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Procès Verbal - 1607712696 PV Conseil Municipal du 05 juin 2018
Compte-Rendu - CR+CONSEIL+MUNICIPAL+5+JUIN+2018
Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL+MUNICIPAL+5+JUIN+2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
1
COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 5 JUIN 2018 à 20 heures 30
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 12 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 13 Date de convocation : 30/05/2018
L’an deux mille dix-huit, le cinq du mois de juin à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire.
Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, CHABANNE Éric, Benoit DUBROCA, Nadège LAPETRE-TAUZIET, Benoit SOUX, Stéphanie DUCROT, Vincent LAULOM, Laïla EL HARIZI-BATOU, Maurice TESTEMALE, Collette LLANAS, Olivier MEURIS
Excusée : Catherine HUREL,
Absents : Mickaël GUILLOURY, Justine LINXE
Procuration : Mme HUREL a donné procuration à Mme LOUBERE
Le conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 24 avril 2018.
ORDRE DU JOUR :
- Clôture BP lotissement Bellocq
- Organisation journée citoyenne du 16 juin 2018
- Désaffectation chemin rural de Ronsacq à Souprosse
- Tarifs accueil périscolaire mercredi après-midi, vacances été, automne 2018, hiver 2019 printemps 2019 - Divers : candidature accueil loisirs animation folklorique Office Tourisme Tartas, Proposition convention expérimentation de la médiation préalable obligatoire Centre de Gestion des Landes, Construction Pole Santé, construction local associatif devis complémentaire…
********************************************************************************************************************************
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
CLOTURE BUDGET LOTISSEMENT BELLOCQ
Madame le Maire rappelle au Conseil la convention d’aménagement avec la SATEL pour le lotissement Bellocq, et de ce fait il y a lieu de clôturer et dissoudre le budget du lotissement.
Madame le Maire informe le conseil du rapport d’analyse de la consultation des entreprises pour les travaux de viabilisation du lotissement. Les montants sont inférieurs aux estimations de la maitrise d’œuvre, et répondent aux objectifs attendus, les entreprises retenues pour chaque lot :
- Lot 1 terrassement, voirie, eaux pluviales : Entreprise Bautiaa, pour un montant de 159 589.50 € HT - Lot 2 : réseaux eaux usées, eau potable et défenses incendie : Entreprise Acchini pour un montant de 59 877.00 € HT
- Lot 3 : aménagements paysagers : entreprise Par et espaces pour un montant de 19 955.60 € HT
La SATEL propose une réunion de lancement des travaux, et particulièrement de la phase de préparation en présence des entreprises, des élus, des coordonnateurs SPS et concessionnaires réseaux.
Considérant la délibération du 13 mars 2018 votant le Budget Primitif du Lotissement Bellocq Constatant que toutes les écritures de 2018 ont été passées, que les comptes sont soldés Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE la clôture et la dissolution du budget à la date du 5 juin 2018.
ORGANISATION JOURNEE CITOYENNE
Considérant que la commission propose d’organiser une journée citoyenne le 16 juin 2018 de 8h30 à 17h et de proposer divers objectifs, un repas sera offert aux bénévoles
Considérant que cette journée permettra de mobiliser les habitants de la commune, les élus, les agents afin d’améliorer leur cadre de vie 2
Considérant que cette journée sera la dynamique du vivre ensemble. Elle favorisera l’échange entre les habitants, toutes générations confondues et créera un lien fort et fédérateur, plaçant le citoyen en tant que véritable acteur pour le bien commun.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- PROPOSE d’organiser une journée citoyenne le samedi 16 juin 2018 de 8h30 à 17h - PROPOSE aux habitants bénévoles de participer à différents chantiers tels que : o Entretien des espaces verts,
o Entretien désherbage des 2 cimetières
o Menus travaux de peintures des bâtiments publics
o Réfection clôture du Presbytère
o Atelier animation enfants
o Atelier préparation du repas.
DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL DE RONSACQ A SOUPROSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L. 161-1 et suivants
Considérant que la commune est propriétaire du chemin rural dénommé Chemin Rural de Ronsacq à Souprosse et appartient donc à son domaine privé
Considérant que ce chemin n’est plus ouvert à la circulation publique depuis plus de 10 ans car il n’est plus praticable et que le tracé n’existe plus ainsi qu’il résulte de plusieurs photos annexées à la présente délibération. Considérant la non-utilité de ce chemin pour la circulation publique que ce soit des piétons ou des véhicules.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : Le chemin rural de Ronsacq à Souprosse n’est plus affecté à la circulation publique. Article 2 : L’assiette du chemin rural désaffecté sera intégrée dans le contrat de foretage et sera clôturé comme tout le site d’exploitation.
