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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2022 02 28
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Ponsonnas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2022 02 28)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Département de l'Isère
République française
COMMUNE DE PONSONNAS
Nombre de membres
en exercice : 9
Présents : 7
Votants : 8
Séance du mardi 28 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoquée le 21 février 2023, s'est réunie sous la présidence de Monsieur LANEYRIE Jean-Marc.
Sont présents : Jean-Marc LANEYRIE, Michel DARJO, Madeleine
LEMKE-TALOTTA, Brigitte CASSARD, Olivier DOERLER, Hervé JACOB, Gérard KOCH
Représentés : Alexandra CHASSANDE-PATRON par Hervé JACOB
Excusés : Cédric VINCENT
Absents :
Secrétaire de séance : Michel DARJO
Objet: Approbation des Comptes de Gestion du budget de la Commune et du Budget de l'Eau 2022 (DE_2023_001)
Monsieur le Maire :
rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Approuve les comptes de gestion du budget de la Commune et du budget annexe de l’Eau du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Objet: Vote du compte administratif - Budget Commune 2022 (DE_2023_002)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel DARJO, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Jean-Marc LANEYRIE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion 2022 dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 23 483.84 220 289.53 23 483.84 220 289.53
Opérations exercice 43 514.54 77 971.04 209 545.98 251 814.33 253 060.52 329 785.37
Total 66 998.38 77 971.04 209 545.98 472 103.86 276 544.36 550 074.90
Résultat de clôture 10 972.66 262 557.88 273 530.54
Restes à réaliser
Total cumulé 10 972.66 262 557.88 273 530.54
Résultat définitif 10 972.66 262 557.88 273 530.54
Hors de la présence de Mr Jean-Marc LANEYRIE, Maire, le Conseil Municipal,
Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2022 relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
sortie,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessous en euros,
- Résultat global 2022 de la section de fonctionnement : + 262 557.88 €
- Résultat global 2022 de la section d’investissement: + 10 972.66 €
- Résultat global de clôture 2022 : + 273 530.54 €.
Approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2022
Objet: Affectation du résultat 2022 de fonctionnement sur Budget Commune 2023 (DE_2023_003)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LANEYRIE Jean-Marc
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de fonctionnement 262 557.88 €
DECIDE, à l'unanimité,d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice 42 268.35 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés 220 289.53 €
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter 262 557.88 €
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 10 972.66 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement F 0 €
AFFECTATION = 262 557.88 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € 35 000.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F 35 000.00 €
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 227 557.88 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
Objet: Vote du compte administratif - Budget Annexe Eau 2022 (DE_2023_004)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel DARJO, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 du Budget Annexe Eau, dressé par Jean-Marc LANEYRIE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion 2022 dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Exploitation Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 4 400.08 35 666.26 40 066.34
Opérations exercice 5 770.00 41 008.37 17 993.66 20 675.74 23 763.66 61 684.11
Total 5 770.00 45 408.45 17 993.66 56 342.00 23 763.66 101 750.45
Résultat de clôture 39 638.45 38 348.34 77 986.79
Restes à réaliser 82 430.00 17 000.00 82 430.00 17 000.00
Total cumulé 82 430.00 56 638.45 38 348.34 82 430.00 94 986.79
Résultat définitif 25 791.55 38 348.34 12 556.79
Hors de la présence de Mr Jean-Marc LANEYRIE, Maire, le Conseil Municipal,
Constateles identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,
au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessous en euros,
- Résultat global 2022 de la section de fonctionnement : + 38 348.34 €
- Résultat global 2022 de la section d’investissement: - 25 791.55 € (besoin de financement)
- Résultat global de clôture 2022 : + 12 556.79 €.
