Déliberation - deliberations du 20.06.2014

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Déliberation - deliberations du 20.06.2014 Document publié le Samedi 18 janvier 2014 par la commune de Pommiers. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 20.06.2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-274

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn, , . le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil: 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 15

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI DATE DE CONVOCATION Sandrine.

10.06.2014

Absent(s}) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD, DATE D’'AFFICHAGE BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET. 23.06.2014

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: Affirmation du soutien de la Commune au Conseil Général de l'Aisne et à son maintien dans l'organisation territoriale.

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux : Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier 2014 favorable aux conseils généraux,

Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021 ;

Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

Considérant les lois de décentralisation :

- La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

- La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale.

- La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT).

- La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. - La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement ».

- La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n'est pas question d'une modernisation, c'est un retour au passé ;

(112)Considérant que l'ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l'enjeu d’un effort significatif en matière d'équité et de péréquation ;

Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l'intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

Considérant que l'interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu'il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ; Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l'aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement, et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

Considérant que, quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l'Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes, seraient majeures et couteuses.

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général.

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents. - Le rôle essentiel du Conseil Général de l'Aisne en matière d'équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l'ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités.

- Son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l'incertitude pour les élus concernant l'organisation territoriale. - Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu'ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux. - S'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France. - Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s'associer à cette démarche.

Copie de la délibération à M. Le Préfet, MM. Les parlementaires du Département, MM. Mmes les Conseillers généraux, et à l'AMRF.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

F.COUVREUR

:_SGISSONS - er sans.

Le 8 JUL 2014 |

nm Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-275

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn, , y le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil: 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 15

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI DATE DE CONVOCATION Sandrine.

10.06.2014

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. DATE D’AFFICHAGE BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET. 23.06.2014

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : FDS 2015 - Demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, -_ Sollicite une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité de l’année 2015 pour les travaux suivants :

* Travaux de voirie ruelle des Grosses Vignes (VC 12), pour un linéaire de 120 m.

- __ Retient la proposition financière de l'Entreprise EIFFAGE TP NORD, qui s'élève à 4.400 € HT.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

F.COUVREUR

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa Le (RE JUIL 201 4 |

réception en Sous-Préfecture à la date i.. j

indiquée ci-dessus et de sa publication.

————REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-276

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn, , . le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil: 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 15

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI DATE DE CONVOCATION Sandrine.

10.06.2014

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. DATE D’AFFICHAGE BOQUIN Patrick ayant donné pouvoirà Mme PANNET. 23.06.2014

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Travaux salle des activités périscolaires ou classe 4.

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de création d’une 4ème classe et du

déplacement du secrétariat de mairie dans le logement de fonction.

Les travaux devront être réalisés en plusieurs tranches :

* La tranche 1 sera: la réalisation des 3 portes coupe-feu dans le hall du rez-de-

chaussée, la trappe de désenfumage à l'étage, l'asservissement de la trappe de

désenfumage, la double porte d'entrée de l'étage, l'installation électrique de la salle de l'étage.

Les devis des entreprises TARAMINI, ESSEMES et LECHERF, devront être mis à jour et établis par tranche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à mettre en chantier la 1ère tranche et à passer commande auprès des entreprises TARAMINI, ESSEMES et LECHERF.

mn eee mn

REÇU À LA 5 JS PRET CTURE Vote : Unanimité.

- SOISSONS - Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits PT

Pour extrait conforme au registre Le |08.JUL2014 Lu: Le Maire,

» F.COUVREUR

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-277

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil : 13

En exercice : 15

Votants : 15

DATE DE CONVOCATION

10.06.2014

DATE D’AFFICHAGE

23.06.2014

L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn,

le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI Sandrine.

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET.

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Tarification des repas — Cantine scolaire et garderie pour les enfants déjeunant à la cantine — Année 2014/2015 pour la commune de Pommiers et communes extérieures (hors Cuisy-en-Almont et Vauxrezis).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, fixe le prix des repas à la cantine et de garderie du midi comme suit :

-__ Pour les élèves de Pommiers : 4,10 €.