Article 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. Article 3 : La présente délibération sera notifiée au service du cadastre.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
POLE SANTE
Mme le Maire rappelle au conseil que lors de la réunion du 10 avril dernier le conseil avait décidé de scinder le projet en deux phases, une phase construction du pôle santé, et une deuxième phase pour l’aménagement des logements. Le bureau de contrôle VERITAS a dû établir à nouveau le rapport initial de contrôle technique
Mme le Maire informe que la Région Nouvelle Aquitaine a attribué une aide relative à la réhabilitation énergétique de 2 logements communaux pour un montant de 18 400 €.
me le Maire donne le compte rendu de ses entretiens avec l’ARS auxquels elle était accompagnée par M. Le Président de la Communauté des Communes du Pays Tarusate.
Le projet du pôle santé présenté à l’ARS, pourrait laisser supposer qu’il devienne une maison de santé disciplinaire suite à l’installation du Dr Frachet, et au projet d’installation du Dr Deletré. La condition d’une maison de santé est l’installation de 2 médecins et la rédaction d’un projet de santé, installation qui n’était pas prévue avant le commencement du projet.
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE MERCREDIS APRES-MIDI, VACANCES ETE DU 9 JUILLET AU 17 AOÛT 2018, AUTOMNE 2018 3
CONSIDERANT la délibération du 12 septembre 2017 fixant les tarifs de l’accueil périscolaire et extrascolaire Considérant les demandes de familles de communes situées dans le périmètre de la CCPT, souhaitant inscrire leurs enfants à l’accueil périscolaire du mercredi après-midi et à l’accueil extrascolaire et qu’il y a lieu de définir plus précisément les conditions d’accueil ainsi que les tarifs de l’accueil extrascolaire et périscolaire du mercredi après-midi pour ces enfants Considérant le projet de convention avec les communes, situées dans le périmètre de la Communauté des Communes du Pays Tarusate, qui fixera les conditions d’accueil,
Considérant la volonté du Conseil Municipal d’ouvrir l’accueil extrascolaire à toutes les vacances scolaires excepté celles de Noël Considérant que les crédits sont ouverts au Budget de la Commune
Dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement, dont la gestion est assurée par la Commune, il convient de fixer les tarifs pour l’accueil périscolaire du mercredi après-midi jusqu’au 31 décembre 2018, accueil extrascolaire des vacances d’été et d’automne 2018, d’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature de tout document s’y rapportant, Il est précisé que les recettes seront encaissées sur émission de titres de recette à l’issue des vacances, L’inscription est obligatoire pour l’accueil extrascolaire, la facturation sera sur la base de l’inscription Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2017/2018 comme suit :
- Tarifs accueil périscolaire matin et soir
Les tarifs appliqués pour l’accueil périscolaire en période scolaire s’entendent à la journée et se décomposent comme suit :
Montant
restant à la
charge de la
famille par
enfant le matin
Montant restant à la
charge de la famille
par enfant le soir
Montant restant à la
charge de la famille
par enfant le mercredi
midi
Quotient familial
compris de 0 à 449 €
1,00 € 1,00 € 0,50 €
Quotient familial
compris de 449,01 € à
723 €
1,50 € 1,50 € 0,75 €
Quotient familial
supérieur à 723 €
2,00 € 2,00 € 1,00 €
Tarification à chaque période de vacances (5 périodes) : maxi 51 €/enfant quelle que soit la tranche de quotient.
Tarifs accueil périscolaire du mercredi après-midi
- Enfants scolarisés ou domiciliés à MEILHAN et Enfants scolarisés ou domiciliés dans une commune conventionnée
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche QF
Montant de l’aide
CAF
Versé à Meilhan
directement
Reste à charge
à la famille
par enfant
et par jour
avec repas
Tranche QF Montant de l’aide
MSA
Versé à Meilhan
directement
Reste à charge
à la famille
par enfant
et par jour
avec repas
Q.F >723 € 0 € 8.65 € Q.F > 800 € 0 € 8.65 €
QF de 449.01€
à 723 € 2.54 € 6.11 €
QF
de 0 à 800 € 5.50 € 3.15 €
QF
de 0 à 449 € 2.94 € 5.71 €
La subvention versée par la commune conventionnée avec la commune de Meilhan (8€) / enfant / demi-journée est déjà déduite du montant qui sera facturé à la famille.
*Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
- Enfants non domiciliés et non scolarisés à MEILHAN
Et Enfants non domiciliés et non scolarisés dans communes non conventionnées 4
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche
QF
Montant de
l’aide
CAF
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
avec repas
Tranche QF Montant de
l’aide
MSA
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
avec repas
Q.F >723
€
0 € 12.25 € Q.F > 800 € 0 € 12.25 €
QF de
449.01€
à 723 €
2.54 € 9.71 €
QF
de 0 à 800 € 5.50 € 6.75 €
QF
de 0 à
449 €
2.94 € 9.31 €
*Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
- FIXE les tarifs de l’accueil extrascolaire pour les vacances scolaires d’été et automne 2018
- Enfants scolarisés ou domiciliés à MEILHAN
Et Enfants scolarisés ou domiciliés dans une commune conventionnée
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche
QF
Montant de
l’aide
CAF
Versé à
Meilhan
directement
Reste à charge
à la famille
par enfant
et par jour
Tranche
QF
Montant de
l’aide
MSA
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
Q.F >723
€
0 € 10.00 € Q.F > 800
€
0 € 10.00 €
QF de
449.01€
à 723 €
5.08 € 4.92 €
QF
de 0 à 800
€
5.50 € 4.50 €
QF
de 0 à
449 €
5.87 € 4.13 €
La subvention versée par la commune conventionnée avec la commune de Meilhan (8€) / enfant / journée est déjà déduite du montant qui sera facturé à la famille.
*Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
- Enfants non domiciliés et non scolarisés à MEILHAN
ET Enfants non domiciliés et non scolarisés dans communes non conventionnées 5
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche
QF
Montant de
l’aide
CAF
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
Tranche QF Montant de
l’aide
MSA
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
Q.F >723
€
0 € 14.00 € Q.F > 800 € 0 € 14.00 €
QF de
449.01€
à 723 €
5.08 € 8.92 €
QF
de 0 à 800 € 5.50 € 8.50 €
QF
de 0 à
449 €
5.87 € 8.13 €
* Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
DÉCIDE
- d’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à la gestion ou au bon fonctionnement de l’installation dont l’activité principale sera l’accueil périscolaire et extrascolaire. - d’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature de tous documents ou pièce se rapportant à l’activité accueil périscolaire et extrascolaire en tant qu’ordonnateur des dépenses et des recettes de la collectivité, conformément au C.G.C.T. et à la nomenclature comptable
- de procéder à toutes démarches auprès de collectivités publiques ou organismes divers ou organismes financeurs des activités liées à l’enfance et à la jeunesse, et plus particulièrement la CAF, MSA, le Conseil Départemental, la Communauté des Communes du Pays Tarusate, les comités d’entreprises ou d’action sociale ou tout autre organisme. Une convention avec chaque financeur sera établie.
- d’autoriser le recouvrement par chèque vacances, tickets CESU
AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions entre la Commune de Meilhan et les communes situées dans le périmètre de la Communauté des Communes du Pays Tarusate, souhaitant que les enfants de chaque commune concernée fréquentent l’accueil périscolaire et extrascolaire, et FIXE la subvention demandée aux communes conventionnées à 8 €/enfant/jour de fréquentation à l’accueil périscolaire du mercredi après-midi et à l’accueil extrascolaire
APPROUVE le Règlement Intérieur modifié ci-annexé.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2017-039 du 12 septembre 2017
COMMUNE DE MEILHAN
DEPARTEMENT DES LANDES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE (matin, soir, mercredi-après-midi)
L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE VACANCES ETE 2018, AUTOMNE 2018
PRÉAMBULE :
Madame le Maire et le conseil municipal ont souhaité offrir aux enfants et aux familles de MEILHAN une nouvelle organisation des temps de loisirs et de temps de vacances, en lien avec l'école.
La volonté des élus est de faciliter la conciliation de la vie familiale, la vie professionnelle et la vie sociale. Les accueils seront des lieux de vie qui privilégient la découverte, le jeu, les rencontres, la communication et le vivre-ensemble.
L’accueil périscolaire du matin, du soir et du mercredi après-midi est proposé aux familles. Une attention particulière sera portée aux enfants qui souhaitent «ouvrir leur cartable», un atelier sera proposé dans un coin calme, aménagé. L'accueil de loisirs du mercredi après-midi pour l’année scolaire 2017/2018 est proposé aux enfants scolarisés dans les écoles primaires de MEILHAN et communes avoisinantes, dans la limite des places disponibles, sous réserve d’une convention entre la Commune de Meilhan et la commune de résidence. 6
Un accueil extrascolaire pour les vacances d’automne, d’hiver 2018, printemps 2018, et un nouvel accueil pour les vacances d’été 2018 est proposé aux enfants, sous réserve d’une convention entre la Commune de Meilhan et la commune de résidence.
