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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 12 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 12 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2026
1
Conseil Municipal du 12 Février 2026
Le 12 février 2026, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 6 février 2026 se sont réunis sous la présidence de M. Franck BRISSET, Maire.
Membres en exercice : 19
Présents :
Franck BRISSET (Maire), Gilles MARY, Katy MELIN, Arnaud LEBOULANGER, Virginie DALBIN (adjoints), Cécile LERÉVÉREND, Eric TELLIER, Bruno MARTEL, Danielle LELUBEZ, Catherine VANHECKE, Anita LEDANOIS, Anne CAPART, Guillaume GOURDEL, Ghislaine THOMAS- ROUTIER et Anne VAGNER (conseillers municipaux).
Absents excusés et représentés par pouvoirs :
Philippe LEMARCHAND (donne pouvoir à M. Arnaud LEBOULANGER), Fabien LANGRENEZ (donne pouvoir à M. Guillaume GOURDEL), Vincent LEROY (donne pouvoir à Mme Ghislaine THOMAS-ROUTIER)
Absent :
Frédéric NAGA.
Secrétaire de séance : Guillaume GOURDEL
La séance débute à 20H02
Le compte-rendu du conseil municipal du 9 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
Signature de la feuille d’émargement.
1. Convention de coopération entre communauté d’Agglomération le Cotentin et la commune de Flamanville
Exposé :
Les activités sportives sur des équipements communautaires et la restauration scolaire étaient des compétences historiquement portées par l’ex-communauté de communes des Pieux. Au moment de la restitution de ces compétences vers les communes par le conseil communautaire du 24 mai et 28 juin 2018, ces dernières s’étaient organisées afin d’exercer ces compétences de façon collégiale dans le cadre des services communs. La commune de Flamanville avait préféré, comme d’autres communes, exercer ces compétences sans passer par le service commun. Depuis le 1er juillet 2025, la commune de Flamanville a décidé d’adhérer à différentes compétences du service commun, nécessitant ainsi une convention avec la Communauté d’Agglomération le Cotentin.
La présente convention vient formaliser les modalités d’exercice de la coopération entre la communauté d’agglomération, gestionnaire du service commun du pôle de proximité Ouest Cotentin, et la commune de Flamanville sur les compétences scolaires et de la restauration scolaire. Cette convention entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et remplace l’ancienne convention de mise à disposition.
Les engagements réciproques sont inscrits dans la présente convention, annexée à cette délibération.
Délibération :
Vu l’article L5216-7-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention en date du 1er juillet 2025 permettant la création du Service Commun du Pôle de Proximité Ouest Cotentin,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 10 février 2026,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de gestion et d’exercice des compétences scolaires et de la restauration scolaire entre la communauté d’Agglomération Le Cotentin et la commune de Flamanville.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal, l’autorisation de signer cette convention de coopération entre personnes publiques, dans le cadre de l’exercice de la compétence « scolaire » et de la « restauration scolaire ».
Cette convention :
Acte les engagements réciproques de la commune de Flamanville et de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin,
Fixe les tarifs et la gestion financière de cette convention,
Défini la participation financière de la commune de Flamanville ainsi que les clefs de répartition.
Après délibération :
Voix pour 15
Voix contre 0
Abstentions 2
Votants 18
A la majorité le Conseil municipal :
Autorise le Maire à signer la convention de coopération entre la communauté d’agglomération Le Cotentin et la commune de Flamanville concernant l’organisation et la gestion de la restauration collective et les activités scolaires des écoles de Flamanville ».
Madame Thomas-Routier demande si la collectivité pourra encore influer sur le prix des repas, ou s’il y a d’ores-et-déjà un blocage qui s’installe avec cette convention.
o Monsieur le Maire répond que rien n’est obligatoirement figé.
