CMA, du Trésor public ou encore de la Ville, et que c’est un magistrat du tribunal qui est à la tête de cette commission. Ce magistrat doit donc faire appliquer la loi, ce qui signifie aussi que la phrase « le préjudice anormal et spécial doit être reconnu » est un texte de loi, et qu'il existe une jurisprudence à ce sujet. Je n'ai donc pas de valise d'argent magique, ce qui veut dire que je ne peux pas faire ce que je veux avec l'argent public. D'ailleurs, vous seriez le premier à me le reprocher si tel était le cas. Autrement dit, nous ne faisons que respecter les textes de loi. Cela étant, il existe d'autres types de recours, dont les commerçants ont connaissance, puisque nous ne cessons de les informer à ce sujet. Par conséquent, vous ne pouvez pas nous dire que nous faisons preuve d’inéquité au vu des décisions prises collégialement par la CRA, d'autant que cette commission est supervisée par un magistrat. C’est une chose que je ne peux pas entendre car ce n'est pas vrai.

Enfin, concernant les travaux structurants de la rue Salengro, je vous rappelle que rien n’avait été fait dans cette rue depuis presque 50 ans. Certes, nous aurions pu simplement mettre un coup de vernis et tout aurait été beau, mais il se trouve que les canalisations ont explosé. C’est pour cette raison que nous avons dû faire des travaux structurants. L'idée n'est donc pas de mettre un pansement sur une jambe de bois, mais de remplacer directement la jambe pour qu'elle puisse continuer à fonctionner, et c'est ce que nous avons fait. Enfin, je rappelle également que nous avons terminé ce chantier avec quasiment cinq mois d'avance. »

Romain BOSSIS : « Concernant la question des projets privés, ce sont tout de même des choix de la Ville. Quand vous choisissez de remplacer l'Hôtel-de-Ville par un commerce privé, il s’agit bien d’une décision politique. Concernant la situation des commerçants de la rue Clémenceau, je pense que vous êtes bien placée pour connaître leur situation, puisque certains d’entre eux sont en grandes difficultés financières et que d’autres ont investi l'économie d’une vie dans leur projet d'entreprise. I me semble donc indispensable que la ville de La Roche-sur-Yon puisse être à leurs côtés pour éviter simplement qu'ils mettent la clé sous la porte. Quant aux recours dont vous parlez, je suis désolé, mais quand je regarde le dossier de demandes d'indemnisation, ainsi que les critères (le critère géographique sur la présence de la rue Clémenceau, les critères en termes de préjudice sur le chiffre d'affaires, et le lien de cause à effet entre les travaux réalisés et l'impact sur leur chiffre d’affaires), ils rentrent dans les clous. Que leur proposez-vous ? Vous leur proposez de faire un recours au tribunal administratif ? D'autre part, vous parlez de jambe de bois, mais je suis bien placé pour savoir que lorsque des artères sont obstruées — en Foccurrence l'artère de la rue Salengro —, il n'était pas forcément obligatoire de faire l'intégralité des travaux en même temps. Dans le cas présent, les rues Allende, Lafayette, Joffre et

Page 23 sur 33Salengro étaient complétement obstruées. Cela s'appelle de l'ischémie aigûüe en langage médical, et lorsque cela arrive, on coupe la jambe. Il faut donc mettre ensuite une jambe de bois ou une prothèse, et c'est exactement ce qui est en train de se passer aujourd'hui pour la rue Clémenceau. Aussi, je veux bien entendre les effets d'annonce sur le bon état du centre-ville, mais la réalité sur le terrain est toute autre. Je le répète donc une dernière fois, il me semble essentiel que la Ville puisse accompagner les commerçants du mieux possible, et répondre ainsi à leur dossier d'indemnisation. Enfin, je renouvelle la proposition que nous vous avions fait la fois précédente pour plus de transparence et éviter toute opacité sur cette commission, nous demandons qu'un des membres de l'opposition des groupes minoritaire puisse y siéger. »