ARTICLE I : JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE
1- Accueil périscolaire
Pour les parents qui le souhaitent, l’accueil périscolaire reste en place :
- Horaires les lundis, mardis, mercredis matin, jeudis et vendredis :
o 7h30 à 8h50 – 16h30 à 18h30
2- Accueil périscolaire le mercredi après-midi
L’Accueil périscolaire est ouvert tous les mercredis après-midi, hors vacances scolaires et jours fériés. Les enfants sont pris en charge à midi dès la fin des cours. Les horaires de l’ALSH sont décomposés comme suit :
- De 12h à 13h : Déjeuner à la cantine. Les repas sont préparés et livrés par l’EHPAD de Souprosse, et sont remis en température sur place, à Meilhan
- De 13h à 17h : Activités
- De 17h à 18h30 : Départ des enfants de façon échelonnée
3- Accueil extrascolaire pour les vacances d’été, d’automne 2018, hiver et printemps 2019 Les horaires sont décomposés comme suit :
- de 7h30 à 9h : arrivée des enfants de façon échelonnée
- de 9h à 12h : activités
- de 12h à 13h : Déjeuner à la cantine. Les repas sont préparés et livrés par l’EHPAD de Souprosse et sont remis en température sur place, à Meilhan
- de 13h à 17h : activités
- de 17h30 à 18h30 : départ des enfants de façon échelonnée
ARTICLE II : INSCRIPTIONS
La constitution du dossier administratif de l’inscription est faite pour l’année scolaire. Les inscriptions se font auprès de la Mairie qui émet un avis favorable ou défavorable. Pour des raisons d’organisation du personnel d’encadrement, du strict respect de la législation et de la réglementation, de la commande préalable des repas et de la programmation des activités, les familles doivent obligatoirement réserver, à chaque début de trimestre, les dates de présence de leur(s) enfant(s). Toute réservation non décommandée par mail, téléphone, 48 h à l’avance, sera facturée (sauf justificatif médical).
Les familles doivent fournir les pièces suivantes qui seront rappelées sur la fiche d'inscription : 1- La fiche d’inscription dûment complétée pour les personnes bénéficiant de prestations familiales 2- Un certificat de l’employeur faisant apparaître les jours et horaires de travail de chaque parent. 3- Inscription trimestrielle
4- Une attestation d’assurance en responsabilité civile et individuelle accident avec le nom de la compagnie et le numéro de contrat.
5- Une attestation de paiement des prestations enfant à charge, et carte d’identité CAF, MSA pour bénéficier des aides 6- Une fiche sanitaire de liaison pour chaque enfant inscrit, accompagnée des photocopies des pages de vaccinations du carnet de santé
7- L’attestation (si nécessaire) autorisant une autre personne que le représentant légal à récupérer l'enfant du centre 8- Pour respecter le droit à l’image l’autorisation (ou le refus) d'utiliser l'image de l'enfant sur support photographique, informatique, vidéographique, à destination unique des besoins de présentation, de comptes rendus d'activités, de communication et promotion du centre de loisirs
9- L’approbation du règlement intérieur
10- L’autorisation pour se rendre à l’espace ludo-sportif
ARTICLE III : ASSURANCES
L'organisateur est la commune de MEILHAN. Les assurances obligatoires et utiles seront contractées. L’organisateur ne pourra cependant être tenu responsable de la perte ou la détérioration d’objets personnels. La présence de tout objet de valeur au sein des accueils de loisirs est fortement déconseillée.
Les enfants doivent être couverts en responsabilité civile et individuelle accident par le régime de leurs parents ou de la personne responsable.
ARTICLE IV : PERSONNEL D’ENCADREMENT
Les enfants sont encadrés par une équipe d’animation selon la réglementation en vigueur définie par l'Etat représentée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). L’équipe d’animation est constituée d’animateurs et d’animatrices diplômés ou qualifiés dont le nombre est ajusté en fonction des effectifs présents.
ARTICLE V : FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Les services d’accueil périscolaire et extrascolaire sont réservés prioritairement aux familles exerçant une activité professionnelle. Des demandes exceptionnelles peuvent être formulées dans les autres cas. Pour bénéficier de ces services, les familles doivent s’acquitter des tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 16 août 2017. 7
1- Accueil périscolaire : Les parents doivent conduire leurs enfants préalablement inscrits auprès des agents communaux assurant le fonctionnement du service d’accueil périscolaire le matin.
