Déliberation - Deliberations cm 17.02.21

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Déliberation - Deliberations cm 17.02.21 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm 17.02.21)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Éducation, Envoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 février 2021

Membres afférents au CM. : 15 - Membres en exercice : 14 Membres présents : 6

Daie de la convocation : 12/02/2021 - Date affichage : 19/02/2021

L'an deux mille vingt et un et le mercredi 17 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 12 février deux mille vingt et un, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE,

Absents excusés : Virginie BOSSI donne procuration à Elisabeth HAY, Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-François WEISSE, Angèle GUICHARD donne procuration à François DECHOUX, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET donne procuration à Marilyne WEBERT, Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT, Marie VOGIN donne procuration à François DECHOUX, Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO.

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos. Suite à un vote à mains levées, le conseil a accepté à l'unanimité la tenue de la séance à huis clos.

40. (7.1) Ouverture de crédits d'investissement par anticipation sur le vote du budget primitif 2021

Rapporteur: Jean-François WEISSE

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au ler janvier de l'exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise : « … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Compte tenu que le budget primitif n’est pas encore adopté et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant maximum de 83 587.83€ soit le 4 des dépenses d'investissement votées en 2020 (334 351.33€).

Commissions consultées : commission plénière

Décision :

Le Conseil municipal, entendu l'exposé, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite de 83 587.83€ dont l'affectation est la suivante :

Opération 48 — Equipement informatique :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles ; article 2183 matériel de bureau et matériel informatique : 2000€

Opération 70 — Terrain de tennis

Chapitre 23 Immobilisation en cours — article 2313 constructions :50 000€

Article 2 : de s'engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune

Vote :6+8 pour, 0 contre ; 0 abstention

Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 février 2021

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 — Membres présents : 6 Date de la convocation : 12/02/2021 — Date affichage : 19/02/2021

L'an deux mille vingt et un et le mercredi 17 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 12 février deux mille vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE,

Absents excusés : Virginie BOSSI donne procuration à Elisabeth HAY, Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-François WEISSE, Angèle GUICHARD donne procuration à François DECHOUX, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET donne procuration à Marilyne WEBERT, Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT, Marie VOGIN donne procuration à François DECHOUX, Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO.

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

41. (3.3)Location d’un garage communal

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose que la locataire du garage communal sis rue du Limousin a libéré le local au 1% décembre 2020.

Il est proposé au conseil municipal de déterminer les conditions qui permettront de remettre le bien en location et d'établir un nouveau bail.

Commissions consultées : commission plénière

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

e _ EMET un avis favorable à une mise en location à la date du 1° mars 2021 ;

+ DETERMINE le montant du loyer à 65€ qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2020 (130.52);

+ Indique qu’une remise en peinture des portes sera effectuée par les agents communaux ; + Autorise Mme le Maire à rédiger et signer le bail et les documents afférents.

Vote :6+8 pour, 0 contre ; 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT_ EP eEnvoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 février 2021

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 6 Date de la convocation : 12/02/2021 - Date affichage : 19/02/2021

L'an deux mille vingt et un et le mercredi 17 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 12 février deux mille vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE,

Absents excusés : Virginie BOSSI donne procuration à Elisabeth HAY, Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-François WEISSE, Angèle GUICHARD donne procuration à François DECHOUX, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET donne procuration à Marilyne WEBERT, Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT, Marie VOGIN donne procuration à François DECHOUX, Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO.

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

42. (7.1) Certificat administratif valant DM 04/2020

Rapporteur : Jean-François WEISSE

Considérant la nécessité d’abonder l'opération 53 — « installations cimetière » afin d’ajuster les restes à réaliser pour les dépenses concernant l’aménagement du nouveau columbarium, le certificat administratif valant DM 04.2020 a été établi en date du 19 janvier 2021 pour le transfert suivant sur le budget primitif 2020:

Investissement :

- Du compte 020 - Dépenses imprévues : - 1100.00€ - A l'opération 53 « installations cimetière » -chap. 21-article 21316 — + 1100.00€

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- Prend acte du présent Certificat Administratif

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT CNEnvoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 février 2021

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 — Membres présents : 6 Date de la convocation : 12/02/2021 - Date affichage : 19/02/2021

L'an deux mille vingt et un et le mercredi 17 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 12

février deux mille vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE,

Absents excusés : Virginie BOSSI donne procuration à Elisabeth HAY, Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-François WEISSE, Angèle GUICHARD donne procuration à François DECHOUX, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET donne procuration à Marilyne WEBERT, Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT, Marie VOGIN donne procuration à François DECHOUX, Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO.