Monsieur le Maire : « Vous faites semblant de faire de l'empathie envers les commerçants, alors que nous savons très bien que c'est totalement faux, et que vous faites tout simplement de la politique. Il y a des commerçants qui m'ont appelé parce qu'ils en ont marre de vous entendre et de vous voir les uns et les autres tourner autour d'eux. Je ne sais pas si vous avez lu Astérix et Obélix, et si vous connaissez un certain Monsieur Tullius Detritus, qui œuvrait dans la zizanie, mais c'est exactement votre travail et ce que vous faites aujourd’hui. Contrairement à ce que vous pensez, de nombreux commerçants ne pensent pas comme vous. |l y a effectivement des commerçants en difficultés, et nous sommes toujours là pour les accompagner comme nous l'avons fait pour les Halles. Enfin, le fonctionnement de la CRA vous a été expliqué par Madame PÉPIN en toute transparence, et si vous ne voulez pas comprendre, c'est que vous désirez ne pas comprendre. Que les choses soient extrêmement claires sur la rue Clémenceau, nous souhaitons indemniser les commerçants. Mais, comme vous l’a dit Madame PÉPIN, il nous faut un vecteur légal et un véhicule législatif qui nous permette de le faire en toute transparence. Or, vous tenez quand même des propos extrêmement graves, puisque vous mettez en doute la pertinence et le professionnalisme d’un magistrat ! Vous rendez-vous compte de vos propos ? Vous ne remettez pas en cause les participants à cette commission mais le magistrat lui-même ! C'est honteux. »

Romain BOSSIS : « .… Monsieur le Maire, je ne peux pas vous laisser dire ce genre de chose, car je n'ai jamais remis en cause le magistrat. »

Monsieur le Maire: « Je vous ai laissé parler et ne vous ai pas interrompu. Arrêtez, ne faites pas comme les petits à l'Assemblée nationale, taisez-vous et écoutez quand on vous parle. Vous pourrez parler ensuite. Je vous remercie. Vous êtes toujours dans une ambivalence entre le fait politique et le fait d'une fausse attention auprès des gens, et cela vous regarde. Je peux simplement vous dire une chose, et les commerçants le savent totalement. J'ai besoin d'un véhicule légal pour pouvoir leur consacrer des deniers publics, d'autant qu'ils le méritent très largement. Je leur ai dit et répété, et je n'attends que ça. La Ville l'a toujours promis et nous le ferons dès que nous aurons un véhicule pour le faire. Je vous demande à présent de voter cette délibération. »

Question adoptée à l’unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Madame Aurore RAVEZ.

43. Aides à la rénovation des devantures commerciales et façades

Frédérique PÉPIN: Afin d'améliorer la qualité du parcours marchand, la Ville a mis en place une subvention pour inciter aux rénovations des façades de logements et des devantures commerciales. Cette subvention est basée sur une charte de qualité.

ll est ainsi proposé au Conseil d'attribuer une subvention de 880 euros à Monsieur Altruy (VapStation).

Question adoptée à l’unanimité par 44 voix pour

Ne prend pas part au vote : Madame Aurore RAVEZ.

44. Avenant n° 1 au Contrat de Ville « Engagements quartiers 2030 «

Sylvie DURAND: L'Agglomération de La Roche-sur-Yon, la commune de La Roche-sur-Yon et la Préfecture de la Vendée, copilotes du Contrat, et l'ensemble des acteurs concernés par la Politique de la Ville, ont travaillé de concert pour élaborer la nouvelle génération 2024-2030 des Contrats de Ville, baptisée « Engagements quartiers 2030 », signée le 9 avril dernier.

Page 24 sur 33La Région des Pays de la Loire est partenaire des collectivités et de l'Etat dans les programmes de rénovation urbaine situés dans les quartiers prioritaires de la Ville. Compte tenu de la dynamique territoriale, la Région entend poursuivre son engagement dans ce programme du Contrat de Ville devant permettre d'améliorer le quotidien des habitants de ces quartiers.

Dans ce cadre, l'action de la Région s'articule autour des défis suivants : le défi de la cohésion territoriale, le défi de la jeunesse, le défi de l'écologie et des mobilités et le défi de l'économie et de l'emploi.

À ce titre, il s'avère nécessaire de conclure un Avenant n° 1 au Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », signé le 9 avril dernier, prenant en compte ces éléments régionaux via l'annexe région Pays de Loire présentée en pièce-jointe à l'avenant précité. Il est proposé au Conseil d'en approuver les termes.

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Madame Nathalie Gosselin.

45. Contrat de ville programme d'actions 2024 et fonds de participation des habitants

Nathalie GOSSELIN : L'Etat, Agglomération, la Ville et l’ensemble des partenaires concernés ont signé lé nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » le 9 avril dernier.

S'inscrivant dans la droite ligne des dispositions législatives relatives à la programmation pour la Ville et la cohésion urbaine en date de 2014, cette contractualisation vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers.

