Compte-Rendu - CR+CONSEIL+2+JUIN+2020

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Compte-Rendu - CR+CONSEIL+2+JUIN+2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL+2+JUIN+2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

Département des LANDES

Arrondissement de DAX

Canton de PAYS MORCENAIS TARUSATE

COMMUNE DE M E I L H A N

*******

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 02 JUIN 2020

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 15 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 15 Date de convocation : 28/05/2020

L’an deux mille vingt, le deux du mois de juin à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire.

Présents : LOUBERE Patricia, LACOSTE Claude, HUREL Catherine, CHABANNE Eric, LAULOM Vincent, MEURIS

Olivier, DESPOUYS Véronique, DUCROT Stéphanie, LOUBERE David, LAPETRE-TAUZIET Nadège, SOUX Benoit,

ILHARDOY Sandra, LINXE Justine, TESTEMALE Maurice, CHARON-BURNEL Mathilde

Monsieur Claude LACOSTE a été élu secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mai 2020, après avoir apporté quelques corrections à la demande de M. Testemale Maurice.

ORDRE DU JOUR :

• Adoption règlement intérieur

• Elections des délégués SYDEC, ALPI, Arbre à pain, Communes forestières, CNAS, délégués communautaires

• Indemnités de fonctions des élus

• Délégation attributions conseil municipal au Maire

• Droit à la formation des élus

• Redevance d’occupation domaine public

• Revalorisation loyer ancienne poste

• Vente euro symbolique parcelles communales CCPT, maison de santé • Questions diverses : travaux boulangerie, logement terral

DELIBERATION 2020-15

ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que les conseillers municipaux des communes de plus de 1000 habitants, doivent établir leur règlement intérieur, dans un délai de 6 mois après leur installation,

Considérant le modèle de règlement intérieur d’un conseil municipal établi par l’Association des Maires de France,2

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL , à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur établi pour le conseil municipal de la Commune - AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement intérieur du Conseil Municipal

DESIGNATION DES DELEGUES CCPT, Association Communes Forestières, Arbre à Pain,

Madame le Maire propose de désigner les délégués de la CCPT. Le conseil nomme les membres ci-dessous.

DESIGNATION DELEGUES CCPT

TITULAIRE SUPPLEANT Référent

SYDEC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT LACOSTE Claude

CA CIAS, conseiller communautaire LOUBERE Patricia

Office de tourisme TESTEMALE Maurice

SIETOM Chalosse HUREL Catherine SOUX Benoit

SI MOYEN ADOUR LANDAIS (SIMAL) LAULOM Vincent

Syndicat Mixte Bassin Versant Midouze LAULOM Vincent

Le conseil désigne les délégués des associations extérieures

TITULAIRE SUPPLEANT

COMMUNES FORESTIERES LACOSTE Claude SOUX Benoit

ARBRE A PAIN LOUBERE Patricia

DELIBERATION 2020-16

ELECTIONS DES DELEGUES SYDEC, ALPI, CNAS,

Madame le Maire après avoir recueilli l’accord de l’ensemble des membres du Conseil pour un vote à main levée, propose d’élire les conseillers siégeant dans les différents organismes extérieurs.

Le Conseil Municipal à l’unanimité élit dans les représentations suivantes :

- SYDEC

Eau et assainissement

Délégué titulaire : Claude LACOSTE

Energies3

Délégué titulaire : Vincent LAULOM

Délégué suppléant : Eric CHABANNE

- ALPI :

Délégué titulaire : Eric CHABANNE

Délégué suppléant : Claude LACOSTE

- CNAS :

Déléguée titulaire Sandra ILHARDOY

DELIBERATION 2020-17

INDEMNITE DE FONCTIONS DES ELUS

Considérant la délibération du 26 mai relative à l’installation du conseil municipal, notamment l’élection du maire et des adjoints,

Considérant la délibération fixant le nombre d’adjoints en date du 26 mai 2020 Considérant la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, publiée au journal officiel du 28 décembre 2018

Considérant que pour une commune de + de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et celui des adjoints à 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Considérant que Madame Loubère Patricia, Maire de la commune de Meilhan, souhaite bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de Mme le Maire relatif au bénéfice d’un taux inférieur à celui-précité - FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, et d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constitué par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

▪ Maire : (indice terminal X51.60%) x 80% = 41.28 %

▪ 1er adjoint : (indice terminal X 19.80%) x 80% = 15.84 %

▪ 2ème adjoint : (indice terminal X 19.80%) x 70% = 13.86 %

▪ 3ème adjoint : (indice terminal X 19.80%) x 70% = 13.86 %

- DIT que les indemnités du Maire et des adjoints seront applicables et payées mensuellement à compter du 26 mai 2020

-

- DIT que la présente délibération sera transmise aux services de l’Etat, contrôle de légalité, et Mme le Trésorier de la Commune