-__ Pour les élèves des communes extérieures (hors Cuisy-en-Almont et Vauxrezis) : 4,80 €. -__ Pour les élèves de Pommiers ou de l'extérieur avec P.A.I. : 1,10 €. - Le prix de la garderie exclusivement réservée aux enfants déjeunant à la cantine : 0,50 €.

Le prix total de restauration scolaire et garderie est de 4,60 € pour les enfants de Pommiers : de 5,30 € pour les enfants des communes extérieures (hors communes regroupement) ; et de 1,60 € pour les enfants de toutes les communes avec P.A..

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.

REÇU À LA €

" $

Le |08.JUL 2014

Le Maire,

F.COUVREURREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-278

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn, . …. le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil : 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur ee | : COUVREUR Francis, Maire. Otants :

DATE DE CONVOCATION

10.06.2014

DATE D’AFFICHAGE

23.06.2014

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI Sandrine.

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET.

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Participation aux frais de restauration - Année 2014/2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, -_ Décide de fixer le coût moyen réclamé par repas aux communes de regroupement Cuisy-en- Almont et Vauxrezis, à 6,97 € par enfant pour l'année scolaire 2014/2015 au regard de l'analyse ci-jointe.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.

Le Maire,

F.COUVREUR

REÇU À LA SOUS-PREFECTURE

- SOISSONS -

Le |O8.JUL 2014DÉPENSES CANTINE DE POMMIERS 2014/2015

COÛT DE LA CANTINE BASE 41 REPAS / JOUR (avec regroupement)

COÛT DES REPAS

Nombre de jour/an Prix unitaire des repas Nombre de repas/jour Coût des repas

141 3,11€ 41 17 978,91 €

COÛT DU SERVICE CUISINE (ANNIE DAYDE)

Nombre de jour/an Coût horaire Nombre d'heures/jour Coût des repas

141 15,18 € 4,75 10 166,81 €

COÛT DU ACCOMPAGNEMENT (ISABELLE BOMY)

Nombre de jour/an Coût horaire Nombre d'heures/jour Coût garderie

141 15,18 € 14,75 3 745,67 €

COÛT ACCOMPAGNEMENT (MARION DESPERAK)

Nombre de jour/an Coût horaire Nombre d'heures/jour Coût garderie

141 7,00 € 4,75 1 727,25 €

COUT ACCOMPAGNEMENT (AUTRE)

Nombre de jour/an Coût horaire Nombre d'heures/jour Coût garderie

141 15,18 € 1,75 3 745,67 €

COÛT RÉSERVATION ET FACTURATION

Nombre de jour/an Coût horaire Nombre d'heures/jour Coût garderie

141 15,18 € 0,33 706,33 €

COÛT DE L'ÉLECTRICITÉ

Nombre de jour/an Coût KWh Nombre de KWh/jour Coût électricité

141 0,12€ 20 338,40 €

COÛT DE L'EAU

Nombre de jour/an Coût m3 Nombre de m3/jour Coût eau potabie

141 4,23 € 0,25 149,11 €

DIVERS : COÛT NETTOYAGE, REPAS COMPLÉMENTAIRES, VÊTEMENTS

Coût matériel

Voir tableau en

annexe 1 725,00 €

[ Nombre moyen repas/jour 2014/2015 | 41 |

[ DÉPENSES ANNUELLES = | 40 283,13 € |

| Prix moyen par repas |

REÇU À LA SOUS-PREFECTORE

= SUISEONS - |

DB JUL 201 àREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-279

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil : 13

En exercice : 15

Votants : 15

DATE DE CONVOCATION

10.06.2014

DATE D’AFFICHAGE

23.06.2014

L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn,

le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI Sandrine.

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET.

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Fixation prix de la garderie - Année 2014/2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, - Fixe le prix de la garderie à 1,50 € le matin quelle que soit la durée du service. - Fixe le prix de la garderie à 1,50 € de 16 H à 17 H 30 quelle que soit la durée du service. - Fixe le prix de la garderie à 1,50 € de 17 H 30 à 18 H 30 quelle que soit la durée du service.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.

