Déliberation - N 209 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales

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Déliberation - N 209 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 209 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, mn -

Layonne BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

DELIBERATION N° DE-2023-209

L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel

de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,

Maire. La séance a été ouverte à 17h36.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de la délibération DE-2023-196), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE- 2023-201), Mme MOTHES (à partir de la délibération DE-2023-195) , M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

Mme HARDOUIN-TORRE à Mme BISAUTA ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2023-195) : M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2023-200) : Mme MOTHES à M. UGALDE (jusqu'à la délibération DE-2023-194) ; Mme BROCARD à Mme

LIOUSSE.

Absent(s) :

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de Mme LARROZE-FRANCEZAT,

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :

> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre :

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20231019-23_07276-DE

Date de télétransmission : 26/10/2023

Date de réception préfecture : 26/10/2023_

LJayoONnnE BAIONA-PAYS BASQUE

- de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ; - du Programme d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023.

> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 1er juin 2017 et modifié par délibération du 10 février 2022.

Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions suivantes :

1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH

> OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne

Le Conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l'attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l'amélioration des conditions d'habitabilité et de confort thermique de logements et d'immeubles situés dans le périmètre d'intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).

D'autre part, considérant la réévaluation des coûts des projets de réhabilitation des immeubles situés au 49-51 rue d'Espagne et au 7 rue Vieille Boucherie, il est proposé pour cette séance :

- l'annulation de la subvention d'un montant de 74 783 € accordée par décision du Conseil municipal du 12 février 2021 au syndicat de copropriétaires du 49-51 rue d'Espagne et son remplacement par une subvention d'un montant de 76 656 € ; - l'annulation de la subvention d'un montant de 52 173 € accordée par décision du Conseil municipal du 9 décembre 2021 au syndicat de copropriétaires du 7 rue Vieille Boucherie et son remplacement par une subvention d'un montant de 55 283 €.

Subvention et prime (en €)

Montant

Bénéficiaire | Adresse Statut | Projet | opération | Anah CAPB Ville en € TIC

GIRAULT 19, rue | PB RT 126 822 61 354 14 412 5 680 Thierry Pannecau

DELESTRE 5, rue | PB RT 65 462 36 417 8 926 3 097,50 Vincent et | Lormand

Caroline

FERRY 5, rue | PB RT 90 477 39 291 10 281 3 820 Jérôme et | Lormand

Marie

KOMPADRE 5, rue | PB RT 83 554 37 089 9 494 3 530 Olivier et | Lormand

Claire

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20231019-23_07276-DE

Date de télétransmission : 26/10/2023

Date de réception préfecture : 26/10/2023Say onne* BAIONA-PAYS BASQUE LITRICO b, rue | PB RT 91 637 39 648,78 | 10 413 3 871,25

Xavier et | Lormand

BOULEAU

Gabrielle

MALTESE 5, rue | PB RT 93 886 40 372 10 668 3 966,25 Lionel et | Lormand

Sandrine

ODILLARD 15, rue | PB RT 41 318 25 092 6 134 2 454,75

Richard et | Lormand

Marie

OPREA 5, rue | PB RT 72 701 33 586 8 261 3 071,25

Andrei et | Lormand

Claire

PETTAVINO 15, rue | PB RT 83 530 37 078 9 492 3 528,75

Damien et | Lormand

Estelle

SDC 49-51 | 49-51, rue | COPRO | RT 1 003 579 181 76 656 76 656 rue d'Espagne 092

d'Espagne

SDC 7 rue | 7, rue | COPRO | RT 734 586 417 698 55 283 55 283

Vieille Vieille

Boucherie Boucherie

Copro : copropriété ; RT : réhabilitation totale ; PB : propriétaire bailleur

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH, la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité.

> PIG pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023

Le Conseil municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 26 novembre 2018 et modifiée par avenant, à se prononcer dans le cadre du PIG 2018-2023 sur l'attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d'habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l'offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par les OPAH-RU 2018-2023 et 2023-2028.

re . Montant opération . . Bénéficiaires | Adresse Statut |Projet en € TTC Subvention Ville

BIREMONT 17, chemin

Céline de Hausses Po AT 36 861 500 DIRKS / 14, allée

Tamara des Pins PO RT 241 083 2 500 Evigna

PO : propriétaire occupant AT : amélioration thermique RT : réhabilitation totale

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH.

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20231019-23_07276-DE

Date de télétransmission : 26/10/2023

Date de réception préfecture : 26/10/2023_

LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE

Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 167 958,75 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d'œuvre de 2 767 029 € TTC.

2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions municipales dont les principaux éléments financiers sont exposés dans le tableau

suivant.

D'autre part, considérant la réévaluation du coût du ravalement de la façade au 21 quai Jauréguiberry, il est proposé pour cette séance d'annuler le montant de la subvention de 1 419,64 € accordée par décision du Conseil municipal du 1er juin 2023 à Madame Nicole FALOURD et de la remplacer par une subvention de 3 859,64 €.

Montant Montant

Demandeur Immeuble travaux (en € | subvention TTC)

JEANNOU Caroline 25 rue Lormand 16 373,00 420,00

LAFOURESSE Mathieu | 9 rue Orbe 65 000,00 400,00 THEODOLY Jean 4 Place de la Liberté | 18 714,00 618,00 GARCIA Pierre 5 rue des Tonneliers | 4 895,00 400,00 PICHON Lionel 18 quai Chaho 5 264,00 300,00 SIMAO Sandra 14 rue des Basques | 6 270,00 500,00 LEYMARIE Didier 38 rue d'Espagne 80 000,00 240,00 FONCIA PYRENEES | 2 rue Pannecau 16 918,00 500,00 GASCOGNE

FONCIA PYRENEES | 12 rue du Pilori 68 733,00 3 312,30 GASCOGNE

PIZZERIA MOMO 9 rue Pontrique 1 322,00 3 206,08 AGENCE IMMOBILIERE | 18 rue Passemillon 66 645,00 7 583,50 SENSEY

DENISOT Vincent 1 rue des Graouillats | 3 869,00 100,00

ORTIZ RENOVATIONS | 5 rue Bourgneuf 18 814,00 3 000,00

LE PTIT SYNDIC 38 rue Bourgneuf 15 800,00 899,00

OUI Guillaume 10 rue Maubec 18 174,00 650,00 CABINET PARENT | 27 rue Port Neuf 208 324,00 8 415,00

LAFOURCADE

MANOIR DE FRANCE 28 rue Lormand 23 458,00 1 050,00 ASSO. IMMO SAINT | 19 rue de Luc 15 809,00 700,00 LOUIS

COP. 20 rue des |21 quai | 65 210,00 3 859,64

Basques - N. FALOURD | Jauréguiberry

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/10/2023

Date de réception préfecture : 26/10/2023_

LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE

Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 719 592 €. Le montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, pour cette séance est de 36 153,52 €.

Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2023, de 167 958,75 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;

- d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 36 153,52 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;

- d'autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires

avec les pétitionnaires.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Par délégation du Maire

David Tollis

irecteur général des services

Jean-René ETCHEGARAY

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20231019-23_07276-DE

Date de télétransmission : 26/10/2023

Date de réception préfecture : 26/10/2023