L'année 2024 doit être marquée comme une année de transition pour la Politique de la Ville entre l'ancien dispositif et le nouveau. En effet, comme le prévoit la circulaire du 31 août 2023, les appels à projets 2024 doivent prendre en compte la géographie prioritaire, les priorités identifiées dans le cadre des travaux d'élaboration des nouveaux contrats et la concertation citoyenne par territoire. Dans cette phase transitoire, les financements alloués en 2024 via l'appel à projets dédié prendront en compte les enjeux de l'ancien Contrat de Ville et ceux énoncés dans le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 ». La présente délibération définit également le cadre de fonctionnement du Fonds de participation des habitants pour l’année 2024.

Il est donc proposé au Conseil d'approuver ces dispositions.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

46. Tarifs des locations de salles des maisons de quartier - Création d'un nouveau tarif en lien avec les mauvaises utilisations des alarmes par les locataires

Bernard QUENAULT : Il a été constaté depuis plusieurs années une augmentation des interventions de la société de surveillance en charge des alarmes des neuf maisons de quartier lors des locations de salles. 11 est proposé au Conseil d'approuver la création d'un nouveau tarif relatif à ces interventions.

Romain BOSSIS : « Merci Monsieur QUENAULT. Nous avons bien conscience du problème que cela peut poser. C'est plutôt la solution qui vise à faire porter le coût sur les associations qui nous interroge. Le fait de leur facturer 66 euros va-t-il réellement permettre de régler le problème de fond ? Vous l'avez rappelé, ces 44 interventions ont représenté 2 900 euros à l’année pour la Collectivité. Cependant, on a un peu le sentiment que cette délibération sera une usine à gaz et qu'elle compliquera les choses pour tout le monde, alors qu'il s’agit quand même d’un épiphénomène. »

Bernard QUENAULT : « Nous avons simplement choisi de faire supporter l'erreur aux utilisateurs, et non à la Collectivité, et donc non à vous tous. »

Question adoptée à l’unanimité par 35 voix pour.

10 Abstentions: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAÏRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur

Page 25 sur 33Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

47. Réalisation d'une œuvre graphique en extérieur entre Nejma, Vendée habitat et la ville de La Roche-sur-Yon

Nathalie GOSSELIN : Dans le cadre de l'appel à projet culturel, le collectif Nejma a été sélectionné pour faire émerger, valoriser et traduire en termes culturels et artistiques la parole des habitants et la mémoire collective de la Vigne-aux-Roses. À cet effet, le collectif a travaillé avec les habitants du quartier à la réalisation d’un blason identitaire pour le quartier de la Vigne-aux-Roses.

L'œuvre graphique sera réalisée sur la façade nord du bâtiment F, situé rue Jean Launois à la Vigne- aux-Roses. Il est donc proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention définissant les obligations des parties à la protection de cette œuvre.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

48. Convention de placement extérieur entre le SPIP Vendée et l'Atelier et chantier d'insertion

Françoise RAYNAUD : Il est proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention définissant les modalités conjointes d'intervention entre le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Vendée et l'Atelier et chantier d'insertion (ACI) de la ville de La Roche-sur-Yon, afin d'accompagner au sein de l'ACI des personnes placées sous-main de justice pour qui le Juge d’Application des peines prononcerait un placement extérieur.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

49. Attribution d'une subvention complémentaire à la banque alimentaire

Sophie MONTALÉTANG : I! est proposé au Conseil d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 6 000 euros à la Banque alimentaire pour compenser l'augmentation de la part solidaire et éviter que cette hausse ne se répercute sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Jean-Pierre LELOUP.

50. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association départementale de protection civile de Vendée - Antenne de La Roche-sur-Yon

Patricia MURAIL-GENTREAU : Il est proposé au Conseil d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 euros au profit de l'antenne de La Roche-sur-Yon de la Protection civile de Vendée pour l'acquisition de deux vélos d'urgence.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

51. Conseil départemental de l'Accès au droit de la Vendée - Renouvellement de la convention constitutive

Danielle MARTIN: La convention constitutive du Conseil départemental de l'Accès au droit de la Vendée (CDAD 85), signée le 1° août 2018 pour six ans, arrive à expiration le 30 juillet 2024.

