Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement,

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du jeudi 12 novembre 2020

Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le douze novembre deux mille vingt à dix-neuf heures, à l’Athyrium, sur la convocation qui leur a été adressée le six novembre deux mille vingt par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.

Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château

Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Jacques DOUZIECH, Hakim GACEM, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI , Jean-Luc PAULAT, Cindy BARE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI.

Absents ayant donné pouvoir : Valérie ABADIE-ROQUES (pouvoir à Jacky MAILLE), Gulistan DINCEL (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Marie GAUBERT-HARO (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Virginie NAYROLLES (pouvoir à Christian MAZUC), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Catherine COUFFIN), Isabelle COURTIAL (pouvoir à Elisabeth GUIANCE).

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 - Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Délibérations suivantes :

FINANCES

1. Créances éteintes

ADMINISTRATION GENERALE

2. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité des Partenaires de la Mobilité

CADRE DE VIE

3. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2019

4. Route d’Onet Village : aménagement de parcelles et contribution communale auprès d’Enedis pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité

5. Ventes de logements sociaux par la SA d’HLM Polygone : avis de la commune 6. Accompagnement à la scolarité : approbation de la convention de partenariat avec l’AFEV pour l’année scolaire 2020-2021

7. Transport scolaire : participation communale - Année scolaire 2019-2020 8. Approbation avenants conventions OAE et CHAM - Maintenance du parc instrumental 2020- 2021

RESSOURCES HUMAINES

9. Modification du tableau des effectifs : emploi de la filière « Assistant socio- éducatif » 10. Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation employeur 11. Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

12. Modification du tableau des effectifs : création d’un poste du cadre d’emplois des adjoints techniques suite à la réussite d’un examen professionnel

13. Modification du tableau des effectifs : création de quatre postes du cadre d’emplois des adjoints techniques

14. Modification du tableau des effectifs : suppression d’un poste du cadre d’emplois de Puéricultrice cadre de santé

- Questions diverses

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 octobre 2020

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°99 du 1 er octobre 2020 : Convention de mise à disposition de La Baleine entre le Syndicat mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental et la Ville d’Onet le Château

Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental, 10 rue Ste Catherine, Rodez (12000), représenté par Madame Magali Bessaou en sa qualité de Présidente ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation des répétitions de l’orchestre des 4C pour la saison 2020-2021 certains lundis de 17h à 18h30 (selon planning) à La Baleine, et l’organisation d’un concert de restitution le vendredi 21 mai 2021 à 20h30 dans le cadre de la saison culturelle de La Baleine.

La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.

N°100 du 09 octobre 2020 : Signature d’une convention de partenariat entre la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Ulysse Maison d’Artistes et la Ville d’Onet-le-Château dans le cadre des « Rendez- vous conte » programmés par la médiathèque.

Décision relative à la signature d’une convention de partenariat avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Ulysse Maison d’Artistes, représentée par Monsieur LLAMAS Mathieu, en sa qualité de Gérant, définissant les modalités de mise à disposition du Krill et sa participation à la communication dans le cadre des spectacles de contes pour enfants proposés les deuxièmes mercredis de chaque mois.

La présente convention est conclue pour la période de septembre à décembre 2020,

N°101 du 13 octobre 2020 : Signature d’un contrat de cession avec Encore un Tour Diffusion pour le spectacle Blizzard

Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Encore un Tour Diffusion, 5 rue de la Charonne, Paris (75 011) représentée par Pierre Michelin, en sa qualité de Gérant, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Blizzard, le mercredi 31 mars 2021, à 20h30, à La Baleine.

Le coût global de la cession s’élève à 14 242,50 € TTC.

Un acompte de 4 050 € TTC sera versé à la signature du contrat, le solde de 10 192,50 € TTC sera versé à la suite de la représentation.

La Ville prendra également en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.