Madame Thomas-Routier demande si une clause peut être ajoutée afin de ne pas avoir à payer les antériorités de la restauration scolaire.
o Monsieur le Maire répond que la convention est très claire à ce sujet et qu’il n’est pas nécessaire de l’ajouter. CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2026
3
2. Contrat de DSP avec Canton Jeunes, avenant 2025.
Exposé :
Afin de répondre à un besoin croissant d’encadrement d’animateurs sur le temps périscolaire, il convient de poursuivre et compléter la mise en place d’:
Un animateur supplémentaire sur le temps de la restauration scolaire.
Un animateur supplémentaire sur les temps d’animation de l’espace ados et préados. Un animateur supplémentaire sur les ateliers du collège.
Cette convention se fait également dans le cadre de la participation financière d’équilibre versée par la commune. Cette dernière permet un réajustement financier annuel, prenant en compte les recettes engendrées par les activités, leurs fréquentations, le nombre de jours d’ouverture de l’ALSH, l’augmentation du point d’indice de la convention collective de l’animation et de l’évolution des charges sociales.
Cette participation d’équilibre se décompose de la façon suivante :
Objet Montant
Temps de restauration scolaire 8 238 €
Temps pour l’espace préados 9 254 €
Temps pour l’espace ados 29 722 €
Ateliers collège 1 161 €
Total 48 375 €
Ainsi, à la somme de 317 018 € prévue par le contrat actuel entre la commune et Canton Jeune, s’ajoute la somme de l’avenant n°5, soit 48 375 € pour l’année 2026.
Délibération :
Vu l’article L1411-6 du Code Général des Collectivité Territoriales codifiant le vote d’un avenant dans le cadre d’une Délégation de Services Publics.
Vu les articles R3135-1 et R3135-2 du Code de la commande publique concernant les avenants liés à une délégation de services publics.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 10 février 2026.
Considérant le besoin d’accroissement des heures d’encadrement sur le temps de la restauration scolaire, des ados et préados ainsi que sur les ateliers du collège.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer cet avenant n°5, bénéficiant à Canton Jeune, dans le cadre de la délégation de service public l’unissant à la commune. Après délibération :
Voix pour 18
Voix contre 0
Abstentions 0
Votants 18
A l’unanimité le Conseil municipal :
Autorise le Maire à signer cet avenant n°5 pour un montant de 48 375 €, pour l’année 2026.
3. Lancement d’un appel d’offre pour le renouvellement d’une Délégation de Service Public (DSP) ou Contrat de concession pour la gestion du camping municipal de Flamanville
Exposé :
La délégation de Service Public concernant la gestion du camping municipal de Flamanville, les Tourterelles, sis au 17 rue du Vieux Stade, arrive à échéance le 14 février 2026. Il convient ainsi de renouveler la D.S.P. par un appel d’offre d’une durée de huit ans, prenant effet au 1er juin 2026 jusqu’au 31 mai 2033.
Afin de gérer ce camping comprenant notamment 34 chalets, un espace d’accueil, des sanitaires communs et des emplacement nus, il convient de délibérer sur le principe même de la Délégation de service public lié au rapport de présentation annexé à cette délibération.
Délibération :
Vu les articles L1411-1, L1411-2 et L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’article L3131-5 du Code la Commande Publique portant sur l’examen du rapport de présentation,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 10 février 2026.
Considérant le maintien d’une activité de camping sur la commune au vu des besoins du CNPE,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de délégation de Service Public pour la gestion du camping municipal, ainsi que sur le lancement ou non, d’un appel d’offres pour renouveler cette DSP.
Après délibération :
Voix pour 18
Voix contre 0
Abstentions 0
Votants 18
A l’unanimité le Conseil municipal :
Accepte le principe de Délégation de service Public. CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2026
5
Autorise M. le Maire à lancer un appel d’offres pour la gestion du camping en délégation de service public.
Madame Thomas-Routier demande s’il y avait une surveillance sur site. o Monsieur le Maire répond qu’il n’y avait pas de surveillance en continu, raison pour laquelle la collectivité passe par une prestation de sécurité.