La Ville de La Roche-sur-Yon, en sa qualité de membre associé au Groupement d'intérêt public constitutif du CDAD, souhaite poursuivre sa participation à ce dispositif qui a pour objet de rapprocher l'usager du droit. Le CDAD 85 est à ce titre chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il participe également à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. Le siège du groupement est fixé au Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Il est donc proposé au Conseil d'approuver la reconduction de la participation communale à ce dispositif

Page 26 sur 33Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

52. Dispositif Slime + - Convention entre la Ville, le Sydev et le CLER

Sophie MONTALÉTANG : l! est proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention tripartite entre la Ville, le Sydev et le CLER dans le cadre du Slime +.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

53. Renouvellement partiel du Conseil des sages - Année 2024

Dominique BOISSEAU-RAPITEAU : Le Conseil des sages est une instance renouvelée partiellement tous les ans. || est proposé au Conseil municipal d'approuver la nouvelle composition de cette assemblée.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

54. Règlement des temps de l'enfant

Dominique BOISSEAU-RAPITEAU : La ville de La Roche-sur-Yon dispose d'un règlement intérieur des « Temps de l'enfant » qui pose notamment les règles de fonctionnement de l'ensemble des temps périscolaires.

Il est proposé au Conseil d'étendre le dispositif de réservation sur le temps d'accueil matin et soir. Ces nouveautés permettront d'harmoniser les pratiques et de promouvoir la réservation en ligne pour une majorité des activités périscolaires.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

55. Conventions de partenariat R.POP

Aurélien ROHO : Comme chaque année, le Festival R.POP fait danser La Roche-sur-Yon aux sons uniques des premières nuits d'été. Cette huitième édition organisée par la ville de La Roche-sur-Yon aura lieu en juin et juillet 2024, sous deux formules :

e _R.POP /n sur la place du Président Jacques Chirac ;

e _R.POP Off dans les quartiers et sur la Place du Président Jacques-Chirac.

Différentes sociétés du territoire ont répondu favorablement à la demande de partenariat de la Ville et se sont associées pour en assurer la réussite à la fois sur un plan technique et médiatique.

Il'est donc proposé au Conseil d'approuver les termes des conventions à intervenir.

Vincent LEPLEY : « Comme tous les ans, nous nous réjouissons de voir revenir le festival R.POP, d'autant que vous revenez sur le choix en extérieur sur la place Jacques Chirac. En effet, nous avions regretté l’année dernière que ce festival soit programmé en « in » (intérieur) au quai M avec une jauge limitée. Toutefois, nous attirons attention sur la réduction du nombre de concerts, puisqu'il y en avait huit l'an dernier, et qu'il n'y en a plus que cinq cette année. Certes, nous avons bien conscience de l'augmentation des coûts des concerts, mais il s’agit bien d’une manifestation importante par la qualité de sa programmation et par sa gratuité. Je rappelle que ce festival est attendu par de nombreux Yonnaises et Yonnais, et bien au-delà, et que cet événement favorise aussi l’activité en centre-ville, ainsi que le lien et le bien vivre ensemble. Le nombre de concert n'est donc pas anodin. Cela étant, nous souhaitons quand même bon vent à cette nouvelle édition. »

Monsieur le Maire : « Il est vrai que le nombre de concerts a diminué, mais nous avons déjà une année extrêmement riche en évènements — puisque nous en avons tous les week-ends et qu'il y en a aussi plusieurs dans la semaine. Il était donc difficile d'en faire plus, ne serait-ce que pour les organisations

Page 27 sur 33techniques et de moyens techniques. Et encore, il va de nouveau falloir mobiliser les agents de la Ville et l'ensemble des bénévoles, puisque ces cinq concerts posent aussi des problèmes d'organisation. C'est donc en ce sens que l'organisation d'R.POP en extérieur est une prouesse, d'autant que nous souhaitions tous que cet évènement retrouve l'espace public. Néanmoins, il s'agissait quand même d’une expérience intéressante l'année dernière, puisqu'elle a permis à tous les festivaliers de découvrir le Quai M, que beaucoup ne connaissaient pas. En tous cas, merci pour vos encouragements. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

56. Réouverture de la maison Renaissance à usage d'espace d'exposition - Tarifs - Adoption du règlement intérieur et du règlement d'utilisation

Maximilien SCHNEL : Fermée au public depuis plusieurs mois, la maison Renaissance sera mise à disposition des artistes locaux et des associations pour des expositions d'arts visuels. Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur, le règlement d'utilisation, le règlement tarifaire ainsi que la convention de mise à disposition.

