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Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 09 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Malicorne-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 09 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 2 Septembre 2024 Date d'affichage : 2 Septembre 2024
Nombre de conseillers, En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire.
Etaient présents: Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel-GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude DUPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean-Michel-RUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys TAUGOURDEAU, FranckLE NOË,
Etaient excusés: Daniel GUÉRIN procuration à Charles-André BOYER, Patrick MAUBOUSSIN procuration à Xavier MAZERAT, Jean-Michel RUELLE et Franck LE NOË
Etaient absentes non excusées: Annie-Claude DUPUY, Maïlys TAUGOURDEAU et Ségolène BÉLANGER. Elue secrétaire en application du Code Général des Collectivités Territoriales : Fabienne BUCHOUD.
1°) OBJET : DOSSIER ADHESION CONTRAT RISQUE PREVOYANCE
Madame le Maire présente ce dossier. Elle rappelle que ce dossier a déjà été présenté lors de la séance du 15 mai 2023, délibération N°8. Pour rappel, l'information était la suivante : Comme c’est le cas dans le privé depuis 2016, les employeurs de la fonction publique territoriale seront bientôt tenus de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents d'ici 2025. C'est-à-dire à leur mutuelle santé et à leur prévoyance, pour leur éviter la précarité. Actuellement, la participation des employeurs publics territoriaux au financement des contrats de leurs agents est facultative. Dans les faits, 78 % des agents couverts en prévoyance bénéficient d'une participation de leur employeur. Mais plus d’un agent territorial sur deux n’a pas de contrat de prévoyance et ne touche donc que la moitié de son traitement après trois mois d'arrêt de travail. Pour la complémentaire santé, seulement 66 % des collectivités employeuses accordent aujourd’hui une participation financière. Mais 11 % des agents publics locaux n’ont tout bonnement pas de complémentaire santé. Soit près de deux fois plus que la population générale.
La participation employeur sera progressivement obligatoire. Une ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des collectivités territoriales et établissements publics locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En santé, la réforme s’appliquera au 1er janvier 2026 et la participation minimale de l'employeur sera de 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros. De quoi favoriser l'accès aux soins médicaux pour tous. En prévoyance, le changement interviendra au 1er janvier 2025 et l'employeur devra verser au minimum 20 % d'un montant de référence établi à 35 euros. Ceci permettra à davantage d'agents d'être indemnisés en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. Une situation plus courante qu'on ne croit : près de 10 % des départs en retraite dans la territoriale se font pour invalidité.
Les collectivités territoriales auront la possibilité de mettre en place des conventions de participation (sans adhésion obligatoire des agents) ou des contrats collectifs à adhésion obligatoire après négociation collective avec les partenaires sociaux, soit par mandatement des centres de gestion, qui pourront négocier ces conventions sur un plan autre que départemental. Les employeurs territoriaux pourront aussi permettre à leurs agents d'opter pour la solution de leur choix parmi un ensemble de contrats labellisés. La réforme concernera tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut. Mais le sort réservé aux retraités n’est pas encore tranché. Plusieurs interrogations subsistent aussi sur le contenu des garanties offertes et sur les modalités des contrats. La participation financière de l'employeur aux contrats de protection sociale complémentaire sera dans tous les cas un « plus » pour la motivation des agents.
Les modalités et les agents concernés :
-_ Tous les agents, quel que soit leur statut titulaires ou contractuels auront droit à la participation financière de leur employeur.
-__ L'employeur pourra choisir de donner plus que le minimum obligatoire.
- Les employeurs continueront à pouvoir choisir entre la formule de labellisation, ou celle de la convention de participation.
Page 1 sur 2 LICORNESUR SAN » 72270 IE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 2 Septembre 2024 Date d'affichage : 2 Septembre 2024
Nombre de conseillers, En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire.
Etaient présents : Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel-GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude BUYPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean-Michel RUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys FAUGOURDEAU, FranckLE NOË,
Etaient excusés: Daniel GUÉRIN procuration à Charles-André BOYER, Patrick MAUBOUSSIN procuration à Xavier MAZERAT, Jean-Michel RUELLE et Franck LE NOË
Etaient absentes non excusées : Annie-Claude DUPUY, Maïlys TAUGOURDEAU et Ségolène BÉLANGER. Elue secrétaire en application du Code Général des Collectivités Territoriales : Fabienne BUCHOUD.
