Acte Administratif - 0 Actes administratifs

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Acte Administratif - 0 Actes administratifs Document publié le Lundi 5 mars 2018 par la commune de Delincourt. Lien du pdf (Acte Administratif - 0 Actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, IMININT PAPA MIE IR

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Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD mit

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Commune de DELINCOURT

Mairie de Delincourt

61 rue de la Vallée

60240 DELINCOURT

Courriel : mairie.delincourt@wanadoo.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME 21U22

Urbanistes :

Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL

Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD

3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS

Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier @arval-archi.fr

Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb)

Date d’origine :

Février 2023

Rendu exécutoire le

PLU approuvé le 5 Mars 2018 - Etude réalisée par Urba-services (60000)

Modification n°1 - APPROBATION - Dossier annexé

à la délibération municipale du

ACTES ADMINISTRATIFS 0Envoyé en préfecture le 29/04/2022

Reçu en préfecture le 29/04/2022

Affiché le ne Date : 06/04/2022 Folio 2022-14 ID : 060-216001941-20220406-2022014DELIB-DE

DEPARTEMENT de l'OISE

COMMUNE de DELINCOURT

[=] 61 rue de la Vallée - 60240 DELINCOURT

Æ03 44 49 03 58 - À 03 44 49 29 34

Courriel : mairie.Delincourt@wanadoo.fr

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

6 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le six avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Edith

MARTIN, Maire.

Etaient présents : Mesdames Ambroisine BISSIRIOU et Lucie LECLERC-BEE

Messieurs Christian FOURQUIN, Maxence GAMEZ, Jean-Paul LEMETTRE & Philippe ROUSSEAU

Absents ayant donné pouvoir: Christelle FRANCOIS à Maxence GAMEZ, Laétitia BERARDO à Jean-Paul LEMETTRE et Stéphanie BUCHERT à Christian FOURQUIN

Absent : Bastien LETELLIER

Secrétaire de séance : Ambroisine BISSIRIOU

PLU —

modification

n°1-

lancement

procédure et

choix du

cabinet

Nombre de

membres en

exercice : 11

Nombre de

membres

présents : 7+3

pouvoirs

Date de

convocation :

31 Mars 2022

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L 153-37 Vu la délibération du conseil municipal du 5 mars 2018 approuvant le PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame le Maire expose les raisons qui conduisent la commune à engager :

+ la modification n°1 du plan local d'urbanisme pour procéder à des ajustements réglementaires en zone naturelle, en zones urbaines et à urbaniser dans le but d'apporter des précisions à certaines règles et éviter des difficultés dans leur interprétation. Il est notamment proposé :

- un ajustement réglementaire en zone naturelle, notamment en ce qui concerne les abris pour animaux,

- des ajustements réglementaires en zones urbaines et à urbaniser,

notamment sur les toitures, les ouvertures en toitures, et d’autres à

confirmer en cours d'étude,

- d'autres points à intégrer en cours d'étude, si besoin.

Considérant en conséquence la nécessité d'apporter les ajustements au dossier PLU qui permettront de répondre aux objectifs visés ci-dessus,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

1- de donner un avis favorable au lancement de la procédure de modification du plan local d'urbanisme

2- de charger le cabinet d'urbanisme ARVAL de réaliser les étudesEnvoyé en préfecture le 29/04/2022

Reçu en préfecture le 29/04/2022

nécessaires à la modification n°1 du ét DDOSITIO ID. : 060-216001941-20220406-2022014DELIB-DE écrite s'élève à trois mille trois cen ante-cin EUrés hors

taxes soit quatre mille trente-huit Euros toutes taxes comprises

3 de donner autorisation au maire pour signer tout contrat,

avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du plan local d'urbanisme

4 d'inscrire au budget de l'exercice 2022 chapitre 20 article 202 les crédits destinés au financement des dépenses afférentes

Fait à Delincourt, le 6 avril 2022

Pour copie conforme.

Le Maire

Edith MARTINMRAE Mission régionale d’autorité environnementale

Région Hauts-de-France

Décision délibérée n°2022-6387 du 6 septembre 2022 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 4

Décision de la mission régionale d’autorité environnementale

Hauts-de-France,

après examen au cas par cas,

sur la modification du plan local d’urbanisme

de la commune de Delincourt (60)

n°GARANCE 2022-6387Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 6 septembre 2022, en présence de Christophe Bacholle, Patricia Corrèze-Lénée, Hélène Foucher et Pierre Noualhaguet,

Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) déposée par la commune de Delincourt le 12 juillet 2022 relative à la modification du plan local d’urbanisme de Delincourt (60) ;

Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 3 août 2022 ;

Considérant que la modification du plan local d’urbanisme de Delincourt a pour objet

• l’ajustement de dispositions réglementaires du règlement écrit visant à:

• en zone naturelle, limiter l’emprise au sol des abris pour animaux, qu’ils soient nécessaires ou non à l’activité agricole, à 50 m² et préciser qu’ils ne doivent pas reposer sur une dalle de béton , des extensions des habitations existantes à 30 m² ;

