Compte-Rendu - compte rendu 21 1

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Compte-Rendu - compte rendu 21 1 Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 7

21 – 2013 Objet : Indemnité de fonction du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d’allouer au maire l’indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art. L. 2123-20-1, I, 2e alinéa du CGCT). Seule une décision expresse formulée par le conseil municipal peut diminuer le niveau de cette indemnité. L’indemnité maximale est fixée à 17 % de l’indice 1015 soit 646.25 €

Monsieur le Maire propose que cette indemnité soit calculée sur la base de 16.08 % de l’indice 1015, ce qui permettrait de réajuster l’indemnité de fonctions de chacun des adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 7 voix POUR et avec effet au 29 mars 2014, date d’installation du conseil municipal et de l’élection du Maire, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

Population 89 habitants Taux 16.08 % de l'indice 1015 soit 611.27 €

22 – 2013 Objet : Indemnité de fonction des adjoints

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Monsieur le maire propose de fixer les indemnités de fonctions des 2 adjoints de la façon suivante : - 1ier adjoint : 5.26 % de l’indice 1015 soit 199.96 €

- 2ième adjoint : 3.95 % de l’indice 1015 soit 150.16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à 7 voix POUR et avec effet au 29 mars 2014, date d’installation du conseil municipal et de l’élection du Maire et des adjoints de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de premier adjoint au Maire :

Population 89 habitants Taux 5.26 % de l’indice 1015

décide à 6 VOIX pour et 1 ABSTENTION et avec effet au 29 mars 2014, date d’installation du conseil municipal et de l’élection du Maire et des adjoints, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de deuxième adjoint au Maire :

Population 89 habitants Taux 3.95 % de l’indice 1015

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton d’Orgelet

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal

Séance du 11 avril 2014

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de conseillers votants : 7

Absent(s) : 0

Excusé : 0

Date de convocation : 01/04/2014

Date d’affichage : 17/04/2014

L’an deux mil quatorze le onze du mois d’avril à vingt heures trente, le

conseil municipal de cette commune, légalement convoqué s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. Jean-Noël RASSAU, Maire.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD.

Messieurs LIECHTI, TONNAIRE, BALLAUD, RASSAU et

BLASZCZCYNSKI.

Absent excusé :

Secrétaire de séance : Monsieur LIECHTI LaurentPage 2 sur 7

Objet : Composition des commissions communales

Commissions Compétences Composition

Finances Budgets RASSAU Jean-Noël BALLAUD Jean-Louis

TONNAIRE Jean-François

BLAZSCZYNSKI Laurent

Eau & Assainissement Réseaux eau et

assainissement

TONNAIRE Jean-François

LIECHTI Laurent

BLAZSCZYNSKI Laurent

Voirie/Urbanisme Voirie communale

Docs d’urbanisme

TONNAIRE Jean-François

RASSAU Jean-Noël

BLAZSCZYNSKI Laurent

Bois & Forêts Forêt communale soumise

et non soumise

BALLAUD Jean-Louis

TONNAIRE Jean-François

LIECHTI Laurent

Aménagement du

territoire/Tourisme/Communication

Fleurissement

Sentiers

Aménagements

Site Internet

Bulletin

BLAZSCZYNSKI Laurent

BALLAUD Jean-Louis

BESSONNAT Marie-Noëlle

LANAUD Véronique

TONNAIRE Jean-François

Services à la population Solidarité

Commandes groupées

BALLAUD Jean-Louis

RASSAU Jean-Noël

23 -2014 Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans la limite de 150.00 euros; 6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

7° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 8° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

9° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Objet Désignation des délégués SICTOMPage 3 sur 7

Le conseil municipal, vu l’adhésion antérieure de la commune au SICTOM de Lons, vu le règlement intérieur des statuts du SICTOM et de la communauté de communes prévoyant la représentation des communes adhérentes,

Propose en qualité de délégués communaux du SICTOM

- Titulaire : BALLAUD Jean-Louis.

- Suppléant : TONNAIRE Jean-François.

Prend acte que ces derniers seront proposés à la communauté de communes pour représenter la commune au sein du comité syndical du SICTOM.