N°102 du 13 octobre 2020 : Signature d’une convention de partenariat entre le Lycée Professionnel Foch de Rodez et le Théâtre Municipal La Baleine d’Onet le Château

Décision relative à la signature d’une convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Foch de Rodez, 1 rue Vieussens, Rodez (12 000) représenté par Karine Froment, en sa qualité de Chef d’établissement, ayant pour objet de définir les modalités de la mise en place d’une convention de partenariat pour une formation en milieu professionnel des élèves de la section accueil du lycée professionnel.

Les élèves seront présents les soirs de spectacle à La Baleine pour assurer l’accueil et le placement du public.

Ils seront encadrés par leurs enseignants ainsi que par du personnel municipal. Le montant de la gratification des élèves placiers est fixé à 10 € par élève et par spectacle. Le règlement s’effectuera par mandat administratif sur présentation d’un justificatif de l’activité. La convention est signée pour la saison culturelle 2020-2021.

N°103 du 14 octobre 2020 : Rétrocession concession funéraire SINGLARD Odette située à St Martin de Limouze

Décision relative à l’acceptation de la rétrocession à la commune de la concession funéraire perpétuelle numéro 110 acquise le 17/02/1957 au cimetière de St-Martin de Limouze présentée par Madame SINGLARD Odette, habitant 24 lotissement Saint-Joseph – 12 510 DRUELLE, dont elle est fondateur.

La rétrocession de la concession se fera à titre gratuit.

N°104 du 14 octobre 2020 : Acceptation indemnisation sinistre N°DB 2020-05

Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA relatif au sinistre N°DB 2020-05 concernant les réparations des dégâts occasionnés le 14 mai 2020, avenue des Cygnes, sur un mât d’éclairage et une caméra suite à l’accident d’un automobiliste.

Le montant de l’indemnisation s’élève à 2 636,52 €.

N°105 du 16 octobre 2020 : MFCS 2020-17 Acquisition de fournitures scolaires et de fournitures de bureau

Décision relative à la signature, avec la SARL O’BURO – LA SOB FOURNITURES, d’un marché à bons de commande, pour l’acquisition de :

- fournitures scolaires : le marché est conclu pour une durée de un an renouvelable trois fois à compter de sa notification. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum de commande, et avec un montant maximum de 18 000 € HT/an.

- fournitures de bureau : le marché est conclu pour une durée de un an renouvelable trois fois à compter de sa notification. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum de commande, et avec un montant maximum de 15 000 € HT/an.

N°106 du 19 octobre 2020 : Suppression des régies de recettes ALAE ALSH

Décision relative à la clôture des régies de recettes concernant les activités aux centres de loisirs périscolaires du groupe scolaire P. PUEL, des écoles des Genêts, des Narcisses et du Stade, suite à la mise en place d’un nouveau système de facturation.

Il est mis fin aux fonctions du régisseur, des mandataires suppléants et des mandataires pour chacune de ces régies.

N°107 du 16 octobre 2020 : Désignation de la SCP Hubert Aoust, Cabinet d’Avocats, en qualité de représentant de la commune dans le cadre de l’affaire ONET LE CHATEAU / BRECL et autres, devant le Tribunal pour enfants de Rodez, le 20 octobre 2020 Décision relative à la désignation de la SCP Hubert Aoust, Cabinet d’Avocats, en qualité de représentant de la commune dans le cadre de l’affaire ONET LE CHATEAU / BRECL et autres, portée devant le Tribunal pour Enfants de Rodez le 20 octobre 2020.

La SCP Hubert Aoust percevra une rémunération forfaitaire de 1 000 € HT + frais de déplacements calculés suivant le barème fiscal en vigueur soit 0,70€ HT du km incluant les frais d’autoroute suivant justificatifs produits.

N°108 du 26 octobre 2020 : Désignation de la SCP Hubert Aoust, Cabinet d’Avocats, en qualité de représentant de la commune dans le cadre de l’affaire ONET LE CHATEAU / CARRION, devant le Tribunal Judicaire de Rodez, le 26 octobre 2020

Décision relative à la désignation de la SCP Hubert Aoust, cabine d’Avocats, en qualité de représentant de la commune dans le cadre de l’affaire ONET LE CHATEAU / CARRION, portée devant le Tribunal Judiciaire de Rodez le 26 octobre 2020.