• en zones urbaines UA, UD et Ah2

fixer l’emprise au sol, à l’échelle d’une unité foncière, à 15 m² pour un abri de jardin et à 40 m² pour une annexe non accolée à la construction principale ;

préciser les règles relatives concernant l’aspect (ouvertures, menuiseries, toitures) afin notamment d’en faciliter l’interprétation ;

• en zone urbaine 1AUh2, préciser les règles relatives à l’implantation des habitations par rapport à la voie publique ;

Décision délibérée n°2022-6387 du 6 septembre 2022 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 4• modifier le règlement graphique par l’ajout d’un emplacement réservé d’une superficie de 435 m² sur une portion étroite de la voie communale vers Gisors, route des Glaises, qui permettra l’élargissement de la voie afin d’aménager une bande sécurisée pour la circulation des piétons et deux roues ;

Considérant que la modification du plan local d’urbanisme est de faible ampleur ;

Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Décide :

Article 1er

En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification du plan local d’urbanisme de Delincourt, présentée par la commune de Delincourt n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l’article R.104-32 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.

Fait à Lille, le 6 septembre 2022,

Pour la Mission régionale d’autorité

environnementale Hauts-de-France,

Sa présidente

Patricia CORRÈZE-LÉNÉE

Décision délibérée n°2022-6387 du 6 septembre 2022 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 4Voies et délais de recours

Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :

Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale

DREAL Hauts-de-France

44 rue de Tournai

CS 40259

59019 LILLE CEDEX

La décision dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu’il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l’acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

Décision délibérée n°2022-6387 du 6 septembre 2022 de la MRAe Hauts-de-France page 4 sur 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU. TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

22 novembre 2022

N° E22000116 /80 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE : 1 - urbanisme et aménagement

Vu enregistrée le 9 novembre 2022, la lettre par laquelle la maire de Delincourt demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Delincourt.

Vu:

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme.

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.

DECIDE

Article 1: M. Patrick Mounaix, directeur de l'institut des métiers et de l'artisanat en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la maire de Delincourt et à M. Patrick Mounaix.

Faità Amiens, le 22 novembre 2022.

La présidente,

ee sl

M. DhiverEnvoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

Le VTT Publié le

Date : 17/02/2023 Folio 2023-02 arrétpermanent ID : 060-216001941-20230217-2023002ARRETPER-AR

Département de l'Oise

COMMUNE de DELINCOURT

Mairie - 61 rue de la Vallée -60240

3:0344490358 -

E-mail : mairie.Delincourt@wanadoo.fr

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L 153-37 (article L 123-13 jusqu’au 31 décembre 2015) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2022 lançant la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 22 novembre 2023 désignant Monsieur Patrick MOUNAIX en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire; en cas d’empêchement, un Commissaire Enquêteur suppléant pourra être nommé après interruption de l’enquête ;

Vu les avis des différents services auxquels le projet de modification a été notifié ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique ;

ARRETE

Article 1er:

Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours à compter du 13 mars 2023 sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme.

Article 2 :

Monsieur Patrick MOUNAIX exerçant la profession de directeur de l’institut des métiers et de l’artisanat, en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire par Madame la Présidente du tribunal administratif.

Article 3 :

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie pendant 32 jours consécutifs du 13 mars 2023 au 13

avril 2023 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible en mairie, en version papier ou en version informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur qui les visera et les annexera audit registre à l'adresse suivante Mairie 61 rue de

la Vallée 60240 DELINCOURT. Il sera également possible de faire parvenir ses observations pendant la durée de l’enquête publique par courrier électronique, à l’adresse suivante : plu.delincourtl @orange.fr

Le dossier sera également consultable, pendant la durée de l’enquête publique, sur le site internet suivant : http://delincourt.frEnvoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

Publié le SG

ID : 060-216001941-20230217-2023002ARRETPER-AR

Pendant l'enquête publique, toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir CO

d'enquête publique auprès du maire.

Article 4 :

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes qui demandent à être entendues. Il les recevra à la mairie, les :

Lundi 13 mars 2023 de 14 heures à 17 heures

Samedi 25 mars 2023 de 9 heures à 12 heures

Vendredi 7 avril 2023 de 9 heures à 12 heures

Jeudi 13 avril 2023 de 16 heures à 19 heures

Article 5 :

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d’un mois pour transmettre au Maire de la commune le dossier avec son rapport comportant ses conclusions motivées.

Article 6 :

Une copie de ce rapport et des conclusions sera adressée au Préfet, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 7 :

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Maire, 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans les journaux désignés ci-après :

- l'Oise Hebdo

- le Parisien

Cet avis sera affiché notamment à la mairie et autres lieux fréquentés par le public et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.

Un exemplaire des journaux dans lesquels auront été publiés les avis sera annexé au dossier soumis à

l'enquête , avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1 * insertion et au cours de l'enquête en ce qui concerne la 2 7 insertion .

Article 8 :

À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte

des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Article 9 :

Le présent arrêté sera adressé:

- au commissaire enquêteur,

- au préfet ou sous-préfet.

Fait en mairie, le 17 février 2023