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

43. (1.4)Convention de gestion et d’entretien des routes départementales : autorisation de

gnature de la convention

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Suite à la modification de l'emplacement des panneaux d'agglomération avec l'intégration de Chèvre Haie dans le périmètre du village, le Conseil Départemental a effectué une mise à jour de la convention définissant les rôles respectifs de la commune et du Département en matière d'entretien de et d'exploitation de la RD913.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention garantissant entre autres le déneigement et le salage de la RD913 en période hivernale.

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Autorise le Maire à signer la convention de gestion et d’entretien des routes départementales.

Vote :6+8 pour, 0 contre ; 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERTEnvoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

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Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 février 2021

Membres afférents au C.-M. : 15 Membres en exercice : 14- Membres présents : 6

Date de la convocation : 12/02/2021- Date affichage : 19/02/2021

L'an deux mille vingt et un et le mercredi 17 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 12 février deux mille vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE,

Absent excusé : Virginie BOSSI donne procuration à Elisabeth HAY, Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-François WEISSE, Angèle GUICHARD donne procuration à François DECHOUX, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET donne procuration à Marilyne WEBERT, Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT, Marie VOGIN donne procuration à François DECHOUX, Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO.

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

44.(5.2) Composition du Comité Consultatif

Rapporteur : Elisabeth HAY

Par délibération n°16 du 10 juin 2020 et n°32 du 14 octobre 2020, le conseil municipal avait acté la création et le règlement d’un Comité Consultatif.

Suite à appel à candidature et à sa réunion du 1“ octobre 2020, le comité est désormais officiellement constitué. Tel qu’indiqué dans le règlement, le Conseil Municipal doit donc procéder à la désignation de ses membres définitifs.

Pour rappel, le comité est constitué de 15 membres maximums dont 2 élus référents qui ont été désignés lors de sa création : Mme HAY et M. AGOZZINO.

9 habitants ont actuellement déjà participé aux travaux du comité et 2 autres personnes ont fait part de leur souhait d’intégrer le comité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter leur statut de membres du Comité Consultatif.

Commissions consultées : commission plénière

Sont donc officiellement désignés et installés comme membres :

© Pierre KREBER - rue des Arbalétriers (référent de quartier)@ Léa TIMINI - rue du Faisan

© Carole FANCHINI - rue de la Seille © Raymond NUSS - rue des Arbalétriers

© Patrick LEFEVRE - rue Nationale (référent de quartier) © Bernard TAESCH — rue du Colombier

© Roland SAMUEL- rue du Faisan (référent de quartier) © Sophie PERRIN - rue des Mésanges

@ Alexandra FOUSSE — rue des Thermes © William SALLET — impasse Vigne Marguette

© Jean-Pierre CENCIARINI - rue des Chardonnerets

Soit 11 membres et 2 élus responsables. Il reste donc la possibilité d'accueillir 2 membres.

Vote :6+8 pour , 0 contre ; 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERTEnvoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA

Séance du 17 février 2021

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 — Membres présents : 6 Date de la convocation : 12/02/2021 — Date affichage : 19/02/2021

L'an deux mille vingt et un et le mercredi 17 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 12 février deux mille vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE,

Absents excusés : Virginie BOSSI donne procuration à Elisabeth HAY, Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-François WEISSE, Angèle GUICHARD donne procuration à François DECHOUX, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET donne procuration à Marilyne WEBERT, Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT, Marie VOGIN donne procuration à François DECHOUX, Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO.

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

45. (8.1) Scolarisation des enfants de la commune

Rapporteur: Marilyne WEBERT

Madame Le Maire informe officiellement le conseil qu’une pétition « Pour le maintien de la scolarisation des enfants de Pouilly au sein du groupe scolaire Marc CHAGALL de Pouilly-Fleury » a été remise en mairie mardi 16 février, pétition dont elle avait été avertie initialement par le collectif et dont le conseil a eu copie. Avec 306 signatures, cette mobilisation représente 35 % des électeurs, dont 44 familles aujourd’hui connues et concernées par des enfants déjà scolarisés ou qui seront scolarisés à compter de l’année prochaine. Une lettre ouverte a aussi été déposée en mairie le 2 février dernier à l'intention des membres du conseil municipal.