La SCP Hubert Aoust percevra une rémunération forfaitaire de 1 000 € HT + frais de déplacements calculés suivant le barème fiscal en vigueur soit 0,70€ HT du km incluant les frais d’autoroute suivant justificatifs produits.

3. DELIBERATIONS

1. Créances éteintes

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Vu l’état des créances éteintes dressé par le comptable public et annexé à la présente

délibération,

Vu la décision du juge de l’exécution emportant l’effacement de toutes les dettes d’un débiteur

à l’égard de la Ville dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel,

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020,

ENTENDU que des créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à une procédure collective ou de surendettement.

ENTENDU que les créances éteintes constituent ainsi une charge définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui doit désormais être constatée par l’assemblée délibérante.

ENTENDU que le Trésorier Principal a informé la Ville d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de certaines créances de la Ville comme définies ci- après :

Référence Objet Budget Montant créance

Dossier n°1

Mme H. Abonnement médiathèque Principal 25,00 €

Dossier n°2

Mme C.

ALAE / ALSH Principal 19,00 €

Cantine scolaire Restauration 360,88 €

Ventilation par budget :

Principal 44,00 €

Restauration 360,88 €

TOTAL 404,88 €

ENTENDU qu’il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l’effacement de cettedette répartie de la manière suivante :

► Budget Principal pour un montant total de 44 €

► Budget annexe Restauration pour un montant total de 360,88 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’effacer les créances telle qu’exposée ci-dessus pour un montant de 44€ sur le budget principal et 360,88 € sur le budget annexe restauration.

2. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité des Partenaires de la Mobilité

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités et en particulier son article 15,

Vu le Code des Transports et en particulier son article L.1231-5,

Vu la délibération de Rodez Agglomération N° 200710-117-DL du 10 juillet 2020 relative à la création

du Comité des Partenaires de la Mobilité,

Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020 (pour :

21 ; abstentions : 3),

ENTENDU que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et entrée en vigueur le 27 décembre 2019 a introduit aux termes de son article 15, la création d’un Comité des Partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports.

ENTENDU que cet article prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité doivent créer un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce Comité associé, a minima, des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. ENTENDU que la mise en œuvre du Comité des partenaires doit garantir un dialogue permanent entre l’autorité organisatrice de la mobilité, les associations d’habitants ou d’usagers et les employeurs qui sont les bénéficiaires et les financeurs des services de mobilité.

ENTENDU que dans ce cadre, Rodez Agglomération, entité compétente en la matière, a fixé la composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité par délibération du 10 juillet 2020.

ENTENDU que les attributions du Comité des partenaires créé par Rodez Agglomération sont les suivantes :

- Les autorités organisatrices consultent le Comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.

- Le Comité des partenaires doit également être consulté avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification de leur politique de mobilité.

- La Région doit soumettre au Comité le compte rendu annuel sur la mise en œuvre du contrat opérationnel que la région doit mettre en place au sein des bassins de mobilité. Ces bassins de mobilités doivent être définit par la Région en concertation avec les autorités organisatrices, des bassins de mobilité regroupant plusieurs collectivités territoriales. Ces bassins, organisés en fonction des flux de mobilité, visent à coordonner les actions communes en matière de politique de mobilité des AOM. Pour organiser ces actions communes, la Région est chargée de créer un contrat opérationnel à l’échelle des bassins de mobilité. CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement de ce Comité doivent être précisées dans le Règlement intérieur de Rodez Agglomération qui doit être adopté dans les 6 mois suivant le renouvellement général des élus communaux et intercommunaux.

