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Déliberation - Decision du Maire 2022 62 Refinancement Pret SFIL MIN 250076EUR
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2022 62 Refinancement Pret SFIL MIN 250076EUR)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SANNOIS DECISION DU MAIRE N° 2022/63
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr Affaires Juridiques
MELT
Le Maire de Sannois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
VU la délibération n° 2020/32 du 03 juillet 2020 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que dans le cadre du décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risques et notamment son article 6, la Ville
de Sannois souhaite procéder au refinancement du contrat de prêt de la Caisse Française de Financement Local n°MIN250076EURO001,
APRES avoir pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2022-14 y attachées,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Principales caractéristiques maximales du contrat de prêt Le contrat de prêt est composé de 2 prêts.
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
Emprunteur : COMMUNE DE SANNOIS
Montant du contrat de prêt : 6 285 831,62 EUR
Durée du contrat de prêt : 12ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 6 285 831,62 EUR, refinancer, en date du 01/09/2022, le contrat de prêt ci-dessous : Numéro du contrat de prêt | Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé refinancé
MIN250076EUR 001 Hors Charte 5 290 831,62 EUR
TOTAL 5 290 831,62 EUR Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 995 000,00 EUR.
Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire autofinancée est de 600 000,00 EUR.
Le montant total refinancé est de 6 285 831,62 EUR.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.
Les 2 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants :
PRET N°1 (Score Gissler 1A)
Le prêt n°1 se compose d'une seule tranche obligatoire.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/09/2022 au 01/09/2034
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement desfonds.
Montant : 5 290 831,62EUR
Versement des fonds : 5 290 831,62 EUR réputés versés automatiquement le 01/09/2022
Durée d'amortissement :12ans
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,50%
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 O1 - SIRET 21950582300019 Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé pour le montant total du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
PRET N°2 (Score Gissler 1A)
Le prêt n°2 se compose d'une seule tranche obligatoire.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/09/2022 au 01/12/2028
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant: 995 000,00 EUR
Versement des fonds : 995 000,00 EUR réputés versés automatiquement le 01/09/2022
Durée d'amortissement : 6 ans et 3mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,97%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé pour le montant total du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de
prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du Maire n° 2022/61,
ARTICLE 4 : De préciser que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex, par l'intermédiaire de l’application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS et Madame le comptable public du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture et fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil
Municipal m’a conférée par sa délibération du 03 juillet 2020
SANNOIS, le 1% juillet 2022 Pour le Maire
Bernard JAMET er délégation
Générale des Servlces
Exécutoire en vertu dearticle L 1-1 DU CGCT
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N° 095-219505823 Lorree. DC 2022 _E3 … @