24 – 2014 Objet : composition de la commission d’appel d’offres

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.(1) Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Proclame élus les membres titulaires suivants :

BLAZSCZYNSKI Laurent

TONNAIRE Jean-François

BESSONNAT Marie-Noëlle

Proclame élus les membres suppléants suivants :

LIECHTI Laurent

LANAUD Véronique

BALLAUD Jean-Louis

Objet :Délégations du Maires aux Adjoints (Arrêté):

Le maire de la commune de ONOZ

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 fixant à deux le nombre des adjoints, Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 29 mars 2014

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,

Arrête :

Article 1 : A compter du 11 avril 2014 Monsieur TONNAIRE Jean-François, premier adjoint, est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants : comptabilité/finances, bâtiments publics, forêt, eau et assainissement.

Cette délégation entraine délégation de signature des documents comptables (mandats/titres…).La signature par Monsieur TONNAIRE Jean-François des documents comptables devra être précédé de la formule « par délégation du Maire »

Article 2 : A compter du 11 avril 2014 Monsieur BLASZCZYNSKI Laurent, deuxième adjoint, est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants : comptabilité/fiances en l’absence du 1er adjoint au Maire, eau et assainissement.Page 4 sur 7

Cette délégation entraine délégation de signature des documents comptables (mandats/titres…).La signature par Monsieur BLAZSCZYNSKI des documents comptables devra être précédé de la formule « par délégation du Maire »

Ils assureront en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions citées ci-dessus.

Article 3 : Le Maire de la commune d’Onoz, la secrétaire de mairie, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet.

25 – 2014 Objet : Détermination des cadences d’amortissement – Service assainissement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service de l’assainissement fait l’objet d’une comptabilité spécifique suivie dans un budget annexe.

L’instruction comptable M49, applicable aux services d’eau et d’assainissement impose que les biens inscrits à l’actif et que les subventions ayant servi à les financer soient amortis annuellement.

Il convient donc de déterminer les cadences d’amortissement pour ces éléments.

Le conseil municipal décide de fixer les cadences d’amortissement suivantes :

Immobilisations Durées d’amortissement

Réseau d’assainissement 60 ans

Station d’épuration 50 ans

Ouvrages de génie civil pour captage, transport et

traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction

d’eau

50 ans

Installations traitement eau potable 15 ans

Pompes, appareils électromécaniques… 15 ans

Electronique, capteurs… 8 ans

Bâtiments légers, abris… 15 ans

Installations électriques, téléphoniques 20 ans

26 – 2014 Objet Périmètre de préemption départemental

Le conseil municipal,

Considérant

- que la commune d’Onoz conduit depuis plusieurs années une réflexion approfondie quant aux enjeux présents sur le territoire afin de développer un potentiel d’attractivité

- que le territoire communal est situé dans le périmètre Natura 2000 comptant ainsi de nombreux sites remarquables reconnus d’intérêt communautaire et/ou européens prioritaires pour la faune et la flore - la proximité du lac de Vouglans et de la base nautique de Belleçin

- le projet « combes et forêts Naturelles d’Onoz-Attractivité du Territoire » en partenariat avec le Conservatoire du Littoral

- qu’au-delà des actions engagées et des outils mis en œuvre, la capacité de la collectivité et de ses partenaires à pouvoir compter sur une veille foncière demeure incontournable pour mener à bien les projets - qu’à ce jour, aucune réglementation en matière de préemption sur les espaces naturels sensibles du territoire de la commune n’existe

DécidePage 5 sur 7

 De solliciter de la part de Monsieur le Président du Conseil Général du Jura la possibilité d’envisager l’instauration d’un périmètre de préemption départemental sur une partie du territoire de la commune d’Onoz.

Objet : Diagnostic Eclairage Public

Dans le cadre de notre adhésion à la charte « Eclairons Juste le Jura » pilotée par le SIDEC un recensement et un diagnostic gratuit ont été élaboré par cet organisme. Monsieur le maire en présente la synthèse au conseil municipal :

 Recensement des installations

Puissance installée 4.911 kW

Puissance souscrite 3.1 kVA

Consommation annuelle 16 175 kWh

Coût annuel total 1 446 €

Nombre d’armoire 1

Nbre de points lumineux 35

De manière générale, l’état du parc Eclairage Public est plutôt vétuste.