Vincent LEPLEY : « Monsieur le Maire, nous sommes d'accord sur le manque de lieu de cette nature qui permet aux artistes amateurs de pouvoir exposer. Cela dit, un point important nous travaille et nous pose problème, puisque ce lieu d'exposition ouvert au public n'est pas accessible pour toutes les personnes du fait qu'il est au premier étage. Cela signifie donc que les personnes en situation de handicap moteur ne pourront pas accéder à cet étage. Or, nous pensons que nous ne pouvons pas faire abstraction de cet aspect concernant lequel les collectivités ont un devoir d'exemplarité, et qu'un autre lieu aurait donc été plus approprié pour permettre à tous les publics d'accéder aux œuvres. »

Maximilien SCHNEL: «Dans ce cas, faites-moi une proposition d'utilisation de la maison Renaissance. »

Vincent LEPLEY : « C'est un autre sujet. »

Maximilien SCHNEL : « C'est assez incroyable. Vous dites qu'il ne faut pas créer cet espace parce qu'il n’est pas complètement accessible. Effectivement, la maison Renaissance est un lieu patrimonial que nous allons mettre à disposition de l'ensemble des artistes locaux, mais il n’y a pas d'ascenseur. Je retiens donc de votre intervention que vous ne l'auriez pas fait car ce lieu n’est pas accessible à tout le monde. D'autre part, un artiste est aussi un médiateur et il a envie de faire connaître son œuvre. II pourra donc effectuer ce travail de médiation en rez-de-chaussée, y compris avec les personnes en situation de handicap. »

Vincent LEPLEY : « Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai simplement dit qu'il pourrait y avoir d’autres lieux dans la Ville quoi soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. »

Maximilien SCHNEL : « C'est un dialogue de sourd que je ne comprends pas, puisque vous n'avez aucun projet à mettre en face de la maison Renaissance. Présentez-nous un projet ! »

Vincent LEPLEY: « Ce n'est pas la question, et si j'avais un projet à proposer, je le ferai en concertation. »

Maximilien SCHNEL : « Je veux que les artistes de La Roche-sur-Yon retiennent que l'opposition n'aurait pas fait de lieu ouvert aux artistes locaux dans la maison Renaissance, tout comme vous n'auriez pas ouvert le théâtre municipal à l'ensemble des artistes du territoire. Je voudrais vraiment que cela soit retenu par l'ensemble des acteurs culturels du territoire. »

Vincent LEPLEY : « Ce n'est pas ce que j'ai dit. »

Stéphane IBARRA : « Je ne suis pas d'accord. On ne peut pas non plus caricaturer le propos, d'autant qu'il était assez clair. Un lieu d'exposition est un lieu qui reçoit du public, ce qui signifie qu'il doit être accessible à tous les publics. C'est tout. Quant à la destination du lieu Renaissance, cette décision vous appartient puisque vous êtes en responsabilités, mais ce n'était pas notre propos. »

Question adoptée à l'unanimité par 35 voix pour.

10 Abstentions: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur

Page 28 sur 33Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

57. Les Nuits menteuses 2024 - Convention avec l'association « Le menteur volontaire » pour l'organisation du festival

Maximilien SCHNEL : L'association Le Menteur volontaire organise la troisième édition du festival théâtral de plein air « Les Nuits menteuses », avec le soutien et l'accompagnement de la Ville. Il est donc proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention relative aux engagements réciproques de l'Association et de la Ville pour l'organisation de cette manifestation.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

58. Jardin'art 2024 - Convention de partenariat avec l'Amagy

Maximilien SCHNEL : L'Association des maisons de quartier yonnaises organise, via sa Maison de quartier Centre-Ville/Pont-Morineau, la 14ème édition de l'événement Jardin'art qui se tiendra du 7 au 9 juin 2024. Cette nouvelle édition intègre un projet de mapping sur la façade du Cyel. La convention de partenariat précisant les modalités d'accompagnement de la ville de La Roche-sur-Yon à ce projet, il est proposé au Conseil municipal d'en approuver les termes.