Approuve à l'unanimité le compte administratif du budget annexe EAU 2022
Objet: Affectation du résultat 2022 de fonctionnement sur budget annexe EAU 2023 (DE_2023_005)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LANEYRIE Jean-Marc
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 38 348.34 €
DECIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice 2 682.08 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés 35 666.26 €
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter 38 348.34 €
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 39 638.45 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 65 430.00 €
Besoin de financement F 25 791.55 €
AFFECTATION = 38 348.34 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 25 791.55 € 25 791.55 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F 0.00 €
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 12 556.79 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
Objet: Vote des Taux Communaux 2023 pour les Taxes Directes Locales (DE_2023_006) Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B du Code Général des Impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, Le Maire, devant les membres du Conseil Municipal :
Rappelle les résultats globaux du compte administratif du budget principal, Précise que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.,
Expose qu'après 3 années consécutives du gel du taux de taxe d’habitation des résidences secondaires sur son niveau de 2019, soit 7.14%, les communes disposent à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
Expose que du fait du transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, le taux de TFPB voté en 2022 était de 28.40%. - Propose , compte tenu de la situation saine des finances communales, de ne pas augmenter la pression fiscale sur les administrés et d’appliquer en 2023 des taux identiques à ceux de l’année précédente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Vote comme suit les taux d’imposition 2023 :
Taxe sur le Foncier Bâti 28.40%
Taxe sur le Foncier non Bâti 42.23 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 7.14%
- Charge le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’Administration fiscale.
Objet: Avenant n° 18 à la Convention de Participation Financière aux frais de scolarité et charges des écoles communales de la Commune de La Mure. Paiement de l'année 2021-2022 (DE_2023_007)
Monsieur le Maire devant les membres du Conseil Municipal :
RAPPELLE la délibération du 18 juin 2004 adoptant la Convention de participation financière aux écoles communales de LA MURE.
PRECISE que le montant de la participation est indexé sur l’indice INSEE de la vie (indice en janvier 2022 = 106.87 /indice en janvier 2021 = 103.92) et que 6 élèves sont concernés pour l’année scolaire 2021-2022.
DONNE lecture de l’Avenant n° 18 fixant le tarif au 1er janvier 2022 à 619.58€ par enfant scolarisé
Après avoir écouté l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,
le Conseil Municipal
AUTORISE Le Maire à signer l’Avenant n° 18 et toutes les pièces comptables permettant le paiement de cette participation qui s’élève à 6 x 619.58 € soit 3717.48€
Objet: Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée Sainte Thérèse de La Mure. Année scolaire 2022/2023 (DE_2023_008)
Le Maire aux membres du Conseil municipal :
Rappelle la délibération du 14 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal avait donné son accord au financement des élèves scolarisés à l’école privée dans le cycle élémentaire, en application de la loi du 13 août 2004 et en vertu de la loi « Pour une école de la confiance » rendant la scolarité obligatoire à partir de 3 ans, Donne lecture des courriers de l’école Sainte Thérèse, mentionnant que 2 élève sont scolarisés pour l’année 2022/2023 en maternelle (Article L131-1 du Code de l’éducation) et 9 élèves en primaire (du CP au CM2) et que le montant individuel de la participation demandée est de 1 008.88 € en maternelle et 535.55€ en élémentaire.
Après avoir écouté l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, et à l’unanimité, Donne son accord pour une participation financière pour l’année scolaire 2022/2023 pour les 2 élèves scolarisés en maternelle pour un montant de 2 017.76 € et des 9 élèves scolarisés en primaire pour un montant de 4 819.95 € (Total 6 837.71€ TTC) . Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces comptables.
Objet: Durée d'amortissement des biens en M49 (DE_2023_009)
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien
amortissable. Cette technique permet de répartir le coût des immobilisations sur leur rythme d’utilisation.
L’objectif consiste à assurer le renouvellement des immobilisations : il représente une charge sur la section
de fonctionnement et un produit sur la section d’investissement. Les durées d’amortissement des
immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à
l’exception :
des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective
de leur utilisation si elle est plus brève,
des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou
des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux
entreprises,
sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des
installations,
sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures
d’intérêt national.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables
aux amortissements des communes et de leurs groupements,
Considérant les instructions budgétaires et comptables M4X.
