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Déliberation - 2026.35 Affaires Generales Sous Location Local Salon de Coiffure et Cabinet Psychologie
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Thénac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.35 Affaires Generales Sous Location Local Salon de Coiffure et Cabinet Psychologie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
"AZ°1NI-4NIDINI-m"7 ÇAISE
Département de la Charente-Maritime
Arrondissement de SAINTES
Commune de THENAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026.35
Séance du 30 mars 2026
Conseillers en exercice : 19 Date de convocation : 24/03/2026
Conseillers présents : 19 Date d'affichage : 24/03/2026
Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 19
L'an deux mil vingt-six, les trente mars à vingt heures et neuf minutes, le Conseil Municipal de Thénac,
régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Mme Sylvie MERCIER, Maire.
Etaient présents : Mme Sylvie MERCIER, Mme Béatrice RAPET, M. Patrick PAYET, Mme Sylvie LIMOGES
M. Philippe BONHOMME, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Mme Caroline AUDOUIN-BOIFFARD, M.
Frédéric GOURIOU, Mme Chantal CHARDONNEAU, M. Thierry BONNAUD, Mme Christelle GUITTON, M.
David ROUX, Mme Jessica MIRSKY, M. Nicolas SUGNY, Mme Monique BOUILLAUD, M. Didier MALAIRAN,
Mme Elisabeth GUICHARD, M. Frédéric ROUDIER, Mme Sophie FORT.
Etait(ent) absents excusés :
Etai(ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RAPET
2026.35 — AUTORISATION DE SOUS-LOCATION DU CABINET DE PSYCHOLOGIE -
IMPASSE DU PUIT ET DU SALON DE COIFFURE — RUE DE LA REPUBLIQUE
Madame le Maire indique qu’un courrier a été reçu par la Mairie pour une demande de sous-
location du cabinet de la psychologue et d’une sous-location pour le salon de coiffure.
Monsieur Payet, adjoint en charge des commerces, intervient en informant le Conseil qu’il s’agit
de deux demandes distinctes et rappelle que dans chacun des baux concédés aux locataires, il
est stipulé que si un locataire souhaite sous-loué son local, il doit en avertir le Conseil municipal
qui doit donner son accord pour ce faire et que le loyer demandé au sous-locataire ne dépasse
pas le loyer inscrit au bail initial revalorisation comprise. Les demandes sont les suivantes :
- Pour le salon de coiffure : une prothésiste ongulaire
-__ Pour le cabinet de psychologie : une hypno thérapeute
AR Prefecture
017-211704440-20260330-202635DEL-DE
Reçu le 03/04/2026 eConesit-mronrrint-ctommeed vis favorable à la condition que chaque locataire fournisse les
documents suivants :
- Un courrier motivant la demande
- Une présentation du sous-locataire
-__ Copie avenant du bail de sous-location avec le montant du loyer H.T
- Attestation d'assurance
- KBIS du sous-locataire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- DONNE un avis favorable pour la sous-location du local salon de coiffure et du cabinet
de la psychologue à la condition que chaque sous-locataire fournisse les documents
demandés ci-dessus
-__ PRECISE dans tous les cas que le loyer HT du sous-locataire ne dépasse pas le loyer
inscrit au bail initial revalorisation comprise.
Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, Mme Béatrice RAPET, M. Patrick PAYET, Mme Sylvie LIMOGES M.
Philippe BONHOMME, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Mme Caroline AUDOUIN-BOIFFARD, M.
Frédéric GOURIOU, Mme Chantal CHARDONNEAU, M. Thierry BONNAUD, Mme Christelle GUITTON, M.
David ROUX, Mme Jessica MIRSKY, M. Nicolas SUGNY, Mme Monique BOUILLAUD, M. Didier MALAIRAN,
Mme Elisabeth GUICHARD, M. Frédéric ROUDIER, Mme Sophie FORT.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : A -(DiDieR HA CARANY
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Béatrice RAPET Sylvie MERCIER
AR Prefecture
017-211704440-20260330-202635DEL-DE
Reçu le 03/04/2026