Madame le Maire rappelle le contexte et souhaite revenir sur certaines affirmations partielles ou erronées pour une parfaite information de tous :

Elue en mars 2020, l'équipe municipale avait, dans son programme de campagne, explicitement indiqué qu'elle souhaitait continuer à « préserver les échanges avec Fleury à travers notamment le SIVOM et des projets mutualisés ». En effet, depuis 2016, date qui marque le début de l'aménagement du lotissement Chèvre Haie, et pour répondre notamment à l'accroissement de la population annoncée de Pouilly et donc à l'accroissement attendu du nombre d'enfants, le SIVOM avait engagé une réflexion d'envergure pour «des équipements mutualisés dans le cadre d’un projet d'aménagement urbain d’ensemble », dans un espace situé à la fois sur Pouilly et Fleury, entre les deux communes, comme un véritable trait d'union entre elles. Plusieurs solutions étaient évoquées. L'équipe pédagogique et des parents ont été associés à cette réflexion à travers des visites et des ateliers. Il était donc entendu pour la nouvelle équipe que cette réflexion se poursuivrait dans le cadre du syndicat intercommunal qui existe depuis 1966, syndicat dénommé SIVOM de POUILLY-FLEURY en 1976.

Dans le même temps, de leur côté, les élus de la commune de Fleury, dont certains avaient contribué à

cette réflexion dans le précédent mandat, annonçaient dans leur programme un agrandissement de l'école et de l'accueil périscolaire sur le seul territoire de Fleury.

Ainsi, un premier constat s’imposait : la collaboration entre les nouvelles équipes municipales pour les projets envisagés initialement et les discussions à mener pour imaginer un équipement réellement commun allaient être difficiles. Mais il était encore envisageable, à ce stade, de se mettre autour de la table pour discuter d’un projet commun et de son financement représentant un budget conséquent. Parallèlement, en juillet 2020, nous avons été destinataires du projet des nouveaux statuts du syndicat intercommunal dans le cadre de sa transformation suite à la prise de compétence « Petite Enfance » à l'initiative de la commune de Fleury et de la Communauté de Communes du Sud messin, officiellement nouvel acteur du syndicat depuis le 1° septembre sur la seule question du périscolaire. En conséquence, la commune de Fleury est, depuis cette date, uniquement compétente pour les affaires scolaires et la

1Envoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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commune de Pouilly reste pleinement compétente à la fois pour le périscolaire et pour le scolaire. Ce sont donc aujourd’hui 3 entités qui siègent au SIVOM et qui doivent en assurer ensemble et de façon équitable, la gestion administrative, politique et financière, gestion prévue dans le cadre des statuts. Ces statuts ont été soumis au vote le 21 septembre 2020 et adoptés malgré les réserves préalables et les demandes de discussion et de modifications explicitement formulées par Pouilly portant notamment sur l’équité, sur la participation financière et sur la situation patrimoniale. Notre commune est -elle moins légitime à faire valoir ses arguments ? Cela n’avait jamais été le cas jusqu'ici mais la question reste aujourd’hui entière et n’a pas trouvé d’écho favorable au sein de ce nouveau syndicat. Le vote d'opposition des délégués de Pouilly est resté sans effet : les nouveaux statuts sont aujourd’hui opérationnels et s’imposent à la commune de Pouilly. La preuve est donc faite que dorénavant, Pouilly se retrouve minoritaire et contrainte d’accepter tous les choix votés en conseil syndical, y compris ceux avec lesquels elle n’est pas d’accord. Le conseil municipal a confirmé le vote de ses délégués en adoptant une motion contre ces nouveaux statuts en séance du 14 octobre 2020. En effet, les élus de Pouilly, garants de l’intérêt général, refusent que notre commune ne soit plus en mesure de faire entendre sa voix, de peser dans les décisions notamment politiques et financières qui sont et seront prises par l’instance syndicale et pourraient impacter défavorablement la commune et l’ensemble de ses habitants.