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations
règlementaires, les modalités et les durées d’amortissement comptable des biens.
Le conseil municipal a délibéré à l'unanimité pour : - Fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d'amortissement par catégories de biens, figurant
ci-après,
- Décider, par un aménagement de la règle prorata temporis, de procéder aux amortissements à partir du
1er janvier qui suit la date d'acquisition, pour les nouvelles immobilisations mises en service ou
acquisitions listées ci-après,
- Préciser que les subventions d'équipement enregistrées en recettes de la section d'investissement seront
reprises sur la durée d'amortissement du bien qu'elles auront contribué à financer,
- Fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent sur un an (article
R2321-1 du CGCT) à 500 euros,
- Autoriser la sortie des biens de faible valeur totalement amortis,
- Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les
imputations sont données à titre indicatif et pourront être modifiées en fonction des évolutions de la
nomenclature M4X
BUDGETS ANNEXES M49
Budget Annexe Eau
Imputation Désignation Durée amortissement
2031 Frais d'études 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d'insertion 5
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences 2
2088 Autres immobilisations incorporelles 2
2121 Agencements et aménagements de terrains: Terrains nus 15
2125 Agencements et aménagements de terrains: Terrains bâtis 15
2128 Agencements et aménagements de terrains: Autres terrains 10
21311 Constructions bâtiments d'exploitation : Eau 70
21311 Constructions bâtiments d'exploitation : Stations eau potable 50
21311 Constructions bâtiments d'exploitation : Châteaux d'eau 100
21315 Constructions : Bâtiments administratifs 70
21355 Installations générales, agencements, aménagements des constructions : Bâtiments administratifs
20
2138 Autres constructions 15
2151 Installations complexes spécialisées 15
21531 Installations à caractère spécifique: Réseaux d'adduction d'eau 100
2154 Matériels industriels 10
2155 Outillages industriels 5
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
21561 Matériel spécifique d'exploitation: Service de distribution d'eau 50
21561 Matériel spécifique d'exploitation: Compteurs 15
2182 Matériels de transport 10
2183 Matériels de bureau et informatiques 5
2184 Mobilier 15
2188 Matériels de téléphonie fixe 10
2188 Matériels de téléphonie mobile et sans fil 3 2188 Autres immobilisations corporelles 1
Objet: Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 (DE_2023_010)
Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,
Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,
Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du
1erjanvier 2024 ;
Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune,
Sous réserve de l’avis favorable du comptable public,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets
de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l'avis favorable du comptable public.
- DE PRECISER que la commune de Ponsonnas dont la population est de moins de 3500 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Objet: Modification des modalités de publicité des actes pris par la commune (DE_2023_011)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Vu la délibération 2022/020 du 21/06 2022
Monsieur le Maire, au conseil municipal
RAPPELLE que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes
individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel doit être assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. PRECISE que par délibération 2022/020 du 21/06 2022, en l'absence de site internet fonctionnel, la commune avait usé de son droit de dérogation et choisit la modalité par affichage sur les panneaux de la Mairie pour ses actes règlementaires .
CONSIDERANT que la mise en fonction du site internet de la commune est opérationnelle depuis le mois de décembre 2022,
PROPOSE au conseil municipal d'utiliser désormais la forme électronique sur le site internet pour la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel. L'affichage sur les panneaux de la Mairie pourra cependant continuer à être utilisé en complément;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er Mars 2023.
