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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
| 66 | 11 | 23 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
07/11/2023
DATE D'AFFICHAGE
07/11/2023
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DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 13 novembre à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Présents : Mme Donatin, Maire,
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier,
MM Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur,
Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard,
Courteille, Deloget, Fouchet, Le Rétif, Monsimier, Péru,
Pignorel, Simon, Conseillers.
ENVOI EN PRÉFECTURE
2-b. NOV. 2073.
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27
Absents excusés :
M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier
M. Grelier donne pouvoir à Mme Letourneur
Mme Quesnel
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 26
Secrétaire : M. Monsimier
OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENTS NON PERMANENTS
Le Conseil Municipal a autorisé en 2020, la création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour le « pôle Enfance Jeunesse », notamment pour l’organisation annuelle des temps d'accueil périscolaire qui fluctue. IL conviendrait, à la demande de la Trésorerie, d'étendre cette autorisation de
recrutement sur tous les services de la collectivité. Cela permet, en cas de surcroit d’activité, de pouvoir recruter un agent temporairement pour soulager les services, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de La fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D’autoriser Madame la Maire à procéder à des recrutements non permanents en cas de besoin,
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants,
-__ D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20231127-66-11-23-DE
Date de télétransmission : 27/11/2023
Date de réception préfecture : 27/11/2023