2°) OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame la Trésorière de Sablé-sur-Sarthe se trouve dans l'impossibilité de recouvrer des titres de recettes relatifs au Budget Principal, (63500), suivant une édition en date du 4 juillet 2024 pour :
- La liste N°6845560033 d'un montant de 1.122,20 euros, concernant des dettes de 2017 à 2020, non recouvrée suivant les motifs précisés dans l'état annexé.
Conformément à la nomenclature en vigueur, Madame la Trésorière a sollicité Madame le Maire afin que le conseil municipal délibère sur l'admission en non-valeur pour cette liste présentée.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- accepte d'admettre en non-valeur la liste N°6845560033 d'un montant de 1.122,20 euros, - précise que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 du budget principal, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE, Carole ROG NUE ° 12270 LL Ir — £ AIT n RECINRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 2 Septembre 2024 Date d'affichage : 2 Septembre 2024
Nombre de conseillers, En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 14
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire.
Etaient présents: Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel-GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude DBUPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean-MichelRUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys FAUGOURDEAU, Franck LE NOË,
Etaient excusés: Daniel GUÉRIN procuration à Charles-André BOYER, Patrick MAUBOUSSIN procuration à Xavier MAZERAT, Jean-Michel RUELLE et Franck LE NOË
Etaient absentes non excusées: Annie-Claude DUPUY, Maïlys TAUGOURDEAU et Ségolène BÉLANGER. Elue secrétaire en application du Code Général des Collectivités Territoriales : Fabienne BUCHOUD.
N°3 OBJET : MONTANT DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Madame le Maire présente ce dossier.
Elle précise qu'après le départ des locataires du logement N°6 au 17 Place de la République, d'importants travaux de rénovation ont été réalisés par les services municipaux, (peinture, isolation, changement des radiateurs électriques, salle de bains), et propose de fixer le loyer mensuel à 380 euros.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide de fixer le loyer du logement N°6 au 17 Place de la République à 380 euros mensuel à compter du 10 septembre 2024, sans les charges,
- précise que le logement est libre actuellement et que le nouveau loyer s’appliquera à compter de la prochaine location,
- fixe le montant de la caution à 380 euros.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE;-Carole ROGER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 2 Septembre 2024 Date d'affichage : 2 Septembre 2024
Nombre de conseillers, En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire.
Etaient présents: Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel _GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude BUPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean-Michel RUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys FAUGOURDEAU, Franck LE-NOË, Ségolène BÉLANGER. Etaient excusés : Daniel GUÉRIN procuration à Charles-André BOYER, Patrick MAUBOUSSIN procuration à Xavier MAZERAT, Jean-Michel RUELLE et Franck LE NOË
Etaient absentes non excusées : Annie-Claude DUPUY, Maïlys TAUGOURDEAU et Ségolène BÉLANGER. Elue secrétaire en application du Code Général des Collectivités Territoriales : Fabienne BUCHOUD.
4°) OBJET : RECENSEMENT ANNEE 2025 DE LA POPULATION
Madame le Maire présente ce dossier.
Madame le Maire précise que l'INSEE vient de nous prévenir que le recensement de la population pour notre commune sera effectué du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
La collectivité doit désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte de recensement. Ses missions nécessitent qu'il soit disponible pendant la période de recensement et qu'il soit à l'aise avec les outils informatiques.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- nomme Madame Maya LAVIE comme coordonnatrice communale pour le recensement 2025 de la population.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE, Carole ROGER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 2 Septembre 2024 Date d'affichage : 2 Septembre 2024
Nombre de conseillers, En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 14
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie, sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire.
Etaient présents: Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel-GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude DYPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean-MichekRUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys FAUGOURDEAU, FranckLE-NOË,
Etaient excusés: Daniel GUÉRIN procuration à Charles-André BOYER, Patrick MAUBOUSSIN procuration à Xavier MAZERAT, Jean-Michel RUELLE et Franck LE NOË
Etaient absentes non excusées : Annie-Claude DUPUY, Maïlys TAUGOURDEAU et Ségolène BÉLANGER. Elue secrétaire en application du Code Général des Collectivités Territoriales : Fabienne BUCHOUD.
5°) OBJET : PLANNING DISTRIBUTION DES SACS POUBELLES
Madame le Maire demande à Philippe CHOQUET de bien vouloir présenter ce dossier.
Philippe CHOQUET précise que les dates de distribution des sacs poubelles aux habitants doivent être fixées rapidement. Il propose de fixer 4 dates au lieu de 5 les années précédentes. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- fixe à 4 dates la distribution des sacs poubelles,
-__ précise que les dates retenues sont : samedi 23/11/2024 de 09h00 à 12h15, mercredi 27/11/2024 de 09h00 à 12h00, vendredi 29/11/2024 de 14h00 à 19h00 et lundi 02/12/2024 de 09h00 à 12h00.