Madame Thomas-Routier demande au Maire si le délégataire avait bien respecté les termes de son contrat.
o Monsieur le Maire répond que cette notion est soumise à l’interprétation des avocats des deux parties.
Madame Thomas-Routier propose au maire de faire appel aux services d’une conciergerie. o Monsieur le maire répond que cette idée n’a pas été étudiée, mais qu’elle mérite de l’être. Monsieur Eric Tellier demande si la Mairie passe le camping en régie jusqu’à la nouvelle DSP. o Monsieur le Maire répond que le camping passe bien en régie directe jusqu’à l’arrivée d’un nouveau délégataire.
Monsieur Eric Tellier demande si des emplacements pour camping-cars pourraient être envisagés.
o Monsieur le Maire accepte cette requête.
Madame Thomas-Routier demande si cet aspect peut être indiqué dans le cahier des charges. o Monsieur le Maire répond positivement.
4. Prestation de gardiennage du camping municipal du camping des Tourterelles
Exposé :
Suite aux recommandations émises par la sous-commission de sécurité départementale sur les campings, en date du 2 décembre 2025, une première prestation de sécurité a été validée afin d’assurer la présence continue d’un agent de sécurité, formé à la sécurité incendie, sur site et ce jusqu’à l’échéance de la D.S.P. programmée au 14 février 2026. Cette prestation a permis d’éviter la fermeture administrative du camping.
A partir du 15 février et jusqu’à la fin de l’appel d’offres permettant un renouvellement de cette DSP, il convient d’assurer une continuité de la surveillance du camping.
Délibération :
Vu la délibération n°23D27 du 13 avril 2023, limitant la délégation du Maire à 25 000 € HT sur la signature des devis,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 10 février 2026.
Considérant le besoin exprimé par la sous-commission départementale de sécurité sur la nécessité d’une présence continue sur le camping afin d’assurer la sécurité incendie sur ce site.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le devis de la société SECURITAS pour un montant de 86 464.28 € HT (103 757.14 € TTC) pour la période allant du 15 février au 31 mai 2026. Après délibération :
Voix pour 18
Voix contre 0
Abstentions 0
Votants 18
A l’unanimité le Conseil municipal :
Autorise le Maire à signer le devis de la société SECURITAS pour un montant de 86 464.28 € HT, soit 103 757.14 € TTC.
A la demande de Madame Thomas-Routier, il est indiqué que la prestation de sécurité concernant la période du 2 au 15 février sera déduite de l’éventuelle indemnisation du délégataire sortant.
5. Réparation de la toiture du DOJO
Exposé :
Suite aux dommages consécutifs à la tempête Goretti dans la nuit du 8 au 9 janvier 2026, la toiture du DOJO de Flamanville a été fortement endommagée et mise en fragilité.
Si des travaux d’urgence ont été réalisés, il convient de procéder désormais à des réparations définitives qui permettront de mettre un terme aux infiltrations d’eaux sur ce bâtiment.
Délibération :
Vu la délibération n°23D27 du 13 avril 2023, limitant la délégation du Maire à 25 000 € HT sur la signature des devis,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 10 février 2026.
Considérant la nécessité de mettre le bâtiment hors d’eaux suite à la tempête Goretti,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les deux devis de la société SEO qui se présentent ainsi :
Réfection de la toiture Zinc 20 543.14 € HT 24 651.77 € TTC Réfection de la couvertine 24 087.63 € HT 28 905.16 € TTC Total 44 630.77 € HT 53 556.93 € TTC
Après délibération :
Voix pour 18
Voix contre 0
Abstentions 0
Votants 18
A l’unanimité le Conseil municipal : CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2026
7
Autorise le Maire à signer les devis de la société SEO pour un montant global de 44 63.77 € HT, soit 53 556.93 € TTC.
o Monsieur Eric Tellier indique qu’avec les dernières précipitations, de l’eau s’infiltre dans le DOJO.
o Madame Anita Ledanois fait un constat similaire dans la salle de sport.