Les enfants non récupérés à 12h15 (fin de la classe) seront dirigés automatiquement vers la cantine uniquement les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Un repas leur sera servi et facturé aux parents.
Le mercredi, les enfants devront être impérativement récupérés au plus tard à 13h sans service de cantine. Pour l’après-midi à partir de 16h30 et le mercredi midi, tout enfant non récupéré à ces horaires sera placé en garderie et devra y attendre ses parents. Le service d’accueil périscolaire sera alors facturé aux parents. Une nouvelle activité est proposée à l’accueil périscolaire du soir : un atelier « ouverture du cartable », dans un endroit calme qui sera proposé aux enfants qui le souhaitent.
2- Accueil périscolaire le mercredi après-midi: Le mercredi, les enfants seront pris en charge, dès la fin des cours. Les parents (ou toute personne adulte autorisée) pourront venir chercher l’enfant à la sortie de l’accueil périscolaire à partir de 17h. Les départs sont échelonnés jusqu'à 18h30. Le repas du midi et le goûter seront fournis aux enfants par la commune. 3- Accueil extrascolaire pour les vacances d’automne (du 21 octobre au 06 novembre 2017), d’hiver (du 10 février 2018 au 26 février 2018), de printemps ( du 07 avril 2018 au 23 avril 2018) et d’été : les parents doivent conduire leurs enfants préalablement inscrits auprès des agents communaux assurant le fonctionnement du service d’accueil extrascolaire. Les enfants seront déposés à partir de 7h30 le matin jusqu’à 9h00. Les parents pourront venir chercher leurs enfants à la fin de la journée, à partir de 17 heures, récupération échelonnée jusqu’à 18h30. Le repas du midi et le goûter seront fournis aux enfants par la commune. ARTICLE VI : DISCIPLINE ET RESPONSABILITÉS, RESPECT D'AUTRUI
La constatation de retards répétés lors de la prise en charge pourra entraîner, après avertissement, l’exclusion de l’enfant du service. L’enfant se signalant par ses incivilités (matériel dégradé, non respect du personnel encadrant) fera l’objet d’un avertissement signifié aux parents. Si ces agissements persistent, et malgré une médiation entre les différentes parties l’enfant pourra être exclu temporairement ou définitivement.
ARTICLE VII : SANTÉ ET ALIMENTATION
Aucun médicament ne peut être accepté et administré dans le cadre de l’accueil périscolaire ou extrascolaire. Le médecin traitant et les parents devront adapter le traitement de manière à ce que la prise de médicaments puisse être effectuée en dehors des heures d’accueil périscolaire ou extrascolaire.
Une fiche sanitaire de liaison jointe au dossier d’inscription permettra de préciser tout ou partie des éléments ci-après. Pour les allergies, deux solutions seront proposées :
-Allergies sévères : un panier repas sera fourni chaque jour par la famille ainsi que le goûter. Dans ce cas, un tarif particulier sera appliqué.
-Allergies limitées à certaines denrées : les familles s’engagent à substituer les aliments concernés. Ceux-ci seront alors stockés en armoire froide et remis en température.
Les enfants qui présentent un état pathologique nécessitant des traitements spécifiques ou un suivi particulier (asthme, allergies…) doivent impérativement faire l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé.
Les parents sont priés de signaler à la direction les problèmes de santé (antécédents et actuels) de l’enfant ainsi que les éventuelles difficultés de comportement en collectivité.
Tout signe de maladie contagieuse peut entrainer une éviction systématique et doit être impérativement signalé par les parents. Le retour de l’enfant devra être justifié par un certificat médical du médecin traitant.
En cas d’accident, le personnel encadrant fait appel aux différents services concernés (pompiers, SAMU,…) qui seront amenés à prendre les dispositions nécessaires.
Un registre d’infirmerie et de 1ers soins sera tenu par les membres de l’équipe d’animation, tous les soins et maux constatés y seront enregistrés et signalés aux parents.
ARTICLE VIII : PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le règlement périscolaire matin, soir et mercredi midi s'effectue mensuellement auprès de la trésorerie de Tartas. Les règlements périscolaire mercredi après-midi et extrascolaire s'effectuent à chaque période de vacances scolaires auprès de la trésorerie de Tartas.
Les tarifs des accueils sont déterminés par le Conseil municipal de Meilhan, organisateur de l’accueil. La facturation aux familles sera établie déduction faite des différentes aides CAF, MSA et autres organismes. Les tarifs sont revus annuellement. Un tarif « extérieur » est fixé pour les enfants ne résidant pas sur la commune et non scolarisés à Meilhan.
