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Déliberation - 2080285
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 2080285)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
EXTRAIT Publié le
ID : 038-213803364-20251103-CM 2025 57-DE
[+ DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Air sé | DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Kerenin-Vanprio REVENTIN-VAUGRIS
DÉLIBÉRATION : 2025-57
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MUTUELLES LABELLISÉES SÉANCE PUBLIQUE DU : LUNDI 03 NOVEMBRE 2025
DATE DE L'ANNONCE PUBLIQUE ET DE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS : JEUDI 30 OCTOBRE 2025
CONSEILLER EN EXERCICE : 18 - PRÉSENTS : 15 - VOTANTS : 16
NOM PRÉNOM p || a) PouvorÀ NOM PRÉNOM p || a POUvoIRÀ
RUCHON Edith x BURGAUD Véronika x
ORENGIA Alain X BOITON Roger X
CAMUS Katy x BIEUVELET Laetitia x
GATET Fanny x CHAVASSE Danielle X
MARTICORENA Jean-Claude x RIGOUDY Daniel x
LAROSE Didier x RUCHONE. JACQUET Henriette x
AUTISSIER Bertrand X LEFAIVRE Pierre-Gilles X
TONOLI Éliane x GROS Gérémy x
PACITTI Jacques X PEYRE Bernard x
P=Présent A.E=Absentexcusé A=Absent
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : AUTISSIER Bertrand
NOTE DE SYNTHÈSE :
Madame La Maire expose au Conseil municipal Les obligations des collectivités en termes de protection sociale
complémentaire des agents de La commune :
e Risque prévoyance : Participation obligatoire de la collectivité depuis Le 01/01/2025 avec un minima de 7€
mensuel par agent > Déjà mis en place au sein de la collectivité (7€ mensuel par agent)
e Risque santé (mutuelle): Participation obligatoire de la collectivité au 01/01/2026 avec un minima de 15€
mensuel par agent
Pour la mise en place de la participation employeur au risque santé, deux dispositifs sont possibles :
1. Convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure
d'appel à concurrence spécifique (définie par Le décret précité et non soumis à La réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : e Soit par l'employeur
e Soitparle Centre de Gestion
2. Labellisation: Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits
labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités
territoriales
La collectivité a donné mandat au Centre de Gestion afin de participer au renouvellement de la convention de
participation au 1° janvier 2027. Pour l’année 2026, il est proposé au Conseil Municipal:
e Defixer la participation de La commune au risque santé des agents à un montant de 15€ mensuel par agent,
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de la Mairie - 38121 Reventin-Vaugris — Tél : 04 74 58 80 17 - Mail : secretariat@mairiereventinvaugris.fr Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le
ID : 038-213803364-20251103-CM 2025 57-DE
De verser cette somme aux agents ayant souscrit à une offre de complémentaire santé labellisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
FIXE la participation de La commune au risque santé des agents à un montant de 15€ mensuel par agent,
CONDITIONNE le versement cette somme à l'adhésion des agents à une offre de complémentaire santé labélisée,
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à La présente délibération.
Fait et délibéré, Les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le 04 novembre 2025
Madame la Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture Madame la Maire
Edith RUCHON
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de la Mairie - 38121 Reventin-Vaugris - Tél: 04 74 58 80 17- Mail : secretariat@mairiereventinvaugris.fr