Vincent LEPLEY: « Monsieur le Maire, bien entendu notre groupe salue la belle réussite de cette manifestation, importante à plus d'un titre pour notre Ville. Je pense notamment aux liens qu'elle génère autour des œuvres d’arts exposées dans les jardins de particuliers. Nous remercions donc vivement la maison de quartier du Pont Morineau, ainsi que ses professionnels et ses bénévoles, sans oublier les habitants qui ont ouvert leur jardin et les services de la Ville, et bien évidement les artistes. »

Monsieur le Maire : Merci beaucoup et merci pour eux. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

59. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association française voitures et camions de cirque

Aurore RAVEZ: L'Association française voitures et camions de cirque (AFVCC) organise la manifestation Circus Pass’Yon les 26 et 27 octobre 2024 à la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche. L'association sollicitant une subvention exceptionnelle de 3 186,27 euros, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de ce soutien.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

60. Stade Ladoumèque - Rénovation de la tour de chronométrie, des vestiaires et des sanitaires sous tribunes - Validation du programme de l'opération et demande de subvention

Béatrice BICHON-BELLAMY: La ville de La Roche-sur-Yon a décidé la rénovation du stade Jules Ladoumègue. Après la piste d'athlétisme, c'est au tour de certains bâtiments. Il est proposé au Conseil de valider le programme des travaux afin de pouvoir lancer une consultation à maîtrise d'œuvre externe.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

61. Réalisation du plateau sportif - Moulin rouge - Participation financière de l'ADAMAD

Bernard QUENAULT : Afin de permettre l'extension de l'ADAMAD sur le site de la rue Proudhon à La Roche-sur-Yon, il est nécessaire de déplacer l'actuel plateau sportif. Dans le cadre de la réalisation de ce projet, l'ADAMAD s'est engagé à participer financièrement à la réalisation de ce nouveau plateau sportif à hauteur de 98 500 euros. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette participation financière de l'ADAMAD à hauteur de 98 500 euros pour permettre la réalisation du nouveau plateau sportif.

Page 29 sur 33Vincent LEPLEY : « Nous voterons bien entendu cette délibération, mais j'aimerais avoir une précision. Il y aura donc des ambulances qui transporteront les usagers vers l'ADAMAD entre le plateau sportif et la cour d'école. Aussi, avez-vous prévu une mise en sécurité des enfants, ou avez-vous eu des discussions avec l’équipe en place pour la sécurité des enfants lorsque les ambulances passeront ? ».

Sylvie DURAND : « Je me suis bien entendu inquiétée du trafic routier, puisque je siège à l’école du Moulin rouge. Sachez que j'ai rencontré la directrice de l'ADAMAD, et que le trafic des ambulances devrait être a minima. Cela étant, je resterai très vigilante à ce sujet, et Direction de l'éducation avec qui j'ai échangé le restera également. »

Monsieur le Maire : « J'ai déjeuné ce midi avec les directeurs et les élus de l’école du Moulin rouge, comme je le fais une fois par mois dans les écoles, et tous plébiscitent cet équipement. Ils ont donc décidé de voir comment les choses fonctionnent pendant quelques mois avec le nombre d’ambulances, pour adapter ensuite les éléments de sécurité en fonction des usages. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

62. Annulation du remboursement de l'avance attribuée à La Roche Vendée Basket club

Béatrice BICHON-BELLAMY : Par délibération en date du 19 septembre 2023, la ville a consenti au RVBC une avance de 150 000 euros remboursable sur cinq ans. Au regard des difficultés financières

rencontrées par le club, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l'annulation du remboursement de l'avance attribuée.

Vincent LEPLEY: « Nous avons demandé en commission pourquoi l'intitulé de la délibération était l'annulation de l'avance attribuée. Or, nous sommes bien d’accord qu'il s’agit d’un étalement sur cinq ans ? »

Béatrice BICHON-BELLAMY : Comme nous vous l’avons dit en commission, c'est exactement ça, soit 30 000 euros en cinq ans. »

Monsieur le Maire : le club préfère en effet avoir moins de subventions pendant cinq ans, plutôt que d’avoir une dette à présenter devant la DNCG. C'est donc une avance de subvention que nous leur faisons pour les cinq prochaines années, sachant que le Département en fera de même. »

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Cyril BRÉHÉRET.

