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Déliberation - cms global de paiement Recouvrement des interets moratoires dus par le Comptable public
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms global de paiement Recouvrement des interets moratoires dus par le Comptable public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 20-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 20
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2023
mis en ligne le 22/12/2023
CM20231218-20
FINANCES
Délai global de paiement — Recouvrement des intérêts moratoires dus par le Comptable
public
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation européenne en matière économique et financière,
VU le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 portant lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique,
Depuis le 1° juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum. La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d'application du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d'application.
A cet égard, le délai global de paiement est partagé entre l'ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours), ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont payés par la collectivité, mais celle-ci a la faculté d'en demander le remboursement au Directeur régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public. Cette demande de remboursement se matérialise par l'émission d'un titre de recette pris en application d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires, accompagné d'un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER le recouvrement des intérêts moratoires versés par la Ville de Thonon-les-Baïins à un prestataire pour non-respect du délai de paiement imputable au comptable public à chaque fois que cela sera attesté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Jean DORCIER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à
compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_20-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 20-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 20
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
ee 0 28 20 VUE OU DS me me me me mn mme mn
L'an deux mille vinget-trois, Le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et Le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l’Espace de conférences de l’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville. .
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINION, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTTAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme . Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ÂTES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mrhe Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-
DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents exCUSéS :
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en
leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à M. Philippe LAHOTTE
Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JAILLET
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESTA M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON
M. Mickaël MAQUAIRE à M. Gérard BASTIAN M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD
M. Quentin DUVOCELLE à - M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_20-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_20