1- Tarifs accueil périscolaire matin et soir
Les tarifs appliqués pour l’accueil périscolaire en période scolaire s’entendent à la journée et se décomposent comme suit :
Montant restant
à la charge de la
famille par
enfant le matin
les lundi, mardi,
mercredi, jeudi
et vendredi
Montant restant à la
charge de la famille par
enfant le soir les lundi,
mardi, jeudi, vendredi
Montant restant à la
charge de la famille par
enfant le mercredi midi
Quotient familial compris
de 0 € à 449 €
1,00 € 1,00 € 0,50 € 8
Quotient familial compris
de 449,01 € à 723 €
1,50 € 1,50 € 0,75 €
Quotient familial
supérieur à 723 €
2,00 € 2,00 € 1,00 €
Tarification à chaque période de vacances (5 périodes) : maxi 51 €/enfant quelle que soit la tranche de quotient.
2- Tarifs accueil périscolaire mercredi après-midi
Les tarifs appliqués pour l’accueil de loisirs le mercredi après-midi en période scolaire s’entendent à la journée et se décomposent comme suit :
La part famille demandée par la Commune par jour est fixée à :
- Enfants scolarisés ou domiciliés à MEILHAN et Enfants scolarisés ou domiciliés dans une commune conventionnée
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche
QF
Montant de
l’aide
CAF
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la
famille
par enfant
et par jour
avec
repas
Tranche QF Montant de
l’aide
MSA
Versé à
Meilhan
directement
Reste à charge
à la famille
par enfant
et par jour
avec repas
Q.F >723
€
0 € 8.65 € Q.F > 800 € 0 € 8.65 €
QF de
449.01€
à 723 €
2.54 € 6.11 €
QF
de 0 à 800 € 5.50 € 3.15 €
QF
de 0 à
449 €
2.94 € 5.71 €
La subvention versée par la commune conventionnée avec la commune de Meilhan (8€) / enfant / demi-journée est déjà déduite du montant qui sera facturé à la famille.
*Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
- Enfants non domiciliés et non scolarisés à MEILHAN
Enfants non domiciliés et non scolarisés dans communes non conventionnées 9
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche
QF
Montant de
l’aide
CAF
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la
famille
par enfant
et par jour
avec
repas
Tranche QF Montant de
l’aide
MSA
Versé à
Meilhan
directement
Reste à charge
à la famille
par enfant
et par jour
avec repas
Q.F >723
€
0 € 12.25 € Q.F > 800 € 0 € 12.25 €
QF de
449.01€
à 723 €
2.54 € 9.71 €
QF
de 0 à 800 € 5.50 € 6.75 €
QF
de 0 à
449 €
2.94 € 9.31 €
*Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
3- Tarifs de l’accueil extrascolaire pour les vacances d’été 2018 2018, automne 2018 , d’hiver 2019, de printemps 2019
- FIXE les tarifs de l’accueil extrascolaire pour les vacances scolaires d’été et automne 2018
- Enfants scolarisés ou domiciliés à MEILHAN
Et Enfants scolarisés ou domiciliés dans une commune conventionnée
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche
QF
Montant de
l’aide
CAF
Versé à
Meilhan
directement
Reste à charge
à la famille
par enfant
et par jour
Tranche
QF
Montant de
l’aide
MSA
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
Q.F >723
€
0 € 10.00 € Q.F > 800
€
0 € 10.00 €
QF de
449.01€
à 723 €
5.08 € 4.92 €
QF
de 0 à 800
€
5.50 € 4.50 €
QF
de 0 à
449 €
5.87 € 4.13 €
La subvention versée par la commune conventionnée avec la commune de Meilhan (8€) / enfant / journée est déjà déduite du montant qui sera facturé à la famille.
*Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
- Enfants non domiciliés et non scolarisés à MEILHAN
ET Enfants non domiciliés et non scolarisés dans communes non conventionnées 10
Ressortissants CAF Ressortissants MSA
Tranche
QF
Montant de
l’aide
CAF
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
Tranche QF Montant de
l’aide
MSA
Versé à
Meilhan
directement
Reste à
charge
à la famille
par enfant
et par jour
Q.F >723
€
0 € 14.00 € Q.F > 800 € 0 € 14.00 €
QF de
449.01€
à 723 €
5.08 € 8.92 €
QF
de 0 à 800 € 5.50 € 8.50 €
QF
de 0 à
449 €
5.87 € 8.13 €
* Pour les enfants présentant un état pathologique nécessitant un traitement ou un suivi particulier, faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé déduction du prix du repas de 2 €.