- Vétusté du coffret d’éclairage et des points lumineux.

 Proposition de plan d’action:

Constats Proposition d’actions

Contrôle des horaires d’allumage et d’extinction Installation d’horloges astronomiques radio-pilotées

Vétusté des commandes d’éclairage public Remplacement du coffret

Points lumineux consommateurs d’énergie Remplacement progressif par une source SHP70 w Bi-puissance

Puissance souscrite EDF inadaptée à terme Demande de réajustement

Entretien des installations Prévoir un programme régulier d’entretien

 Plan d’action prévisionnel:

Actions Economies

Remplacement coffret par horloge

astronomique intégrée

Meilleure gestion temps d’allumage.

Synchronisation des fonctionnements.

De 6 à 10% sur les kWh.

R

Remplacement des points lumineux

De 35à 50% sur les kWh et réduction de la

puissance souscrite et comptage

Augmentation de la qualité de l’éclairage.Page 6 sur 7

• Sur 23 luminaires à renouveler, l’économie pourrait être d’environ +/- 1 265 W. • Le choix du luminaire doit allier performance photométrique, contrôle des nuisances lumineuses et être adapté aux besoins:

 un indice de protection élevé (IP),

 un type de réflecteur adapté à la voirie à éclairer permettant d’optimiser le flux des appareils dans les directions souhaitées.

Sur proposition de Monsieur le Maire un groupe de travail chargé de proposer un programme d’actions est constitué : Laurent BLAZSCZYNSKI, Laurent LIECHTI et Véronique LANAUD ;

Objet : Station de traitement des eaux usées

 Point à date:

• Dossier de demande de subvention CG39 et Agence de l’Eau en cours d’élaboration par IRH. • A réception des résultats des ITV, le CG39 émet les remarques suivantes:  certains secteurs font état de dégradations pouvant à terme générer une mauvaise collecte des effluents.

 des travaux de réhabilitation sur les secteurs les plus endommagés seront à prévoir afin d’assurer un rendement optimal de l’ouvrage de traitement.

 Ces travaux pourraient être éligibles aux subventions du CG39 (conditions à définir). • L’OS pour les travaux préparatoires a été transmis à l’entreprise.

• Une réunion préparatoire sera planifiée avec IRH et Epur Nature.

 Tableau prévisionnel de travaux:

Secteurs Localisation Nature travaux Coût prévisionnel € HT

7 vers 8 Rue de l’Eglise Remplacement collecteur et branchements 32 000

9 vers 10 Rue du Château Réhabilitation 15 000

11 vers 12 Rue du Château 20 000

17 vers 18 Plein champs Réhabilitation 28 000

26 vers 27 Sous la Cueille Regard intermédiaire. Collecteur 300 mm. 13 500

TOTAL 108 500

 Proposition de Plan d’action:

Actions Qui Quand Objectif

Elaboration d’un

plan

Commission Eau &

Assainissement Avril 2014

Quantifier et planifier les

investissementsPage 7 sur 7

d’investissement

pluriannuel

Echange avec IRH Maire Avril 2014 Valider les hypothèses budgétaires retenues

Mesure des impacts Commune + IRH Avril 2014 Impacts sur rendement ouvrage

Formalisation plan

d’action Commune + IRH Avril 2014 Elaboration de la feuille

de route

Présentation du plan

prévisionnel au

CG39

Maire + Délégué Eau &

Assainissement + IRH Mai 2014

Validation par les

financeurs

 Réunion publique présentation du budget : cette réunion est fixée au samedi 3 mai à 15 heures à la salle des fêtes.

 Sortie découverte Source de Beldoye : thème abordé au cours de la réunion publique du 3 mai

 Vide grenier : fixé au 27 juillet 2014. Une réflexion est en cours sur la reprise des activités du foyer rural. Un appel aux bénévoles souhaitant s’impliquer dans l’animation du village va être lancé prochainement.

 Repas communal : organisé par l’équipe municipale le 22 juin 2014.

Séance levée à 0 heures 40.

Pour certification conforme

Le Maire

Jean-Noël RASSAU