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Déliberation - DG19 103 Delai Global de Paiement. Recouvrement Interets Moratoires DUS PAR Comptable Public
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 103 Delai Global de Paiement. Recouvrement Interets Moratoires DUS PAR Comptable Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_103
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE, . . SAINT MÉDARD du conseil municipal
EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT. RECOUVREMENT DES INTÉRÊTS MORATOIRES DUS PAR LE COMPTABLE PUBLIC. AUTORISATION
Séance du 25 septembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq septembre à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Dubos, Mme Thibaudeau, M
Leblond, Mme Hanusse, M Claudin, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Nardini, M Barat, M Bouteyre, Mme Baron,
Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M
Morisset, M Cristofoli, M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Alban à Mme Dumas
M Cases à M Guichoux
Absent(s) :
M Braun, M Demanes, M Pages, Mme Rivière
Secrétaire de séance : M Thierry Ouillade.
La séance est ouverte,
Délibération du : 25 septembre 2019
Rendue exécutoire le : 30 septembre 2019
Publiée le : 30 septembre 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon DG19_103
Délibération du conseil municipal
Séance du 25 septembre 2019
DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT. RECOUVREMENT DES INTÉRÊTS MORATOIRES DUS PAR LE COMPTABLE PUBLIC. AUTORISATION
M Antoine Augé, Adjoint au maire délégué aux Finances, au personnel, à l'administration générale et aux déplacements présente le rapport suivant.
Depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum.
La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d'application du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d'application.
A cet égard, le délai global de paiement est partagé entre l'ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours); ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont payés par la collectivité, mais celle-ci a la faculté d'en demander le remboursement au Directeur régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.
Cette demande de remboursement se matérialise par l'émission d'un titre de recette pris en application d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires, accompagné d'un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le recouvrement auprès de l'État des intérêts moratoires versés pour non-respect du délai de paiement du fait du comptable public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation européenne en matière économique et financière,
Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 portant lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique,
Considérant le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales des sommes dues en exécution d'un marché public,
Considérant qu'en cas de dépassement de ce délai la collectivité territoriale est tenue de verser la totalité des intérêts moratoires dus au prestataire que le retard lui soit ou non directement imputable,
Considérant que la collectivité territoriale peut, à l'appui d'une décision de principe de son organe délibérant et des pièces justifiant le calcul, demander le remboursement des intérêts moratoires qui ne lui sont pas imputables, au Directeur régional ou départemental des Finances Publiques, Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise le recouvrement des intérêts moratoires versés par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles à un prestataire pour non-respect du délai de paiement imputable au comptable public à chaque fois que cela sera attesté.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
bit et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
ë 25 septembre 2019 ADULLACT
ne
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_103
Date de la décision: 2019-09-25 00:00:00+02
Objet: DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT.
RECOUVREMENT DES INTÉRÊTS
MORATOIRES DUS PAR LE COMPTABLE
PUBLIC. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON Classification matières/sous-matières: 7.10 - Divers Identifiant unique: 033-213304496-20190925-DG19_103-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive: Fichier Type de fichier Taille du fichier nom de métier: 033-213304496-20190925-DG19_103-DE-1-1_0.xml textxml 923 nom de original: DG19_103.pdf application/pdf 670617 nom de métier: 99_DE-033-213304496-20190925-DG19_103-DE-1-1_1.pdf application/pdf 670617 Cycle de vie de la transaction :
Etat Date : Message
Posté 30 septembre 2019 à 10h04min30s Dépôt initial
En attente de transmission | 30 septembre 2019 à 10h04min30s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 30 septembre 2019 à 10h04min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 septembre 2019 à 10h05min07s Reçu par le MI le 2019-09-30
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