ARTICLE IX : EXÉCUTION ET MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur est transmis aux familles à l’inscription, qui en accusent réception et notifient leur acceptation. Sans cet engagement partagé l'accueil de l'enfant n'est pas possible. Celui-ci est disponible d’une manière permanente sur simple demande au centre de loisirs.
Toute modification du règlement intérieur relève de la compétence du Conseil Municipal. Le Directeur du centre de loisirs sous la responsabilité du Maire représentant l'organisateur est chargé de l’application du présent règlement. Un exemplaire sera transmis à la DDCSPP, à la PMI, au Conseil Général, à la CAF, à la MSA et aux organismes financeurs qui en feraient la demande.
ARTICLE X : LE RÈGLEMENT N'EST QU'UN DES ÉLÉMENTS DU NOUVEAU PROJET POUR L'ENFANCE
Ce document obligatoire précise les conditions générales qui lient deux parties : la Commune, les parents des enfants qui ne seront pas considérés seulement comme des usagers mais des acteurs de ce nouveau projet. Un autre document illustre ce principe des engagements réciproques c'est le Projet Educatif. Il dit les ambitions de l'organisateur en matière de loisirs éducatifs, il invite les parents à participer à ce projet de coéducation. La concertation sera au centre des relations avec les familles : présentation des activités, évaluation des modalités pratiques, réflexion commune pour d'éventuelles modifications de ce règlement, activités partagées.
Vous serez ainsi destinataires des deux documents et donc éclairés pour mieux faire vivre ce nouveau projet.
DIVERS
- Mise en disponibilité : l’adjoint administratif à l’agence postale a demandé sa mise en disponibilité à compter du 20 juillet 2018 pour un période de 1 an. Mme le Maire informe le conseil que l’agent a déposé sa demande à l’issue du précédent conseil. Une personne a présenté sa candidature spontanée, un contrat CDD à compter du 18 juin jusqu’au 19 juillet 2019 a été passé avec le service de remplacement du Centre de Gestion des Landes pour assurer le remplacement de la disponibilité. Il conviendra toutefois de prévoir un remplaçant pour assurer les permanences lors de congés annuels, l’agent remplaçant ne souhaitant plus intervenir à l’agence postale.
- Candidature accueil animation folklorique Office Tourisme Tartas les 25 juillet ou 1er ou 22 août, accueil d’un groupe folklorique. Le Conseil ne souhaite pas se porter candidat cette année ;
- Proposition convention expérimentation de la médiation préalable obligatoire Centre de Gestion des Landes : Mme le Maire propose la convention au Conseil.
Mme le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.
Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes : ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; 11
▪ Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; ▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la convention d’adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées, 500 € par médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, - DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe. - DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité
CONVENTION EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Préambule
L’article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 18 novembre 2020. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. Le CDG40 s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l’arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le CDG40 souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus-employeurs et de leurs agents.
La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le CDG40 sur la base de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au titre des missions de conseils juridiques prévues au 1er alinéa, il s’agit d’une nouvelle mission facultative dont la présente convention détermine les contours, la tarification et les conditions générales d’adhésion pour les collectivités affiliées et non affiliées.
Entre
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes représenté par son Président, Monsieur Jean Claude DEYRES, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 27 mars 2018.
D’une part,
Et 12
La Commune de MEILHAN représenté(e) par son Maire, Madame LOUBERE Patricia, dûment habilité(e) par délibération du 01/04/2014,
D’autre part.
Vu le code de Justice administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ;
Vu l’arrêté du 2 mars relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le président du CDG40 à signer la présente convention ;
Vu la délibération du 5 juin 2018 autorisant Madame le Maire de la Commune de MEILHAN à signer la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
A compter de la signature de la présente convention et jusqu’au 18 novembre 2020 (date de fin prévue pour cette expérimentation) les parties conviennent d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.
Article 1er : Objet de la convention et de l’expérimentation
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 (cf. article 5 de la présente convention) tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du CDG40 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
La médiation préalable obligatoire (MPO) constitue une forme particulière de la médiation à l’initiative des parties définie à l’article L.213-5 du code de justice administrative.
Il ne peut être cependant demandé au juge ni d’organiser cette médiation (article L.213-5 du Code de justice administrative) ni d’en prévoir la rémunération. Il appartient ainsi à la collectivité de soumettre à la médiation préalable obligatoire l’ensemble des litiges relatifs aux décisions administratives visées par l’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 (cf. article 4 de la présente convention).
Article 2 : Désignation du médiateur
La personne physique désignée par le CDG40 pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle s’engage expressément à se conformer au code national de déontologie du médiateur (à l’exception de l’article 2-1 relatif à la convention de consentement à la médiation) et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
• En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
• Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour la mise en œuvre.