Le Maire,

F.COUVREUR

-_SGISSONS -

0 8. JUIL 2014REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-280

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn, : . le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil : 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 15

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI DATE DE CONVOCATION Sandrine.

10.06.2014

Absent(s) excusé(s) : le bras Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. DATE D’AFFICHAGE BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET. 23.06.2014

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Effectifs de l’école primaire et maternelle.

Le Maire précise que le nombre d'élèves sur les 3 classes est proche du maximum et rappelle que la priorité doit être donnée aux enfants résidant Pommiers, Cuisy-en-Almont et Vauxrezis.

Le nombre d'élèves inscrits pour la rentrée de septembre est le suivant :

- Classe maternelle (cycle 1) : 26

- CP -CE1 (cycle 2): 18

- __ CE2 - CM1 - CM2 (cycle 3): 31

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, demande au Maire de ne plus inscrire, pour la rentrée de septembre 2014, les enfants non résidant à Pommiers, Cuisy-en-Almont et Vauxrezis.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire REÇU À LA SOUS-PREFECTURE |

- SOISSONS - F.COUVREUR

Le |O8.JUL 2014

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-281

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn, , | le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil: 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur PRRAGIcE : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : LS

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI DATE DE CONVOCATION Sandrine.

10.06.2014

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. DATE D’AFFICHAGE BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET. 23.06.2014

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Recrutement de deux adjoints d'animation dans le cadre des rythmes scolaires.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée la nécessité de procéder au recrutement de deux adjoints d'animation dans le cadre des rythmes scolaires.

Ces agents seront embauchés pour une durée d’un an; ils seront rémunérés sur la base de l'IB 336 - l'IM 318.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* Accepte le recrutement de deux adjoints d'animation aux conditions fixées ci-dessus. Y Décide la création de deux postes :

-__ le premier poste : 3 H / hebdomadaires (effectuées les vendredis/cantine) Temps hebdomadaire annualisé :((3H X 36) + 10% CP)/52 = 2,28 H/semaine. - le deuxième poste : 4 H/ hebdomadaires (effectuées les vendredis/garderie). Temps hebdomadaire annualisé :((4H X 36) + 10% CP)/52 = 3,05 H/semaine YAutorise le Maire à signer les contrats se référant à ces embauches. FREÇU À LA SAS See - SOISSONS -

Vote : Unanimité. Le [08 JUL 2014

Li Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

F.COUVREUR

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-282

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil: 13

L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn,

le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 15

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI DATE DE CONVOCATION Sandrine.

10.06.2014

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. DATE D’AFFICHAGE BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET. 23.06.2014

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Mobilier scolaire.

Le Maire expose à l’Assemblée le besoin d'investir en mobilier scolaire pour la rentrée prochaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* Accepte l'acquisition d'une armoire et de dix tables individuelles. * Retient les devis de BUREAU 02 qui s'établissent comme suit : - Armoire L 120 H 198 (rideaux beige) : 278,76€HT/ 334,51 € TTC -__ Tables individuelles 600x500 (mélamine) : 626,30 €HT/ 751,56 € TTC -__ Tables — Chaises -— Casiers 377,10€HT/ 452,52€ TTC

TOTAL : 1.282,16 € HT / 1.538,59 € TTC

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

F.COUVREUR

CU À LA SOUS-PRÉFECTOR: :

= SOISSONS - Acte rendu exécutoire compte tenu de sa TT me

0 8. JUIL 2014

}

réception en Sous-Préfecture à la date Le indiquée ci-dessus et de sa publication. | |

| aREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-283

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil : 13

En exercice : 15

Votants : 15

DATE DE CONVOCATION

10.06.2014

DATE D’AFFICHAGE

23.06.2014

L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn,

le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI Sandrine.

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoirà Mme ABAD ; BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET.

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Avenant au marché public pour la création de places de stationnement dans le

cadre de l'aménagement de la fin de la rue Brunehant et de la rue de la Vallée -

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le devis ainsi que l'avenant au marché public de travaux portant sur la création de places de stationnement dans la continuité des travaux d'aménagement de la fin de la rue Brunehant et de la rue de la Vallée.