6. Création d’un budget annexe camping et d’une régie à autonomie financière
Exposé :
Suite à la fin de la gestion du caravaning communal « Les Tourterelles » par la SARL Claire et Daniel MAHIEU au 14 février 2026, il est proposé de reprendre cette activité en régie dotée de la seule autonomie financière sous forme de Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Dans ce mode de gestion, contrairement au statut d'EPIC, la commune continue de gérer directement le service public. La régie ne dispose pas d'une personnalité distincte de celle de la commune. En revanche, elle dispose d'un budget qui lui est propre.
Pour ce faire, il convient de créer un Budget Annexe puisque cette activité entre dans le champ concurrentiel et doit être identifiée tant sur le plan du service, que sur le plan financier.
Il est proposé de créer ce budget au 15 février 2026, de l'intituler « Camping municipal Les Tourterelles» et de l'assujettir à la TVA.
La présente délibération vise également à permettre la réalisation des démarches d'immatriculation auprès de l'INSEE et des services fiscaux.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux,
Vu l’avis positif de la commission des finances en date du 10 février 2026,
Considérant que la décision de pérenniser l'activité d'un camping municipal sous la forme d'un service public à caractère industriel et commercial sans personnalité juridique à seule autonomie financière implique la création d'un budget annexe distinct de celui de la commune,
Considérant qu’il faut maintenir le service d’accueil des travailleurs en déplacements pour les chantiers sur le territoire de la commune et de ses alentours,
Considérant que ce budget est provisoire en attendant le lancement d’une procédure de recrutement d’un délégataire de service public,
Considérant que ce budget sera tenu selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4 et sera assujetti à la TVA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Voix pour 18
Voix contre 0 Abstentions 0
Votants 18
Décide :
- D'approuver la création d'un Service Public Industriel et Commercial en charge du camping municipal à compter du 15 février 2026,
- D'approuver la création d'un budget annexe dénommé « Camping municipal Les Tourterelles » selon le plan comptable M4,
- D'approuver la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour le camping municipal, à compter du 15 février 2026,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.
N.B. : La panne nationale de la plateforme Helios aura un impact négatif sur la présentation du budget prévisionnel 2026 prévue le 5 mars.
7. Délibération portant [ avis favorable / favorable avec observations] de la commune de Flamanville sur le Projet de Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire (PLUI) des Pieux
Exposé :
Suite à l’approbation du S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territorial), du P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), de l’élaboration du règlement graphique et des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation), le P.L.U.I. arrive dans une nouvelle étape marquant la fin des consultations. Le projet arrêté ayant été voté au conseil communautaire du 5 février 2026, il convient que chaque commune membre du territoire concerné par le Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire des Pieux puisse apporter son avis sur ce projet.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants, R151-1 et suivants et R 153-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la délibération n° 2015 - 132 de la communauté de communes des Pieux en date du 11 décembre
2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et fixant les modalités de
concertation mise en œuvre à l’occasion de cette procédure ;
Vu l’arrêté en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d’Agglomération du Cotentin issue de
la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la
Vallée de l’Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de
Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l’extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la
Hague ;
Vu la délibération n° 2017-158 en date du 29 juin 2017 demandant une dérogation préfectorale pour
l’élaboration de PLUi infracommunautaires ;
Vu la délibération n° 2017-248 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Cotentin en date du 7 décembre 2017 redéfinissant les modalités de la collaboration avec les communes
membres de la communauté d’agglomération du Cotentin ; CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2026
9
Vu la délibération n° 2020-147 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Cotentin en date du 6 octobre 2020 modifiant les modalités de la collaboration avec les communes
membres de la communauté d’agglomération du Cotentin ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin en date
du 15 décembre 2022 approuvant le schéma de cohérence territoriale du pays du Cotentin ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du pôle de proximité Ouest
Cotentin, anciennement membres de la Communauté de Communes des Pieux, actant du débat sur les
orientations générales du PADD ;
Vu la délibération n° 2024-193 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 actant le débat
sur les orientations générales du PADD ;
Vu la délibération n° DEL2026_008 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération
du Cotentin en date du 05 février 2026 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme
infracommunautaire des Pieux et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l’entier dossier de projet de PLUi tel qu’annexé au présent courrier, comprenant les pièces administratives liées à la procédure, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les règlements, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes ;
Considérant que la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la notification du projet PLUI pour émettre un avis, à défaut duquel l’avis est réputé favorable en application de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le projet de PLUi, a pris en compte le besoin de développement et de dynamisation du bourg, la protection des monuments historiques de la commune et de ses abords, la protection de l’environnement, du petit patrimoine remarquable et des zones naturelles.