Article 4 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de gestion annexée à la présente convention.
Article 5 : Domaine d’application de la médiation
Conformément à l’article 1 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation de la médiation, la collectivité ou l’établissement publique signataire de la présente convention s’engage à soumettre à la médiation les litiges relatifs aux décisions ci- après :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; 13
2° Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er du décret du 30 septembre 1985.
Dans chaque département, les coordonnées des médiateurs seront fournies aux tribunaux administratifs concernés.
Article 6 : Conditions d’exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative contestable doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (y compris l’adresse du Centre de gestion de la FPT des Landes et le courriel de saisine mediateur@cdg40.fr ). A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
• Lorsqu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 1 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 (cf. article 5 ci-dessus), il saisit tout d’abord l’autorité qui a pris cette décision, afin de lui demander de la retirer ou de la réformer. En cas de nouveau rejet explicite ou implicite de cette demande, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le CDG40 (art. R.421-1 du Code de justice administrative).
• Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d’une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
• Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisie d’une copie de la demande ayant fait naître la décision.
• Si le Tribunal Administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l’initiative de l’une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu’il soit de nouveau besoin d’indiquer les voies et délais de recours.
Article 7 : Durée et fin du processus de médiation
La durée de la mission de médiation est de trois mois, mais peut être prolongée une fois. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R.413 et suivants du Code de justice administrative). Inversement, les parties peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation et lui donner force exécutoire (article L.213-4 du code de justice administrative). Son instruction s’effectuera dans les conditions du droit commun.
Article 8 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’engagement de la collectivité ou de l’établissement public signataire d’y recourir comporte une participation financière. 14
L’intervention du CDG40 fait ainsi l’objet d’une participation forfaitaire de ce dernier à hauteur de : • 200 € par médiation du CDG40 pour les collectivités affiliées
• 500 € par médiation du CDG40 pour les collectivités non affiliées.
Cette participation couvre strictement le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recette établi par le CDG40, après réalisation de la mission de médiation préalable obligatoire.
Article 9 : Durée de la convention
A compter de la date de signature de la présente convention et jusqu’au 18 novembre 2020, les parties conviennent d’expérimenter la médiation préalable obligatoire (MPO prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016).
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le CDG40 informe le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel territorialement compétents de la signature de la présente par la collectivité ou l’établissement public.
Article 11 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau.
- Construction local associatif : Le permis de construire a été délivré, un devis supplémentaire pour un montant de 2062.00 € a été transmis suite aux résultats de l’étude de sol. Le conseil donne son accord. Monsieur Dubroca propose de transmettre les plans à l’association. Les bennes déposées sur le terrain doivent être vidées, le conseil s’interroge sur leur devenir (vente). Le devis global des fournitures doit être demandé.
- Mayade : Vendredi 13 juillet 2018
- Mme EL HARIZI-BATOU demande à intervenir : après l’appel au secours du mois de mars des bénévoles de la bibliothèque Mme EL Harizi a proposé de prendre la suite de la responsable. Le travail est conséquent, ce sera une façon de renouer avec l’équipe éducative. Une étude avec le directeur de l’accueil de loisirs pour l’accueil des collégiens est en cours ; un projet de 3 jours payants et un soir (le vendredi) accueil à la bibliothèque par les bénévoles afin que les ados, qui s’éloignent un peu de ce lieu, s’y retrouvent, des ressources en ligne pourraient les intéresser, une tablette est à disposition. Les bénévoles proposent l’installation d’un point informatique, les administrés pourraient venir faire leur demande en ligne, une assistance informatique pour les séniors. Monsieur Chabanne informe qu’un point informatique a été installé à la Mairie, mais un deuxième point pourrait également se situer à la Bibliothèque.
- Service civique : Le conseil donne son accord pour le renouvellement auprès des Francas. Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans aux vues de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 106 euros* par mois. Un tuteur devra être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d'accueillir un volontaire de service civique au sein de la collectivité pour une mission de 8 mois. DIT que la mission s’inscrira dans le thème « Education pour tous » pour participer à l’organisation d’animations éducatives au profit d’enfants et de jeunes
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition par l'intermédiation auprès de l'association des Francas organisme agréé au titre de l'engagement de service civique.
AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 106 euros* par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Conseil Municipal : Mardi 10 juillet 2018 à 20h30
Commission Association et Finances : mercredi 20 juin 2018 à 20 h 30, étude subvention associations Commission scolaire : Mardi 26 juin 2018 à 20h30
La séance est levée à 22h20.