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Déliberation - N 11 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 11 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-011
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M.
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DEÉLOBEL, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ,
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUÉ à M. ETCHEGARAY ; M. CORRÉGÉ à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY : M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ; Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LARROZE-FRANCEZAT,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, préservation et valorisation du patrimoine.
Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut
attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04522-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 [Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale :;
- du Programme d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023.
> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du
ler juin 2017.
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces
dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions suivantes :
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention
de l'ANAH
> OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne
Le Conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l'attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l'amélioration des conditions d'habitabilité et de confort thermique de logements et d'immeubles situés dans le périmètre d'intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et Grand Bayonne).
D'autre part, considérant la réévaluation du coût du projet de réhabilitation de
l'immeuble situé au 39 rue d'Espagne, il est proposé pour cette séance l'annulation de
la subvention d'un montant de 42 952 € accordée par décision du Conseil municipal du
5 décembre 2019 au syndicat de copropriétaires, et son remplacement par une
subvention d'un montant de 49 447 €.
Subvention et prime (en €)
Montant
Bénéficiaire Adresse | Statut | Projet | opération ANAH | Agglomération Ville en € TIC
Côte 52 rue | PB RT 606 751 81 052 20 617 | 9 993,60 d'Argent d'Espagne
Immobilier
(Sarl BOIS)
Sarl Prestige | 32 rue | PB RT 171 876 15 460 3 900 | 2 013,00 Invest 5 d'Espagne
Sarl Prestige | 32 rue | PB RT 104 857 8 583 2 598 | 1 676,00 Invest 5 d'Espagne
SIMONOT 28 rue | PB RT 153 458 20 390 2 500 | 2 500,00 Corinne d'Espagne
Moreira Luis, | 28 rue | PB RT 131 964 18 095 2 200 | 2 200,00 Mendes De | d'Espagne
Assuncao
Alcida
Sarl Prestige | 33 rue | PB RT 158 704 23 654 6 048 | 2 740,00 Invest 5 Lagréou
FORTABAT 6 rue | PB RT 306 941 82 666 21 488 | 7 817,75 Jeannine d'Espagne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04522-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Day, onne* AIONA-PAYS BASQUE SCI 40 rue PB RT 1 003 393 | 117 484 30 735 13 745
Lapurdum d'Espagne
LETE 13 rue des | PO AT 17 678 6 782 880 500,00
Priscillia Cordeliers
KEENOO 91 rue PO AT 50 357 19 500 3 000 500,00
Imtiaz Maubec
Ahmad
D'HERMIES 18 allées| PO AT 12 153 6 898 1 149 500,00
Christine Marcel
Suares
Copropriété | 39 rue | Copro RT 654 342 | 373 600 49 447 49 447
39 rue | d'Espagne
d'Espagne
Copropriété | 30 rue de | Copro RT 831 917 | 493 277 65 287 65 287
30 rue de la | la Salie
Salie
PO : propriétaire occupant
PB : propriétaire bailleur
Copro : copropriété
RT : réhabilitation totale
AT : amélioration thermique
> PIG pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023
Le Conseil Municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 26 novembre 2018 et modifiée
par avenant, à se prononcer dans le cadre du PIG 2018-2023 sur l'attribution de
subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d'habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l'offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par l'OPAH-RU 2018-2023.
Bénéficiaires | Adresse | Statut | Projet EE Subvention Ville
MARIANI 12 Chemin
Robert du Busquet PO AT 2,668 208
MICHONET 2 avenue Alice du Bayle PO AT 10 409 207
ETCHEBERRY |22 rue Kattalin Thomas PO RT 53 155
2 429
SOLIHA PAYS|I6 Bd du BASQUE BAB PB RT 72 264
1 452
PO : propriétaire bailleur AT : amélioration thermique
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 163 215,35 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d'œuvre de 4 349 085 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04522-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Sayonné BAIONA-PAYS BASQUE
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par
le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH, la bonne exécution des travaux et la délivrance du
certificat de conformité.
2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des
travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du
ler juillet 2017, conformément au règlement d'aides approuvé par délibération du
ler juin 2017.
Montant Montant
Demandeur Immeuble travaux subvention
(en € TTC) (en € TTC)
SAS BC IMMO 27 rue Thiers 103 211,00 750,00 CAZET Bruno
SOCHON Sandra 14 rue des Tonneliers 7 677,00 840,00 MUR Edouard 2 rue des Visitandines 2 560,00 480,00 BERTHIER Julien 15 bis rue Ste Catherine 80 000,00 5 868,60 PFLUEGER Paul 24 Place de la 13 811,00 2 038,48
République
LE PTIT SYNDIC 34 Place de la 12 522,00 2 100,00 République
GARICOITZ Anne-Marie | 8 rue Port de Suzeye 10 799,00 3 345,00 LECAT Guillaume 5 Allée Boufflers 36 337,00 2 400,00 COURTES CPE 18 Allée Marcel Suares 1 362,00 135,45 LAVIGNE-FEIGNA 9 rue Ulysse Darracq 20 185,00 1 860,00 Benoît
SCI LHERTE 2 Bd du Rempart 61 000,00 5 648,87 M. et Mme BORDES Lachepaillet
NEXITY 25 rue Poissonnerie 2 894,00 2 025,80 JEANNOU Antoine 25 rue Lormand 1 540,00 303,00 FEUILLY Pierre 2 rue Saubiole 10 882,00 2 456,25 FONCIA 32 rue Bourgneuf 73 615,00 4 269,60
D'autre part, considérant la réévaluation du coût du projet de mise en sécurité de
l'immeuble situé au 25 rue Poissonnerie, il est proposé pour cette séance l'annulation de la subvention d'un montant de 1 273 € accordée par décision du Conseil municipal
du 13 février 2020 au syndicat de copropriétaires, et son remplacement par une
subvention d’un montant de 2 025,80 €.
Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 438 395 €. Le
montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien,
pour cette séance est de 34 521,05 €.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04522-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RUÜ 2018-2023 du centre ancien de
Bayonne et du PIG 2018-2023, de 163 215,35 € de subventions telles que détaillées
dans le tableau correspondant et présenté ci-avant;
- d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en
faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de
34 521,05 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et
présenté ci-avant;
- d'autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements
correspondants;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires
avec les pétitionnaires.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04522-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022