Commune de MEILHAN4

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION

Annexe à la délibération n° 2020-17 en date du 2 juin 2020, (Article L. 2123-20-1 du CGCT)

Population totale : 1140 Habitants

Enveloppe indemnitaire globale (plafond des indemnités autorisées par les textes) :

- Maire 51.60%

- Adjoints : 19.80 % X 3 adjoints 59.40%

Total 111.00 %

INDEMNITES ACCORDEES

FONCTION TAUX DE L’INDICE BRUT

TERMINAL

Maire 41.28%

1ER adjoint 15.84%

2ème adjoint 13.86 %

3ème adjoint 13.86%

TOTAUX 84,84 %

DELIBERATION 2020-18

DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Considérant les articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat, Considérant que les décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L.2122-23 du CGCT.

Madame le Maire propose au Conseil de lui déléguer les pouvoirs suivants, afin de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, à l’unanimité

Article 1 : Le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée du présent mandat,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget dans la limite de 40 000 €, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et au a couvertures des risques de taux et de change ainsi de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;5

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget, dans la limite de 40 000 € HT

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;6

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans

la limite de 50 000 € ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

25° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

Article 2 : conformément à l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences

déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas

d’empêchement du maire

Article 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2020-19

ORANGE MUTUALISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2014 adoptant les propositions faites concernant la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier par les équipements de communications électroniques sur le territoire de la Commune,

Considérant le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques7

Considérant l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances dû par opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1

Considérant les tarifs fixés communiqués par courrier du 02 mars 2020 :

Pour l’exercice 2020:

- 55.54 € le km d’artère aérienne

- 41.66 € le km d’artère en sous-sol

- 27.77 € le m² d’emprise au sol

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Arrête comme suit le montant de la redevance due par ORANGE pour 2020 : - 31,671 km d’artères aériennes X 55.54 € = ------------ 1 759.00 €

- 24,522 km de conduites en sous-sol X 41.66 € = ----- 1 021.58 €

TOTAL = ---------------------------------------------------------- 2 780.58 €

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Madame le Maire informe l’assemblée que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les frais de formation comprennent les frais de déplacements, séjour, enseignement, compensation de la perte éventuelle de salaire, traitement ou revenus.

Madame le Maire propose au conseil une réflexion des thèmes de formation à inscrire lors du vote du budget primitif.

REVISION LOYER LOGEMENT ANCIENNE POSTE

Madame le maire informe le conseil qu’il y a lieu de réindexer le loyer du logement de l’ancienne poste à compter du 1er juin 2020.

Annexe contrat de bail, signé le 27 mars 2014

ENTRE

Madame LOUBERE Patricia, Maire de MEILHAN, Landes, habilitée à cet effet par délibération en date du 2 juin 2020, d’une part

ET

Monsieur et Madame Eric GRENIER, locataires, domiciliés 461 Rue Félix Robert à MEILHAN, d’autre part,

VU le contrat de bail signé le 27 mars 2014, et notamment l’article “Révision du loyer”,

Conformément à l’article “Révision du loyer”, à partir du 1er juin 2020 le montant mensuel du loyer s’élèvera à la somme de : SIX CENT VINGT CINQ EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES suivant le calcul ci-après :

- Indice de référence des loyers (IRL)8

- 3er trimestre 2014 = 124.66

- 3ème trimestre 2019 = 129.99 €

600 X 129.99/124.66 = 625.66 €

VENTE EURO SYMBOLIQUE PARCELLES COMMUNALES A LA CCPT (Communauté des Communes du Pays Tarusate)

Madame le Maire rend compte à l’assemblée que le document d’arpentage délivré par le cabinet Amige ne mentionne pas les servitudes et qu’il y a lieu de redélibérer en indiquant les numéros définitifs des parcelles correspondantes au document du géomètre. La délibération prise durant le précédent mandat mentionne les anciens numéros de cadastre. La commune va céder le terrain pour l’euro symbolique à la CCPT pour la construction de la maison de santé.

A ce jour le géomètre n’a pas transmis à la commune le document, le conseil décide de sursoir.

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux boulangerie : remise des offres le 15 juin 2020, démarrage des travaux début septembre. L’ADACL vérifie le projet de marché pour la fourniture du matériel de boulangerie et de pâtisserie.

Logement Terral : Madame le maire rend compte au conseil de l’entretien avec le futur dentiste souhaitant s’installer sur la commune.

Distribution des masques à la population : Monsieur Testemale demande l’état d’avancement. Madame le Maire demande aux membres du conseil de se rendre à la mairie pour récupérer les enveloppes des masques à distribuer à la population.

Réunion commission des finances : mardi 9 juin à 18h30 à la salle du conseil de la Mairie

Réunion conseil municipal : mardi 23 juin à 20h30 à la salle des fêtes (vote du budget primitif)

Fin de la séance à 22h45.