Arrêté - 2024 0764

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Arrêté - 2024 0764 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0764)Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1 et L 3334-2 relatifs aux débits de boissons temporaires,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 30 mai 2024, relatif aux bruits de voisinage,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté du 6 novembre 1992 portant approbation de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie, «signalisation temporaire»,

Vu l’Arrêté Municipal n°DSGAJ-2019-12 du 25 février 2019 portant réglementation des espaces verts communaux,

Vu l’Arrêté Municipal n°DPRC-2018-0765 du 25 juillet 2018, portant réglementation sur les nuisances sonores,

Vu l’Arrêté Municipal n°1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-060 du 04 juillet 2020, portant sur la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et la délibération 2023-027 du 3 avril 2023 déterminant les tarifs des services municipaux,

Vu la décision 2023-043 du 22 décembre 2023 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2024, qui mentionne la gratuité pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Vu la demande du 06 juin 2024 de l’association SOAKETSA de Saint-Herblain,

Considérant que le l’association SOAKETSA sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, d’utiliser une sonorisation et d’utiliser des appareils de cuisson électriques, dans le cadre d’un vide-greniers, qui se déroulera au parc de la Bégraisière à Saint-Herblain, le 29 septembre 2024,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’utilisation d’appareils de cuisson électriques,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2024-0764

OBJET :

Arrêté DPR-2024-0764

Occupation

du domaine public -

Débit de boissons

temporaire 1ère

et 3ème catégories -

sonorisation -

autorisation

d’appareils de

cuisson électriques -

association

SOAKETSA -

vide-greniers -

parc de la Bégraisière -

le 29 septembre 2024A R R E T E

TITRE I - Dispositions relatives à l’occupation du domaine public

ARTICLE 1 : L’association SOAKETSA est autorisée à occuper le domaine public à l’occasion du vide-greniers, au parc de la Bégraisière à Saint-Herblain, le dimanche 29 septembre 2024 de 06h00 à 19h00.

TITRE II – Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 2 : L’association SOAKETSA est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, à l’occasion du vide-greniers, au parc de la Bégraisière à Saint- Herblain, qui se déroulera le dimanche 29 septembre 2024 de 08h00 à 17h30.

ARTICLE 3 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons du groupe 1 défini à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L 3335-4 du Code de la Santé Publique, cette autorisation est accordée dans la limite de dix autorisations par an.

En conséquence pareille dérogation ne pourra être accordée à nouveau plus de trois fois au cours du restant de l’année civile 2024.

TITRE III - Dispositions relatives à la sonorisation

ARTICLE 6 : L’association SOAKETSA est autorisée à utiliser une sonorisation à l’occasion du vide-greniers, au parc de la Bégraisière à Saint- Herblain, qui se déroulera le dimanche 29 septembre 2024 de 08h00 à 17h30.

ARTICLE 7 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

 Le bénéficiaire devra en user avec modération et régler son émission sonore de manière à ne pas troubler la tranquillité publique et ne pas occasionner de gêne au voisinage,

 Il ne sera pas diffusé de publicité commerciale,

 Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour informer, 48 heures avant, les riverains immédiats de la tenue de la manifestation.TITRE IV - Dispositions relatives à l’utilisation d’appareil de cuisson électriques

ARTICLE 8 : L’association SOAKETSA est autorisée à utiliser des appareils de cuisson électriques, sous son entière responsabilité, à l’occasion du vide- greniers, qui se déroulera au parc de la Bégraisière à Saint-Herblain, le dimanche 29 septembre 2024 de 08h00 à 18h00.

ARTICLE 9 : Cette autorisation est cependant conditionnée par le respect des règles suivantes :

 un périmètre de sécurité devra être respecté, cette disposition devra être matérialisée par l’implantation de barrières de sécurité, ou tout autre dispositif de sécurité équivalent,

 les appareils de cuisson doivent répondre aux normes en vigueur ;  ceux-ci doivent être placés sous surveillance constante jusqu’à l’extinction définitive du foyer,

 des moyens d’extinction appropriés doivent permettre son contrôle permanent. Une prise d’arrosage, prête à fonctionner doit être située à proximité. L’utilisation d’eau sur des barbecues électriques est toutefois proscrite. Des extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant devront être disposés sur le site,

 en aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous le couvert d’arbres, arbustes, vivaces et de pelouses,

 en aucun cas, une installation fixe ou mobile générant des flammes vives ne peut être installée sous chapiteaux, tentes, structures temporaires (CTS) ou à proximité immédiate. Des prescriptions particulières pourront être posées par le Service Municipal compétent,  l’implantation des appareils de cuisson devra, en permanence, laisser libre l’accès des bâtiments aux services de secours.

TITRE V – Dispositions relatives aux barnums, tonnelles, tentes parapluie et aux chapiteaux, tentes, structures itinérantes (CTS)

ARTICLE 10 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des barnums, tonnelles ou tentes parapluie (structure présentant un accueil de moins de 19 personnes), il devra impérativement se tenir informé de l’évolution des conditions météorologiques, pour la durée de l’évènement (montage, exploitation et démontage de la totalité des éléments temporaires montés), sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

 En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devront être maintenues fermées sur tous les côtés, lestées et/ou haubanées en conséquence, conformément aux règles établies par le fournisseur ou le constructeur.

 En cas de prévision de vents (régulier ou rafale) supérieurs à 70 KM/H, l’ensemble des structures devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors être sécurisé et rendu inaccessible au public.

ARTICLE 11 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des chapiteaux-tentes- structures itinérantes, il devra impérativement se tenir informé de l’évolution des conditions météorologiques, pour la durée de l’évènement (montage, exploitation et démontage de la totalité des éléments temporaires montés), sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

L’organisateur devra se référer aux éléments de conformité et d’évacuation indiqués sur le registre de sécurité fourni.

ARTICLE 12 : L’organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, qu’ils soient permanents ou temporaires tels les chapiteaux-tentes-structures itinérantes (CTS), en vue de l’instruction de leur conformité à la règlementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint- herblain.fr (02 28 25 23 65).

ARTICLE 13 : En cas de fortes intempéries, l’organisateur informera sans délai la Mairie des mesures prises. Le service municipal à contacter est la Police Municipale (06 62 93 23 75 ou 06 62 93 23 65).

ARTICLE 14 : L’organisateur engage sa responsabilité quant à la stabilité des structures montées.

TITRE VI - Dispositions générales

ARTICLE 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements: limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers,

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 16 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance rouge ou orange), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.

ARTICLE 17 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 19 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 20 AOUT 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à la

prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu en préfecture de NANTES et publié le 20

août 2024