Considérant les échanges intervenus entre la commune et les services de la Communauté d’Agglomération du Cotentin durant la phase d’élaboration ;
Après délibération :
Voix pour 16
Voix contre 2
Abstentions 0
Votants 18
Mme Thomas-Routier demande qui a participé à ces concertations.
o Le Maire répond que ce travail a été réalisé par lui-même et ses adjoints. Mme Thomas-Routier demande sur quels critères les terrains constructibles ont-ils été choisis. o Le Maire répond qu’étant donné la diminution de la surface constructible relative au « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) », le critère retenu a été la continuité des zones urbanisées.
Mme Thomas-Routier demande s’il y a une marge de négociation pour une augmentation de la surface urbanisable dans le cadre du projet « aval du futur ».
o Le Maire répond que la demande sera effectuée.
Mme Thomas-Routier demande que les observations suivantes soient inscrites : - Que les terrains autrefois disponibles à la construction puissent le demeurer. - De donner la possibilité de changement de destination aux anciens bâtiments agricoles ou à l’abandon.
- De considérer des annexes comme résidence principale. o Monsieur le Maire accepte de faire voter cette délibération avec les observations demandée.
Mme Thomas-Routier demande quel est le solde de permis de construire pouvant être déposés sur la commune.
o Monsieur le Maire répond que la question sera posée à la planification et que la réponse sera apportée à l’ensemble des conseillers.
M. Eric Tellier regrette de ne pas avait été convié aux discussions sur le PLUI au Pôle, alors qu’il avait suivi une formation sur le sujet.
Mme Thomas-Routier, utilisant également le pouvoir de M. Leroy, vote contre cet arrêté du PLUI assorti des observations.
A la majorité le Conseil municipal :
ÉMET UN AVIS FAVORABLE avec la prise en compte des observations suivantes : Observation n°1 : Le conseil municipal de Flamanville demande que les terrains qui étaient autrefois disponibles à la construction, puissent le rester.
Observation n°2 : Le conseil municipal de Flamanville demande que le changement de destination des bâtiments agricoles à l’abandon soit autorisé.
Observation n°3 : Le conseil municipal de Flamanville demande que les annexes soient systématiquement attachées à la résidence principale.
DEMANDE à la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’étudier la prise en compte de ces observations lors de la phase de reprise du dossier après avis PPA et enquête publique pour l’approbation du PLUi ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, transmise à M. le Préfet de la Manche pour exercice du contrôle de légalité, et affichée et publiée dans les formes habituelles.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdit.