63. Attribution d'une subvention d'investissement exceptionnelle à l'association Tennis entente

yonnaise (TEY)

Cyril BRÉHERET : L'association Tennis entente yonnaise (TEY) souhaite faire rénover les quatre courts extérieurs en terre battue synthétique. Pour permettre au projet d'aboutir dans les meilleurs délais, il est proposé au Conseil d'attribuer au club une subvention d'investissement exceptionnelle de 100 000 euros afin qu'il se charge de cette réalisation.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

64. Attribution d'une subvention d'investissement exceptionnelle à l'association Gymnastique

club la Roche-sur-Yon (GCRY)

Cyril BRÉHERET : L'association Gymnastique club La Roche-sur-Yon poursuit le développement de ses activités, et souhaite diversifier sa pratique en proposant la pratique du tumbling en plus de ses activités existantes. L'association a l'opportunité d'acquérir une piste de tumbling à coût réduit par l'intermédiaire d'un ciub qui vend son équipement d'occasion, au demeurant en très bon état. Afin d'accompagner le club dans son développement, il est proposé au Conseil de lui attribuer une subvention d'investissement exceptionnelle de 30 000 euros.

Page 30 sur 33Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

65. Contrats d'exploitation de l'image de sportifs - Melissa Osouf et Romain Mornet

Cyril BRÉHERET : La ville de la Roche-sur-Yon souhaite accompagner et soutenir, pour une année, le parcours sportif de deux athlètes qui présentent le profil de sportifs en pleine ascension, préparant les prochaines compétitions mondiales. Il est donc proposé au Conseil d'approuver les termes des conventions y afférent.

Vincent LEPLEY: « Nous saluons tout d'abord ces deux sportifs qui montrent une image assez intéressante de La Roche-sur-Yon. Cela étant, pourquoi y a-t-il une différence de 500 euros entre les deux, et quels sont les critères d'attribution ? »

Monsieur le Maire : « En réalité, nous répondons simplement à leur demande en fonction de leurs sponsors. »

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Dominique GUILLET.

66. Renouvellement de la labellisation du centre Information jeunesse

Myriam RATIER: Depuis 1983, la ville de La Roche-sur-Yon dispose d’une structure labellisée Information jeunesse (IN) plus connu depuis 2006 sous le vocable 14 bis.

L'attribution du label « Information Jeunesse » arrive à terme. Ce dernier traduit l'ambition de la Ville de maintenir l'offre de service du CIJ et celle de l'Etat d'être au service des jeunes, partout sur son territoire, dans une dynamique collective d'amélioration continue avec les autres acteurs locaux qui œuvrent dans le champ de la jeunesse (Mission locale, CIO, établissements scolaires, lycées, CFA, acteurs associatifs.….).

Le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la mobilisation des structures « Information Jeunesse », dans le cadre de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, accorde dorénavant aux structures, l'agrément pour une durée de 6 ans. Il est donc proposé au Conseil d'approuver ce dispositif.

Vincent LEPLEY: « Nous voterons cette délibération. Cependant, nous souhaitons souligner une nouvelle fois la nécessité d’avoir un lieu dédié qui donnerait plus de visibilité à cette politique de jeunesse — plutôt qu'il soit situé à la médiathèque. Par conséquent, l’idée que ce service soit ciblé sur un lieu dédié à la politique de la jeunesse serait intéressante. D'ailleurs, nous attendons bien entendu les résultats des assises de la jeunesse, tout comme nous attendons assez rapidement votre plan en matière de politique de la jeunesse, je pense en particulier aux 18-30 ans.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

67. « Boussole des jeunes » - Renouvellement de la convention de partenariat

Myriam RATIER : La « Boussole des jeunes » est un outil numérique créé par les services de l'Etat à destination des jeunes âgés de 15 à 30 ans, plutôt en rupture de parcours (scolaire, universitaire ou professionnel) ou l'envisageant. Il s’agit d’une plateforme web qui vise à améliorer l'accès à l'information dans les domaines clés tels que l'emploi, la formation, le logement, la santé. Il est proposé au Conseil de renouveler le partenariat avec le CRU, en approuvant les termes de la convention et en autorisant sa signature.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

68. Déplacement d'une délégation de la Ville à Bruxelles dans le cadre de la formation aux fonctionnements européens et élections européennes

Page 31 sur 33Anne AUBIN-SICARD : En cette année des élections européennes 2024, des élus et des agents de la Ville de La Roche-sur-Yon ont réalisé au mois de mai 2024 un déplacement au Parlement européen à Bruxelles pour échanger avec des représentants des institutions européennes et le Bureau de représentation des Pays de la Loire à Bruxelles : connaissances du fonctionnement des politiques et dispositifs européens, meilleure compréhension des articulations des institutions européennes, enjeux des élections européennes et thèmes d'actualité. Il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder un mandat spécial aux élus municipaux participants.