Ce projet répond à la demande de la base nautique et celle des riverains.

Soucieuse de la dépense publique, le Conseil Municipal décide de remplacer les enrobés du parking prévus dans le marché et de réaliser en substitution un gravillonnage bicouche, revêtement moins coûteux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Retient la proposition financière de l'Entreprise EIFFAGE TP NORD qui s'élève à

5.909,90 € HT, soit 7.091,88 € TTC.

-_ Autorise le Maire à signer toutes les pièces se référant à cette opération, dont l'avenant.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.

RECU A LA SOUS -PRE

- SOISSONS -

Le |O8.JUL2014 Le Maire, F.COUVREURREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-284

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn,

, : le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil: 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 15

Présents : ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles,

BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI

DATE DE CONVOCATION Sandrine.

10.06.2014

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. DATE D’AFFICHAGE BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET. 23.06.2014

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Acquisition terrain ruelle des Aunois.

Monsieur BLANCHET propose de délaisser à la Commune une partie de son terrain ruelle des Aunois pour un euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - Décide l'acquisition d'une partie de cette parcelle cadastrée ZH n° 68 pour une superficie d'environ 42 m2.

- Autorise le Maire à passer commande auprès de la SARL HOUDRY, géomètres ; et à signer

tout document relatif à cette transaction.

-__ Décide la création d'opération, et le virement de crédits suivants :

Opération n° 173 « Acquisition de terrain ruelle des Aunois / Compte 2111 : + 1.000 €.

Dépenses imprévues (020) : - 1.000 €.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

F.COUVREUR

REÇU À LA SOUS-PREFECTURE

-_ SOISSONS -

Le !D8.JUL2014

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-285

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil: 13

En exercice : 15

Votants : is

DATE DE CONVOCATION

10.06.2014

DATE D’AFFICHAGE

23.06.2014

L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn,

le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI Sandrine.

Absent(s} excusé{s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. BOQUIN Patrick ayarit donné pouvoir à Mme PANNET.

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Adhésion au groupement de commandes en tant que membre - USEDA.

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d'achat de gaz naturel ci- jointe en annexe ;

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents,

Le coordonnateur du groupement est l’Union des Secteurs d'énergie du Département de l'Aisne « USEDA ». Ses missions (article 8 du CMP) comprennent l'attribution, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres subséquents.

La Commission d'Appel d'Offre du groupement sera l'USEDA, coordonnateur du

groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour

l'achat de gaz naturel, annexée à la présente délibération.

-_ Autorise adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet l'achat de gaz naturel.

- Autorise le Maire à signer la convention de groupement.- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

-__ S'engage à verser au coordonnateur la somme de 93,90 euros.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

F.COUVREUR

pes anne ae en,

fe À LA SOUS-PRÉFECTURE

:_801SS0NS - nn nan

Le FO8.JUL2014

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.Acte constitutif d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz

naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité

énergétique

Exposé des motifs

Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Depuis le 1° juillet

2007, l’ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme

professionnels. Aujourd’hui, conformément à l’article L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble

des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi

du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés

de vente (TRV) de gaz naturel prévue par la Loi Consommation, selon le calendrier suivant :

- Suppression des TRV (tarif règlementé de vente) pour tous les consommateurs dont la

consommation annuelle est égale ou supérieure à 200 MWH (mégawattheures) le 31

décembre 2014,

- Suppression des TRV pour les copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur

à 150 MWh le 31 décembre 2015 ;

- Suppression des TRV pour tous les consommateurs, à l'exception des copropriétés, dont

la consommation annuelle est égale ou supérieure à 30 MWH (mégawattheures) le 31

décembre 2015.