ENTENDU que le Comité des partenaires est présidé par le Président de Rodez Agglomération ou son représentant et se réunit au moins une fois par an sur invitation du Président.

ENTENDU que le Comité des partenaires émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets relevant de ses attributions précisés ci-dessus.

ENTENDU que par délibération du 10 juillet 2020, Rodez Agglomération a fixé la composition du Comité des partenaires pour son territoire comme suit :

- Le Président et/ ou son représentant le Vice-président en charge de la mobilité, - Le Maire de chaque commun membre de Rodez Agglomération, son représentant ou tout élu du conseil municipal désigné par lui en son sein,

- 1 représentant de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie, - 1 représentant de l’Union Départementale des Affaires Familiales,

- 1 représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Rodez, - 1 représentant de la Régie de Territoire,

- 1 représentant de l’Association des Paralysés de France,

- 1 représentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Aveyron, - 1 représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l’Aveyron, - 1 représentant du Club des DHR Quercy Rouergue des principales entreprises de Rodez Agglomération,

- 1 représentant du Conseil de Développement de Rodez Agglomération.

CONSIDERANT qu’il convient au Conseil Municipal de désigner en son sein un représentant pour siéger au sein de ce Comité.

CONSIDERANT qu’il est proposé de désigner Madame Dominique BEC, seule candidate.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (pour 27; contre : 0 ; abstentions : 6, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Elisabeth GUIANCE, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET) :

- désigne Madame Dominique BEC en tant que représentante de la Commune d’Onet-le- Château pour siéger au sein du Comité des Partenaires de la Mobilité de Rodez Agglomération.

3. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2019

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et

notamment son article 73,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 à

D2224-5,

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020,

ENTENDU que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

ENTENDU qu’il s’agit d’un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances. ENTENDU que le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier ») qui a introduit des mesures de transparence dans la gestion des services publics.

ENTENDU que sa forme et son contenu sont régis par les articles L2224-5, et D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

CONSIDERANT que la Commune d’Onet-le-Château, qui a transféré ces deux compétences à Rodez Agglomération, a été destinataire du rapport 2019.

ENTENDU que ce rapport concernant à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif (SPANC) est joint à la présente note avec ses annexes (Annexe 1 : évènement climatiques remarquables / Annexe 2 : note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention).

ENTENDU qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la ville d’Onet-le-Château doit se prononcer sur ce rapport dans les neufs mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’assainissement pour l’année 2019 tel que demeuré annexé à la présente délibération.

4. Route d’Onet Village : aménagement de parcelles et contribution communale auprès d’Enedis pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité

Vu le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et

d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité,

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020 (pour :

21 ; ne participent pas au vote : 3),

ENTENDU que des autorisations d’urbanisme ayant pour objet des divisions foncières de terrains situés route d’Onet Village, pour en détacher des lots à construire, ont été délivrées à Madame Régine Moutou et à Madame Florence Bousquet.

ENTENDU que les divisions des parcelles mères cadastrées AS n° 16 et AS n° 77, permettront la réalisation de 4 lots désormais cadastrés AS n° 270, AS n° 271 et AS n° 268, AS n° 269.

ENTENDU que ces opérations nécessitent une extension du réseau public de distribution d’électricité au sens du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité.

CONSIDERANT que cette extension sera réalisée par Enedis, en sa qualité de maître d’ouvrage et qu’il revient à la commune de lui verser une contribution financière portant sur les travaux d’extension hors des terrains d’assiette des opérations.

CONSIDERANT que le montant de cette contribution est de 6 521,05 € HT soit 7 825,26 € TTC et qu’elle sera versée à Enedis sur présentation d’une facture établie à l’achèvement des travaux.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (30 pour, 3 ne participent pas au vote : Jean-Philippe KEROSLIAN, Catherine COUFFIN et Sabine MIRAL).

- approuve la proposition financière d’Enedis,- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à sa mise en œuvre.