8. 2026 – Tarifs Camping
Exposé :
Suite à la création du budget annexe M4 pour la gestion du camping municipal « Les Tourterelles » il est nécessaire d’approuver les tarifs à appliquer à compter du 15 février 2026.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux,
Vu l’avis positif de la commission des finances en date du 10 février 2026,
Considérant les tarifs proposés ci-dessous, CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2026
11
CHANTIER TOURISME
Emplacement Emplacement
Journalier 6.00 € + charges Journalier 8.00 € + charges
Adulte 3.00 € Adulte 3.00 €
Enfant 3.00 € Enfant 3.00 €
Hebdomadaire 38.00 € + charges Hebdomadaire 56.00 € + charges
Mensuel 155.00 € + charges Mensuel 240.00 € + charges
Location hebdomadaire mobil ‘home Location hebdomadaire mobil ‘home
Studio 100.00 € + charges Studio 200.00 € + charges
Louisiane 1 Ch 150.00 € + charges Louisiane 1 Ch 300.00 € + charges
O'Hara 2 Ch 200.00 € + charges O'Hara 2 Ch 400.00 € + charges
Détail des charges
Taxe séjour 0.22 € /jour
Electricité 0.60 € /KW
eau 4.23 € /m3
Autres Tarifs
Bouteille de gaz 34.00 €
Internet 5.00 € /30 heures
Lave-linge 18 Kg 7.00 € /lavage
Lave-linge 7-8 Kg 4.00 € /lavage
Sèche-linge 10 Kg 3.00 € /cycle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
Voix pour 18
Voix contre 0
Abstentions 0
Votants 18
Décide à l’unanimité :
- D'approuver les tarifs proposés à compter du 15 février 2026, - D'autoriser Monsieur le Maire à appliquer les tarifs votés 9. Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d’Assiette 2026
Exposé :
Suite aux tempêtes Ciaran et Goretti, le bois de Flamanville, géré par l’O.N.F. a été fortement endommagé et son accès a été interdit au public pour raison de sécurité.
Une visite a été réalisée par le technicien de l’O.N.F. le 2 février 2026 afin de prendre la mesure des destructions causées par ces épisodes météorologiques.
Ainsi, afin de sécuriser les lieux, de purger les conséquences des derniers événements climatiques et d’assurer un entretien de ces bois, il convient d’effectuer un marquage sur les arbres nécessitant une coupe et de mettre en place une filière d’évacuation et de valorisation.
Délibération :
Ainsi M. le Maire propose au conseil de délibérer afin d’approuver l’état d’assiette de coupe pour l’année 2026, ainsi que de procéder à la désignation des arbres à abattre.
Après délibération :
Voix pour 18
Voix contre 0
Abstentions 0
Votants 18
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 constitué des produits accidentels : chablis, volis, suite aux dégâts de la tempête Goretti du 9/01/2026, état présenté ci-après sur l’intégralité de la forêt soumis au régime forestier.
2 – Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations et au suivi de cette vente.
Parcelle
(Unité de
Gestion)
Surface
(à
désigner)
Type de
coupe
Coupe
prévue
oui/non
(a)
Destination Produits à délivrer si délivrance partielle
Vente
intégrale
Délivrance
intégrale
Vente et
délivrance
partielles
Houppiers
oui/non
Petits
diamètres
oui/non
Diamètre
vente (b)
Forêt
Ensemble
de la forêt
Produits
accidentels non oui non non
Non
concerné
Non
concerné
Non
concerné CONSEIL MUNICIPAL du 12 février 2026
13
10. Informations et questions diverses
DIA :
N° Date Parcelle Surface Avis du Maire
25 18/12/2025 ZC 348, 352, 357
ZD 222, 223, 225,
226, 234
2366 m² Renonciation
26 31/12/2025 ZC 197 498 m² Renonciation
1 05/01/2026 ZA 110 207 m² Renonciation
2 17/01/2026 ZB 145 119 m² Renonciation
Informations sur des devis :
Château :
Le Maire informe le conseil municipal de son intention de signer le devis de la société AVIPUR, d’un montant de 11 215.80 € TTC pour un nouveau traitement de la mérule dans le château.
Sémaphore :
Le Maire informe le conseil municipal de la signature d’un devis pour la société Home Vallée, d’un montant de 22 148.40 € TTC pour les travaux d’accessibilité des sanitaires du Sémaphore.
Questions diverses :
o M. Eric Tellier manifeste son inquiétude au sujet des arbres du parc longeant la rue de la Crête Mallet et demande que la commune procède à un élagage.
M. le Maire répond qu’il examinera la question.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h30
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guillaume Gourdel Franck Brisset