Au 1° janvier 2015 et au 1° janvier 2016, les acheteurs soumis au code des marchés publics ou à

une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les

établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un

fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur

contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture

de gaz.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,

acheteuses de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, est

un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce

la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, l’Union des Secteur Des Energies de l’Aisne, USEDA, a constitué un groupement

de commandes d’achat de gaz naturel et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis

aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure

de mise en concurrence.Suite de quoi il est arrêté :

Article 1°", - Objet

Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8 VII du Code des marchés

publics, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation la signature des marchés de

fourniture et d'acheminement de gaz et des services associés pour les besoins propres de ses

membres.

Article 2. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article 8, 1 du Code

des marchés publics.

La liste des membres du groupement est arrêtée au 30/09/2014. La liste figure en annexe.

Article 3. - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L'adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à

l'approbation de ieur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code. L’adhésion

d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait

prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer

du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses

règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à

l'expiration des accords-cadres et marchés en cours.Article 4. - Obligations des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le

truchement éventuellement d’une fiche de recensement;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai

imparti ;

- de participer au comité technique du groupement

- de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation}, en collaboration avec le coordonnateur ;

- de respecter les clauses du contrat où par le coordonnateur

- d'inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/ EPCI

et d'assurer l'exécution comptable du où des marchés (et/ ou accords-cadres et marchés

subséquents qui le concerne ;

-_ d'informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses marchés

et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la

responsabilité de chacun des membres du groupement

- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément

à l'article 7.

Article 5. — Désignation et mission du coordonnateur

L'USEDA (ci-après le coordonnateur) est désigné coordonnateur pour la durée de la convention.

Ses missions {article 8 du CMP) comprennent l'attribution la signature et la notification des

marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun

cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi

chargé :

d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base

d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le

coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement

auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison ;

d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants {publication des avis d'appel

public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises,

réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la

commission d'appel d'offres, etc.) ;

Fede signer et notifier les marchés à l’attributaire et le notifier à chaque membre- du groupement

de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les

concerne;

de gérer là mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix

de coordonner la reconduction des marchés

de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception

des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement;

de réaliser les avenants.

Article 6. - Commission d'appel d'offres {CAO)

Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du Code des marchés publics, la commission

d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du

coordonnateur.

Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix

consultative,

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le

coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou

avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

7.1 La participation financière des membres est déterminée de la façon suivante :

Commune

La participation financière de la commune est de 0,15 €/habitant.

Le montant maximal de la participation financière est de 9 600 €.

Autres membres

La participation financière est de 100 € par points de livraison

Le montant maximal de la participation financière est de 9 600 €

7.2 Frais de justice : L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la

procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une

juridiction administrative, le coordonnateur divise Ja charge financière par le nombre de membres

pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres

et marchés subséquents afférents à la convention. ll effectue l'appel de fonds auprès de chaque

membre pour ia part qui lui revient.

5Article 8. -Modification de l’acte constitutif

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées

dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont

notifiées au coordonnateur. La modification prend effet lorsque la majorité qualifiée des

membres a approuvé les modifications.

Article 9.- Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres

du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 10. - Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par

chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du

coordonnateur.

Fait à Laon, le 11 Juin 2014

Accepté le Y/01/_20)l

Mairie de PO MM 1 ERS

Le Maure,

F. OuvVREUR.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DELIBERATION N° 2014-06/-286

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 20 JUIN 2014

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil : 13

En exercice : 15

Votants : 15

DATE DE CONVOCATION

10.06.2014

DATE D’AFFICHAGE

23.06.2014

L'an deux mil quatorze, le vingt juin à 20 heures 30 mn,

le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, TARGET Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie, MOLOGNI Sandrine.

Absent(s) excusé(s) : LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à Mme ABAD. BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à Mme PANNET.

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Création d’un poste d’adjoint d'animation.

Le Maire expose la nécessité d'ajouter un accompagnateur au fonctionnement de la restauration scolaire. Le nombre croissant d'enfants et l'obligation d'assurer la sécurité oblige à prendre cette décision.

Il est nécessaire de disposer de 1H30 mn de présence supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d'ajouter un accompagnateur au fonctionnement de la restauration scolaire, ou l'embauche d’un nouveau collaborateur.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa L

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.

Le Maire,

F.COUVREUR