POUR EXTRAIT CONFORME, OÙ (RTE DE MALICORNE-SurSARUTE - 72270
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 2 Septembre 2024 Date d'affichage : 2 Septembre 2024
Nombre de conseillers, En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire.
Etaient présents: Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel-GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude BUYUPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean-Michel RUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys TAUGOURDEAU, FranckLE-NOË,
Etaient excusés: Daniel GUÉRIN procuration à Charles-André BOYER, Patrick MAUBOUSSIN procuration à Xavier MAZERAT, Jean-Michel RUELLE et Franck LE NOË
Etaient absentes non excusées : Annie-Claude DUPUY, Maïlys TAUGOURDEAU et Ségolène BÉLANGER. Elue secrétaire en application du Code Général des Collectivités Territoriales : Fabienne BUCHOUD.
6°) OBJET : MONTANT DU LOYER DES ATELIERS DES ESQUISSES
Madame le Maire demande à Xavier MAZERAT de bien vouloir présenter ce dossier.
Xavier MAZERAT précise que les deux ateliers au rez-de-chaussée, appelés Les Esquisses, rue Oudinot sont libres et peuvent être loués à des artistes, le reste du bâtiment est désormais loué à l'office notarial. Les ateliers sont définis ainsi :
-__ l'atelier principal, N°1, surface d'environ 40 mètres carrés, avec un petit bureau et un local au fond, - le deuxième atelier, (garage actuel), N°2, surface d’environ de 18 mètres carrés.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ fixe à 200€ TTC, le loyer de l'atelier N°1, sans les charges,
- fixe à 100€ TTC, le loyer de l'atelier N°2, sans les charges,
-__ autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORMER
LE MAIRE, Carole IRIS DE MALCOMNESUrSARTUE - 72270 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 2 Septembre 2024 Date d'affichage : 2 Septembre 2024
Nombre de conseillers, En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Carole ROGER, Maire.
Etaient présents: Carole ROGER, Xavier MAZERAT, Nathalie LEMARCHAND, Cédric SAINT-JOURS, Véronique FERRAND, Philippe CHOQUET, Charles-André BOYER, Daniel-GUÉRIN, Patrick MAUBOUSSIN, Annie-Claude BYPUY, Fabienne BUCHOUD, Rémy COUSIN, Caroline LOURDELLE, Virginie MEUNIER, Jean-Michel-RUELLE, Clélia CHOTARD, Maïlys TAUGOURDEAU, FranckLENOË,
Etaient excusés : Daniel GUÉRIN procuration à Charles-André BOYER, Patrick MAUBOUSSIN procuration à Xavier MAZERAT, Jean-Michel RUELLE et Franck LE NOË
Etaient absentes non excusées: Annie-Claude DUPUY, Maïlys TAUGOURDEAU et Ségolène BÉLANGER.
Elue secrétaire en application du Code Général des Collectivités Territoriales : Fabienne BUCHOUD.
7°) OBJET : ACHAT DU TERRAIN APPARTENANT AU SMAEP SITUE AU PRE MAUBERT
Madame le Maire présente ce dossier.
Lors des différents échanges pendant les réunions de travail sur l'étude de programmation urbaine, les élus ont évoqué l'acquisition de la parcelle ZH N°25, sise au Pré Maubert appartenant au SMAEP, cette parcelle d'une surface de 875 m? est constituée d’un petit bloc d'exploitation, le reste est un terrain nu en friches et recouvert d'épines. Ce terrain supportait autrefois un forage et n’est plus d'aucune utilité pour le SMAEP.
Par courrier au SMAEP, la collectivité a exprimé sa volonté d'acquérir cette parcelle. Par délibération du 26 mars 2024, à l'unanimité, le SMAEP a décidé d’aliéner au profit de la commune de Malicorne sur Sarthe, cette parcelle ZHN°25 au prix de 1.000 euros net vendeur.
Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide d'acheter la parcelle ZH N°25, d'une surface de 875 m°, sise au Pré Maubert, appartenant au SMAEP au prix de 1.000 euros net vendeur,
- autorise Madame le Maire à signer l'acte d'achat de cette parcelle, précisant que la rédaction de l’acte authentique sera confiée à Maitre VERRON, notaire à La Flèche, - précise que les frais d'actes seront supportés par la commune de Malicorne sur Sarthe, - précise que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2024 pour cet achat.
POUR EXTRAIT CONFORME,