Stéphane IBARRA : « Vu l'ampleur de la délégation, nous regrettons que vous n'ayez pas pensé à associer la minorité comme vous l'aviez fait lors du déplacement au salon de l'Agriculture. Je rappelle en effet qu'il s’agit d’un temps de formation, et que les connaissances des mécanismes et des fonctionnements des dispositifs européens sont toujours très formatrices pour les élus, d'autant que nous avons souvent du mal à percevoir le fonctionnement et l'action des instances européennes. »

Anne AUBIN-SICARD : « Nous vous avions effectivement proposé de venir au salon de l'Agriculture, mais vous aviez refusé. Lors du Conseil municipal du 3 avril dernier, nous avions également voté une délibération concernant la prise en charge des frais de déplacements à ce salon à travers un mandat spécial, et vous vous étiez opposés au principe même de ce mandat spécial. C'est donc pour cette raison que nous ne vous avons pas conviés, puisque nous savions que vous auriez refusé de voter ce mandat spécial. »

Stéphane IBARRA : « D'accord, nous sommes donc punis. D'autre part, je regarderai dans le procès- verbal, mais nous n'avions pas voté contre le principe du mandat spécial. Nous avions simplement distingué les montants de remboursements entre les agents et les élus. Bref, nous sommes donc punis lorsque nous ne sommes pas sages, et la démocratie en est grandie. »

Monsieur le Maire : « Nous ne voulions surtout pas vous placer devant des choix inconfortables. »

Stéphane IBARRA : « Vous mettez trop de zèle à nous dispenser de nos obligations ! »

Monsieur le Maire : « Nous essayons de ne pas vous provoquer, car nous savons ensuite ce que cela nous coûte pendant les Conseils. »

Stéphane IBARRA : « Dans ce cas, ce n’est pas bien réussi ! »

Monsieur le Maire : « Nous ne faisons que vous préserver. D'autre part, je rappelle que les élus comme les agents sont exactement défrayés de la même manière dans le cadre d’un mandat spécial. »

Question adoptée à l’unanimité par 36 voix pour.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Madame Sylvie DURAND, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Françoise RAYNAUD, Madame Myriam RATIER, Monsieur Jacques BESSEAU, Monsieur Philippe PORTÉE, Monsieur Dominique GUILLET, Madame Laurence GILLAIZEAEU.

Stéphane IBARRA : « Comme nous avons voté pour, nous pourrons donc venir la prochaine fois ! »

Monsieur le Maire : « La délibération est adoptée et vous serez bien entendu invités la prochaine fois. »

69. Participation au festival Artscene de Drummondville (Canada, Québec) et formation croisée

danse du 1° au 13 aout 2024

Philippe PORTÉ : Dans le cadre de la coopération franco-québécoise de la ville de La Roche-sur-Yon, un partenariat de formation en danse entre les villes de La Roche-sur-Yon et de Drummondville est initié depuis plusieurs années. Du 1° au 13 août 2024, une délégation de sept personnes issues du Conservatoire et du Lycée Pierre Mendès France de La Roche-sur-Yon participera à un déplacement au Québec avec un double objectif : participation au Festival ArtScène de Drummondville et son volet Danse et à une formation croisée entre les participants de Drummondville et de La Roche-sur-Yon (cours, master-class, spectacle, etc.).

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les dépenses relatives à cette action pour l'ensemble des sept membres de la délégation yonnaise.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

Page 32 sur 33Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire : « Avant de terminer, et de vous donner rendez-vous au mois de septembre, je voudrais souhaiter un bel été à toutes celles et tous ceux qui nous ont suivis. Je vous rappelle également notre devoir de vote pour les prochaines élections, d'autant que ce droit a été acquis de haute lutte par tous ceux qui nous ont précédés. II ne faut donc pas galvauder ce droit et s’en servir. Enfin, je voudrais avoir un dernier mot pour deux sages qui nous ont quittés en cours de mandat. Je pense à Claude DOMINAULT, qui nous a quittés il y a un peu plus d’un an, et à Claude LOIZEAU qui nous a quittés il y a quelques mois. Ils étaient tous les deux des membres extrêmement investis dans le Conseil des sages. Je voulais donc avoir un petit mot pour eux avant de lever cette séance. Je vous souhaite à toutes et tous un excellent été. Profitez bien des Jeux olympiques et de la Coupe d'Europe de football. »

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 45.

Le secrétaire, 7 Le Maire,

François CAUMEALr/ Li BOUARD

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