Dans cette situation inattendue et inédite, risquant très certainement de conduire à une impasse dans notre collaboration au sein du SIVOM, les élus de Pouilly ont été contraints d’anticiper et de réfléchir à une solution scolaire et périscolaire alternative, stable et réaliste, qui permettrait à terme d’accueillir les nouveaux arrivants. Ils ont pris leur responsabilité, en toute connaissance des causes et en mesurant l'impact que cela ne manquerait pas d’avoir.

Cette initiative ne doit avoir aucune incidence sur la scolarisation des élèves pouillerots actuels ou déjà résidants qui auront l’option d’une inscription à Metz mais pour lesquels nous pouvons sereinement affirmer que la fréquentation de l’école Marc CHAGALL ne devrait pas être remise en question. C’est dans cette optique que nous l’avons envisagée, c’est ce que nous défendons, c’est ce que nous affirmons. En effet, les conclusions démographiques de l’étude très sérieuse et étoffée, confiée en 2016 par les 2 communes à l'Agence d'Urbanisme des Agglomérations de Moselle (AGURAM,) mettent formellement en évidence une capacité d’accueil suffisante de l’école jusqu’au moins 2023 pour les enfants de Pouilly, voire même au-delà si l’on tient compte des salles encore disponibles et des 27 élèves des communes extérieures, dont une majorité d'élèves du sud messin, qui fréquentent aujourd’hui gratuitement notre école. Chacune des 2 communes est parfaitement au fait de ces conclusions objectives et les prévisions actuelles les confirment. Ces éléments ont été transmis au Directeur et à la Directrice du groupe scolaire afin qu’ils soient pris en compte dans les discussions prévues sur ce point en conseils d’école et lors des prochaines demandes d’inscription. À compter de la rentrée 2022, il est vrai que les parents qui le souhaitent devront certainement user d’une demande de dérogation, outil à leur disposition pour répondre au mieux à leur organisation, mais cela ne change rien aux conditions d'accueil qui seront toujours favorables à cette date. Les dérogations permettent aux parents de faire le choix d’une école différente, pour des motifs qui leur sont très personnels, quelquefois au détriment du maintien ou de l'ouverture d’une classe, impactant alors la qualité d’accueil des enfants déjà scolarisés et les conditions d'enseignement. Notre expérience sur plus de 10 ans nous l’a prouvé. La rentrée 2020 illustre parfaitement cette variable d’ajustement impossible à anticiper avec quasi 10% des nouveaux arrivants à Pouilly qui ont spontanément sollicité une dérogation pour une commune extérieure alors que ces effectifs étaient comptabilisés initialement pour l’école Marc CHAGALL. Mais la demande de dérogation reste une possibilité légale pour les parents d'exprimer un choix différent de celui des communes.

En revanche, il ne peut y avoir de remise en cause d’une demande d’inscription pour les enfants de Pouilly pour la rentrée de septembre 2021 puisque la commune siège encore au SIVOM et l’école Marc CHAGALL est toujours notre école.

La commune a invité la commune de Fleury et l’instance syndicale, dans un premier courrier du 13 janvier et dans un nouvel échange rédigé début février, puis encore lors du dernier conseil syndical, à prendre un engagement pour confirmer cette continuité sur l’ensemble du parcours scolaire, donner très logiquement la priorité aux enfants de Pouilly, tout au moins pour permettre la transition progressive que nous avons souhaitée et répondre ainsi dès à présent aux inquiétudes actuelles et aux besoins futurs des enfants et des familles qui se sont installées à Pouilly en comptant sur une école de proximité. Il ne peut

2Envoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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en être autrement. Cette question n’a pour l'instant pas reçu de réponse formelle et fait l’objet de réponses orales qui ne sont pas en mesure de rassurer les parents. Cette absence d’engagement clair est peu propice à l'instauration d’un climat de confiance, laissant seuls les élus de Pouilly face au légitime besoin de certitudes des parents et concoure inutilement à semer le doute dans leur esprit.