5. Ventes de logements sociaux par la SA d’HLM Polygone : avis de la commune

Vu la loi n°2018-1021 dite loi ÉLAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 443-7 et suivants,

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020,

ENTENDU que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018, modifie en profondeur les modalités d’instruction de la vente HLM, visant à permettre une accélération du rythme des mises en vente dans les années à venir.

ENTENDU que la vente HLM est identifiée comme « un moyen d’accession à la propriété pour les occupants et de parcours résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc».

ENTENDU que seuls les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans peuvent être mis à la vente.

ENTENDU que jusqu’à présent, les demandes de mise en vente HLM étaient déposées au gré des opportunités par les organismes de logement social, et instruites par l’Etat, en lien avec les communes et l’EPCI d’implantation des logements concernés.

ENTENDU qu’avec la loi ELAN, les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée dans une programmation pluriannuelle dénommée le « plan de vente », et annexée aux futures Conventions d’Utilité Sociale (CUS) de chaque bailleur, documents de contractualisation obligatoires avec l’Etat et certaines collectivités locales traduisant les choix stratégiques des organismes sur leurs différents métiers et leur contribution aux enjeux nationaux et locaux.

ENTENDU que la signature de ladite convention par le représentant de l’Etat vaut autorisation de vente des logements mentionnés au plan de mise en vente annexé à cette dernière et ce pour la durée de la convention. Pour la mise en vente des logements non mentionnés dans le plan de mise en vente, il convient de suivre la procédure d’autorisation antérieure, c’est à dire l’autorisation de la vente par le représentant de l’Etat dans le Département, après avis de la commune d’implantation des logements.

ENTENDU que le défaut d’avis du Maire au terme du délai de deux mois, à compter de la réception de la consultation, vaut acceptation de la vente et l’absence d’opposition motivée du représentant de l’Etat dans le Département au terme d’un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation de la vente, vaut non-opposition de la vente.

ENTENDU que l’ensemble de ces mesures figure aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

ENTENDU que dans ce cadre, la Direction Départementale des Territoires a sollicité l’avis de la Commune d’Onet-le-Château par courrier en date du 1er octobre 2020 relativement à la vente, par la SA d’HLM Polygone, de trois logements sociaux sis aux 8, 72 et 84 rue des Grives à leurs occupants.

CONSIDERANT que la Commune doit donner son avis sur ce projet de vente dans les deux mois conformément aux dispositions de l’article L443-7 du Code de la Construction de l’habitat précité.

CONSIDERANT que le taux de logement locatifs sociaux sur la Commune d’Onet-le-Château est de 22,47 % au 1 er janvier 2019.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la vente des logements sociaux sis aux 8, 72 et 84 rue des Grives par la SA d’HLM Polygone à leurs occupants.

6. Accompagnement à la scolarité : approbation de la convention de partenariat avec l’AFEV pour l’année scolaire 2020-2021

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020,

ENTENDU qu’il est prévu « le renforcement de l’accompagnement scolaire et éducatif pour les enfants des écoles élémentaires et pour les collégiens. »

ENTENDU que sur Onet-le-Château, durant l’année scolaire 2019-2020, l’AFEV a accompagné 15 enfants d’élémentaire et 6 collégiens ; Les ciblages ont été réalisés en partenariat avec :

- l’école des Genêts : 5 enfants

- l’école Pierre Puel : 5 enfants

- l’école Jean Laroche : 5 enfants

- le collège des Quatre-Saisons : 6 enfants

- le centre social des Quatre-Saisons

ENTENDU que les enfants d’élémentaire ont été orientés pour travailler sur leur méthode de travail et d’organisation, leur confiance en eux et sur leur ouverture culturelle.

ENTENDU que lors de la réalisation du bilan avec nos partenaires, l’AFEV a pu constater que l’évolution des enfants était présente mais difficilement quantifiable.

ENTENDU que les accompagnements commencent généralement au domicile pour ensuite se terminer par des activités ludiques avec les enfants.

