Arrêté - 2024 0670

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Arrêté - 2024 0670 Document publié le Mardi 6 avril 2010 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0670)Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-2 relatifs aux débits de boissons temporaires,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Municipal n° 1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-060 du 04 juillet 2020, portant sur la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et la délibération 2023-027 du 3 avril 2023 déterminant les tarifs des services municipaux,

Vu la décision 2023-043 du 22 décembre 2023 portant détermination des tarifs municipaux pour l’année 2024, qui mentionne la gratuité pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,

Vu la demande du 27 juin 2024 de l’association Preux Crémetterie Soleil Levant de Saint-Herblain,

Considérant que l’association Preux Crémetterie Soleil Levant sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, et l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, dans le cadre de la manifestation « apéritif entre voisins », sur la placette située impasse Henri Barbusse à Saint-Herblain, le vendredi 13 septembre 2024,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

TITRE I - Dispositions relatives à l’occupation du domaine public

ARTICLE 1 : L’association Preux Crémetterie Soleil Levant est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de de la manifestation « apéritif entre voisins », sur la placette située impasse Henri Barbusse à Saint-Herblain, le vendredi 13 septembre 2024 de 17h30 à 23h00.

ARTICLE 2 : À aucun moment, il ne sera fait entrave à la circulation piétonne.

ARTICLE 3 : Les voies d’accès de pompiers et des véhicules de secours, doivent rester libres de passage et préservées de toute occupation.

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2024-0670

OBJET :

Arrêté DPR-2024-0670

Occupation du

domaine public –

débit de boissons

temporaire 1ère

et 3ème catégories -

Association Preux

Cremetterie Soleil

Levant –

apéritif entre voisins-

placette impasse

Henri Barbusse –

le 13 septembre 2024TITRE II - Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 4 : L’association Preux Crémetterie Soleil Levant est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, à l’occasion de la manifestation « apéritif entre voisins » qui aura lieu sur la placette située impasse Henri Barbusse à Saint-Herblain, le 13 septembre 2024 de 18h00 à 23h00.

ARTICLE 5 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite.

ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article L 3335-4 du Code de la Santé Publique, cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations par an.

En conséquence pareille dérogation ne pourra être accordée à nouveau plus de trois fois au cours du restant de l’année civile 2024.

TITRE III - Dispositions générales

ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les

consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan

Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour

des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs,

établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra

notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements : limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers.

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 9 : En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte météo vigilance rouge ou orange), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.ARTICLE 10 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 10 JUILLET 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu en préfecture de Nantes et publié le 10 juillet 2024