Objet: Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG38 (DE_2023_012)
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ; Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un
appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil, après en avoir délibéré , à l'unanimité
APPROUVE :
- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les taux et prestations suivantes :
Risques garantis :
accident de travail / maladie professionnelle
maladie ordinaire
temps partiel thérapeutique
longue maladie / maladie longue durée
disponibilité d’office
maternité / paternité / adoption
décès
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL
Formule tous risques avec
franchise en maladie
ordinaire
Collectivité employant de
1 à 10 agents CNRACL
Collectivité employant de 11
à 30 agents CNRACL
20 jours 8,15% 9,30%
30 jours 6,84% 7,80%
AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC Formule tous risques avec
franchise en maladie ordinaire
Taux
20 jours 1,15% Option retenue
30 jours 1,05%
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ; AUTORISE le Maire/le Président pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.
Objet: Demande de subvention Matheysienne VTT 2022/2023 (DE_2023_013)
Le Maire au Conseil Municipal :
DONNE lecture du courrier en date du 28 Novembre 2022 de Mme Marion Lachenal,
secrétaire de l'Association Matheysienne VTT sollicitant une subvention de la commune
accompagnée de la liste des 5 enfants de la commune adhérents : LACOMBE Domitille,
LACOMBE Léopold, LACOMBE Aurèle, BALDASSI Théophile, BALDASSI Timothée,
PROPOSE de répondre favorablement à sa demande en attribuant une subvention de 30
euros par enfant adhérent et habitant la commune de Ponsonnas soit 150 euros,
conformément à la régle en vigueur (délibération 2022/016 du 05/04/2022),
PRECISE que L’association bénéficiaire devra signer le « Contrat d’Engagement Républicain
(CER) » qui subordonne en application des directives gouvernementales relayées par le
Préfet de l’Isère l’octroi de subventions aux association et fondations bénéficiant de
subventions publiques.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE d’accorder une subvention de 150 euros à l'Association Matheysienne VTT, sous
réserve de la signature du « Contrat d’engagement Républicain (CER) »
CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables et d’inscrire la dépense au
compte 6574 du Budget Principal 2023.
Objet: Subvention communale au comité local de la MURE du Secours Populaire. (DE_2023_014)
Le Maire au Conseil Municipal :
DONNE lecture du courrier en date du 20 Janvier 2023 du comité local de LA MURE du
Secours Populaire, sollicitant une aide de la commune en faveur de leur organisme,
PRECISE que, suite à l'attribution d'une subvention de 100€ l'an dernier, le secours
populaire a effectivement tenu ses engagements en communiquant son rapport financier
et les comptes du comité local par mail le 30/06/2022.
PRESENTE rapidement les rapports financiers et comptables du SPF de la Mure.
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal :
ACCEPTE d’accorder une subvention de fonctionnement de 100 € au comité local de la
MURE du Secours Populaire
PRECISE que l’organisme devra communiquer son rapport moral et son rapport financier à
l’issue de l’exercice. CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables et d’inscrire la dépense au
compte 6574 du Budget Principal 2022
Objet: Demande de subvention de l'association RCM (DE_2023_015)
Le Maire au Conseil Municipal :
DONNE lecture du courrier en date du 07 Février 2022 de M. Philippe PAPPINI, Président
du Rugby Club Matheysin Sud Dauphiné sollicitant une subvention de la commune
accompagnée de la liste des enfants adhérents (ORSI Lucas),
PROPOSE de répondre favorablement à sa demande en attribuant une subvention de 30
euros par enfant adhérent et habitant la commune de Ponsonnas soit 30 euros,
conformément à la délibération 2022/016 du 05/04/2022,
PRECISE que L’association bénéficiaire devra signer le « Contrat d’engagement Républicain
(CER) » qui subordonne en application des directives gouvernementales relayées par le
Préfet de l’Isère l’octroi de subventions aux association et fondations bénéficiant de
subventions publiques.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE d’accorder une subvention de 30 euros au « Rugby Club Matheysin Sud
Dauphiné » sous réserve de la signature du « Contrat d’engagement Républicain (CER) »
CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables et d’inscrire la dépense au
compte 6574 du Budget Principal 2022