Donc, dès le mois de septembre 2020, Madame le Maire, soucieuse de conserver de bonnes relations et

de maintenir le dialogue, a informé le Maire de Fleury de la position de Pouilly et des démarches

entreprises, et sollicité un rendez-vous auprès des instances de la Préfecture et de l'Education Nationale pour recueillir leurs avis et conseils. Avec l’assentiment de l'Education Nationale, Madame le Maire s'est ensuite adressée à la Ville de Metz pour savoir s’il était possible d’envisager un accueil dans une école de Magny, secteur où se situe le collège fréquenté par nos enfants. Cela permettait du coup d’éviter la rupture actuelle vécue douloureusement par les enfants de Pouilly, séparés de leurs copains, lors de l’entrée en éme,

Simultanément, la question du transport a bien sûr été posée à la Métropole qui a donné un accord de principe. La commune s’est engagée de son côté à prévoir un accompagnateur pour assurer la sécurité des enfants durant ce transport exclusivement dédié. Mais on ne savait pas à ce stade si cela serait possible et à quelle échéance cette solution pourrait être envisagée.

Après de multiples échanges et le temps pour Metz d'examiner notre demande, la commune a finalement reçu un avis favorable officiel le 24 janvier 2021. La scolarisation des nouveaux arrivants pourra donc être garantie et assurée dans des conditions satisfaisantes dès la rentrée 2021 à l’école maternelle « Les coccinelles » et l’école élémentaire « Les Pépinières », situées à 3,6 Kms (10mn) et disposant d’un accueil périscolaire et d’un service de restauration, dont les élèves pouillerots pourront bénéficier au même tarif que les élèves messins. Une convention doit encore être signée précisant les modalités administratives et notamment les frais de scolarité, à la charge de la commune inhérents à l’accueil de chaque enfant. La commune de Pouilly remercie la Ville de Metz et son Maire pour son écoute et la réponse en faveur de nos enfants.

Si cette option n’avait absolument pas été souhaitée ou imaginée en mars 2020, ni par les élus, ni par les parents, elle semble malgré tout en mesure de répondre de façon adaptée au futur qui se profile et présente finalement aussi un avantage indéniable dans le bon usage des deniers publics, avantage que les élus de nos 2 communes ne peuvent ignorer : éviter de très lourds investissements sur des projets respectivement non consensuels, en profitant d'équipements déjà existants.

Dans les conditions sanitaires qui nous préoccupent depuis des mois et encore certainement pour un long moment, aucune réunion publique n'a été envisageable dans ce laps de temps, tel que nous l’avions initialement prévu, et aucune ne le sera dans les prochaines semaines. Elles sont formellement interdites. Une première information officielle a donc finalement été publiée dans le journal municipal de décembre faisant état de la démarche entreprise et invitant les parents à nous rencontrer, nombre d’entre eux ayant déjà eu vent de cette information soit de façon informelle soit de façon plus formelle lors de leur accueil en mairie à un autre propos. Un complément d'information a été adressé aux parents en janvier dès réception du courrier officiel de la Ville de Metz et publié sur le site de la commune.

A présent, la commune dispose de 6 mois à compter de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 relatif à l'adoption des nouveaux statuts du SIVOM, qui n’ont fait l’objet d'aucune évolution, ni même d’un signe allant dans ce sens depuis le 21 septembre 2020, pour entamer une procédure de retrait du syndicat intercommunal qui ne garantit plus aujourd'hui ses intérêts , impose un cadre où Pouilly n’est plus en mesure de défendre les projets d'équipements qu’elle avait anticipés lors du précédent mandat avec une répartition plus équitable et une véritable réciprocité des investissements et doit se résigner à prévoir un investissement décidé par Fleury, sur le seul ban de Fleury.

Pouilly a toujours encouragé le dialogue avec Fleury et s’est engagée par écrit à accepter les dérogations scolaires pour les motifs précédemment énoncés, mais aussi afin de ne pas mettre en péril l'école Marc CHAGALL, collaborer en bonne intelligence et de façon constructive malgré son opposition aux statuts et ce jusqu’à la dissolution envisagée et probable du SIVOM, et prendre le temps indispensable pour gérer au mieux, sereinement et progressivement cette séparation dans le respect des communes, des enfants et de leur famille, à la hauteur de la qualité du travail et de l'engagement de tous ceux qui ont contribué et

3Envoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

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donné de leur temps à cette mission intercommunale menée durant 55 ans. L'école, elle, sera encore là pour longtemps.