ENTENDU que les structures socioculturelles fréquentées par nos bénévoles étaient : - MJC

- le centre social

- la médiathèque

- le Krill

- le cinéma

- Centre équestre

- Musée

CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé aujourd’hui de conventionner avec l’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville – AFEV. Forte d’une expérience au niveau nationale de 24 ans, elle met en place et développe un programme de lutte contre l’échec scolaire.

ENTENDU que l’objectif de cet accompagnement éducatif individualisé est d’aider l’enfant à retrouver ou maintenir un niveau scolaire en phase avec la classe, à apprendre à travailler seul, et à trouver des méthodes d’apprentissage, d’étude. L’ensemble de ces actions vise à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

CONSIDERANT que ce projet individuel sera établi avec la famille, l’enfant, l’étudiant et évidemment l’enseignant. ENTENDU que la démarche de cette association a consisté dans un premier temps à prendre contact auprès des directeurs d’écoles puis des enseignants afin de recenser et d’identifier les enfants et familles qui pourraient être concernées.

ENTENDU qu’en fonction des élèves inscrits cette année, les enseignants ont estimé à 30 élèves le besoin en accompagnement. 30 étudiants seraient disponibles pour intervenir sur Onet-le-Château

ENTENDU que les frais de fonctionnement (frais de déplacement, sorties, etc.), pris en charge par la Mairie, sont estimés à 150 € par an et par élève suivi.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de partenariat avec l’AFEV pour l’année scolaire 2020-2021 tel qu’annexé à la présente note,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- décide d’attribuer une subvention de 4 500 € à l’association dont les crédits seront inscrits au budget 2021.

7. Transport scolaire : participation communale - Année scolaire 2019-2020

Vu le Règlement Départemental des Transports de l’Aveyron, approuvé par la Commission Permanente du

Conseil Régional d’Occitanie le 13 avril 2018,

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020,

ENTENDU que le Règlement Départemental des Transports de l’Aveyron, approuvé par la Commission Permanente du Conseil Régional d’Occitanie le 13 avril 2018, s’applique aux transports scolaires organisés par la Région dans le département de l’Aveyron et pour les élèves résidant dans ce département.

ENTENDU que conformément à la loi NOTRe, la Région se substitue au département et devient autorité organisatrice des transports scolaires.

ENTENDU que le règlement susvisé prévoit que trois partenaires locaux assurent le financement des déplacements des élèves scolarisés dans les écoles, collèges et lycées du Département :

- le Conseil Régional,

- la commune de domicile de l’élève,

- la famille de l’élève.

ENTENDU que la participation communale de base a été fixée suivant un forfait annuel par statut d’élève transporté.

ENTENDU que toute participation communale, non prise en charge par la commune, est supportée par la famille.

ENTENDU que pour l’année scolaire 2019-2020, le montant de la participation communale totale pour 5 élèves demi-pensionnaires et 14 élèves internes résidant sur la commune s’élève à 2 295 € (765 € + 1530 €).

CONSIDERANT que cette dépense sera rattachée à l’exercice budgétaire de l’année 2020. Les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget 2020 et engagés.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide le versement de la participation communale d’un montant total de 2 295 € pour 5 élèves

demi-pensionnaires et 14 élèves internes résidant sur la commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

8. Approbation avenants conventions OAE et CHAM - Maintenance du parc instrumental 2020- 2021

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020,

ENTENDU que la Ville est en partenariat depuis 2009 avec le Conservatoire régional à rayonnement départemental.

ENTENDU que l’enseignement musical, entièrement gratuit, est intégré dans le temps scolaire et périscolaire selon un projet pédagogique et un planning défini.

ENTENDU que les modalités du dispositif pour l’année scolaire 2020-2021 sont les suivantes :

ENTENDU que le dispositif Orchestres à l’Ecole (OAE) propose :

- une période de sensibilisation aux élèves de CE2 et de la classe ULISS des Genêts. - un contenu pédagogique pour les seules classes de CM1 et CM2 des écoles Pierre Puel et des Genêts qui bénéficieront d’une pratique instrumentale sur le temps scolaire et d’une pratique collective en formation orchestre sur le temps scolaire et le temps périscolaire.

CONSIDERANT que l’avenant à la convention ci-jointe présente les éléments organisationnels et financiers du dispositif Orchestre à l’école pour l’année scolaire 2020-2021.

ENTENDU que le dispositif classe CHAM propose une classe à horaires aménagés musique à dominante instrumentale (CHAM) au collège d’Onet-le-Château.

ENTENDU que le dispositif est prévu pour un effectif global de 40 élèves, tous niveaux confondus et couvre, depuis l’année scolaire 2015-2016, les 4 niveaux du collège de la 6 ème à la 3 ème .

CONSIDERANT que l’avenant à la convention ci-jointe présente les éléments organisationnels et financiers du dispositif Classe CHAM pour l’année scolaire 2020-2021.

ENTENDU qu’afin d’assurer la maintenance du parc instrumental, le CRDA sollicite une aide complémentaire pour l’entretien des instruments.

CONSIDERANT que le montant sollicité auprès de la Collectivité d’Onet le Château pour le bon entretien du parc instrumental est de 3 000 € conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le projet d’avenant de la convention OAE ci-joint.

ENTENDU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le projet d’avenant 2020-2021 annuel de la convention CHAM 2019-2023 tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

- approuve le projet d’avenant 2020-2021 annuel à la convention tripartite OAE 2018-2021 tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire de signer ledit avenant,

- décide d’attribuer au CRDA une aide complémentaire d’un montant de 3 000€, pour la maintenance du parc instrumental au titre de l’année 2020-2021. 9. Modification du tableau des effectifs : emploi de la filière « Assistant socio- éducatif »

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 3-3-2,

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 4 novembre 2020,

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020,

ENTENDU que conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT que suite à la réorganisation du service « Jeunesse, Animation et Animation sportive » et au besoin identifié, tourné vers la Jeunesse, priorité donnée sur le nouveau mandat, il convient de créer un poste « d’assistant socio-Educatif » au tableau des effectifs pour assurer la prévention, la prise en charge des jeunes pour les accompagner socialement et les amener vers des occupations plus pérennes.

CONSIDERANT que cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire.

ENTENDU que toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires, le statut prévoit qu’« il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ». Cet agent contractuel serait alors recruté à durée déterminée pour 3 ans compte tenu la nature des fonctions et du besoin du service et sa rémunération serait calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’assistant socio-Educatif de 2 ème classe.

CONSIDERANT que ce recrutement peut s’envisager pour les emplois de catégorie A, si les besoins du service ou la nature de fonctions le justifient.

CONSIDERANT que compte tenu des besoins de la collectivité au sein du pôle « Jeunesse, Animation, Animation sportive, culturelle et du contrat de ville », il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme suit :

GRADE CREE

Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi

Assistant socio -éducatif

de 2 ème classe 1 100%

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de la création d’un poste d’assistant socio-éducatif de 2 ème classe sur la base de

l’article 3-3-2 de la loi dans les conditions exposées ci-dessus.

10. Protection sociale complémentaire des agents municipaux - Participation employeur

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25 alinéa 6,Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu la circulaire N°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les arrêtés ministériels du 8 novembre 2011 relatifs à la procédure de mise en concurrence préalable

à la conclusion des conventions de participation (avis d’appel public à la concurrence et critères de choix

des organismes,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 décidant de mettre en œuvre une

convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyance et

fixant la participation employeur à 100% pour l’année 2020.

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 4 novembre 2020,

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020.

CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la participation 2021,

ENTENDU qu’il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de participation employeur pour le risque prévoyance comme suit :

- 100% pour l’année 2021.

ENTENDU, comme l’exigent les textes, que les cotisations afférentes à la participation ouvrière resteront à la charge de l’agent.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de fixer, la participation employeur pour le risque prévoyance à 100% pour l’année

2021.

11. Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération n°RH/28/12 du Conseil Municipal d’Onet-le-Château prise en date du 4 juin 2012

relative à détermination du taux de promotion d’avancement de grade,

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 4 novembre 2020.

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020.

CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal fixe, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables.

ENTENDU que le nombre de promouvables représente l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade ;

ENTENDU que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage (entre 0 et 100%), reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la Collectivité de la façon suivante :

Pour toutes les catégories

Filières Grades Ratios

Toutes les filières Tous les grades 100%

ENTENDU que le ratio promus / promouvables est le quotient de la division entre le nombre d’agents qui seront nommés dans le grade d’avancement (agents promus) et le nombre d’agents qui remplissent les conditions d’avancement dans ce grade (agents promouvables),

ENTENDU qu’une délibération du 4 juin 2012 avait fixé à 100% le ratio commun à tous les cadres d’emplois.

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de fixer à 100% le ratio commun à tous les cadres d’emplois.

12. Modification du tableau des effectifs : création d’un poste du cadre d’emplois des adjoints techniques suite à la réussite d’un examen professionnel

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34,

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 4 novembre 2020.

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

ENTENDU qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente

à l’emploi.

CONSIDERANT que suite à la réussite à « examen professionnel » d’un agent, Il est proposé au Conseil Municipal d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :

- pour le Centre Technique Municipale (service espaces verts) :

GR ADES SUPPRIMES GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi

1er janvier 2021

Adjoint

technique 1 100%

Adjoint technique

principal

de 2 ème classe

1 100% CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide, pour tenir

compte du besoin avéré au sein des services techniques de la commune :

- de la suppression d’un poste du cadre d’emploi d’Adjoint Technique à 100% - de la création d’un poste du cadre d’emploi des Adjoints Techniques.

13. Modification du tableau des effectifs : création de quatre postes du cadre d’emplois des adjoints techniques

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34,

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 4 novembre 2020.

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

ENTENDU qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente

à l’emploi

CONSIDERANT qu’afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services municipaux, il est proposé à l’assemblée d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :

- pour les différents services : voirie, peinture et pôle entretien et restauration

GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi

1er Janvier 2021 Adjoint technique 4 100 %

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide la création de quatre postes du cadre d’emploi des Adjoints Techniques pour tenir compte du besoin avéré au sein des services de la commune.

14. Modification du tableau des effectifs : suppression d’un poste du cadre d’emplois de Puéricultrice cadre de santé

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34,

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 4 novembre 2020.

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 4 novembre 2020.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Par conséquent, il est de même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs en cas de suppression d’emploi.

CONSIDERANT la réorganisation des services, effectuée suivant les besoins recensées au sein de la collectivité.

CONSIDERANT que dans ce cadre, le grade de « Puéricultrice cadre de santé de 1 er classe » n’a plus lieux de faire partie du tableau des effectifs.

CONSIDERANT qu’il est proposé d’adapter ce tableau de façon suivante : suppression d’un emploi de puéricultrice de cadre de santé de 1 ère classe à temps complet, à compter du 21 décembre 2020.

Grade supprimé

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi

21 décembre 2020 Puéricultrice cadre de santé de 1 ère classe 1 100%

ENTENDU que la Collectivité respectera la garantie statutaire applicable :

- recherche de reclassement (autre emploi correspondant à un autre cadre d’emplois) - maintien en surnombre, si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire. Durant cette année de surnombre, tout emploi crée ou vacant correspondant à son grade lui sera proposé en priorité. Des possibilités de détachement, de mutation seront examinées.

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dont l’emploi est supprimé, seront inscrits au budget primitif 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de la suppression d’un poste de Puéricultrice cadre de santé de 1 ère classe pour tenir compte de l’absence des besoins avérés pour maintenir ce grade.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40

Affiché le 16 novembre 2020