Le conseil municipal,

Ÿ_ Prend acte de la forte mobilisation sur ce sujet et a pris connaissance de la lettre ouverte ainsi que de l’ensemble des courriers qui ont été adressés au maire ou à l’équipe municipale. *_ Atteste qu’il a été informé de la teneur de tous les échanges à l'initiative des parents *_ Informe que cette motion tient lieu de réponse à la lettre ouverte adressée le 2 février ainsi qu'aux autres courriers.

*_ Rappelle que les élus de Pouilly, s’ils ont agi dans l'intérêt général, n’ont toutefois jamais fait abstraction de l'intérêt des familles et des enfants, qu’ils soient déjà scolarisés, concernés par une prochaine scolarisation ou par une scolarisation plus lointaine. Tous les cas de figure ont été étudiés mais souvent la défense de ce qui est bénéfique à la collectivité et donc à l’ensemble des habitants ne répond pas à la somme des intérêts particuliers.

Y_ Propose une solution alternative conforme aux exigences scolaires et périscolaires, dans le cadre de la procédure de retrait envisagée à ce jour.

Ÿ_ Invite les familles concernées à formuler la demande d'inscription de leur enfant dès à présent pour la rentrée de septembre 2021 à l’école Marc CHAGALL, si elles font ce choix. Ÿ_ Conseille à toutes les familles d’adresser un courrier à la Présidente du Sivom et au Maire de Fleury afin de connaître leur avis et d'obtenir confirmation pour les futures inscriptions et la poursuite de tout le cursus scolaire de leur enfant, conformément aux possibilités d'accueil réelles mises en évidence par l'étude de l’'AGURAM , comme l’a déjà demandé la commune de Pouilly. *_ Encourage les parents à prendre rendez-vous auprès de la mairie afin de pouvoir échanger sur la démarche entreprise par les élus de Pouilly, faire part de leurs légitimes inquiétudes et questions et permettre d’examiner leur situation personnelle.

Ÿ Confirme àce jour que les 6 familles qui ont sollicité une audience ont été rencontrées.

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERTEnvoyé en préfecture le 18/02/2021

Reçu en préfecture le 18/02/2021

Affiché le

ID : 057-215705526-20210217-DCM46_2021-DE

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 février 2021

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 Membres présents : 6 Date de la convocation : 12/02/2021 - Date affichage : 19/02/2021

L'an deux mille vingt et un et le mercredi 17 février à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 12

février deux mille vingt et un, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE,

Absents excusés : Virginie BOSSI donne procuration à Elisabeth HAY, Philippe CANDOLFO donne procuration à Jean-François WEISSE, Angèle GUICHARD donne procuration à François DECHOUX, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY, Thomas RIBOULET donne procuration à Marilyne WEBERT, Pierre THIRION donne procuration à Marilyne WEBERT, Marie VOGIN donne procuration à François DECHOUX, Régis ZARDET donne procuration à Joseph AGOZZINO.

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

46. (5.4) Déc

Rapporteur

ns du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Marilyne WEBERT

Madame le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans le cadre desquelles elle est amenée à signer diverses décisions.

Elle informe le Conseil Municipal des décisions prises à ce titre :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

= Préparation de l’appel d'offre pour le marché du complexe sportif avec Matec : lancement de la

consultation pour le marché de maitrise d’œuvre en date du 08 février 2021 afin d'obtenir un

montant estimatif du marché et établir un plan de financement pour les demandes de

subventions dans les conditions établies par la délibération n°28 du 14.10.2020.

Les sommes nécessaires à la poursuite de la procédure si une offre était retenue, ont été votés

par délibération n° 40 concernant l'ouverture de crédits d’investissement par anticipation sur le vote du budget primitif 2021

- Renouvellement le 05 novembre 2020 de la Convention cadre de mise à disposition de

personnel contractuel par le service Missions Interim et Territoires du Centre de gestion de la

Moselle permettant à la commune d'obtenir des agents remplaçants déjà formé sur le poste de secrétaire de mairie notamment dans l’attente d’un recrutement.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Délivrance d’une concession le 11.02.2021 pour 30 ans soit 350€

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500€;

- _ AGURAM : adhésion annuelle 2020 le 27.11.2020 pour 100€

- Les Amis du patrimoine de Marly et communes environnantes : cotisation annuelle de 18€ le

27.11.2020

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT